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Déliberation - deliberation n°2025 12 Vente dune partie dune parcelle communale situee a laire sports et loisirs au GFA du Giroux
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2025 12 Vente dune partie dune parcelle communale situee a laire sports et loisirs au GFA du Giroux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Absents : 4
Exclus : O0
OBJET : Vente d’une partie
d’une parcelle communale située
à l’aire sports et loisirs au GFA du
Giroux
N° 2025-12
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20250319-delib2025-12-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenue de la télétransmission
en préfecture le 20 mars 2025
Publication le 21 mars 2025 .
Le Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 19 mars deux mil vingt-cinq
Date de convocation : 13 mars 2025
Date d'affichage : 13 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 mars à 18 H 30 le Conseil Municipal de cette
commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre
prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal, Maire,
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie,
MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse, THOMAZET Fabien,
Absents Excusés: Mme BOBAND Céline, Mrs HOWSE Willy,
ROSSI Jean-Yves,
Absent et ne prend pas part au vote : M. Yves THIEVON
Secrétaire de séance : M. Pierre BOILEAU,
Le maire fait part de la demande du Groupement foncier Agricole (GFA)
du Giroux qui sollicite l'acquisition d’une partie de la parcelle
communale cadastrée ZD 83, située à l’aire sports et loisirs.
Le GFA du Giroux souhaite se porter acquéreur d’une partie de la
parcelle ZD 83 pour une superficie de 2901 m2, au prix de 0,30 € le m2
soit un total de 870,30 €. Les frais de géomètre et de notaire en sus sont
à la charge du GFA du Giroux.
Considérant que M. Yves THIEVON est conseiller municipal au sein de la
commune et fait partie du GFA du Giroux. Étant intéressé par cette
opération, M. Yves THIEVON est absent de la salle du conseil Municipal
et ne prend pas part au vote pour cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE de vendre une partie de la parcelle cadastrée ZD 83 soit une
superficie de 2 901 m2 au profit du GFA du Giroux. Après acquisition la
référence cadastrale sera ZD 104.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente de cette parcelle
aux conditions ci-dessus présentées,
- AUTORISE le Maire à entamer toutes les démarches pour la réalisation
de cette vente,
- AUTORISE le maire à signer toutes pièces nécessaires pour cette vente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire 4 Ê /
Pascal PAIN
delib2025-12 Page 1