Arrêté - DP 25T78 TISON

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Arrêté - DP 25T78 TISON Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25T78 TISON)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Assurance, Affiché le : 1 0 JUN 2075

VILLE DE Retiré le :

V4 Nogent sur Oise REPUBLIQUE FRANCAISE

GRANDIR

S'OUVRIR

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 60463 25 T0078 @

Par: Sandra TISON

Demeurant: 1 rue Guy de Maupassant

95560 BAILLET-EN-FRANCE

Pour : Modification de l'allée carrossable

Sur un terrain sis : 13 avenue de Luxembourg

Références Cadastrales : AT221

Superficie du terrain d'assiette : 250 m?2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 22/05/2025 par Sandra TISON,

VU l'objet de la demande :

-_ Régularisation de modification d'une allée carrossable en enrobé bitumé. -_ Sur Un terrain situé : 13 avenue de Luxembourg à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 03/06/2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations secteur Brenouille-Boran-sur-Oise approuvé le 14 décembre 2000,

modifié deux fois par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2011, et en date du 29 janvier 2014, et dont la révision a été prescrite le 20 janvier 2020,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Aticle 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Article 2 : La présente décision est adressée :

- AU pélitionnaire par letire recommandée avec accusé de réception, le 1 O JUN 2075 - AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

10 JUN 205

Signé électroniquém Patricia RICHARD ñtpa

Hôtel de Ville

74, rve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier ei des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notificatlon. À cet effet, Il peut saisir le tibunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Durée de validité du permis :

Conformément à l'arficle R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x] bénéficiaire (s). Il en est de même si, possé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est étabiie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires. une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la maire ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Aftention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compier de son affichage sur le terrain. sa légalité peut être contestée par Un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments hisioriques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les] demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2éTe Section {Architecture} 1-3 we du Lombard-Cs 80014-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception. dans Un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.