Arrêté - DP 25 42 FORMIGA

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Arrêté - DP 25 42 FORMIGA Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 42 FORMIGA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Assurance, Affiché le: 29 x 20%

etiré le: ay VILLE DE

WW Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Oise

cRanDIR s'ouvrir

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° : DP 60463 25 T0042

Par : Monsieur Paul FORMIGA

Demeurant à : 17 rue Marcel Deneux

60180 NOGENT-SUR-OISE

Pour : Modification de la clôture sur rue.

Sur un terrain sis : 17 rue Marcel Deneux

Références Cadastrales : AL21

Superficie du terrain d'assiette : 700 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 03 avril 2025 par Monsieur Paul FORMIGA,

MU l'objet de la demande :

- Modification de la clôture sur rue.

-_ Sur un terrain situé : 17 rue Marcel Deneux à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 8 avril 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte- Maure-el-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du 13 février 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Vu la notification de délai d'instruction en date du 23 avril 2025,

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 22 avril 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants,

Aticle 2 : Le terrain est situé à proximité du passage de réseaux enterrés. Il est rappelé l'obligation de procéder à une demande de renseignements et de déclaration d'intention (DT-DICT) de commencement de travaux, sur le site réseaux et canalisations.

Article 3 : La présente décision est adressée : 9

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 28 AVR. 2025

-__ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le 286 AVR 20%

Signé électronigtieme nFpar : Patricia RICHARD

Date de signa gfé=728104/2025

aire, la 3ème adjointe

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier ef des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) dernandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, peut saisir le

tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.ielerecours. peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite]. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 42417 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification aufx] bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à une année. £n cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exempiaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avani l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {ls modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement}.

-installé sur le terrain, pendant touie la durée du chantier. un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: -dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers, Dans ce cas. l'auieur du recours est tenu d'en infomer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer. si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les] bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droif privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Archirecte des Bâtiments de France. le {ou les) demandeur(s) peuf saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2é": Section {Archifecture) 1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.