Déliberation - annexe d 1473 reglement subvention velo 2025

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Déliberation - annexe d 1473 reglement subvention velo 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Bétheny. Lien du pdf (Déliberation - annexe d 1473 reglement subvention velo 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Transports, Version délibérée

SUBVENTION 2025 POUR L’ACHAT

OU LA LOCATION AUPRES DE « GRAND REIMS MOBILITE »

D’UN CYCLE

AVEC OU SANS ASSISTANCE ELECTRIQUE

REGLEMENT D’ATTRIBUTION 2025

Par délibération du 4 Février 2025, le Conseil Municipal de Bétheny a décidé d’octroyer une subvention

pour les particuliers, âgés d’au moins 18 ans, dont la résidence principale est à Bétheny, pour

l’acquisition d’un cycle, avec ou sans assistance électrique, ou pour sa location auprès de « Grand Reims

Mobilité » afin de faciliter l’usage quotidien du vélo aux béthenyats comme moyen de déplacement

simple et efficace.

Le présent règlement fixe les règles relatives à l’acquisition d’un cycle, ou sa location auprès de « Grand

Reims Mobilité », l’engagement du bénéficiaire, et les modalités et conditions d’attribution de la

subvention.

1. Public éligible

Personne physique, résidant au titre de leur résidence principale à Bétheny, et âgés d’au moins 18 ans

pour l’achat d’un cycle à usage personnel ou location dans le cadre exclusif du dispositif « Grand Reims

mobilité », consultable sur https://grandreims-mobilites.fr/fr/Lql-La-gamme-de-velos.html

Une subvention pour l’achat ou la location d’un cycle sera octroyée par personne ayant répondu aux

conditions d’éligibilité et dans la limite d’une subvention par foyer fiscal et par an, pouvant se

décomposer en plusieurs périodes de locations de 3 à 6 mois auprès de « Grand Reims Mobilité » mais

toujours sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2025.

2. Conditions d’éligibilité du cycle

2.1 Achat

Le cycle acquis devra répondre aux conditions suivantes :

• Être un cycle, classique, pliant, cargo, adapté, avec ou sans assistance électrique mais

répondant à un usage de déplacement du quotidien (les vélos de courses, à usage sportif, les

vélos pour enfants, les VTT, ainsi que les accessoires, ne sont pas éligibles par exemple),

• Le cycle est acquis neuf, ou d’occasion, et retiré auprès d’un professionnel situé sur le territoire

de la Communauté Urbaine du Grand Reims : les achats de cycles réalisés auprès d’enseignes

exclusivement sur internet ne sont donc pas éligibles.

Note : les Vélos à Assistance Electrique (VAE) doivent répondre à la norme réglementaire du

pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route : cycle équipé d’un moteur

auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont

l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule

atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 17h28

Réference de l'AR : 051-215100504-20250204-D_1473-DE

Publié le 05/02/2025 ; Affiché le 05/02/2025 ; Rendu exécutoire le 05/02/2025Version délibérée

• Le cycle doit être acquis par une personne physique majeure justifiant d’un domicile principal

à Bétheny et d’un revenu fiscal de référence (avis d’imposition 2024 sur le revenu de 2023)

par part inférieur ou égal à 20 000 euros.

• Le cycle doit être homologué aux normes européennes et françaises en vigueur.

• Le cycle, quand il est à assistance électrique, ne doit pas utiliser de batterie au plomb

• Le cycle faisant l’objet de la subvention ne doit pas être cédé par l’acquéreur dans les 5 années

suivantes son acquisition sous peine de poursuites pénales pour abus de confiance (article 314-

1 du Code Pénal).

• Les équipements complémentaires du cycle ne sont pas éligibles à la présente subvention

(paniers, sacoches etc.)

En cas de non-respect des conditions énoncées précédemment, le bénéficiaire de l’aide restitue le

montant de l’aide dans les trois mois suivant la cession.

2.2 Location

Le cycle loué devra répondre aux conditions suivantes :

• Être loué pour une durée comprise entre 3 et 12 mois, exclusivement auprès de « Grand Reims Mobilité ».

• Être un cycle, classique, pliant, cargo, adapté, avec ou sans assistance électrique mais répondant à un usage de déplacement du quotidien (les vélos pour enfants, tandems, ainsi

que les accessoires, ne sont pas éligibles par exemple),

• Par une personne physique majeure justifiant d’un domicile principal à Bétheny et d’un revenu fiscal de référence (avis d’imposition 2024 sur le revenu de 2023) par part inférieur ou

égal à 20 000 euros.

Les équipements complémentaires du cycle et autres dépenses accessoires ne sont pas éligibles à la

présente subvention (paniers, sacoches, caution, etc.)

3. Montant de subvention octroyée

3.1 Achat

Sans dépasser 25% maximum du coût d’achat du cycle facturé le montant de subvention possible

est de :

• 80 € maximum pour un cycle sans assistance électrique.

• 150 € maximum pour un cycle avec assistance électrique de type classique ou pliant.

• 250 € maximum pour un cycle avec assistance électrique de type cargo ou adapté.

3.2 Location

20 % du coût de la location du cycle facturé par « Grand Reims mobilité » pour une période de

location entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 (si le contrat de location coure jusqu’en 2026 la

subvention sera alors versée au prorata temporis pour couvrir uniquement la période de location de

l’année 2025).

4. Modalités de versement de la subvention

La demande de subvention, renseignée et accompagnée des justificatifs sollicités, est à adresser selon

les conditions du point 6.Version délibérée

Pour un cycle acquis ou loué entre le 1er janvier 2025 et le 15 décembre 2025, date de la facture ou du

contrat de location faisant foi.

Les dossiers devront également être impérativement reçus avant le 17 décembre 2025 pour être

traités au titre du dispositif 2025.

Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée des dossiers, et subventionnées dès lors qu’elles

seront considérées complètes et éligibles par le service instructeur, jusqu’à épuisement des crédits

2025 alloués à l’opération.

La collectivité se réserve le droit de solliciter à tout moment la consultation des documents originaux,

notamment la facture d’achat du cycle ou le contrat de location faisant l’objet de la subvention.

Les services municipaux se réservent également le droit de vérifier que l’acquéreur est bien en

possession du cycle subventionné :

- Pendant la période de 5 ans suivant son acquisition, l’acquéreur n’étant pas autorisé à

revendre le vélo acquis grâce à la subvention de la commune avant l’expiration d’un délai de

5 ans à compter de sa date d’acquisition ;

- Pendant la période de location, le bénéficiaire de la subvention s’engageant, par ailleurs, à

informer la commune de toute résiliation du contrat de location du cycle « Grand Reims

Mobilité » (joindre un justificatif de résiliation de « Grand Reims Mobilité »). La résiliation

donnant lieu, le cas échéant, à remboursement de la part de subvention finalement trop-

perçue en fonction de la durée réelle de location du cycle, par titre de recette.

5. Pièces à fournir lors du dépôt du dossier de demande de subvention

➔ Le formulaire de demande de subvention renseigné directement en ligne de manière

dématérialisée sur le site de la ville de Bétheny (téléservice – démarche en ligne) ou,

éventuellement par dépôt en mairie en format « papier », renseigné et signé.

➔ Les justificatifs suivants obligatoirement joints avec le formulaire :

• Une copie de pièce d’identité (recto-verso pour les cartes d’identité).

• Une attestation de domicile : facture d’eau, internet, téléphonie, gaz, électricité etc.

de moins de 3 mois aux nom - prénom et adresse de l’acquéreur ou locataire du cycle.

• Achat : Une copie de la facture acquittée du cycle aux nom - prénom et adresse du

demandeur.

• Achat : Un document officiel indiquant les marques et références du cycle, voire ses

caractéristiques techniques, permettant de déterminer l’éligibilité du cycle au

dispositif de subvention.

• Location : Copie du contrat de location « Grand Reims mobilité » aux nom - prénom

et adresse du demandeur.

En cas de dossier éligible à la présente subvention et de renouvellement du contrat

de location en cours d’année 2025 pour une période supplémentaire de 3 mois à 6

mois, le demandeur transmettra aussitôt le nouveau contrat de location pour pouvoir

bénéficier d’une nouvelle quote-part de « subvention vélo 2025 ». Néanmoins, la

durée globale de location subventionnée ne pourra aller au-delà du 31 décembre

2025, et ne pourra concerner que le renouvellement de la location du même type de

cycle.Version délibérée

• Une copie de l’avis d’imposition du demandeur, intégrale, de l’année précédant

l’achat ou la location du cycle afin de vérifier l’éligibilité du demandeur en fonction

du revenu fiscal de référence (avis d’imposition 2024 sur le revenu de 2023)

• Un Relevé d’Identité Bancaire pour le versement éventuelle de la subvention.

6. Modalités de dépôt du dossier en mairie de Bétheny

• Par internet : En utilisant la démarche en ligne (téléservice) sur le site internet de la ville

www.ville-betheny.fr. A NOTER : Le conseiller numérique France-service de la ville de Bétheny

peut vous accompagner pour réaliser votre démarche par internet une fois votre dossier

préparé (contact au 06.70.44.61.59. ou 03.26.07.12.71.)

• Par dépôt du dossier « papier » en mairie : à l’accueil, aux horaires d’ouverture.

• Par courrier, cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : Mairie de Bétheny -

subvention cycle 2025 - Place de la Mairie – 51450 BETHENY.

Information complémentaire : Le présent dispositif communal peut être éventuellement cumulable

avec d’autres aides :

- Etat

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique#)

- Communauté Urbaine du Grand Reims

(https://www.grandreims.fr/se-deplacer/operation-aide-a-lachat-dun-velo-a-assistance-

electrique)

- Région Grand-Est

https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/achat-velos/

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Télé service de demande en ligne – données et traitement

Les informations personnelles collectées sont nécessaires et utilisées pour l’instruction de la demande

de subvention. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé et exploitées exclusivement par les

agents municipaux en charge du service, le Maire, les élus communaux ayant délégation en la matière,

le Trésor Public assurant le versement.

Les données personnelles relatives aux demandes sont conservées pendant 5 ans maximum, à partir de

la date de clôture de la demande. Les données relatives aux informations utilisateurs sont conservées

1 an à partir de la dernière date de clôture d’une demande ou de la date de la dernière connexion.

Nous mettons tout en œuvre pour maintenir la confidentialité et la sécurité de vos données. Nos sous-

traitants, prestataires informatiques, sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Le

responsable du traitement est la ville de Bétheny et, conformément à la Loi « informatique et libertés

», vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement de vos données personnelles en

envoyant un courrier à l’attention de Monsieur le délégué à la protection des données - Mairie de

Bétheny - 51450 BÉTHENY.

A Bétheny, le 4 février 2025 Le Maire,

Alain WANSCHOOR