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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Schwobsheim.
Lien du pdf (unknown - Reglement Prime velo 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Règlement pour l’attribution d’une aide à l’achat de vélo
Préambule
Afin d'encourager l’usage du vélo pour les déplacements tant quotidiens que de loisirs, et ainsi réduire
le nombre et le kilométrage de déplacements effectués en voiture, en accompagnement de la politique
d'extension des pistes cyclables, le PETR Sélestat Alsace centrale a instauré un dispositif d'aide à
l'acquisition de vélos, de tous types.
Article 1- Cadre et durée du dispositif
Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 octobre 2025, dans le cas où
le budget alloué par le PETR Sélestat Alsace centrale n’est pas épuisé avant cette date. L’acquisition du
vélo devra intervenir au cours de l’année 2025.
Article 2 – Bénéficiaires
Le bénéficiaire est une personne physique majeure résidant sur le territoire du PETR Sélestat Alsace
centrale et qui fait l’acquisition, en son nom propre d’un vélo neuf ou d’occasion. Les personnes
morales sont exclues du dispositif.
Les bénéficiaires de l’aide à l’achat d’un vélo en 2022, 2023 ou 2024, dans l’une des quatre
communautés de communes du PETR Sélestat Alsace centrale, ne sont plus éligibles en 2025.
Liste des communes du PETR Sélestat Alsace centrale : Baldenheim, Châtenois, Dieffenthal, Ebersheim,
Ebersheim, Ebersmunster, Kintzheim, La Vancelle, Mussig, Muttersholtz, Orschwiller, Scherwiller,
Sélestat, Artolsheim, Sundhouse, Schwobsheim, Schœnau, Saasenheim, Richtolsheim, Ohnenheim,
Marckolsheim, Mackenheim, Hilsenheim, Hessenheim, Heidolsheim, Grussenheim, Elsenheim,
Bootzheim, Bœsenbiesen, Bindernheim, Wittisheim, Albé, Urbeis, Triembach-au-Val, Thanvillé, Steige,
Saint-Pierre-Bois, Saint-Maurice, Saint-Martin, Neuve-Eglise, Neubois, Maisonsgoutte, Lalaye, Fouchy,
Dieffenbach-au-Val, Breitenbach, Breitenau, Bassemberg, Villé, Lièpvre, Rombach-le-Franc, Sainte-
Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 3- Nombre et modèles de vélos éligibles
L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même
bénéficiaire.
Les vélos permettant de bénéficier d’une aide à l’achat sont :
• Les vélos classiques (cadre fixe ou pliants) neufs ou d’occasion, taille adulte ou taille enfant,
devant répondre aux normes NF EN ISO 4210 sur les exigences de sécurité et de
performance.
• Les vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion, devant répondre aux normes NF EN
15194. Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, un certificat
d’homologation correspondant sera exigé. • Les vélos cargos neufs ou d’occasion : vélos équipés de systèmes spécifiques qui permettent
de transporter aussi bien des enfants que des courses ou du matériel. Ce groupe de vélos
comprend les :
o biporteurs : vélos à deux roues équipés d’une malle à l’avant
o triporteurs : vélos à trois roues équipés d’une malle à l’avant
• Les tricycles de taille adulte, adaptés aux personnes en situation de handicap.
Les vélos d’occasion doivent être achetés auprès d’un professionnel, avec facturation comme garantie.
Les vélos achetés auprès de particulier ne sont pas inclus dans cette subvention.
La subvention ne s’applique pas aux accessoires (antivol, casque, panier…).
Article 4 : Montant de l’aide
Cette aide à l’achat d’un vélo se fait sous la forme d’un montant fixe de 75€ pour un vélo acheté chez
un revendeur situé sur le territoire du PETR Sélestat Alsace Centrale, et d’un montant fixe de 200€
pour un vélo cargo.
Le montant de la prime ne peut être supérieur au coût d’achat du vélo. Dans le cas où ce dernier est
inférieur à 75€, le montant de la prime versé correspondra au coût d’achat.
Article 5 : Pièces justificatives à fournir
Le dossier de demande de subvention doit comporter les éléments suivants :
• Le formulaire de demande d’attribution complété (disponible sur le site internet du PETR et
des Communautés de Communes).
• Le règlement d’attribution de l’aide, daté, signé et accompagné de la mention «lu et
approuvé».
• La copie d'une pièce d'identité du demandeur.
• Un relevé d’identité bancaire du compte au nom du bénéficiaire sur lequel l'aide sera versé.
• Un justificatif de domicile au nom du bénéficiaire (taxe d’habitation ou foncière, facture de
téléphone, d’abonnement internet, d’eau, d’électricité, etc…).
• Une copie de la facture d’achat acquittée du vélo éligible à l’aide. Celle-ci doit comporter le
nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que le nom et l'adresse du revendeur.
• Pour les vélos à assistance électrique, la copie du certificat d’homologation, la notice technique
ou l'attestation de respect de la norme NF EN 15194.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai
de 3 ans suivant la date de dépôt de son dossier sur la plateforme en ligne, le montant total de l’aide
devra être restitué au PETR Sélestat Alsace centrale. Article 6 : Modalités d’attribution du versement
Les dossiers complets doivent parvenir au PETR Sélestat Alsace centrale par courrier :
PETR Sélestat Alsace centrale
15 boulevard Leclerc
67600 SELESTAT
Ou à l’adresse mail :
administration@petr-selestat.fr
Les dossiers complets peuvent également être déposés au siège des Communautés de Communes du
Val d’Argent, de la Vallée de Villé et du Ried de Marckolsheim.
Toute demande de subvention doit être formulée dans les 30 jours suivant l'acquisition du vélo (à la
date de réception par le PETR de la facture datée).
Article 8 : Sanctions en cas de détournement de l'aide
Conformément à l'engagement, le vélo ne peut être revendu dans un délai de trois ans à compter de
sa date d’achat. Le détournement de l'aide, notamment en cas d’achat pour revente, sera susceptible
d’être qualifié d’abus de confiance et rendra son auteur passible des sanctions prévues par l’article
314-1 du Code Pénal.
Article 9 : Résolution des conflits
Les parties conviendront de régler à l’amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours
de l’exécution de la convention.
A défaut tout litige qui pourrait naître de son interprétation ou de son exécution sera soumis à
l’appréciation de la juridiction compétente.
Fait à :
Le :
Signature :
Rajouter la mention manuscrite « lu et approuvé »
Le PETR Sélestat Alsace centrale est le seul destinataire des données qui vous concernent. La
réglementation européenne en matière de protection des données personnelles (RGPD), actuellement
en vigueur dans toute l’Union européenne, vise à mieux protéger les données personnelles privées des
citoyens et éviter leur utilisation à des frais commerciales non désirées. Les données recueillies dans
ce questionnaire ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales et vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement en contactant le PETR Sélestat Alsace centrale.