Déliberation - délibérations du 25 mars 2021

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Déliberation - délibérations du 25 mars 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 25 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie, COMMUNE DE MERIGNIES

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DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT de LILLE du jeudi 25 mars 2021

CANTON de TEMPLEUVE

Nombre de Conseillers en exercice 23 L'an deux mille vingt et un, le jeudi vingt-cinq mars, le Conseil Municipal de la

Commune de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, à l’ESC, après convocation légale, sous la présidence de M.Paul Dhallewyn

de Présents 22 Etaient présents : P.DHALLEWYN JJ BOUCKENOOGHE M.C. LE LAY

J.P.POUZADOUX C.PRUVOT J.P.FLEURY A PECRIAUX J.VOISIN S

DELSINNE L.KOCHANSKI C. VAN LATHEM F. BAUX J.DEPINOYC.MOUILLE M.P. GHESTIN F.CHOUYA M. PEREZ, J.CAPPOEN G CHOQUET J.SOULA JM LORPHELIN,F WOILLEZ

de Votants 23 Absent: E DE RYCKER

Nota. –Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération est affichée à

la porte de la Mairie. La convocation du Conseil

avait été faite le jeudi 18 mars 2021

Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Taux impôts 2021 .doc

VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS 2021

Monsieur le Maire rappelle qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition (de la part communale) des 2 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe locale sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivants et 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu le budget primitif pour l’exercice 2021,

Vu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et l’affectation en contrepartie aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition applicables en 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux des 2 taxes pour l’exercice 2021 :

Rappel 2020 2021

Taxe sur le foncier bâti 21.23% Taux communal 2020 :21.23% +

Taux départemental 2020 :19.29%

Nouveau taux communal : 40.52%

Taxe sur le foncier non bâti 51.23% 51.23%

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynAPPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

ANNEE : 2020

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, en ce compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynCOMPTE ADMINISTRATIF : AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le compte administratif. Celui-ci fait apparaître :

En INVESTISSEMENT

Déficit d’investissement de 2019 : 297 565.53

Recettes d’investissement de 2020 : 1 492 802.79

Dépenses d’investissement de 2020 : 1 603 618.33

Déficit de clôture de 2020 : 408 381.07

En FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement de 2019 : 385 975.16

Recettes de fonctionnement de 2020 2 585 916.08

Dépenses de fonctionnement de 2020 : 2 073 579.33

Excédent de clôture de 2020 : 898 311.91

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de l’exercice 2020 comme suit :

au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de 408 381.07 € au compte 001 Résultat d’investissement reporté sur 2021 pour un montant de - 408 381.07 € au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté sur 2021 pour un montant de 489 930.84 €

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynEMPRUNT DE 500 000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de faire un emprunt pour financer les travaux de construction de l’espace périscolaire.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de réaliser auprès du Crédit Agricole, un emprunt de cinq cent mille euros, destiné à financer les travaux de construction de l’espace périscolaire, aux conditions suivantes :

Caractéristiques de l’emprunt :

Montant du capital emprunté : 500 000 €

Prêt à taux fixe

Durée totale : 2 ans

Taux fixe :0.55 %

Périodicité : trimestrielle remboursement infine

Frais de dossier : 750 €

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat relatif à cet emprunt.

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynGARANTIE D’EMPRUNTS CONTRACTES PAR NOREVIE POUR LA REALISATION DE 17 LOGEMENTS LOCATIFS

M. le Maire expose à l'assemblée que par délibération n°2018-48 en date du 13 décembre 2018, la commune a donné son accord de principe pour garantir les emprunts contractés par la société NOREVIE de Douai que dans le cadre de la construction de 17 logements locatifs rue Tenremonde.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil

Vu le contrat de prêt n°116747 en annexe signé entre : NOREVIE ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune de Mérignies accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 122 758.00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 116747 constitué de 6 lignes de prêt.

Le dit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant, au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynTABLEAU des EFFECTIFS 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 20 février 2020,

Au regard des prévisions de nominations et d’avancements, il propose le tableau ci-dessous :

Durée hebdomadaire Emplois ouverts Effectif pourvu

Filière

administrative

7 5

Attaché 35 1 1 Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

35 4 4

Adjoint administratif 35 2 0

Filière technique 15 12 Agent de maîtrise 35 1 0

Adjoint technique

principal de 2ème classe

35 4 4

Adjoint technique 35 8 5

Adjoint technique 30 3 3

Filière médico-

sociale

2 2

ATSEM principal de

1ère classe

35 1 1

ATSEM principal de

2ème classe

28 1 1

Filière Animation 9 8 Adjoint d’animation

principal de 2ème classe

28 2 2

Adjoint d’animation 35 2 2 Adjoint d’animation 30.5 1 0 Adjoint d’animation 28 2 2

Adjoint d’animation 24.50 1 0

Adjoint d’animation 22.05 2 2

Ce tableau se substitue à celui établi le 20 février 2020.

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynCONVENTION D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION RELATIVE A LA SIGNALISATION HORIZONTALE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département du Nord a décidé de reprendre à sa charge la totalité du marquage de guidage et le marquage obligatoire aux carrefours situés en agglomération dans les villes de moins de 10 000 habitants.

La présente convention précise les modalités de mise en œuvre et d’entretien de la signalisation horizontale sur les routes départementales en agglomération.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Département du Nord.

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DE CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE-CAREMBAULT

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n°CC_2015_225 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015 relative à la détermination des compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 relative aux compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 concernant les compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 25 Janvier 2021 concernant les charges de la compétence Politique de la Ville qu’il est envisagé de restituer à la commune d’OSTRICOURT au 1er juillet 2021, et l’évolution de la compétence ECLAIRAGE PUBLIC.

Vu la notification du rapport du CLECT adressé en date du 26 janvier 2021,

Considérant que les tableaux impliquant les montant des charges transférées, s’agissant de la compétence Politique de la Ville et Eclairage public,

Vu l’article 1609 nonies C- IV du code général des impôts,

Considérant que la CLECT a pour rôle d’évaluer le montant des charges nettes transférées entre les communes et leur intercommunalité, c’est-à-dire à l’ensemble des charges minorée des recettes relatives aux compétences transférées entre communes et intercommunalité,

Considérant que le rapport de la CLECT est notifié à chaque commune, pour une validation, à la majorité qualifiée

Considérant que les communes ont été un délai de trois mois à compter de la notification afin de soumettre ce rapport à leur conseil municipal,

Ouï l’exposé de son maire,

DECIDE

- D’adopter le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, réunie le 25 Janvier 2021 concernant la restitution de la compétence POLITIQUE DE LA VILLE et la compétence ECLAIRAGE PUBLIC

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynMODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT –A-MARCQ,

Vu l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, relatif à la prise de compétence mobilité par les communautés de communes,

Vu l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 supprimant la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et disposant que celles-ci continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

Vu l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et celle n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 relatif aux statuts de la CCPC à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération CC_2021_18 du Conseil communautaire en date du 15 février 2021 relative aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant que cette délibération acte :

La restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’OSTRICOURT,

La prise de la compétence supplémentaire MOBILITES,

Que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire,

Vu le projet des statuts modifiés de la CCPC annexés à la présente délibération,

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17-1 du CGCT (restitution de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable",

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",

Vu les dispositions de l’article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Ouï l’exposé de son Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

D’adopter la modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynRenouvellement de l’adhésion au service commun « voirie »

de la Communauté de communes Pévèle Carembault

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, organisant la notion de services communs,

Vu la délibération CC 2017_167 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en date du 26 juin 2017 relative à la création d’un service commun « voirie et infrastructures ». Considérant que ce service commun apporte aux communes une aide d’ingénierie en matière de voirie et infrastructure. Vu la délibération CC_2017_168, modifiée par délibération CC_ 2019_064, du Conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 26 juin 2017 relative à la signature de la convention d’adhésion au service commun voirie.

Considérant que cette convention était valable pour la durée du mandat précédent, Qu’il convient de la renouveler sans limite de durée.

Vu la délibération CC_2021_021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en date du 15 février 2021 relative au renouvellement de la convention avec les communes pour l’adhésion au service commun « voirie et infrastructures ».

Considérant l’opportunité pour la commune de Mérignies d’adhérer au service commun « voirie » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault.

Vu la convention d’adhésion au service commun voirie,

Ouï l’exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE de renouveler l’adhésion au service commun « voirie et infrastructures » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault

- D’autoriser son Maire à signer la convention d’adhésion au service commun « voirie et infrastructures » avec le Président de la Communauté de communes Pévèle Carembault, ainsi que tout document afférant à ce dossier.

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynPARTICIPATION FINANCIERE A L’ACHAT D’UN VELO ELECTRIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Pévèle-Carembault renouvelle son opération d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à hauteur de 200€

Dans le cadre de la politique communale en faveur de l’environnement et notamment des modes de déplacements alternatifs à la voiture, Monsieur le Maire propose de compléter l’aide de la CCPC par une participation communale de 50€ aux 20 premiers bénéficiaires de la commune.

Pour bénéficier de cette aide, les demandeurs devront adresser à la Mairie, le justificatif de l’aide financière accordée par la CCPC ainsi qu’un relevé d’identité bancaire pour le versement.

Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul Dhallewyn