Arrêté - 2026 09 103 Annexe MAIRIE MARENNES convention de partenariat pour Octobre Rose 2026

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Arrêté - 2026 09 103 Annexe MAIRIE MARENNES convention de partenariat pour Octobre Rose 2026 Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 10h35 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Arrêté - 2026 09 103 Annexe MAIRIE MARENNES convention de partenariat pour Octobre Rose 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, 1

CONVENTION DE PARTENARIAT OCTOBRE ROSE 2026

Evènement au profit du Comité 17

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Comité départemental de la Charente-Maritime de la LIGUE CONTRE LE CANCER, Association Loi

du 1er juillet 1901, enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro SIRET 341 304 178 00039

Dont le siège social est situé à 208 rue Marius Lacroix – 17000 LA ROCHELLE

Et, représentée par Jean-Marie PIOT en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après dénommé « Le COMITE »

D’une part,

ET :

La Mairie de Marennes-Hiers Brouage

Située 6 rue Maréchal Foch 17320 MARENNES

Et, représentée par Mariane LUQUE en sa qualité de Maire dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après dénommé « LE PARTENAIRE »

D’autre part,

Aussi désignées ensemble « les PARTIES » ou, seule, « la PARTIE »

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les PARTIES :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente Convention (ci-après « la Convention ») a pour objectif de définir les conditions dans

lesquelles LE PARTENAIRE soutient et organise des actions de sensibilisation et de collecte auprès de

ses adhérents et la population locale, ainsi que les modalités selon lesquelles ces sommes sont

reversées au COMITE.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’ACTION

Les évènements visés par la Convention sont le/les évènements suivant(s) :

• Évènement : Marche pour Octobre Rose

• Date : 10/10/2026

• Lieu(+adresse): Place Chasseloup Laubat 17320 MARENNES

• Tarif (s) : ………….

• Information complémentaire : Marche et vente solidaire

AR Prefecture

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Reçu le 29/09/20262

ARTICLE 3 - DUREE

La Convention prendra effet à la date de la signature de la convention jusqu’au 10/10/2026 inclus.

Elle ne peut être tacitement reconduite et ne peut être renouvelée que par Avenant exprès et écrit.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Engagements du PARTENAIRE

4.1.1 Organisation du ou des évènements

LE PARTENAIRE s’engage à coordonner l’organisation du ou des évènements visés à l’article 2, au profit exclusif du COMITE.

En amont des évènements, avant diffusion de la communication selon les modalités prévues à l’article 5, LE PARTENAIRE s’engage à fournir au COMITE la liste de l’ensemble de ses partenaires, lesquels ne pourront pas, à peine de résiliation automatique de la Convention, être des marques qui concernent l’industrie pharmaceutique, cosmétique, tabac, pétrolière, agro-alimentaire, fast-food, alcoolier (vin et alcool) et organisations politiques et religieuses.

LE PARTENAIRE assure la mise en sécurité du/des site(s) des évènements, notamment l’élaboration du plan de circulation et du plan d’évacuation, du stationnement, de l’accès pompier, et de la mise à disposition de secouristes selon la règlementation en vigueur. LE PARTENAIRE s’engage à mettre en place un évènement respectant généralement la sécurité des personnes et des biens.

LE PARTENAIRE prend à sa charge la fourniture de tous les matériels, personnels et installations nécessaires au montage et démontage des espaces d’animation et d’accueil de l’évènement.

LE PARTENAIRE souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Cette couverture assurantielle s’étend aux dommages causés ou subis notamment par ses bénévoles, préposés, personnels, dans le cadre de leur concours à la tenue des évènements visés à l’article 2.

LE PARTENAIRE s’engage à faire son affaire de toutes les autorisations administratives qui se révèleraient nécessaires à l’organisation du ou des évènements précités.

LE PARTENAIRE s’engage à respecter la Charte de bonnes pratiques figurant en Annexe 1.

4.1.2 Reversement des bénéfices au COMITE

LE PARTENAIRE encaissera la totalité des recettes de l’opération en veillant à ce que les chèques soient libellés à son ordre et non à l’ordre de la Ligue contre le cancer. Aucun reçu fiscal ne pourra être délivré. LE PARTENAIRE devra communiquer auprès du public sur le fait qu’aucun reçu fiscal ne pourra être délivré.

LE PARTENAIRE s’engage à reverser au COMITE, avant le 10/12/2026

- l’ensemble des bénéfices (hors bénéfices liés à la vente d’alcool que le COMITE ne souhaite pas recevoir), incluant un document comptable certifié sur l’honneur par un mandataire dûment habilité ;

par un unique versement par chèque (à l’ordre de la Ligue contre le cancer) ou virement.

AR Prefecture

017-200085132-20260922-2026_09_103-DE

Reçu le 29/09/20263

RIB IBAN COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER

Code

banque

Code

guichet N° compte Clé RIB

11706 11020 41407016000 48

IBAN FR76 1170 6110 2041 4070 1600 048

Code BIC AGRIFRPP817

Merci de veiller à bien indiquer le nom

de l’association dans le libellé de votre

virement afin que nous puissions

identifier l’origine du versement.

Exemple “Virt assoc. XXXX – Octobre

Rose”

Si l’évènement se révèle déficitaire ou s’il est annulé, le Comité ne pourra en aucun cas être sollicité.

4.2 Engagements du COMITE

Pour la tenue du ou des évènements visés à l’article 2, le COMITE s’engage à : • Communiquer sur l’évènement en amont ;

• Mettre à disposition du PARTENAIRE, selon les modalités prévues à l’article 5, les éléments de communication nécessaires ;

• A affecter les fonds collectés à travers cette opération aux actions s’inscrivant dans l’une de ses quatre missions sociales décrites en préambule (Recherche, Actions pour les personnes malades et leurs proches, Prévention – Promotion des dépistages).

Le COMITE n’est en aucun cas responsable de la sécurité des participants ou du bon déroulement des évènements dont les bénéfices lui sont reversés.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous logos et marques appartenant aux PARTIES demeurent leur propriété exclusive.

S’agissant spécifiquement du COMITE, il est précisé que la mention « Charente-Maritime » ne peut être dissociée du logo de la Ligue contre le cancer. En outre, le logo mis à disposition ne peut être le logo de la Ligue nationale contre le cancer, association tierce au présent partenariat.

Toute communication relative à cet évènement devra porter la mention "au profit du Comité de Charente-Maritime de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo du COMITE.

À tout moment pendant la durée de la Convention et après cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, les PARTIES s'interdisent d'entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d'affecter l'image de marque, les marques ou la réputation des cocontractants aux présentes.

Les PARTIES s’engagent, à la date d’expiration ou de résiliation de la présente convention à cesser immédiatement d’utiliser les marques et logos de l’autre PARTIE. Les PARTIES décideront d’un commun accord du sort à donner, le cas échéant, aux supports de communication et d’information restants.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de cette Convention, les PARTIES s’engagent à respecter la réglementation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (RGPD).

AR Prefecture

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Reçu le 29/09/20264

ARTICLE 7 – STIPULATIONS DIVERSES

La Convention constitue l’intégralité de l’accord des PARTIES et remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre elles. Toute modification de la Convention devra être faite par avenant écrit dûment signé par les PARTIES.

ARTICLE 8 – LITIGE

Le droit français est seul applicable et tout différend entre les PARTIES quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes sera portée devant le Tribunal compétent.

En cas de difficulté ou de différend entre les PARTIES à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de la présente convention, ces dernières conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord. A défaut d’accord intervenant dans un délai de 30 (trente) jours, il sera fait recours au Tribunal compétent.

ARTICLE 10 – ANNEXES

La Convention comprend 2 annexes :

- Annexe 1 : Charte de bonnes pratiques Octobre Rose

Fait à

Le

Pour LE PARTENAIRE Pour LE COMITE DE CHARENTE- MARITIME DE LA LIGUE CONTRE LE

CANCER

Mariane LUQUE Jean-Marie PIOT

Maire Président

AR Prefecture

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Reçu le 29/09/20265

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER POUR OCTOBRE ROSE

Octobre Rose a su s’imposer comme un rendez-vous incontournable, permettant aux femmes d’avoir une information éclairée sur le dépistage du cancer du sein, la maladie et les traitements.

À l’origine cette opération prônait clairement les bénéfices du dépistage et le soutien aux femmes atteintes de cancer du sein. Aujourd’hui, le sens initial est souvent brouillé et éparpillé dans de multiples communications.

La Ligue nationale contre le cancer et ses 103 Comités départementaux souhaitent se préserver et s’opposer à toute tentative de communications opportunistes et démagogiques.

Aussi, elle engage les Comités départementaux à respecter et faire respecter une charte de bonnes pratiques dans leurs actions et leurs partenariats menés à l’occasion d’Octobre Rose.

Toute action menée dans le cadre d’Octobre Rose par la Ligue contre le cancer et ses partenaires privés, associatifs ou institutionnels respectera la charte suivante :

1- Afficher clairement : « Octobre Rose est un évènement organisé dans le cadre de la lutte contre le cancer du sein ».

2- Valoriser et rappeler les avantages du dépistage organisé du cancer du sein qui garantit, par sa double lecture et son cahier des charges et avec sa gratuité, une meilleure qualité et une meilleure accessibilité à toutes les femmes.

3- S’inscrire dans la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et faciliter la prise de décision de chaque femme selon son âge et son niveau de risque, en lui donnant accès à une information précise et non incitative qui rappelle clairement l’intérêt et les limites du dépistage.

4- Exiger des partenaires privés, institutionnels et associatifs présents aux côtés de la Ligue contre le cancer, de s’engager à

o rendre les informations sur la prévention et le dépistage accessibles à toutes les femmes, leur permettant un choix libre et éclairé quant à leur participation au programme de dépistage organisé ;

o Soutenir les personnes malades et leurs familles ;

o Favoriser le financement de la recherche et des actions de lutte contre le cancer du sein grâce aux collectes de fonds et dons recueillis lors des manifestations d’Octobre Rose.

5- Refuser de prendre part ou de cautionner les actions des partenaires qui ne respecteraient pas ces engagements.

www.ligue-cancer.net – 0 800 940 939 (services et appel gratuits)

AR Prefecture

017-200085132-20260922-2026_09_103-DE

Reçu le 29/09/2026