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Arrêté - Préfecture - Gironde - GREECE33 APMED du 16 avril 2025
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - GREECE33 APMED du 16 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
1
Service Procédures Environnementales et Utilité Publique
DE LA GIRONDE du
Direction Régionale de l'Environnement,
Fraternité
de l'Aménagement et du Logement Unité
Départementale
de
la
Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'installations de stations-services relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement par la société
GREECE 93 (Intermarché),
situées avenue Jean-Jacques Rousseau 33127 ST JEAN D'ILLAC,
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5 ; VU
le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ; VU le récépissé de déclaration de la société CASINO DISTRIBUTION en date du 16/11/2010 pour la ru- brique 1435 (Stations-services : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transfé- rés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules) ; VU
la
déclaration
de
changement
d'exploitant
de
l'installation
classée
1435
au
nom
de
la
société
GREECE 93 en date du 13/12/2023 ; VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 pour les installations relevant de la ru- brique ICPE 1435 DC - station service ; VU
l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 22 février 2024 relatif à la pollution en hydrocar-
bures de la station service Intermarché de Saint-Jean d'illac; VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mars 2025 détaillant l'ensemble des man- quements à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre de
l'exploitant
et
le
projet de mise en demeure
transmis à l'exploitant par courriel en date du 27 mars 2025 et reçu en date du 27 mars 2025
confor-
mément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement
;
VU l'absence de réponse de l'exploitant; Cité administrative 2 rue
Jules
Ferry
- BP
90
33 090 Bordeaux Cedex Tél
:05 47
30
51
51
www gironde.gouv.fr
115 CONSIDÉRANT que l'article 5.10 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 dispose que : « Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique.
Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à éva-
cuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de li- quides inflammables.
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son ins-
tallation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est néces- saire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocar- bures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. L'entité habilitée fournit la
preuve de
la
destruction
ou du
retraitement des
déchets
rejetés.
Les
fiches
de suivi de
net-
toyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vi- gueur sont tenues à disposition de
l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles
périodiques.
»
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 22 février 2024 dispose que : >
article
2
:
« Afin
d'appréhender
les
enjeux
sanitaires
et
environnementaux
que
présente
le
site
sur
lequel la société GREECE 33 exploite son activité de station service, cette dernière société dresse un bilan de l'état du site et des milieux d'exposition concernés. Ce bilan permet d'appréhender l'état de contamination des milieux et les voies d'exposition aux pollu- tions compte tenu des usages à considérer. Il est représenté sous la forme d'un schéma conceptuel qui précise les relations entre :
«les sources de pollution ; +
_les différents milieux de transfert et leurs caractéristiques
;
+
les enjeux à protéger compte tenu des usages à considérer (populations riveraines, usages des mi- lieux et de l’environnement, milieux d'exposition, ressources naturelles à protéger).
Ce bilan est dressé à partir :
+ _ de la visite du site et de ses environs immédiats
;
+
de l'analyse historique du site
;
+
de
l’état
des
installations
actuellement
exploitées
notamment
sur
la
base
d'un
diagnostic
de
l'étanchéité de l’ensemble des équipements de la station (cuve de stockage et tuyauteries),
afin
notamment de confirmer ou infirmer la présence d'une pollution active.
+
de la caractérisation des milieux ;
+
de l'identification des enjeux
+
de l'étude de la vulnérabilité des milieux
Les études réalisées en application des dispositions ci-dessus sont remises à l'Inspection des Installations Classées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. (échéance 22/08/2024) » >
article 3 : « Au regard du schéma conceptuel préétabli, et en particulier des impacts et des enjeux qui
sont
identifiés
à
l'extérieur
du
site,
après
s'être
assuré
que
l'ensemble
des
sources
de
pollution
sont
maîtrisées, l'exploitant s'assure que les milieux sont compatibles avec les usages. Pour ce faire, sur la base des enjeux identifiés dans le schéma conceptuel, l'exploitant compare les résul- tats des analyses effectuées pour la caractérisation des milieux aux valeurs de gestion réglementaires na- tionales (eau potable, DCE, SDAGE, denrées alimentaires, air extérieur, etc.)
2/5 Compte tenu de l'absence de valeurs de gestion réglementaires pour les sols, les résultats des analyses dans ce milieu seront comparés à l'état initial de l'environnement ou, à défaut, au fond géochimique lo- cal. Dans
le cas
où
aucun
critère de comparaison
ne serait disponible pour certains
des
milieux pertinents
identifiés comme dégradés, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée, sans pratiquer l'additivité des risques liés aux
différentes substances et/ou aux différentes
voies
d'exposition.
L'outil
d'appui à la démarche d'interprétation de l'Etat des Milieux développé par le ministère en charge de l'en- vironnement peut être utilisé à cet effet. Si, compte tenu du dépassement des valeurs de gestion réglementaires ou de calculs de risques inaccep- tables, l'état des milieux apparaît incompatible avec les enjeux à protéger à l'extérieur du site, l'exploitant détermine si cette compatibilité peut être rétablie au travers d'actions simples de gestion, en cherchant en premier lieu à supprimer les sources de pollution. Si aucune disposition simple ne permet de rétablir cette compatibilité, l'exploitant définit les mesures de gestion à mettre en œuvre pour rétablir cette compatibilité. Un bilan de cet examen est remis à l'Inspection des Installations Classées dans un délai de 2 mois après la remise de l'étude relative à la caractérisation de l’état des milieux.(échéance 22/10/2024) » >
article 5.3 : « Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent
être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux limites et références en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE,...). L'exploitant est tenu de faire procéder, par un laboratoire agréé, à des campagnes semestrielles (périodes hautes eaux et basses eaux) de prélèvements et d'analyses sur les piézomètres mentionnés à
l'article 5.1.
Les paramètres à analyser sont a minima : hydrocarbures, HAP et BTEX. » CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 20 mars 2025, il a été constaté : 1) que
l'exploitant n'a
pu justifier de
la
maintenance et de
l'entretien du séparateur d'hydrocarbures
depuis
janvier 2023 ;
2) que l'exploitant n’a pas réalisé le diagnostic de pollution et n’a pas proposé les mesures de gestion imposés aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 22 février 2024
;
3)
que
l'exploitant
n’a
pas
réalisé
la
surveillance
semestrielle
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
au
droit de la station service imposée à
l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 22
février 2024 ; CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un non-respect des dispositions visées ci-dessus ; CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles d'entraîner une pollution du milieu naturel et qu'elles constituent un
non-respect des dispositions
réglementaires susceptibles de générer un
im-
pact ou un risque important ;
35 CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement,
de
mettre en demeure la société GREECE 33, de respecter les dispositions des articles 2, 3 et 5.3 de l'arrê- té préfectoral de prescriptions spéciales du 22 février 2024 et de l’article 5.10 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article
1
:
Objet
La société GREECE 33 (Intermarché), qui exploite une installation classée sur la commune de Saint Jean d'Illac, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2, 3 et 5.3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 22 février 2024 et de l'article 5.10 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010: >
en justifiant à l'inspection des installations classées la réalisation de la maintenance et de l'entretien
du séparateur d'hydrocarbures de la station service à minima une fois par an conformément au point 5.10 de l'annexe |, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, sous un délai de 1 mois >
en faisant réaliser et en transmettant à l'inspection des installations classées un diagnostic de la pol-
lution au droit de la station service conformément à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales du 22 février 2024, sous un délai de 5 mois >
en
informant à
l'inspection
des installations classées des suites à donner au
diagnostic de la
pollu-
tion au droit de la station service (proposition éventuelle de mesure de gestion) conformément à l'ar- ticle 3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 22 février 2024, sous un délai de 7 mois > en faisant réaliser semestriellement et en transmettant à
l'inspection des installations classées la sur-
veillance de la qualité des eaux souterraines au droit de la station service conformément à l'articles 5.3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 22 février 2024, sous un délai de 1 mois
;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Délais et voies de recours Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice adminis- trative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site in- ternet des services de l'État dans le département.
415 Le tribunal
administratif peut être saisi
par
l'application
informatique « Télérecours citoyens »
acces-
sible par le site internet « www.telerecours.fr ». Article
3
: Publicité
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet
(http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution Le présent arrêté sera notifié à la société GREECE 93. Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-
Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Saint-Jean-d’lllac qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux,
le
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5
112
2025
Ù
Le Préfet
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