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Déliberation - DE 2023 55
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 55)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
( Nombre de Membres en exercice : 27
Nombre de Membres présents : 19
MERCUROL née : r 3 23 VE AÜNES Nombre de suffrages exprimés
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 55/2023
OBJET : ARCHE AGGLO -— SERVICE MUTUALISE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
L’an deux mil vingt-trois, le 4 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MERCUROL-
VEAUNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Michel
BRUNET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 novembre 2023
Présents : BRUNET Michel, SANDON Alain, BLAISE Véronique, FAURE Christophe, ACHARD Laure, DAUJAN
Nicolas, FLEURET Alain, BARRE Sylvie, BETTON Daniel, BOUCHER-BARBAZANGES Garance, CHALAYE
Franck, FAURE Nathalie, GUILLAUME Stéphanie, GRANGER Véronique, MARKARIAN Jean-Maurice,
MAUSSERT Karine, ORIOL Maurice, TERRAS Tanguy, THEOLAIRE Joël.
Excusés : VIGNE Amélie pouvoir à ACHARD Laure, BERTUCCI Sandrine pouvoir à BLAISE Véronique,
BRESCIANI Gaël pouvoir à MARKARIAN Jean-Maurice, MINGORANCE Anita pouvoir à BRUNET Michel,
BARBE Sabrina, DESSITE Alain, LAFOND Florian, PONSON Aline.
Mme BARRE Sylvie est désignée Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire informe que la loi Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24
mars 2014 a fait évoluer de manière significative les compétences en matière d'urbanisme et les critères
de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des actes d’urbanisme (Application des Droits
des Sols).
Par délibération en date du 9 décembre 2014, au titre de l'assistance aux communes et conformément
aux dispositions de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la
création de services communs indépendamment de tout transfert de compétence, Hermitage-Tournonais
Communauté de Communes a approuvé la création d’un service mutualisé d'instruction des autorisations
d'urbanisme pour les communes compétentes qui souhaitaient y adhérer. Ce service a été mis en place
et rendu opérationnel au 1er avril 2015.
Ce service commun ne modifie en rien la répartition des compétences et chaque maire conserve ses
prérogatives, notamment au niveau de la délivrance des autorisations d'urbanisme. La commune
conserve son rôle actuel à minima : dépôt et enregistrement des dossiers, transmission au service
mutualisé d'Application du Droit des Sols {dit ADS), consultation des concessionnaires, relations au
pétitionnaire, contentieux.
La DDT conserve le contrôle de légalité des actes et le calcul des taxes.
Le service mutualisé d'Application du Droit des Sols procède à l'instruction des dossiers.
L'adhésion au service mutualisé d'Application du Droit des Sols est établie sur une base contractuelle. Une
convention définit la répartition précise des tâches qui incombent à chacun : actes pris en charge, nature
des prestations, modalités de transmission des demandes, modalités de financement du service. Monsieur le Maire propose que la commune de Mercurol-Veaunes adhère au service mutualisé ADS géré
par ARCHE Agglo Communauté d'Agglomération pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2024,
conformément aux dispositions contractuelles définies, pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
suivantes :
M Permis de construire
M Permis de modificatif
M Permis d'aménager
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ARCHE Agglo, qui précise
notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service mutualisé et les rôles et
obligations respectifs de chacun pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Ainsi fait et délibéré, à Mercurol-Veaunes, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Michel BRUNET
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le
ID : 026-200056547-20231204-DE 2023 55-DE
05/12/2023