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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 11 016 COF Espace de rencontre entre la MSA et le CIAS des Pays de L'Aigle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 11 016 COF Espace de rencontre entre la MSA et le CIAS des Pays de L'Aigle)
Thèmes du document : Famille, Ruralité, Justice et droit,
Délibération n° 2023-04-11-016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 11 avril 2023.
S Place du Parc L’an deux mil vingt-trois, le onze avril à dix-huit heures et trente minutes, les
61500 L’AIGLE membres du Conseil d’Administration, légalement convoqués par lettre du quatre
avril, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la
présidence de Nathalie LENÔTRE. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’'ORNE Etaient présents : Alain BOUVIER, François CARBONELL, Sylvie CHAUVEL-
TREPIER, Jean-Pierre CHEVALIER, Isabelle CLOUCHÉ, Hugo DUPONT, Elisabeth JOSSET, Lucile JOUAUX, Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, | NOMBRE DE MEMBRES Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Delphine PRIEUR, Jacqueline
ROSSET, Jean SELLIER, Sophie THERY.
En EXERCICE 23
nRaeeel Pouvoirs : Paule GOUIN donne pouvoir à Sophie THERY PRESENTS 16 j à HE VOTANTS 20 Paule KLYMKO donne pouvoir à Elisabeth JOSSET
Sylvie MOLERO donne pouvoir à Delphine PRIEUR |
Christophe PAPILLON donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
DATE DE LA Absents excusés : Paule GOUIN, Paule KLYMKO, Sylvie MOLERO, Christophe CONVOCATION PAPILLON,
04/04/2023
Absents : Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT, Richard ROUSSEAU.
| OBJET | Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée de
l'accompagnement et le soutien au développement des espaces de rencontres : apporté par la MSA dans le cadre de sa politique d'action sanitaire et sociale et
Convention de financement notamment la prévention et l'accompagnement des ruptures familiales l'exercice « Espace de rencontre » 2022.
entre la MSA Mayenne Aïnsi, un nouveau cadrage de financement de ces équipements est mis en place et Orne Sarthe et le CIAS des par décision du conseil d'administration du 27 octobre 2022, une subvention de Pays de L’Aigle. 1000 € est accordée pour le fonctionnement de l'espace de rencontre des Pays de
L'Aigle. Ce montant sera réévalué chaque année, en fonction des financements dont disposent la caisse MSA et/ou ses partenaires.
Acte reçu en préfecture le
14 avril 2023 La présente convention est d'une durée d'un an, soit du 1er janvier 2022 au 31
Publié en ligne le décembre 2022. Elle pourra être modifiée ou renouvelée et fera l'objet d'un avenant. 14 avril 2023
Certifié exécutoire Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
La Vice-Présidente, > ACCEPTE les termes de la convention ci-annexée.
Nathalie LENOTRE > AUTORISE le Président à la signer.
- VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230411-2023-04-11-017-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 9
santé ù À
famille é D
retraite a
services @
L'essentiel & plus encore
CONVENTION DE FINANCEMENT
ESPACES RENCONTRE 2022
Entre
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, 30, rue Paul Ligneul - 72 032 LE MANS Cedex 9
Représentée par sa Directrice Générale, Madame Véronique PILETTE Ci-après désignée « la CMSA »,
D'une part,
Et
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Pays de L’Aigle, 5 Place de l'Europe, 61300 L'AIGLE
Représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER
Ci après désigné CIAS des Pays de L'Aigle
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique d'action sanitaire et sociale et notamment la prévention et l'accompagnement des ruptures familiales, la MSA est engagée dans le dispositif partenarial de soutien au développement des Espaces de rencontre.
Les espaces de rencontre sont des lieux d'exercice du droit de visite, de maintien et/ou de restauration des liens entre parents et enfants. Lieu de rencontre entre un enfant et l’un de ses parents ou un tiers, l'espace de rencontre contribue au maintien de leurs relations, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil. C'est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d'une remise à un parent ou à un tiers.
Pour développer cette offre et favoriser son accessibilité aux familles agricoles ou rurales, la Caisse MSA co-finance les services d'Espaces de rencontre qui répondent aux critères de conventionnement définis dans le référentiel national des Espaces de rencontre. Elle porte une attention particulière aux services se déployant en zones rurales.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230411-2023-04-11-017-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de préciser les conditions et modalités de versement de la subvention par la MSA Mayenne-Orne-Sarthe au CIAS des Pays de L'Aigle, gestionnaire de la structure d'Espace de rencontre du CIAS des Pays de L’Aigle dans le Département de l'Orne.
Article 2 : Engagements du CIAS des Pays de L’Aigle
Le CIAS des Pays de L'’Aigle répond aux critères de conventionnement tels que définis dans le référentiel national de financement partenarial des Espaces de rencontre. De ce fait, il
s'engage à :
- respecter ces critères sur la durée de la convention et à informer la Caisse MSA en cas de modification ;
- communiquer les pièces nécessaires à la signature de la convention et au paiement de la subvention;
- à transmettre à la MSA, avant le 31 mars de l’année N+1 : le bilan des actions réalisées
sur l’année N et le bilan financier des actions ;
- accepter tout contrôle de la Caisse MSA, en coordination avec la CAF, sur sa gestion,
ses comptes et son bilan,
- renseigner le questionnaire annuel d'activité commun aux partenaires et notamment le nombre de ressortissants MSA;
- communiquer le nombre d’'allocataires MSA ayant bénéficié des services de la structure;
- mettre en valeur l’action et la participation de la MSA comme établie dans le cadre de cette convention.
Article 3 : Engagements de la Mayenne-Orne-Sarthe
La MSA Mayenne-Orne-Sarthe s'engage à :
- être membre du comité des financeurs,
- communiquer sur les services de la structure auprès de ses ressortissants
- verser au gestionnaire, la subvention « Mission nationale -Espaces de rencontre » d'un montant forfaitaire par gestionnaire de 1 000 €.
Le montant total de la subvention pour l’année 2022 est de 1000 €.
Cette subvention sera réévaluée chaque année, en fonction des financements dont disposent la Caisse MSA et/ou ses partenaires.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an soit du Îer janvier 2022 au 31 Décembre 2022. Elle pourra être modifiée ou renouvelée selon l’activité de l'association et les financements de la MSA. Ce renouvellement fera l'objet d'un avenant.
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Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Article 5 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception, dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15 jours après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
La résiliation à l'initiative de la CMSA pour inexécution de l’action précitée entraînera le reversement par l'établissement de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette action.
Fait à Le Mans, le 20 décembre 2022 en deux exemplaires originaux
Pour la MSA Mayenne-Orne-Sarthe, Pour le CIAS des Pays de L'Aigle,
QI GE
La Directrice Générale, Le Président, Véronique PILETTE Jean SELLIER
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