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Déliberation - 2026 09 106 Annexe Convention de Prestations Brouage 2026
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 106 Annexe Convention de Prestations Brouage 2026)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
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CONVENTION DE PRESTATIONS ENTRE
LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ET LA COMMUNE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE RELATIVE A LA GESTION DU PORT DE BROUAGE
ENTRE :
- Le Département de la Charente-Maritime représenté par la Présidente du Département en exercice, Madame Sylvie MARCILLY, en application de la délibération de l’Assemblée Départementale du 1er juillet 2021 portant élection de la Présidente du Département, agissant aux présentes par M. Christophe SUEUR, Vice-Président du Département habilité en vertu d’une délégation de signature du 2 juillet 2021 et de la délibération de la Commission Permanente du ……………,
d'une part, désigné ci-après " le Département ",
ET :
- La Commune de Marennes-Hiers-Brouage représentée par son Maire en exercice, ……………, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n° ……… du ………………,
d'autre part, désignée ci-après " la Commune ",
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 1973 portant concession à la Commune de Marennes-Hiers-Brouage de l’aménagement, de l’établissement et de l’exploitation d’un port ostréicole au Havre de Brouage, et l’avenant au cahier des charges en date du 31 août 2001,
Vu la délibération n° 402 de l’Assemblée Départementale du 17 décembre 2015 relative au maintien de la compétence portuaire départementale à la suite de l’adoption de la loi NOTRe,
Vu la délibération n° 403 de l’Assemblée Départementale du 21 décembre 2017 relative à la reprise de la gestion du port de Brouage à l’issue du contrat de concession,
PREAMBULE
Le contrat de concession du port de Brouage est arrivé à échéance le 31 décembre 2023.
Conformément à la délibération n°403 de l’Assemblée Départementale du 21 décembre 2017, le Département a repris en direct la gestion du port de Brouage à compter du 1er janvier 2024.
Afin de ne pas créer de rupture dans la gestion du port, la Commune apporte un appui technique au Département pour la réalisation d’interventions au sein du périmètre portuaire. Une convention de prestations a été conclue le 15 décembre 2023 afin de définir les
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Reçu le 29/09/2026 - 2 -
modalités d’interventions de la Commune au sein du périmètre portuaire. Cette convention étant arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler.
Ceci exposé, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’interventions et de partenariat et les relations financières entre le Département et la Commune de Marennes- Hiers-Brouage dans le cadre de l’exploitation du port de Brouage.
ARTICLE 2 : APPUI TECHNIQUE DE LA COMMUNE AU DEPARTEMENT DONNANT LIEU A UN REMBOURSEMENT
Article 2.1 : Intervention des services techniques
La Commune apporte son concours technique pour les opérations suivantes concernant des espaces ou équipements situés dans les limites portuaires :
- Fauchage des abords de voirie (6 fois par an maximum),
- Nettoyage de la voirie submersible de façon ponctuelle en période estivale : juillet et août.
- Opération de gardiennage du port pendant les fêtes de Noël,
En cas d’intervention non prévue à la présente convention, la Commune devra solliciter au préalable l’accord du Département.
Article 2.2 : Charges de fonctionnement des installations et équipements portuaires
Dans l’attente d’un transfert effectif des contrats au Département, la Commune assume les charges de fonctionnement des installations et équipements portuaires :
- Abonnement et fourniture d’eau,
- Abonnement et fourniture d’électricité et d’éclairage public,
- Contrats de maintenance des équipements et contrôles règlementaires.
Article 2.3 : Modalités de remboursement par le Département
Les dépenses liées à l’appui technique auxquelles s’ajoutent les charges identifiées à l’article 2.2 sont remboursées par le Département en fin d’année, sur la base d’un état récapitulatif transmis par la Commune avant fin novembre, accompagné des pièces justificatives correspondantes (fiches de payes, factures, …).
Un état semestriel sera dressé au Département à titre d’information.
L’état récapitulatif annuel comprend les dépenses suivantes :
- Les salaires et charges au prorata du temps passé par le ou les agents ayant contribué à la réalisation de la prestation,
- Le coût réel des prestations externalisées le cas échéant,
- Le coût réel des charges de fonctionnement.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION
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La Commune met à disposition du Département une salle pour l’organisation des Conseils portuaires.
ARTICLE 4 : INTERVENTION DE LA POLICE MUNICIPALE
La Commune assure dans les limites administratives du port la police de circulation et de stationnement, conformément aux pouvoirs de police du Maire pour les infractions relevant du Code de la Route.
La Maire prend des arrêtés réglementant la circulation dans les limites administratives du port, après concertation et avis favorable du Département.
ARTICLE 5 : MANIFESTATIONS DANS LES LIMITES ADMINISTRATIVES DU PORT
Dans le cas où la Commune organise des manifestations à caractère général dans les limites administratives du port, elle sollicitera l’avis préalable du Département.
Au minimum deux mois avant chaque manifestation nécessitant une intervention sur le plan d’eau (déplacement des navires), la Commune organise une réunion technique préparatoire avec le Département.
La Commune fournira également au Département l’attestation de police d’assurance couvrant les risques liés à l’organisation de ces manifestations ; elle renoncera à tout recours contre le Département et couvrira ce dernier de tout recours des tiers.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle pourra être modifiée par avenant avant son terme sur proposition de l’une ou l’autre des parties. Six mois avant l’échéance, les parties conviennent de réexaminer les termes de la convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
A , le
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P/Pour le Département
de la Charente-Maritime
M. Christophe SUEUR
Pour la Commune
de Marennes-Hiers-Brouge
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