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Convocation - DEL 2024 04 001 Affectation des resultats
Convocation - DEL 2024 01 001 Convention SIG
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 01 001 Convention SIG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240122-DEL202401001-DE
S O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 22/01/2024
DATE DE CONVOCATION : 16/01/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT{(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER,
PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Nathalie BLOMMAERT à Yannick GOUGEON, Nicolas ELLEOUET à Loïc HERVOIR
ABSENT{S) : Gwenaëlle FAURE (excusée), Florence GOURMELEN (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Yannick GOUGEON
Aménagement du territoire et cadre de vie 2024.01.001 VHBC — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN SIG (SYSTEME D'INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES) MUTUALISE
M. le Maire informe l’assemblée de la mise en place par Vailons de Haute Bretagne Communauté, d’un Système d’Informations Géographiques (SIG) à destination des agents et des élus des communes du territoire. Les utilisateurs ont accès à des applications cartographiques sur un portail web, sur des thématiques diverses : cadastre, urbanisme, réseaux, observatoires, etc.
La communauté de communes propose une convention ayant pour objet de définir les modalités et conditions d’accès des utilisateurs. L'ensemble de ces services est consenti à titre gratuit. Lors de la mise en place du webSIG, une formation sera assurée auprès des agents.
VHBC reste propriétaire des droits d’utilisation des données et en accorde le droit d'exploitation à la commune, La fourniture de fichiers ne constitue pas un transfert de propriété, mais un droit d’usage aux communes.
Les données, sauf autorisations particulières, restent à usage interne, dans le cadre des missions des agents, ou des fonctions des élus qui y ont accès. VHBC s’engage à définir des droits d’accès strictement réservés aux personnes identifiées comme bénéficiaires des applications cartographiques.
Les utilisateurs s’engagent à faire figurer sur tous les documents et services l’origine de la source de données au travers d’une mention type « Source de données : » suivie du nom du fournisseur et du millésime.
Des prestations complémentaires peuvent être proposées, telles que :
- Numérisation de plan
- Mise en conformité et standardisation de données géographiques en vue de leur intégration dans le webSIG
- Traitement de données
- Création d’applications cartographiques sur mesure,......etc
La délibération n°2023.02-021bis du conseil communautaire du 30/03/2023 établit que l’ensemble de ces prestations complémentaires sera soumis à la commune pour validation des opérations au coût de demi-journée de 350 € HT, sous la forme d’un chiffrage détaillé des prestations à effectuer.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement d’année en année, sans dépasser 9 ans.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties par courrier recommandé, en respectant un délai de 3 mois. Au terme de la convention, VHBC supprimera l’ensemble des données sans conserver de copie. La convention est présentée à l’assemblée. Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240122-DEL202401001-DE
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Vu la délibération n°2023.02-021 bis du conseil communautaire du 30/03/2023.
Après en avoir délibéré, Je conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de Vallons de Haute Bretagne Communauté d’un SIG mutualisé, telle que présentée en séance,
- DIT que la convention sera conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sans dépasser une durée de 9 ans,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document permettant l’application de cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 25/01/2024
Le Maire Norbert Saulnier