unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 088 Scolaire Harmonisation des conventions avec les communes mise a disposition salle communale

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 088 Scolaire Harmonisation des conventions avec les communes mise a disposition salle communale Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 088 Scolaire Harmonisation des conventions avec les communes mise a disposition salle communale)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 11 juillet 2023

Le onze juillet deux mille vingt-trois à 16h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, à à la salle Esmeralda -, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS),

Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER),

Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Grégory

DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET

(BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur René CAT (BUIGNY

L'ABBE), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU),

Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur

Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Franck BOUCHEZ

(CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES),

Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Olivier

GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Monsieur Philippe

SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Madame Isabelle ALEXANDRE

(ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES),

Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur

Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric

KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée

VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur

Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Madame Odile DOUBLET

(LE BOISLE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur

Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame

Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Philippe

EVRARD (LE CROTOY), Madame Marie Jeanne MERLIN (LE

CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur

Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Philippe PARMENT

(MACHY), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),

Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY),

Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU),

Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR),

Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur

Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT

(NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L

HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),

Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE),

Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER),

Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Madame

Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard

LOUVET (PONT-REMY), Madame Annie ROUCOUX

(PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE

________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 65 77

DELIBERATION N° DE_2023_088

Harmonisation des conventions avec

les communes de mise à disposition

d’une salle communale au profit de la

communauté de communes pour la

restauration scolaire et extrascolaire –

mise en place d’un Ratio au mètre carré

pour poser un cadre commun

Date de la convocation

30 juin 2023

Date d’affichage

30 juin 2023

VOTES

EXPRIMES : 71

POUR : 70

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 5

NPPV : 1

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_088-DEPatrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER) par Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS) par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU) par Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Laurence CROISET (NOUVION) par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG) par Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Richard RENARD (RUE) par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Dominique LECERF (VRON) par Monsieur Patrick SOUBRY (VRON)

Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES)

Objet de la Délibération : Harmonisation des conventions avec les communes de mise à disposition d’une salle communale au profit de la communauté de communes pour la restauration scolaire et extrascolaire – mise en place d’un Ratio au mètre carré pour poser un cadre commun

Vu les articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision du président n° 2022_DPR_11 du 27 juin 2022 déterminant un ratio harmonisé à 17 € le m2 par an appliqué en 2022,

Vu les conventions en vigueur signées avec les communes de Buigny Saint Maclou, Noyelles sur Mer, Vironchaux, Sailly Flibeaucourt et Nouvion,

Considérant la nécessité de l’utilisation de salles communales pour permettre l’exercice des compétences scolaires et extrascolaires, en vue de pouvoir recevoir et accueillir dans de bonnes conditions les élèves et usagers lors des temps de restauration, lorsque les locaux communautaires n’offrent pas les conditions optimales requises,

Considérant que les modalités de calcul pour le paiement de l’occupation des salles, actuellement disparates en fonction des conventions en vigueur, doivent être harmonisées, sur la base d’un ratio unique et pallier le contexte inflationniste augmentant les dépenses restant à la charge des communes,

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_088-DELe Président expose :

Pour donner suite à plusieurs rencontres dont la dernière en date du 21 juin 2023 a réuni les communes concernées par ce dispositif de prêt de salle dans le cadre de l’exercice d’une compétence, il est précisé que le ratio harmonisé fixé à 17 € par m2 par an est réévalué à hauteur de 20 € le m2 par an à partir de l’année 2023, par décision majoritaire des membres présents. En découle une modification par voie d’avenant de chaque convention existante et en vigueur. L’enjeu est de mettre fin aux modalités de calcul disparates avec un ratio de 20 € le m2 par an pour la prise en charge de l’occupation au bénéfice des communes concernées.

Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :

- D’approuver la mise en place d’un ratio harmonisé à 20 € par mètre carré et par an pour l’utilisation de l’ensemble des salles communales concernées par la cantine (usage scolaire et extrascolaire),

- D’acter le projet d’avenant type à conclure avec chaque commune concernée, - D’autoriser le président à signer ledit avenant et tout document utile à la mise en place de

cette décision.

Résultats des votes

Pour : 70

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice

Patte Claude

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Cat René

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Hecquet James représenté par Doyer Mathieu

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Taeck Guy

Wallet Daniel

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie Josée

Dulys Jean-Claude

Pruvot Jean Paul

Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne

Noël Frédéric

Deleens Stéphane

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_088-DEDelorme Véronique

Merlin Marie Jeanne

Delcourt Pierre

Bourlo Pascal

Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Parment Philippe

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Pierrin Philippe

Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane

Hertault Claude

Sellier Philippe

Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice

Monflier Bernard

Basalmo Martial

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Pouilly Alain

Jaméas Jean Jacques

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Magnier Annita

Porquet Joël

Hareux Dany

Lepaysan Joanny

Carouge Gisèle

Richard Renard représenté par Claude Hertault

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Patricia Poupart

Soubry Patrick

Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_088-DEContre : 1

Crépy Yves

Abstentions : 5

Mouton Eric

Conty José

Roucoux Annie

Ducastel Mesjri Sophie

Louvet Gérard

Ne prennent pas part au vote : 1

Forestier Maurice

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_088-DE