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Arrêté - ARR 2025 1099
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 1099)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - SOCIETE PARIS PROVINCE DEMENAGEMENTS SERVICES - FACE AU N° 46 ROUTE DE MAISONS ET AU DROIT DES N° 97/99 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE POUR UN DEMENAGEMENT AU 130 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - LE MERCREDI 03 DECEMBRE 2025 ET LE JEUDI 04 DECEMBRE 2025
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu l’arrêté municipal n° ARR_2022_0693 réglementant les places de stationnement réservées aux Personnes à Mobilité Réduite,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les tarifs municipaux 2025,
Vu l’arrêté municipal n° ARR_2025_1030 portant délégation de fonction à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 7ème Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, la société PARIS PROVINCE DEMENAGEMENTS SERVICES pour un déménagement au n° 130 boulevard de la République, le mercredi 03 décembre 2025 et le jeudi 04 décembre 2025,
Considérant qu’il est nécessaire de permettre l’organisation de ce déménagement,
Considérant que pour la nécessité des usagers, il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à éviter toute gêne à la circulation,
Considérant que le stationnement est interdit au droit du 130 boulevard de la République et que les places les plus près de l’entrée sont situées route de Maisons au carrefour avec le boulevard de la République,
Considérant qu’il y a deux camions à stationner,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules au droit de l'immeuble situé au carrefour boulevard de la République et route de Maisons et au droit des n° 97 et 99 boulevard de la République,
ARR_2025_1099ARRÊTE
Article 1 : Stationnement
Le mercredi 03 décembre 2025 et le jeudi 04 décembre 2025, le stationnement est interdit au usagers de l’espace public. En dérogation à l’arrêté municipal n° ARR_2022- 0693 susvisé, le stationnement est autorisé et réservé au camion de déménagement de la Société PARIS PROVINCE DEMENAGEMENTS SERVICES, sur les 3 emplacements matérialisés au sol face au n° 46 route de Maisons, dont la place réservée aux personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Ces emplacements sont situés route de Maisons au carrefour avec le boulevard de la République, le long de l'immeuble numéroté 130 boulevard de la République et face au 46 route de Maisons.
Dans cette même période, le stationnement est réservé au droit des n° 97 et n° 99 boulevard de la République pour le second camion qui est en attente.
Par dérogation, les véhicules participant au déménagement sont autorisés à stationner. En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour la mise en fourrière.
Article 2 : Circulation piétonne
Dans cette même période, le pétitionnaire doit prendre des mesures conservatoires pour la protection des piétons à tout moment de l’opération.
Selon les besoins, et pendant toute la durée de l’intervention, la circulation piétonne peut être arrêté ponctuellement.
Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 108,00 €.
Article 4 : Dès l’achèvement du déménagement, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’enlever tous les décombres délaissés, cartons, filme…
Article 5 : Le non respect des dispositions du présent arrêté peut engager la responsabilité du pétitionnaire.
Article 6 : Les autorités de police municipale et nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal pour garantir la sécurité du public.
Article 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’opération de déménagement.
Article 8 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.
Article 9 : Le Directeur Général des Services, le commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Municipale
- police Nationale
- Centre Technique Municipal
- Société PARIS PROVINCE DEMENAGEMENTS SERVICES
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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