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Arrêté - arrêté 29 Sté RIBEIRO
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 13h07 par la commune de Rurange-lès-Thionville.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 29 Sté RIBEIRO)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
MAIRIE
de
RURANGE-LÈS-THIONVILLE
57310
ARRETE
N°
29
/ 2026
Portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
(Pose
d’une
benne
à gravats)
Nous,
Maire
de
la Ville de
Rurange-Lès-Thionville,
VU,
le Code
Général
des Collectivités territoriales,
VU,
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personne
Publiques
et notamment
l'article L3111-1,
VU,
le Code
des
Collectivités Territoriales,
et notamment
ses
articles L.2542-2,
L,2542-3
et L,2542-10
relatifs
aux pouvoirs généraux du maire en matière de police, etles articles L.2213-1
et L,2213-2 relatifs aux pouvoirs
du
maire
sur les voies à l'intérieur de
l'agglomération.
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
L113-2
et L 116-2
VU
la demande
formulée
par
la société
Ribeiro
Immobilier
- sise
10B
rue
de
Gandrange
à Vitry-sur-Orne,
représentée
par
Madame
DOS
SANTOS
en
date
du
29
avril
2026
au
nom
de
Monsieur
GEHIN
afin
d'empiéter sur le domaine
public avec
la pose d'une
benne
à gravats du
lundi
04 mai
2026
au 07 mai
2026.
Considérant
qu'il
convient
d'accorder
ladite
autorisation
afin
d'occuper
le domaine
public
communal
à
la
société
Ribeiro
Immobilier,
ARRETONS
Article
1:
La
société
Ribeiro
Immobilier
est
autorisée
à empiéter
sur
le domaine
public,
avec
la
pose
d'une benne
à gravats,
au
1 allée Gustave
Charpentier à MONTREQUIENNE
du 04 mai
2026
jusqu'au
7 mai
2026.
Article
2:
Le bénéficiaire de l'autorisation
s'engage
à sécuriser le lieu du chantier,
signaler la présence
d'un
passage
gênant
et remettre
les lieux en
leur état
initial.
Article
3:
En
cas
de
dégradation
et de
non-respect
de
l'article 2,
la mairie
peut
engager
des
poursuites
envers
le permissionnaire.
Article
4:
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet:
www.telerecours.fr.
Rue
Kennedy
—
57310
Rurange-Lès-Thionville
Téléphone
: 03
87
73
90
85
—
Mail
: mairie@mairiederurange.fr MAIRIE
de
RURANGE-LÈS-THIONVILLE
57310
Ampliation
du
présent
arrêté sera transmis
à :
- Madame
la Capitaine
de
Brigade
de Gendarmerie
de Guénange,
- M.
le Chef de service de
Police
Municipale
à Guénange,
- Mme
DOS
SANTOS
Laura
de la société
Ribeiro
Immobilier
Fait
à
Rurange-Lès-Thionville,
le
29
avril
2026.
Le
Maire,
Pierre
ROSAIRE
Rue
Kennedy
—
57310
Rurange-Lès-Thionville
Téléphone
: 03
87
73
90
85
—
Mail
: mairie@mairiederurange.fr