Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant a
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant 4
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - AVENANT 5
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - AVENANT 3
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Presentat
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - RAPPORT P
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 240321 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv CIAS
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DIPC
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 0 241114
Déliberation - Avenant a la convention CIAS Grand Dax v 10 10 2023
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - Avenant a la convention CIAS Grand Dax v 10 10 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
CONVENTION « VIVRE A DOMICILE » 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
d’une part, le Centre Intercommunal du Grand Dax situé 20 avenue de la Gare 40100
Dax,
représenté par son Président Julien DUBOIS, dûment habilité par délibération n° 2020-40 du
Conseil d’administration du 20/10/2020 puis par délibération n°2024-12 du Conseil
d’administration du 21/03/2024,
Ci-après dénommée « CIAS du Grand Dax ».
Et
d’autre part, XL Autonomie, SEMOP au capital de 237 000 € et inscrite au RCS de Dax
850 091 570, sise au Village Landais Alzheimer - 36 rue Pascal Lafitte - 40100 DAX représentée
par son Directeur Général, Monsieur Raphaël TAMPONNET
Ci-après dénommée « XL Autonomie ». PREAMBULE
Le CIAS du Grand Dax œuvre afin de mettre en œuvre la politique sociale de l’agglomération
sur la base des compétences transférées par le Conseil communautaire.
A ce titre, selon l’article 2 de ses statuts, le CIAS du Grand Dax est chargé d’animer une action
générale de prévention et de développement social d’intérêt communautaire.
La prévention de la dépendance, eu égard à l’évolution d’une population de plus de 60 ans
revêt une dimension stratégique.
Le CIAS du Grand Dax souhaite développer sa politique sociale visant à favoriser la prévention
de la dépendance des publics fragiles. Le CIAS du Grand Dax souhaite apporter à ces publics
un projet innovant conjuguant nouvelles technologies, bienveillance et accompagnement.
Il convient en effet de proposer une action alliant modernité, suivi social et liens partenariaux.
Le CIAS souhaite mettre ne place une aide facultative d’aide aux familles.
Il est souhaité de confier à un opérateur la mise en œuvre de ce soutien à la prévention de la
dépendance
En ce sens, XL Autonomie propose une action innovante et spécifique visant au bien vieillir de
la population sur le principe d’une anticipation technique de la dépendance au domicile.
XL Autonomie s’est vue attribuée par le département des Landes un Contrat de délégation de
service public, dénommé « Vivre à domicile » pour mettre en sécurité les personnes
vulnérables landaises à l’aide d’une téléassistance modernisée, d’une solution d’éclairage
nocturne et maintenir le lien social de cette population à travers de nouveaux outils
numériques associés à un accompagnement humain de ce dispositif de préservation de
l’autonomie à domicile. Cette création fait suite à deux années d’expérimentation réussie dans
le cadre d’une convention de Recherche et Développement signée en novembre 2016, portant
sur la mise en place d’un dispositif de suivi personnalisé pour les personnes âgées fragiles
basée sur la technologie et l’accompagnement humain. Afin de rendre ce service de prévention
et d’accompagnement des fragilités accessible au plus grand nombre et le pérenniser
financièrement, le modèle économique d’XL Autonomie prévoit la mise en place d’un multi-
financement qui vient abonder le modèle et répartir l’effort d’investissement sur l’ensemble
des parties prenantes : usagers, département, communes, conférence des financeurs, et
régimes de retraite.
Le contrat de Délégation de service public « service numérique auprès des populations
vulnérables » dont l’échéance était initialement fixée au 29 mars 2024 a été prolongé par voie
d’avenant jusqu’au 31 décembre 2024 par délibération du Département des Landes le 23 juin
2023. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les obligations respectives du CIAS du Grand Dax et d’XL
Autonomie.
Elle a pour objet la mise en œuvre d’un ensemble de services à domicile adaptés aux besoins
des personnes vulnérables et favorisant leur insertion sociale afin de lutter contre leur
isolement, de les accompagner dans les nouvelles pratiques de vie et de développer leur
autonomie à domicile. Elle concerne plus particulièrement l’assistance dans les actes quotidiens
de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans les
domaines suivantes :
• Sécurité au domicile – se sentir en sécurité chez soi
• Lien social et loisirs – échanger facilement avec ses proches
• Stimulation cognitive – se divertir et entretenir ses capacités intellectuelles
• Amélioration de la vie quotidienne – être accompagné dans sa vie quotidienne grâce à
la relation de confiance d’intervenants qualifiés et à la délivrance de services au
domicile
• Communication entre acteurs – faciliter la centralisation et l’échange de données via
des outils partagés par le senior, ses aidants familiaux et professionnels.
Elle vise à promouvoir des solutions technologiques et humaines innovantes, adaptées aux
besoins des personnes vulnérables :
- une tablette numérique, solution à l’ergonomie et aux contenus adaptés pour les
personnes en situation de handicap ;
- des jeux cognitifs, à proposer sur la tablette numérique selon les besoins ;
- Une téléassistance sous deux formes : standard (avec médaillon) et avancée (avec détecteur de chute automatique) reliée au SDIS des Landes ;
- Un dispositif d’éclairage nocturne, solution domotique simple d’allumage non agressif
et automatisé dans la chambre ;
- Des visites de lien social du facteur pour rompre la monotonie des journées et prendre
des nouvelles chaque semaine ;
- Du portage de médicaments à domicile par le facteur afin de faciliter l’observance
médicamenteuse des personnes ayant des difficultés de mobilité en lien avec le
pharmacien de délivrance choisi.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er avril 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS D’XL AUTONOMIE
Afin de permettre au CIAS du Grand Dax de s’assurer de la bonne utilisation des fonds, XL
Autonomie s’engage à :
− réaliser le projet comme décrit dans la présente convention ;
− transmettre un état mensuel de facturation des personnes habitant sur le Grand Dax afin que le CIAS Grand Dax puisse identifier le montant de sa participation financière. − mentionner dans tous les supports de communication et sur les factures mensuelles des usagers le soutien financier du CIAS du Grand Dax en y insérant le logo le cas échéant ;
− informer le CIAS du Grand Dax de tout évènement particulier affectant le démarrage
ou le bon déroulement du projet ;
− remettre au CIAS du Grand Dax des flyers d’information en quantité suffisante pour
permettre à ses référents sociaux de renseigner les usagers sur le service « Vivre à
Domicile »;
− prendre en charge dans les meilleurs délais les demandes de renseignement et de
souscription au service Vivre à Domicile émanant directement d’un bénéficiaire situé
dans l’une des communes de l’agglomération du Grand Dax ou indirectement par
l’intermédiaire d’un référent social ;
− transmettre au référent social du CIAS du Grand Dax les demandes hors bouquet de
services qui seraient émises par un bénéficiaire et qui pourraient être prises en charge
par le CIAS.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION DU CIAS DU GRAND DAX
Le CIAS du Grand Dax participera au financement du service public « Vivre à domicile » à
hauteur de 20 € TTC par mois et par habitant dans une limite maximale de 150 bénéficiaires.
Les usagers devront répondre aux critères suivants :
− être âgé d’au moins 60 ans ou être majeur pour les personnes en situation de handicap
ou malade chronique ;
− résider de manière permanente dans l’une des communes de l’agglomération du Grand
Dax.
Le CIAS du Grand Dax tiendra informé ses référents sociaux de l’existence du service Vivre à
Domicile et agira en tant que prescripteur du service auprès des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACTION
Un comité de suivi sera constitué afin d’évaluer la mise en œuvre du service, les difficultés
rencontrées et les pistes d’amélioration à intégrer.
Un rendu sur la qualité de service et le taux de satisfaction complétera les analyses.
Le comité de suivi se réunira a minima deux fois par an. Ce comité sera composé des représentants d’XL Autonomie du Conseil Départemental des
Landes ainsi que de deux élus du Conseil d’Administration et de la Direction du CIAS du Grand
Dax.
Référent CIAS Grand Dax : Monsieur Vincent BENOIT – vbenoit@grand-dax.fr
Référent XL Autonomie : Madame Murielle LABORDE – xl.autonomie@laposte.fr
ARTICLE 6 : MODALITES DE FACTURATION/PAIEMENT
Conformément à l’obligation de dématérialisation des factures des clients publics, la facture
mensuelle sera déposée sur le portail Chorus Pro.
Siret CIAS Grand Dax : 200 018 091 00047
La facturation sera calculée uniquement à compter du mois effectif de souscription du
bénéficiaire.
Coordonnées bancaires d’XL Autonomie :
Nom de la banque : La Banque Postale
Lieu : Centre Financier de Bordeaux 52 rue Georges Bonnac 33900 BORDEAUX CEDEX
Code Etablissement : 20041
Code Guichet : 01001
N° du compte : 2185479P022
Clé RIB : 67
IBAN : FR28 2004 1010 0121 8547 9P02 267
BIC : PSSTFRPPBOR
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT - RÉSILIATION - SANCTION
La présente convention sera reconduite par voie de délibération du Conseil d’Administration.
La convention sera résiliée en cas de non-respect de ses obligations par l’un des contractants
après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 1 mois.
Le CIAS du Grand Dax pourra également résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Le CIAS du Grand Dax se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie des
sommes allouées dans les cas suivants :
- Non réalisation totale ou résiliation partielle du projet à l’échéance convenue ;
- Non-conformité de l’usage de la subvention alloué par le CIAS à l’objet tel qu’il est
défini aux articles 1 et 3 susvisés. ARTICLE 8 : RESOLUTION DES LITIGES ET JURIDICTION ATTRIBUTIVE DE
COMPETENCE
Les parties s’engagent à tenter de régler préalablement par voie amiable tout litige qui pourrait
naître de l’exécution des clauses de la présente convention.
A défaut d’accord amiable, le différend serait porté devant le tribunal compétent.
Faits en deux exemplaires originaux à Dax, le 21/03/2024
Pour le CIAS du Grand DAX Pour XL Autonomie
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Raphaël TAMPONNET
Président du CIAS du Grand Dax Directeur Général