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Déliberation - deliberations 20230511
Déliberation - deliberations 20221117
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Couffé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20221117)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Page 1 sur 1
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-94 Approbation de la modification de la dénomination sociale du syndicat en
« Territoire d’énergie Loire-Atlantique » et des nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes Présentation : Daniel PAGEAU
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-63 du Comité syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA,
Vu les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021,
Vu la délibération n°2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal / communautaire :
Considérant dans un premier temps, qu’un changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44, a été approuvé par le Comité syndical du SYDELA.
Considérant dans un second temps, que pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée.
Considérant qu’il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés,
Considérant qu’il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de modification soumise par le SYDELA,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire-Atlantique »,
- APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20221117-20221194-DE
Reçu le 22/11/2022 Page 1 sur 3
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-95 Approbation des conventions de portage foncier des parcelles appartenant à
Mme ROUSSEAU, par l’EPF, situées sur le périmètre de l’OAP des Marronniers Présentation : Leïla THOMINIAUX
La Commune de Couffé a sollicité l’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique, afin d’instaurer un périmètre de surveillance, négocier, acquérir et porter les parcelles assiettes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) des Marronniers/jardins de l’althéa, rue des Marronniers, soit 34 parcelles pour une superficie d’environ 11 987 m².
En effet, l’OAP n°1 du PLU de la commune de Couffé sise rue des Marronniers (centre-bourg), prévoit de densifier et requalifier cet îlot en privilégiant notamment l’habitat intermédiaire (maisons de ville) voire semi-collectif et le locatif, en préservant des jardins en cœur d’îlot.
L’acquisition de ces propriétés situées en cœur de bourg, permettra à terme à la collectivité de créer des logements (collectifs et/ou individuels libres et/ou aidés).
Par délibération du Conseil d’Administration du 4 mars 2022, l’EPF de Loire-Atlantique a autorisé l’instauration d’un périmètre de veille et d’action foncière en vue de la négociation, l’acquisition par tous moyens (y compris la préemption) et le portage des parcelles assiettes de l’OAP des Marronniers/jardins de l’althéa (soit 34 parcelles pour une superficie d’environ 11 987 m²), rue des Marronniers, Commune de COUFFE, pour le compte de la Commune, au titre de l’axe « Développement de l’offre de logements » du Programme Pluriannuel d'Intervention.
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20221117-20221195-DE
Reçu le 22/11/2022 Page 2 sur 3
La durée de portage des biens qui seraient acquis par l’EPF de Loire-Atlantique à ce titre sera de 12 ans maximum avec un mode de remboursement du capital in fine ou par amortissement (avec ou sans différé).
La Commune de Couffé est membre de la Communauté de communes du pays d'Ancenis (COMPA), cette dernière étant adhérente de l’EPF.
Par courrier en date du 4 avril 2022, la COMPA a émis un avis favorable à l’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique dans ce dossier.
Cette demande d'intervention est conforme au règlement intérieur de l’EPF de Loire-Atlantique, ainsi qu’au Programme Pluriannuel d'Intervention pour la période 2021-2027 au titre de l’axe d’intervention « Développement de l’offre de logements ».
Par ailleurs, à la suite de premières négociations, Madame Françoise ROUSSEAU, nue-propriétaire de deux parcelles sises rue des marronniers/ « Le Bourg », 44521 COUFFÉ (parcelles E n° 65 de 595 m² en nature de jardin et E n° 68 de 130 m², bâtie d’un garage, soit une superficie totale de 725 m²), a accepté la vente de ses biens au profit de l’EPF de Loire-Atlantique au prix de 28 250 € net vendeur, hors frais.
Le prix se décompose ainsi :
- 80 €/m² pour la parcelle E n°68 de 130 m² soit 10 400 €
- 30 €/m² pour la parcelle E n° 65 de 595 m² soit 17 850 €
Par décision n°2022-121 en date du 3 novembre 2022, le directeur de l’EPF de Loire-Atlantique a arrêté le prix d’acquisition des parcelles cadastrées E n°65 et E n°68 à 28 250 € net vendeur, hors frais de notaire à charge de l’EPF de Loire-Atlantique.
Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique, sur les biens objets de la présente convention.
Le prix de rétrocession correspond à l’ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20221117-20221195-DE
Reçu le 22/11/2022 Page 3 sur 3
Les dépenses :
Nature des dépenses Montant HT prévisionnel Montant de l’acquisition 28 250,00 € Frais de notaire estimés 1 750,00 € Frais d’agence
Autres frais d’acquisition (géomètre, …)
Frais d’études et honoraires
Travaux de démolition, dépollution et désamiantage
Autres travaux
Sous TOTAL – décomposition du capital
Impôts fonciers sur la durée du portage
Assurances sur la durée du portage
Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)
Sous TOTAL – frais de gestion et de portage
Pris en charge par l’EPF
TOTAL HORS TAXE (I) 30 000 €
Les recettes :
Nature des recettes Montant HT prévisionnel
Remboursement en capital
Subvention de minoration foncière
Loyers / redevances
Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l’urbanisme)
Participation par l’EPF au financement des études
Prise en charge par l’EPF du déficit foncier (minoration foncière, travaux)
TOTAL HORS TAXE (II)
Le prix de rétrocession est évalué à :
Montant en €
TOTAL DÉPENSES HT (I) 30 000 €
TOTAL RECETTES HT (II)
PRIX DE RÉTROCESSION HT (I-II) 30 000 €
TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) À calculer au moment de la rétrocession
PRIX DE RÉTROCESSION TTC 30 000 € + TVA
Échéancier prévisionnel à la date de signature de la convention Année Montant à verser par le bénéficiaire à l’EPF
N (2023) (acquisition) 0,00 €
N + 1 (2024) 0,00 €
N + 2 (2025) 0,00 €
N + 3 (2026) 0,00 €
N + 4 (2027) 0,00 €
N + 5 (2028) 0,00 €
N + 6 (2029) 15 000,00 €
N + 7 (2030) 15 000,00 €
N + 8 (2031)
Rétrocession
Capital : 15 000,00 €uros
TVA : à calculer au moment de la rétrocession
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de portage foncier du secteur de l’OAP des Marronniers pour les parcelles : E n°68 de 130 m² située : Rue des marronniers, 44521 COUFFÉ et E n° 65 de 595 m² ; située Le Bourg, 44521 COUFFÉ appartenant à Mme ROUSSEAU avec l’EPF de Loire-Atlantique, annexée à la présente délibération, pour une durée de 10 ans en amortissement avec possibilité de différé de 5 ans,
- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-96 Approbation des conventions de mise à disposition des parcelles appartenant
à Mme ROUSSEAU, par l’EPF, situées sur le périmètre de l’OAP des Marronniers Présentation : Leïla THOMINIAUX
Une convention a été signée entre les parties en vue de définir les conditions de portage par l’EPF de Loire- Atlantique, pour le compte de la commune de Couffé, du bien situé sur ladite commune et désigné ci-après : DÉSIGNATION
Commune de COUFFÉ
secteur «OAP des Marronniers/jardins de l’althéa»
Au sein du périmètre d’intervention défini par les parcelles comprises dans le secteur délimité en annexe 2 de la convention d’accompagnement, de veille et d’action foncière du secteur « OAP des Marronniers/jardins de l’althéa », deux parcelles cadastrées comme suit : Section N° Adresse Surface Nature E 65 « Le Bourg », 44521 COUFFE 595 m² Jardin
E 68 Rue des marronniers, 44521 COUFFE 130 m² Bâtie d’un garage TOTAL 725 m²
La convention d’action foncière dispose que le bien objet du portage fera l’objet d’une mise à disposition à titre gracieux au profit du bénéficiaire, par voie de convention.
Tel est l’objet de la présente convention de mise à disposition.
La convention de mise à disposition est consentie et acceptée pour la durée de la convention de portage et ses éventuels avenants successifs.
La présente mise à disposition pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée.
Au terme de la présente convention, comme au cas de résolution de plein droit, l’occupant devra quitter les lieux après avoir restitué les clés, faute de quoi il encourra une astreinte de 300 euros par jour de retard, son expulsion pouvant être ordonnée par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance compétent.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de mise à disposition, annexée à la présente délibération, du secteur « OAP des Marronniers/jardins de L’ALTHÉA » : pour les parcelles : E n°68 de 130 m² située : Rue des marronniers, 44521 COUFFÉ et E n° 65 de 595 m² ; située Le Bourg, 44521 COUFFÉ, - AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-97 Convention d’occupation précaire du domaine public – Camion Pizza - M. Pierre
BOURSIER
Présentation : Daniel PAGEAU
M. Pierre BOURSIER exerçant une activité ambulante « Restauration rapide, pizza à emporter » demeurant au 6, Rue Foch 49110 MONTREVAULT SUR ÈVRE a sollicité une autorisation d’occupation précaire du domaine public, sur la place de l’église pour un commerce ambulant de pizzas à emporter les lundis soir. Considérant cette autorisation. Il convient d’établir une convention d’occupation précaire du domaine public entre la Commune et M. Pierre BOURSIER.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public d’un commerce ambulant de pizzas à emporter le lundi soir. Elle est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour 4 ans sans pouvoir excéder cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La redevance annuelle sera de 240 euros.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 2 abstentions et 18 voix pour : - APPROUVE la convention d’occupation précaire du domaine public pour un emplacement du Camion Pizza de M. Pierre BOURSIER exerçant une activité ambulante « Restauration rapide, pizza à emporter » demeurant au 6, Rue Foch 49110 MONTREVAULT SUR ÈVRE, sur la place de l’église pour un commerce ambulant de pizzas à emporter les lundis soir,
- FIXE la redevance annuelle à 240€, à compter de la date de signature de la convention d’occupation précaire du domaine public,
- AUTORISE, le Maire à signer la convention d’occupation précaire du domaine public pour un emplacement du Camion Pizza avec M. Pierre BOURSIER.
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-98 Suppression de poste permanent d’adjoint technique à temps non complet suite
à modification de temps de travail
Présentation : Suzanne LELAURE
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Vu le décret n°2006 -1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu la délibération du 15 juin 2022 décidant la création d’un poste permanent d'adjoint technique à raison de 16,22h hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire et le service « Entretien des bâtiments », à compter du 01 septembre 2022, et disant que le poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (20,27h hebdomadaires) sera supprimé, par délibération du conseil municipal, après saisine et avis du Comité Technique paritaire du CDG44,
Vu l’avis favorable du 07 novembre 2022 du Comité Technique du Centre de Gestion 44 sur la proposition de la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (20,27h hebdomadaires),
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- SUPPRIME le poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (20,27h hebdomadaires).
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20221117-20221198-DE
Reçu le 22/11/2022 Page 1 sur 1
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-99 Modification de temps de travail d’un poste permanent d’adjoint technique à
temps non complet
Présentation : Suzanne LELAURE
Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu la délibération du 19 mai 2022 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire du CDG44 du 07 novembre 2022, Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d'adjoint technique à raison de 19,50h hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire », le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments »,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- CRÉE un poste permanent d'adjoint technique à raison de 19,50h hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire et le service « Entretien des bâtiments », à compter du 01 janvier 2023,
- DIT que le poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (10,50h hebdomadaires) sera supprimé, par délibération du conseil municipal, après saisine et avis du Comité Technique paritaire du CDG44,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-99 Modification de temps de travail d’un poste permanent d’adjoint technique à
temps non complet
Présentation : Suzanne LELAURE
Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu la délibération du 19 mai 2022 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire du CDG44 du 07 novembre 2022, Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d'adjoint technique à raison de 16,22h hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire », le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments »,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- CRÉE un poste permanent d'adjoint technique à raison de 19,50h hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire et le service « Entretien des bâtiments », à compter du 01 janvier 2023,
- DIT que le poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (10,50h hebdomadaires) sera supprimé, par délibération du conseil municipal, après saisine et avis du Comité Technique paritaire du CDG44,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-85 Tarifs du Restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2023
Présentation : Suzanne LELAURE
Par délibération en date du 08 mars 2018, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs du restaurant scolaire comme suit :
8 Tranche Tarif 2018 Tarif repas majoré (majoration de 1.80€) Tarif repas 1/2 tarif Tarif repas 1/2 tarif majoré (majoration de 1.80€)
< 550 3.15 € 4.97 € 1.57 € 3.40 € 551 à 700 3.55 € 5.38 € 1.78 € 3.60 € 701 à 850 3.70 € 5.53 € 1.85 € 3.68 € 851 à 1000 3.86 € 5.68 € 1.93 € 3.76 € 1001 à 1150 3.91 € 5.73 € 1.95 € 3.78 € 1151 à 1300 3.96 € 5.79 € 1.98 € 3.81 € 1301 à 1450 4.01 € 5.84 € 2.00 € 3.83 € > 1451 4.06 € 5.89 € 2.03 € 3.86 €
Repas Repas exceptionnel Agents municipaux / Stagiaires Personnel enseignant des écoles élus et autres adultes 4.55 € 5.68 € 6.17 €
Une majoration de + 1.80 € sera appliquée au tarif concerné.
Depuis mars 2018 ces tarifs n’ont pas été révisés. Une évolution des tarifs a été proposée et validée par le bureau municipal du 07 novembre 2022 comme suit
TARIFS AVEC 12 TRANCHES QF SANS AUGMENTATION TARIFS AVEC 12 TRANCHES QF AVEC AUGMENTATION DE +3%
N°QF QF Nbre de familles
estimés
Nbre de repas
estimés
Tarif
unitaire
repas (€)
Recettes
estimées (€)
Tarif
unitaire
repas (€)
(+ 3 %)
Augm
entati
on (€)
Recettes
estimées
(€)
Tarif
repas
(+3 %)
majoré
à +1,80€
Tarif
repas 1/2
tarif
(+3 %)
Tarif repas 1/2
tarif
(+3 %) majoré
à +1,80€
1 < 450 4 335 3.10 1 038.50 3.19 0.09 1 069.66 4.99 1.60 3.40 2 451 à 550 8 1 155 3.15 3 638.25 3.24 0.09 3 747.40 5.04 1.62 3.42 3 551 à 700 13 1 743 3.55 6 187.65 3.66 0.11 6 373.28 5.46 1.83 3.63 4 701 à 850 24 3 078 3.70 11 388.60 3.81 0.11 11 730.26 5.61 1.91 3.71 5 851 à 1 000 25 3 536 3.86 13 648.96 3.98 0.12 14 058.43 5.78 1.99 3.79 6 1 001 à 1 150 34 6 360 3.91 24 867.60 4.03 0.12 25 613.63 5.83 2.01 3.81 7 1 151 à 1 300 36 5 027 3.96 19 906.92 4.08 0.12 20 504.13 5.88 2.04 3.84 8 1 301 à 1 450 36 5 778 4.01 23 169.78 4.13 0.12 23 864.87 5.93 2.07 3.87 9 1 451 à 1 600 14 1 862 4.06 7 559.72 4.18 0.12 7 786.51 5.98 2.09 3.89 10 1 601 à 1 750 5 1 041 4.11 4 278.51 4.23 0.12 4 406.87 6.03 2.12 3.92 11 1 751 à 1 900 10 1 520 4.16 6 323.20 4.28 0.12 6 512.90 6.08 2.14 3.94 12 > 1 901 9 1 673 4.21 7 043.33 4.34 0.13 7 254.63 6.14 2.17 3.97 NC* QF 16 2 073 4.21 8 727.33 4.34 0.13 8 989.15 6.14 2.17 3.97 TOTAL 234 35 181 137 778.35 TOTAL 141 911.70
*QF non communiqué
Désignation Tarifs actuels Tarifs augmentés à + 3% Repas agents municipaux / stagiaires 4.55 4.69 0.14 Repas personnel enseignant des écoles 5.68 5.85 0.17 Repas élus et autres adultes 6.17 6.36 0.19
Accusé de réception en préfecture
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A noter que le prix de revient des repas sur 2022 (hors charges personnel méridien et amortissement) est de 6.74 €, soit un reste à charge pour la commune de 2.17 €
Pour 2023, le reste à charge de la commune est estimé à 2.17 €
Les ATSEM bénéficient du tarif des agents municipaux.
Le repas des animateurs de « Couffé animation rurale » facturé à l’association sera augmenté également de 3 %
Considérant l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs du Restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2023 comme suit :
TARIFS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 AVEC 12 TRANCHES QF AVEC AUGMENTATION DE +3%
N°QF QF
Tarif unitaire
repas (€) (+
3 %)
Tarif repas (+3 %)
majoré à +1,80€
Tarif repas 1/2
tarif
(+3 %)
Tarif repas 1/2
tarif
(+3 %) majoré à
+1,80€
1 < 450 3.19 4.99 1.60 3.40 2 451 à 550 3.24 5.04 1.62 3.42 3 551 à 700 3.66 5.46 1.83 3.63 4 701 à 850 3.81 5.61 1.91 3.71 5 851 à 1 000 3.98 5.78 1.99 3.79 6 1 001 à 1 150 4.03 5.83 2.01 3.81 7 1 151 à 1 300 4.08 5.88 2.04 3.84 8 1 301 à 1 450 4.13 5.93 2.07 3.87 9 1 451 à 1 600 4.18 5.98 2.09 3.89 10 1 601 à 1 750 4.23 6.03 2.12 3.92 11 1 751 à 1 900 4.28 6.08 2.14 3.94 12 > 1 901 4.34 6.14 2.17 3.97 NC* QF 4.34 6.14 2.17 3.97
*QF non communiqué
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Désignation Tarifs augmentés à + 3% par rapport aux tarifs de 2022 Repas agents municipaux / stagiaires 4.69 Repas personnel enseignant des écoles 5.85 Repas élus et autres adultes 6.36
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-86 Décision Modificative N°4 du budget principal 2022 de la commune
Présentation : Suzanne LELAURE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la Décision Modificative (DM) N°4 du budget principal 2022 de la commune comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES CHA
P Article Montant Libellé Observations CHA
P. Article Montant Libellé Observations
023 023 18 708.62 Virement à la section d’investissement 042 722 18 708.62 Immobilisations corporelles Travaux en régie
TOTAL 18 708.62 TOTAL 18
708.62
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES CHA
P. Article Montant Libellé Observations CHA
P. Article Montant Libellé Observations
040 2113
553.73
Travaux en Régie -
Terrains aménagés de
voirie
021 021 18 708.62
Virement de la
section de
Fonctionnement
040 21312 3 224.24
Travaux en Régie -
Bâtiments publics -
Bâtiments scolaires
041 2031 297.55 Frais d'étude
040 21318 3 587.40
Travaux en Régie -
Bâtiments publics -
Autres Bâtiments publics
041 2033 400.94 Frais d'insertion
040 2152 10 343.25 Travaux en Régie - Installation de voirie 041 2033 102.00 Frais d'insertion
041 202 102.00
Frais liés à la réalisation
des documents
d'urbanisme
Réintégration C/2033 : Mise
en ligne téléchargement +
ouverture coffre-fort révision
PLU
041 2118 297.55 Autres terrains Réintégration C/2031 : Publication SDAP 2016
041 21311 1 400.94 Hôtel de ville
Réintégration C/2033 :
Publication maitrise
d'œuvre marché AD AP -
Dématérialisation
TOTAL 19 509.11 TOTAL 19
509.11
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-87 Décision Modificative N°1 du budget annexe 2022 Logements Locatifs
Présentation : Suzanne LELAURE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la Décision Modificative N°1 du budget annexe 2022 Logements Locatifs comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES CHAP. Article Montant Libellé Observations CHAP. Article Montant Libellé Observations
023 023 1 843.06
Virement à la
section
d’investissement
042 722 1 843.06 Immobilisations corporelles Travaux en régie
TOTAL 1 843.06 TOTAL 1 843.06
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES CHAP. Article Montant Libellé Observations CHAP. Article Montant Libellé Observations
040 2132 1 843.06
Travaux en régie -
Immeubles de
rapport
021 021 1 843.06
Virement de la
section de
Fonctionnement
TOTAL 1 843.06 TOTAL 1 843.06
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-88 Demande de subvention relative au schéma mobilité
Présentation : Leïla THOMINIAUX
Par délibération en date du 15 juin 2022, le Conseil Municipal avait approuvé le programme financier du projet schéma mobilité comme suit :
ÉTUDE PLAN MOBILITÉ
Plan de financement prévisionnel
DÉPENSES (€) RECETTES (€) Poste de dépenses Montant HT Postes de recettes Montant % Type schéma directeur vélo ou
mobilités actives 15 000.00 ADEME – Avelo2 17 500.00 50.00 DDTM 7 000.00 20.00 S/TOTAL 24 500.00 70.00 Étude de maîtrise d'ouvrage pré- opérationnelle d'aménagement 20 000.00 Autofinancement de la Commune de Couffé 10 500.00 30.00 TOTAL 35 000.00 TOTAL 35 000.00 100
Par décision en date du 21 octobre 2022, l’État par le biais de l’ADEME, a accordé à la commune une subvention d’un montant de 17 500,00€ (soit 50% des dépenses) pour le projet AVELO 2. – Schéma mobilité de la commune de Couffé sur la base d’une demande de subvention dont le montant prévisionnel des dépenses était de 35 000,00€ HT. Il n’y a pas eu de suite favorable pour la participation financière de la DDTM pour ce projet.
Par délibération en date 07 octobre 2022 la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de Couffé a attribué le marché « d’étude schéma mobilité » au bureau d’étude MOBHILIS 22 avenue de la Gare – 35600 REDON pour un montant de 30 490,00€ HT, soit 36 588,00€ TTC.
De ce fait il convient d’actualiser le programme de financement prévisionnel du projet « d’étude schéma mobilité » et solliciter une subvention auprès du Département de Loire-Atlantique.
Le CD44 nous demande de proratiser la partie cyclable pour le dossier subvention. Répartition selon MOBHILIS :
Dans une commune rurale, les aménagements cyclables sont peu ou pas existants. En ce qui concerne la marche, les habitants peuvent en être coutumiers si les infrastructures le permettent. La répartition de l'étude est estimée à 70% vélo / 30% marche. De même, une grande part des aménagements préconisés en milieu rural sont mixtes.
Prestation : 36 588 €TTC - 30 490 € HT.
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Attention à garder 20% en auto-financement de la commune, et donc à ne pas aller en dessous de 6 098€ pour la part communale.
Aide AVELO 2 : taux de 50% soit 17 500€ maximum selon le prévisionnel, à ajuster à 15 245 € dans le nouveau plan de financement.
Pour la part "vélo", 70% de la prestation éligible = 21 343 €. Donc, demande au CD44 de 40% de cette base = 8 537,20 €
Reste 6 707,8 € à la charge de la commune soit 22%
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le programme de financement prévisionnel du projet « d’étude schéma mobilité » comme suit :
Plan de financement prévisionnel
DÉPENSES (€) RECETTES (€)
Poste de dépenses Montant HT Postes de recettes Assiette de subvention Taux (%) Montant %
ADEME - Axes 1, 2 et 3
(plafond : 200 000 €) 30 490.00 50.00% 15 245.00 50.00 Conseil Départemental 44
(financement de 40% des
70% du coût des études
correspondant à la partie
vélo)
21 343.00 40.00% 8 537.20 28.00
S/TOTAL 23 782.20 78.00
Étude schéma mobilité 30 490.00
Autofinancement de la
Commune de Couffé 6 707.80 22.00 TOTAL 30 490.00 TOTAL 30 490.00 100
- SOLLICITE une subvention auprès du Département de Loire-Atlantique au taux de 40% de 70% du montant total du projet d’étude,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-89 Adoption de la nomenclature budgétaire développée et comptable M57 au 1er
janvier 2023 des budgets de la commune de Couffé
Présentation : Suzanne LELAURE
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Couffé :
- Son budget principal
- Son budget annexe logements locatifs
- Son budget annexe lotissement de la Tricotière
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Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis conforme favorable du Comptable public en date du 09 novembre 2022,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le passage du budget principal, du budget annexe « logements locatifs » et du budget annexe « lotissement de la Tricotière » de la commune de Couffé à la nomenclature M57 budgétaire développé et comptable à compter du budget primitif 2023.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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COMMUNE DE COUFFÉ
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SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-90 Convention d’assistance juridique générale
Présentation : Daniel PAGEAU
Le contexte juridique des Collectivités Territoriales en général et des Communes en particulier, dont la clause générale de compétence est à l’épicentre de l’action publique locale, s’est considérablement complexifié.
La sécurité des actes administratifs de la Commune de Couffé est donc le préalable nécessaire au montage de projets structurants dont les implications sont largement pluridisciplinaires : droit et contentieux administratif général, fonction publique territoriale, droit électoral, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit des contrats etc.
Il est précisé au Conseil Municipal, la nécessité dans laquelle se trouve la collectivité de bénéficier d'une assistance juridique pour gérer les dossiers présentant des questions juridiques à caractère général ou particulier et permettre également à la collectivité qu’il s’agisse des élus ou des fonctionnaires territoriaux, de bénéficier d’une assistance juridique à caractère permanent permettant de traiter toutes les questions touchant au fonctionnement ou aux compétences de la collectivité
C’est dans ce cadre qu’une convention d’assistance juridique générale est proposée au Conseil Municipal, sur la base d’un honoraire horaire avec le Cabinet de Maître Thomas GIROUD Avocat au Barreau de NANTES demeurant 46, rue Félix Faure, 44000 NANTES.
Il est donné lecture de cette convention.
Article 1.2 de la convention : les missions :
L’AVOCAT est chargé d’assister LE CLIENT, ponctuellement et à la demande de ce dernier, dans le cadre des questions juridiques qui sont susceptibles de se poser à lui. La mission de L’AVOCAT s’achèvera normalement, sauf le cas spécifique de son dessaisissement dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous, lorsque LE CLIENT ne sollicitera plus L’AVOCAT dans le cadre de sa mission d’assistance.
L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.
Article 2 de la convention les honoraires d’avocat
L’honoraire est fixé au temps passé au taux horaire de 180 € HT, soit 216 € TTC. Pour un montant maximal de 40.000 € HT (il s’agit du montant maximal permettant à un acheteur public de conclure une convention d’assistance juridique avec un avocat sans procédure formalisée). Il couvre les diligences énumérées ci-après, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi L’AVOCAT dans le cadre des demandes qui lui sont faites :
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- Assistance du CLIENT dans le cadre de ses sollicitations.
Article 3 de la convention durée – dessaisissement
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée courant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de L’AVOCAT de 180 € HT, soit 216 € TTC, et non sur la base de l’honoraire de base figurant à l’article 2. L’exécution de la convention par la commune pourra cesser à tout moment, par la simple cessation de ses sollicitations auprès de l’avocat.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’assistance juridique générale sur la base d’un honoraire horaire, annexée à la présente délibération proposée par le Cabinet de Maître Thomas GIROUD Avocat au Barreau de Nantes Demeurant 46, rue Félix Faure, 44000 NANTES, - AUTORISE le Maire à signer la convention d’assistance juridique proposée, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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COMMUNE DE COUFFÉ
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SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
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M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-91 Accord et mise en œuvre de la protection fonctionnelle d’un élu suite à sa
demande
Présentation : Daniel PAGEAU
L’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes. Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, etc.) ainsi que les dommages et intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Dans le cas ou de telles sommes auraient déjà été perçues en amont de l’attribution de la protection fonctionnelle, la prise en charge concernera le reste à charge supporté par l’élu.
Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal.
Par courrier en date du 10 octobre 2022, Monsieur Yves TERRIEN, adjoint au maire de Couffé, demande une protection fonctionnelle auprès de la commune de Couffé, pour l’agression physique et verbale qu’il indique avoir subie le 07 Aout 2022 sur sa personne sur le territoire de la commune de Couffé, dans le cadre de l’exercice de son mandat, et pour laquelle il a déposé une plainte auprès des services de gendarmerie le 21 septembre 2022.
Monsieur Yves TERRIEN indique que cette agression s’est produite lorsqu’il est intervenu lors d’un incendie sur le site d’une exploitation agricole.
Considérant que la protection de la commune de Couffé consiste à prendre en charge l’intégralité des frais de procédure des élus et à permettre, le cas échéant, la réparation de leurs préjudices,
Considérant que l’élu bénéficiaire de la protection fonctionnelle est totalement libre du choix de son avocat,
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Considérant que la commune de Couffé fixe les modalités de la prise en charge de l’intégralité des honoraires et frais d’avocat comme suit :
- une convention d’honoraires peut être conclue entre l’élu et l’avocat choisi ou accepté par lui, et dans ce cas, la prise en charge des frais prévus par la convention est réglée directement à l’avocat par la commune de Couffé,
- une convention d’honoraires peut être conclue entre l’avocat choisi ou accepté par l’élu et la commune de Couffé et dans ce cas, la prise en charge des frais prévus par la convention est réglée directement à l’avocat par la commune de Couffé,
- à défaut de convention d’honoraires, la prise en charge des frais d’avocat est réglée à l’élu par la commune de Couffé sur présentation des factures acquittées par lui.
Considérant que cette délibération concerne personnellement Monsieur Yves TERRIEN, adjoint au maire, il est invité à absenter de la salle pendant la délibération. Monsieur Yves TERRIEN est sorti de la salle pendant la délibération
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE formellement une protection fonctionnelle à Monsieur Yves TERRIEN, adjoint au maire de Couffé,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision,
- DIT que les honoraires et frais d’avocat seront réglés conformément aux modalités ci- dessus,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-92 Approbation de l’avenant N°2 à la convention sur le fonctionnement du service
commun de la COMPA pour l’instruction des ADS et acte relatifs à l’occupations des sols et de la convention N°2 sur le fonctionnement du service commun ADS dans sa version consolidée
Présentation : Leïla THOMINIAUX
Monsieur le Maire rappelle que la COMPA a décidé de la création d’un service commun ADS (autorisation aux droits des sols) pour l’instruction des autorisations d’occupation des sols pour le compte de ses communes membres, par délibération en date du 18 décembre 2014.
À cet effet, une convention sur le fonctionnement du service commun à compter du 1er juillet 2015 a été signée entre la COMPA et la commune.
L’instruction par un service commun participe à la bonne organisation des missions relatives aux Autorisations du Droit des Sols (ADS) notamment l’optimisation des délais d’instruction, la mutualisation des compétences professionnelles au service des maires et des usagers ainsi que la mutualisation des coûts de fonctionnement. Il contribue à une harmonisation de l’instruction sur l’ensemble des communes adhérentes de l’EPCI et donc à l’égalité de traitement des administrés du territoire.
La convention a fait l’objet d’un avenant 1 adopté par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Ancenis le 7 février 2019 portant sur l’évolution des dispositions relatives à l’instruction des déclarations préalables, au contrôle de conformité des travaux et à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
L’avenant 2 à la convention porte sur :
- l’évolution du mode de financement du service commun par la mise en place d’un dispositif de remboursement des frais engagés par la communauté de communes au titre des dossiers instruits pour le compte des communes membres.
- la prise en compte d’une évolution informatique (nouveau logiciel et nouveaux outils SIG). - la prise en compte des usages sur la répartition de l’instruction des déclarations préalables. - la prise en compte de la dématérialisation
L’avenant n°2 porte sur la reformulation des articles 3.1, 3.2.1, 3.2.2, 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.3, 5.1, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3 et 7 de la convention. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
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Vu la délibération de la COMPA n°295C20141812, en date du 18 décembre 2014, créant un service intercommunal d’instruction du droit des sols.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Couffé décidant de confier l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à la COMPA à compter du 1er juillet 2015
Vu la délibération de la COMPA n°021C20190207, en date du 7 février 2019, approuvant le projet d’avenant n°1 à intervenir entre la COMPA et les communes concernées.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Couffé décidant d’adopter l’avenant 1 à la convention relative au service commun ADS
Vu la délibération de la COMPA n° 074C20221013, en date du 13 octobre 2022, approuvant le projet d’avenant 2 et la convention consolidée
Considérant la convention de fonctionnement du service commun signée avec la commune pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
Considérant la nécessité de faire évoluer la convention de fonctionnement pour instaurer la facturation du service aux communes, tenir compte du cadre de dématérialisation et intégrer l’évolution du logiciel métier retenu par la COMPA.
Considérant le projet d’avenant n°2 à signer avec la COMPA, annexé à la présente délibération.
Considérant le projet de convention consolidée à signer avec la COMPA, annexé à la présente délibération.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par une abstention et 19 voix pour : - APPROUVE l’avenant 2, ci annexé, à la convention de fonctionnement du service instructeur ADS ayant pour objet de prendre en compte la mise en place du nouveau logiciel métier, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 et la facturation du service ADS aux communes adhérentes à compter du 1er janvier 2023
- APPROUVE la convention de fonctionnement du service instructeur ADS dans sa version consolidée ci-annexée
- AUTORISE le maire à signer l’avenant n°2 à la convention de fonctionnement du service commun et la convention consolidée.
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 17 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S :
BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline. ABSENT(E)S - EXCUSÉ(E)S :
M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie
ABSENT(S)
M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy
POUVOIR(S)
M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie
M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.
N°2022-11-93 Approbation de la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue
par les communes à la COMPA
Présentation : Leïla THOMINIAUX
Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’Aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
La Taxe d’Aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU.
Le code de l’urbanisme (article L 331) prévoyait, jusqu’à la fin de l’année 2021, la possibilité que tout ou partie de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes puisse être reversée à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes, des compétences de l’EPCI.
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a transformé cette simple possibilité de reversement de la Taxe d’Aménagement entre les communes et l’EPCI en une obligation.
Chaque commune doit donc désormais reverser à l’EPCI une quote-part de la Taxe d’Aménagement en fonction de la charge des équipements publics que l’EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre. Les équipements à prendre en considération sont ceux qui contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme.
Sur le territoire du Pays d’Ancenis, la charge des équipements publics que la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis assume est limitée, hors budgets SPIC financés par des ressources propres, aux Zones d’Activités économiques communautaires (création, extension, restructuration, entretien, etc.).
Lors du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, les élus de la COMPA ont approuvé le principe de reversement par les communes membres de 75 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement, perçue par les communes sur le périmètre des Zones d’Activités économiques communautaires.
Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions d’entreprises sur une Zone d’Activités économiques communautaire faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme selon l’article L 331-6 du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2023. Les Zones d’Activités économiques
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communautaires dont il est question sont les zones existantes, les extensions futures des zones ainsi que les futures zones.
La mise en œuvre de ce reversement est conditionnée à la signature d’une convention entre la COMPA et chaque commune concernée après adoption par délibérations concordantes. Les termes de cette convention ont été approuvés par les élus communautaires le 13 octobre dernier.
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologique préventive.
Vu les articles L 331 et suivants du code de l’urbanisme.
Vu le code général des impôts.
Vu la délibération de la COMPA n°094C20191219, en date du 19 décembre 2019, relative à l’approbation d’un pacte financier et fiscal.
Vu la délibération de la COMPA n°068C20221013, en date du 13 octobre 2022, approuvant le reversement de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis ainsi que la convention-type de reversement.
Considérant que la charge des équipements publics que la COMPA assume sur le territoire de chaque commune membre est, hors budgets SPIC financés par des ressources propres, limitée au périmètre des Zones d’Activités économiques communautaires.
Considérant la Zone d’Activités économiques communautaire du Charbonneau présente sur le territoire communal.
Considérant que le reversement à la COMPA de tout ou partie du produit de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes est obligatoire.
Considérant le projet de convention-type de reversement à signer avec la COMPA, annexé à la présente délibération.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par une abstention et 19 voix pour : - APPROUVE le reversement à la COMPA de 75 % du produit de la part communale de la Taxe d’Aménagement, perçue par la commune de Couffé sur le périmètre de la Zone d’Activités économiques communautaire du Charbonneau à compter du 1er janvier 2023,
- APPROUVE les termes de la convention-type de reversement ci-annexée, - AUTORISE le Maire à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 17 novembre 2022
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 10/11/2022 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 21/11/2022 Transmis au contrôle de légalité 22/11/2022
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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