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Déliberation - deliberation n°2025 11 Defense exterieure contre lincendie Acquisition de deux parcelles de terrain appartenant au GFA du Giroux
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2025 11 Defense exterieure contre lincendie Acquisition de deux parcelles de terrain appartenant au GFA du Giroux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Absents : 4
Exclus : O
OBJET : Défense extérieure
contre l’incendie : acquisition de
deux parcelles de terrain
appartenant au GFA du Giroux
N° 2025-11
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20250319-delib2025-11-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025
delib2025-11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 19 mars deux mil vingt-cinq
Date de convocation : 13 mars 2025
Date d’affichage : 13 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 mars à 18 H 30 le Conseil Municipal de cette
commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre
prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal, Maire,
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie,
MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse, THOMAZET Fabien,
Absents Excusés : Mme BOBAND Céline, Mrs HOWSE Willy,
ROSSI Jean-Yves,
Absent et ne prend pas part au vote : M. Yves THIEVON
Secrétaire de séance : M. Pierre BOILEAU,
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a
engagé une procédure afin de répondre à l'arrêté préfectoral n°960 du
21 mars 2017, portant règlement Départemental de défense extérieure
contre l’incendie (RDDECI) pour le département de l'Ain avec la mise en
place de 3 bâches à incendie sur trois hameaux de la commune: le
« Gillet », « les quatre vents » et « les platières ».
Pour l'installation de deux bâches à incendie respectivement situées aux
hameaux du « Gillet» et « des platières », la commune a besoin
d’acquérir deux tènements appartenant au Groupement Foncier Agricole
(GFA) du Giroux.
Il propose à l’assemblée d’acheter :
- Parcelle hameau du « Gillet » : une partie de la parcelle cadastrée C 79.
Après acquisition, la référence cadastrale de cette parcelle sera C 605 et
aura une superficie de 200 m2.
- Parcelle hameau des « Platières » : Une partie de la parcelle cadastrée
E 751. Après acquisition, la référence cadastrale sera E 753 et aura une
superficie de 382 m2.
En accord avec le GFA du Giroux, le prix d'achat est fixé à 2,00 € le m2,
ce qui représente un coût de :
- Parcelle « au Gillet » : 400,00 €
- Parcelle « aux Platières » : 764,00 €
Soit un total de 1 164,00 € hors frais notariés.
Considérant que M. Yves THIEVON est conseiller municipal au sein de la
commune et fait partie du GFA du Giroux. Étant intéressé par cette
opération, M. Yves THIEVON est absent de la salle du conseil Municipal
et ne prend pas part au vote pour cette délibération. Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20250319-dellb2025-11-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenue de la télétransmission
en préfecture le 20 mars 2025
Publication le 21 mars 2025
Le Maire f /
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition d’un tènement de 200 m2 au hameau du
« Gillet » et un autre tènement de 382 m2 au hameau des « Platières »
auprès du GFA du Giroux pour l'installation de deux bâches incendie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’achat de ces deux
ténements aux conditions ci-dessus présentées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à entamer toutes les démarches pour la
réalisation de ces acquisitions,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires pour
ces 2 acquisitions.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire é
Pascal PAIN
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