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Convocation - 61 CA CCAS determination nombre membres
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 04 087 CA du CIAS Determination du nombre de membres et du mode de scrutin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 04 087 CA du CIAS Determination du nombre de membres et du mode de scrutin)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Famille,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE u1 un
PRESENTS 55
VOTANTS 55
CONVOCATION
Datée du 03/04/2026
Affichée le 03/04/2026
OBJET
Conseil d'administration du CIAS
- Détermination du nombre de
membres et détermination du
mode de scrutin
Délibération n°2026-04-09-087
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 9 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le jeudi neuf avril à vingt heures, les membres du
Conseil communautaire légalement convoqués le 3 avril 2026, se sont
réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.
Monsieur Jean-Marie GOUSSIN a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Guillaume
PAUMIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Sylvain GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY,
Jean-Luc BEAUFILS, Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène
JÉANNE, Romain DEULEY, Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François
BRIZARD, Serge LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN,
Nathalie LENÔTRE, Pascal SAMSON, Emilie TISON, Sébastien CHEVALIER,
Marie-José MARTIN, Mehdi AFIF, Marie-Laure LERAISNIER, Jean-Marie
GOUSSIN, Patricia ERNOUX, Fabien REGNIER, Serge DELAVALLÉE, Corine LE
BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert
MATELOT, François HUREL, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET, Elisabeth
JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT,
Christophe POTTIER, Philippe HETTÉ, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Vincent
GUYET, Christine LOUATRON, Guy MARTEL, Sylvie FARAULT, Jean-Luc NOUAIL
Représentés : Christophe CHEBASSIER représenté par Guillaume
PAUMIER
Jacky DE TAEVERNIER représenté par Philippe HETTÉ
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260409-2026-09-04-087-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 PAYS DE Délibération n°2026-04-09-087
AIGLE La Présidente expose aux membres du Conseil que la Communauté de
Communes des Pays de L'Aigle est dotée de la compétence action sociale
d'intérêt communautaire dont les missions suivantes ont été confiées au
CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) :
- Politique socio-éducative pour la petite enfance, l’enfance et la
jeunesse ;
- Aides sociales légales (hors instructions des demandes de RSA) ;
- Solidarité et insertion;
- Coordination sociale locale ;
- Seniors / personnes âgées ou dépendantes / gérontologie.
Le CIAS est administré par un conseil d'administration présidé par la
Présidente de la Communauté de Communes. Outre sa Présidente, ce
conseil d'administration comprend en nombre égal :
- des membres titulaires élus parmi le Conseil communautaire
- des membres nommés par le Président de la Communauté de
Communes, non membres du Conseil communautaire et qui participent
à des actions de prévention, d'animation et de développement social
menées dans les communes. Doivent figurer obligatoirement :
un représentant des associations œuvrant dans le domaine de
l'insertion et de la lutte contre l'exclusion
un représentant des associations familiales proposées par
l'Union Départementale des Associations Familiales
un représentant des associations départementales de retraités et
personnes âgées
un représentant des associations départementales de personnes
handicapées
Les membres élus par le Conseil communautaire sont élus au scrutin
secret, majoritaire à deux tours, scrutin qui est uninominal ou de liste.
Depuis le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses
adaptations du Code de l’action sociale et des familles et du Code général
des collectivités territoriales, le nombre de membres n’est plus limité.
- Vu les articles L123-6 et R123-27 du Code de l'action sociale et
des familles confiant au Conseil communautaire le soin de fixer
le nombre d'administrateurs du CIAS ;
- Vu l'article R123-29 du Code de l'action sociale et des familles
prévoyant que le conseil communautaire détermine au préalable
à l'élection de ses représentants, si le scrutin est uninominal ou
de liste ;
- Considérant le renouvellement général des mandats ;
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260409-2026-09-04-087-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 PAYS DE Délibération n°2026-04-09-087
L'AICLE Le Conseil, après en avoir délibéré,
> FIXE le nombre de membres du Conseil d'Administration du CIAS
à 9 membres élus et 9 membres nommés
> DECIDE que le mode de scrutin pour les membres élus par le
Conseil communautaire sera uninominal
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 4 6 AVR, 2076
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 1 6 AVR. 2026
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
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