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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 3 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2018-059
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2018 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2018-07-02-008 - Conciliateurs (1 page) Page 3
89-2018-07-02-005 - delegation adjoint du DDFIP , M. Augier, AFIP principal adjoint (2
pages) Page 5
89-2018-07-02-014 - Délégation de signature contentieux et gracieux SIP et SIE (4 pages) Page 8
89-2018-07-02-021 - Délégation de signature Mme Janin (2 pages) Page 13
89-2018-07-02-007 - Délégation de signature es membres du CHSCT (1 page) Page 16
89-2018-07-02-012 - Délégation de signature M. Da Silva , responsable BDV Auxerre (2
pages) Page 18
89-2018-07-02-013 - Délégation de signature M. De Grandi (2 pages) Page 21
89-2018-07-02-015 - Délégation de signature M. Fouchaux, AFIPA PGF (2 pages) Page 24
89-2018-07-02-022 - Délégation de signature M. Jeannest (2 pages) Page 27
89-2018-07-02-026 - Délégation de signature M. Pires (2 pages) Page 30
89-2018-07-02-020 - Délégation de signature Mme Guillemez (2 pages) Page 33
89-2018-07-02-023 - Délégation de signature Mme Lhaumet (2 pages) Page 36
89-2018-07-02-016 - Délégation de signature PGF et adjoints (1 page) Page 39
89-2018-07-02-019 - Délégation de signature PGP (12 pages) Page 41
89-2018-07-02-018 - Délégation de signature PGP et adjoints -Domaines (2 pages) Page 54
89-2018-07-02-017 - Délégation de signature PGP et adjoints DDFIP (2 pages) Page 57
89-2018-07-02-027 - Délégation de signature responsable PPR et adjoints (2 pages) Page 60
89-2018-07-02-025 - Délégation de signature speciale PGF (2 pages) Page 63
89-2018-07-02-024 - Délégation de signature spéciale pour missions rattachées (2 pages) Page 66
89-2018-07-02-028 - Délégation de signature spéciale PPR (2 pages) Page 69
89-2018-07-02-029 - Délégation de signature SPF (4 pages) Page 72
89-2018-07-02-006 - Délégation M. Allard, responsable du CDIF et PTGC Auxerre (1
page) Page 77
89-2018-07-02-009 - Délégation M. Jallabert conciliateur (1 page) Page 79
89-2018-07-02-010 - Délégation M.Clerambault conciliateur adjoint (1 page) Page 81
89-2018-07-02-011 - Délégation signature M; Clerambault (2 pages) Page 83
2 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-008
Conciliateurs
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-008 - Conciliateurs 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
9,rue Marie Noël
BP109
89011 AUXERRE CEDEX
À Auxerre, le 2 juillet 2018
À compter du 2 juillet
Monsieur Jean-Pierre JALLABERT est désigné conciliateur fiscal du département de l'Yonne,
Monsieur Christophe CLERAMBAULT est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de
l'Yonne.
Le Directeur Départemental
des Finance Publiques de l'Yonne
7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-008 - Conciliateurs 4 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-005
delegation adjoint du DDFIP , M. Augier, AFIP principal
adjoint
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-005 - delegation adjoint du DDFIP , M. Augier, AFIP principal adjoint 5 >
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature à l'administrateur des finances publiques ,
Principal adjoint du directeur départemental
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2041 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de FYonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au
1° juillet 2018 la date d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Dominique AUGIER de CREMIERS, administrateur des finances publiques, adjoint principal du
directeur départemental.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
rs nu.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-005 - delegation adjoint du DDFIP , M. Augier, AFIP principal adjoint 6 En cas d'absence conjointe avec celle de M. Paul YUNTA, la même délégation générale de signature est
donnée à :
Cyrille FOUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale
Olivier HISSELEI, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique
ls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départementäl des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-005 - delegation adjoint du DDFIP , M. Augier, AFIP principal adjoint 7 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-014
Délégation de signature contentieux et gracieux SIP et SIE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-014 - Délégation de signature contentieux et gracieux SIP et SIE 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu Finstruction du 43 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° — Délégation de signature et donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en
annexe, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la
limite des montants indiqués en annexe :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédit de TVA.
Article 2 — Eorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en
cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie A
et B mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit
le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13
novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des
exclusions.
Article 4 — La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départeméntal des Finances Publiques,
Paul YÜUNTA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-014 - Délégation de signature contentieux et gracieux SIP et SIE 9 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-014 - Délégation de signature contentieux et gracieux SIP et SIE 10 Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATIONS DE SIGNATUR'E
LISTE DES RESPONSABLES ET ADJOINTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
(Contentieux et gracieux fiscal)
SERVICE DÉLÉGATAIRE GRADE LIMITE de la DÉLÉGATION *
SIE AUXERRE M POUZENS Jean-Marc Inspecteur Principal des finances 60 000 €
publiques
SIP AUXERRE M JAYET Daniel Inspecteur divisionnaire des finances | 60 000 €
publiques
SIE SENS M ROOS Denis Inspecteur principal des finances 60 000 €
publiques
SIP SENS Mme BELAN Christine Inspectrice divisionnaire des finances |60 000 €
publiques
SIP-SIE JOIGNY Mme THIEBAUD Corinne Inspecteur principal des finances 60 000 €
publiques
SIP-SIE TONNERRE M. LE MITH Philippe Inspecteur divisionnaire des finances | 60 000 €
publiques
SIP-SIE AVALLON Mme DELABIE Catherine Inspecteur divisionnaire des finances 160 000 €
publiques
* Dans la limite de 100 000€ pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit de TVA
A Auxerre, le 2/07/2018
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-014 - Délégation de signature contentieux et gracieux SIP et SIE 11 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-014 - Délégation de signature contentieux et gracieux SIP et SIE 12 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-021
Délégation de signature Mme Janin
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-021 - Délégation de signature Mme Janin 13 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne:
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique JANIN inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 C00 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du |] de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à Particle 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
PS FT À Le
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-021 - Délégation de signature Mme Janin 14 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 2 juillet 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental desfinances publiques de FYonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-021 - Délégation de signature Mme Janin 15 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-007
Délégation de signature es membres du CHSCT
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-007 - Délégation de signature es membres du CHSCT 16 ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’YONNE
9, rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le Comité Hygiène Sécurité de vie au travail
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ; :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paui YUNTA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1° juillet 2018 la date
d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 4 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au CHSCT est donnée à
M. Dominique AUGIER DE CREMIERS Administrateur des Finances Publiques
M. Pascal BARBERET Administrateur des Finances Publiques Adjoint
M. Dominique KRECKE inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départergental des Finances Publiques,
Président du CHSGT de l'Yonne
PE EU
ee" D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FURLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-007 - Délégation de signature es membres du CHSCT 17 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-012
Délégation de signature M. Da Silva , responsable BDV
Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-012 - Délégation de signature M. Da Silva , responsable BDV Auxerre 18 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Yannick DA SILVA, inspecteur principal des
finances publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 € sur les autres
demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable dans la limite de 60 000 € ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
RT DES COMPTPES PITREICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-012 - Délégation de signature M. Da Silva , responsable BDV Auxerre 19 6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Articie 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départe Ô ental des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-012 - Délégation de signature M. Da Silva , responsable BDV Auxerre 20 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-013
Délégation de signature M. De Grandi
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-013 - Délégation de signature M. De Grandi 21 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe I] ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Jean-Yves DE GRANDI inspecteur des finances
publiques, à l'effet de signer :
1" en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de Farticle 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
nn À Fans ar £ LS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-013 - Délégation de signature M. De Grandi 22 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances jirrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 2 juillet 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental deë finances publiques de l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-013 - Délégation de signature M. De Grandi 23 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-015
Délégation de signature M. Fouchaux, AFIPA PGF
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-015 - Délégation de signature M. Fouchaux, AFIPA PGF 24 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89014 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion : FRSCALE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
FYonne,; |
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi que les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M FOUCHAUX Cyrille, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURIICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-015 - Délégation de signature M. Fouchaux, AFIPA PGF 25 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 2 juillet 2018 ;
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental deë finances publiques de l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-015 - Délégation de signature M. Fouchaux, AFIPA PGF 26 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-022
Délégation de signature M. Jeannest
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-022 - Délégation de signature M. Jeannest 27 PERfé
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne:
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe || ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Julian JEANNEST, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts :
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
PS TLnee
pe ME
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-022 - Délégation de signature M. Jeannest 28 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 2 juillet 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-022 - Délégation de signature M. Jeannest 29 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-026
Délégation de signature M. Pires
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-026 - Délégation de signature M. Pires 30 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne:
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Alain PIRES, inspecteur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € :
9° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
a À De
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-026 - Délégation de signature M. Pires 31 Article 2
1° La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 2 juillet 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental de ; finances publiques de l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-026 - Délégation de signature M. Pires 32 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-020
Délégation de signature Mme Guillemez
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-020 - Délégation de signature Mme Guillemez 33 RÉMELIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne:
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUILLEMEZ inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de Particle 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
so.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-020 - Délégation de signature Mme Guillemez 34 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 2 juillet 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental def finances publiques de l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-020 - Délégation de signature Mme Guillemez 35 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-023
Délégation de signature Mme Lhaumet
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-023 - Délégation de signature Mme Lhaumet 36 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe |! ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Amandine LHAUMET, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du fl de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PIIRITICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-023 - Délégation de signature Mme Lhaumet 37 Article 2
1° La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 2 juillet 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental dds finances publiques de Yonne
4
_#-Paul YUNTA À
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-023 - Délégation de signature Mme Lhaumet 38 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-016
Délégation de signature PGF et adjoints
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-016 - Délégation de signature PGF et adjoints 39 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’YONNE
9, rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de signature au responsable gestion fiscale et à ses adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; :
Vu l'arrêté du 11 avrit 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUÜNTA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1° juillet 2018 la date
d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Cyrille FOUCHAUX, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d'absence conjointe avec celle de M. Cyrille FOUCHAUX, la même délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Pierre JALLABERT, inspecteur principal des finances publiques, chef de division législation et contentieux,
contrôle fiscal
M. Christophe CLERAMBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de division particuliers et
professionnels,
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champs de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 - La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Gérféral des Finances Publiques,
Directeur Départembntal des Finances Publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-016 - Délégation de signature PGF et adjoints 40 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-019
Délégation de signature PGP
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-019 - Délégation de signature PGP 41 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE FYONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôie Gestion Publique
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu Farrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 juillet 2014 fixant au
1* juillet 2018 la date d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Yonne;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur Public Local :
M. Jacques CORDIN, Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local et M. Philippe CANOVAS, inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Secteur Public Local, Gestion
Mme Martine BARDOT-KELDER, Inspectrice des finances publiques
Secteur Public local Dématérialisation :
Mme Chann LAGRANGE, inspectrice des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-019 - Délégation de signature PGP 42 Secteur Public Local, Fiscalité Directe Locale
Melle Séverine LAURENT, Inspectrice des finances publiques
Mme Patricia CAGNAT, Contrôleur Principal des finances publiques
Affaires Economiques
Mme Marthe CORNET-LEMEE, Inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Mission Domaniale :
Mme Marie-Thérèse DARREAU, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
3. Pour la Division Opérations de l'Etat
Comptabilité
Mme Nicole BREUILLE, inspectrice des finances publiques
Mme Anne-Marie BOYER, Contrôleur des finances publiques
Mme Karen BERGOUGNOUX, Contrôleur des finances publiques
Mme Aline MAUROUX, Agent d'Administration des finances publiques
Mme Catherine MESSSAGE, Contrôleur des finances publiques
Mme Christelle HUBERT, Contrôleur des finances publiques
M. Sébastien GIRARD, Contrôleur des finances publiques
Chargé de clientèle DFT
M. Frédéric BUFFIÈRE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Recettes non fiscales
Mme Sylvie TECHER, Inspectrice des finances publiques
M. Benjamin DÉLZARD, Agent d'Administration des finances publiques
Mme Christine BRETIN, Contrôleur des finances publiques
Article 2 : Les limites de la présente délégation de signature sont précisées en annexe
Article 3 : La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départeméntal des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-019 - Délégation de signature PGP 43 JUseyepUueIns 8p SIeISSOp XNE SOAJE|S1 SJUeuISUBISSUSI ep SepUELUSP Se7 * 3006 8 ANSHSJUI}UEJUOUI UN InOd SISAIP synpold seoueals sep uoneloleuu sosiluoy " 30006 E ANneUSjU] JUB}UOLU Un Jnod juetualed 2p SIe]9p 2p 101790, je jeddeu sp seine! se7 ” SIN0981 Sp SIE|SP Sej 1UNO9 ‘UOU NO JUBSIE, UOIda981 Sp SEsSN20e s97 * SOsne9 US SESIUSSP UOISNIOXS | e ‘UOHEOIUNLUUUOO SP }OJp NP S910J8X8, E SSANE|OI seouepuodseu09 597 * SJSISSOP Sop sjge[eeld senbijgnd seoueuysep 99119edsu] UONONISUI] & SSIIESSSOQU SJIOIP EP S8911}2919 UOUseoUEpUOdSSLHC9 S87 * SJuauouBlesue. ep SepueuSp se] ” IOAUS,P XNB812p10Q$97 ” JUBINO9 SOUSS 8P SSINBUIPIO SJUSUINOOP 'SSJOU SO] * HAHIAL SIAIÂS eWIA : JOUBIS S1 1V9SI4 NON SALL953à4
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-019 - Délégation de signature PGP 44 sinossifal Sep seidne seouepuodsauon * e[[qouiopneSnjeul38z4O1IL ‘auiod 8p uoneiodnoal op e6eJs e ejns SepualUE Sep ‘XNEOI, SeJqUUI ‘SapuSLUE S91qUI} SSP JU8LUSINOQUSS SSP SJPE9 8[ SUEP SSIEJUSUS[dUOO SepuELUSP ‘S8}9981 9pSUONEJES8P ‘30001 8 JNSHSeJUI juejuou un J1nod [odde1 sp ane] ‘ jueusted ep siejep inod seAgeounsnf seoeld 8p 2puEWSp : AUSUILUEJOU 18 SUOISSIW S8S Op 2901919X8, R SSJIBSSEIQUSJOIP SP S8011E819 UOUSS9UEPUOdSS1109 597 * sjuslueuflesues Sp Sepueueg " : louis senbigndseoueuy sep Lupe jue6vy dùuvz1:quiweluesg SS9UBS19 Sp SUONEIEI08P S8] IONOSUT » e9nsnfus115Yy a[qe]duoo 61e use eslid 8p - : SuoneJedo seSSMOL : ASIA * usuwenbneuone selBaju senbneufeu sueusnelfep sep ejejue,p Selle, S97 ” dOX SP {OAUS,p neelepiog $97 “ SOUSS UOS 9 SUOIMQUHE XneSeANEJE sie fes ap sajou se * ejqge}duos 1ofe1 8p suonelodos27 * S9IAISS8Pjeu Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-019 - Délégation de signature PGP 45 oSuedep 9p juetWue[Bel ue 10S81} 9] ins senbeuo se] “ SJuotwueuedep See. p SUEP d|4Q np eyduioo a] inod jueuueted 8p suogesliomne je sjuoueled @p S91pJo so ” allqeduo) aoIASS np suonquyEe xne SeA2|81 SJueueUBISsUS] p sepueuiespse]je sjofei ep sejou se] ” SOIAISS 8P SSJEUIPIOSJUSLUNIOP Je SSJOU 597 * senbyqnd ssoueuy Sep s9198dsul eou814 ep enbueq e] e 108811 np }U21n09 a}dWO9 np Je [#S0d }ue1n09 27111n24£ 2109IN SUN 8}duu09 np }JU8LUSUUOIOUO, ne SJUSISJE SJUEUN20p seune je sanbouo s87 ” Jelno9 np UOde9e] 8p sash99e se] " lOAUS,P Seije je XNe8Jeploq$27 "“ S8}0981 9 SUOIJEJE02p je sessidepei se] “ sjueBin noge xneuoneuejut ‘sanbqseluop SJUSLUSUIA ep S1p1O se7 * SINS|EA 8p uo]deog: ep s8sn99 je SPUEUIUIOO Sp SuOg se7 " : JeuBis SISN1d410 AL ISVIANOI 291AN1S
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-019 - Délégation de signature PGP 46 suorIsoddo uou 8p sj29JIU89 je sUomsoddo p sJleJxe $97 “ se|qe]duio9 sjUSuN90p se] insjualualed 9p SSIpJO $97 * Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-019 - Délégation de signature PGP 47 eSS189 e| ep jueluePeBap ne je jusweuuoisholdde] e sel] sSJUeLUN90p Se] * UOSIBJAI| Ep SUOQ }9 $8}}8991 9pSUONEJE08p ‘sessidooa! sa] * ( 2SsI29 spsuoyelsdo ss] inod juatuenbiun } : JOUBISsenbyqnd sesoueuy sep aediould pe
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Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-019 - Délégation de signature PGP 50 sosudenue
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Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-019 - Délégation de signature PGP 53 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-018
Délégation de signature PGP et adjoints -Domaines
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-018 - Délégation de signature PGP et adjoints -Domaines 54 EE Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
8, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses
adjoints
Le préfet de département de l'Yonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Yonne en date du 2 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Paul
YUNTA, Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Arrête :
Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Paul YUNTA, Directeur départemental des finances
publiques de l'Yonne, par l’article 1° de l'arrêté du 2 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Paul
YUNTA sera exercée par M. Olivier HISSELLI, directeur chargé du pôle de la gestion publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-Thérèse
DARREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 1° de l'arrêté du 2 juillet 2018
accordant délégation de signature à M. Paul YUNTA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires
suivants :
. Mme Véronique MORVAN, inspecteur des finances publiques, aux conditions suivantes :
1} les actes de location et les conventions d'occupation précaires relatifs aux immeubles domaniaux lorsque
leur durée ne dépasse pas 9 ans, leur valeur locative n'excède pas 8 000 euros par an et que ces actes ne
confèrent aucun droit particulier au preneur
ASS Frs, ar un
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-018 - Délégation de signature PGP et adjoints -Domaines 55 2) les arrêtés octroyant concession de logement lorsque le redevance n'excède pas 8 000 euros par an
3) les actes d'acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers ou fonds de commerce intéressant les services
publics de l'Etat dans la limite de 80 000 euros
4) les actes de prises à bail d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics de l'Etat dans la limite de 35 000 euros et les avenants constatant soit le changement de
bailleur ou de modalités de paiement de loyer, soit une augmentation de loyer conforme à l'avis du Domaine
5) les actes d’aliénation d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce, acte se rapportant
aux adjudications immobilières de biens domaniaux ou gérés par le Domaine, organisées dans le département
de l'Yonne et ce, sans limite financière ou cession amiable dans la limite de
45 000 euros.
Fern,
re À US en.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Art. 4 - La présente décision prend effet à compter du 2 juillet 2018
Art, 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.
Auxerre, le 2 juillet 2018
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemenfäl des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-018 - Délégation de signature PGP et adjoints -Domaines 56 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-017
Délégation de signature PGP et adjoints DDFIP
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-017 - Délégation de signature PGP et adjoints DDFIP 57 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses
adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avri 2018 fixant au
15" juillet 2018 la date d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Olivier HISSELLI, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
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7 À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-017 - Délégation de signature PGP et adjoints DDFIP 58 En cas d'absence conjointe avec celle de M.Olivier HISSELLI, la même délégation générale de signature est
donnée à :
M. Jacques CORDIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Secteur Public
Local
M. Philippe CANOVAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, division secteur public local
Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de division des
missions domaniales
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental id es Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-017 - Délégation de signature PGP et adjoints DDFIP 59 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-027
Délégation de signature responsable PPR et adjoints
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-027 - Délégation de signature responsable PPR et adjoints 60 ES Liberté «+ Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à ses adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1°iuilet 2016 |3 date
d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M.Dominique AUGIER DE CREMIERS, administrateur des
finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent.
En cas d'absence conjointe avec celle de M AUGIER de CREMIERS, la même délégation de signature est
donnée à :
M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de division ressources humaines et
formation professionnelle,
M. Dominique KRECKE, inspecteur divisionnaire ,chef de la division logistique.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
PRET
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
D
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-027 - Délégation de signature responsable PPR et adjoints 61 Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié.
Article 3 — La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départeme htal des Finances Publiques,
Monigur Paul YUNTA
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-027 - Délégation de signature responsable PPR et adjoints 62 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-025
Délégation de signature speciale PGF
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-025 - Délégation de signature speciale PGF 63 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2041 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1° juillet
2018 la date d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, Pénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des professionnels:
M. Christophe CLERAMBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division
Mme Amandine LHAUMET, inspectrice des finances publiques
Mme Evelyne LOUVEL, contrôleuse des finances publiques
Recouvrement :
M. Alain PIRES, inspecteur des finances publiques
M. Michael SAINT-ANDRE, inspecteur des finances publiques
M. David BERARD, contrôleur des finances publiques
- Huissiers :
Mme Francine BREUILLER,
M. Jean-Christophe GELMINI,
ATEN RER en
MENISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-025 - Délégation de signature speciale PGF 64 2. Pour la Division Législation et contentieux - Contrôle fiscal :
M. Jean-Pierre JALLABERT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Législation et contentieux, contrôle fiscai :
Mme Isabelle GUILLEMEZ, inspectrice des finances publiques
Mme Véronique JANIN, inspectrice des finances publiques
M. Jean-Yves DE GRANDIY, inspecteur des finances publiques
M. Julian JEANNEST, inspecteur des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemgntal des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-025 - Délégation de signature speciale PGF 65 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-024
Délégation de signature spéciale pour missions rattachées
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-024 - Délégation de signature spéciale pour missions rattachées 66 ES Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-3160 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avrit 2018 fixant au 1° juillet
2018 la date d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques :
M. Pascal BARBERET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission maîtrise
des risques
Mme Sylvie TECHER, inspectrice des finances publiques
DE TE CRU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-024 - Délégation de signature spéciale pour missions rattachées 67 2. Pour la mission départementale d’audit et conseil :
Mme Sandrine LEEUWS, inspectrice principale des finances publiques
M. Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques,
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques
4. Pour la mission communication :
Mme Delphine CATELAN, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départe fental des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-024 - Délégation de signature spéciale pour missions rattachées 68 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-028
Délégation de signature spéciale PPR
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-028 - Délégation de signature spéciale PPR 69 RS Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE J'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu Parrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Paul YUNTA, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 avril 20148 fixant au 1% juillet 2018 la date
d'installation de M. Paul YUNTA dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne:
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-028 - Délégation de signature spéciale PPR 70 1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
M.Pascal MUTZ, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques , responsable de la division Ressources
Humaines et Formation professionnelle
Gestion RH
Mme Wendy PEPIN, Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Pier PENUELAS, Contrôleur Principal des finances publiques
Mme Sylvie HIOLET, Contrôleur des finances publiques
Mme Maryse BOIVIN, Contrôleur Principal des finances publiques
M. Nicolas FRICOT, Contrôleur des finances publiques
Formation professionnelle
M. Christophe MONIN, Inspecteur des finances publiques
Mme Micheline GUILLAUMIN, agent administratif des finances publiques
2. Pour ia Division budget, Affaires immobilières et logistique :
M. Dominique KRECKE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de division.
Budget, Immobilier - Logistique ,
M. Laurent DELSART, Inspecteur des finances publiques, chef du service
M. Pascal WALTER, Contrôleur Principal des finances publiques
Mme Corinne PENARD, Contrôleur des finances publiques
Mme Corinne DELSARD, Contrôleur des finances publiques
En Charge de la Mise en Oeuvre des décisions du CHS : Mme Delphine CATELAN
Article 2 : La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemdi tal des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-028 - Délégation de signature spéciale PPR 71 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-029
Délégation de signature SPF
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-029 - Délégation de signature SPF 72 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 2 juillet 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe If ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à
l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des
montants indiqués en annexe :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;
- les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts
recouvrés par les comptables de la DDFIP ;
-__ les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA ;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d’un seul
établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le
montant.
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déciaratifs, les agents mentionnés en annexe
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-
ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 — La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemeñtal des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-029 - Délégation de signature SPF 73 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-029 - Délégation de signature SPF 74 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DES SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE BENEFICIANT
D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’YONNE
(Contentieux et gracieux fiscal)
SERVICE DELAGATAIRE GRADE LIMITE de la DELEGATION
SPF-E AUXERRE | M. BREUILLET Christian | Chef de service comptable 60 000 € SPF AUXERRE 2°"
bureau Mme JAYET Michèle Chef de service comptable 60 000 €
SPF JOIGNY TAMBIA Michel Chef de service comptable 60 000 €
SPF SENS Mme DECAN Véronique _ | Chef de service comptable 60 000 €
À Auxerre, le 2 juillet 2018
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Département 4 des Finances Publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-029 - Délégation de signature SPF 75 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-029 - Délégation de signature SPF 76 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-006
Délégation M. Allard, responsable du CDIF et PTGC
Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-006 - Délégation M. Allard, responsable du CDIF et PTGC Auxerre 77 Lens » Églité à Ératrradié
RÉPHULIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES , Auxerre, le 2 juillet 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89014 AUXERRE CEDEX
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
lYonne ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4 ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à M. ALLARD Alexandre, inspecteur des finances publiques,
responsable du CDIF Auxerre et du PTGC à l'effet:
4° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction
dans la limite de 60 000 euros;
2° de statuer sur les demandes de dégrèvements de taxe foncière des pertes de récolte;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses prises sur les impôts
recouvrés par les comptables de la DDFIP, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité
ayant prononcé la décision.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003
(BOT 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — La présente décision prend effet le 2 juillet ;
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'agent exerce son activité.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
ental des Finances Publiques, Directeur Départef
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-006 - Délégation M. Allard, responsable du CDIF et PTGC Auxerre 78 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-009
Délégation M. Jallabert conciliateur
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-009 - Délégation M. Jallabert conciliateur 79 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 02/07/2018 désignant M. Jean-Pierre JALLABERT conciliateur fiscal
départemental.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre JALLABERT, inspecteur principal des
finances publiques grade, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du || de Farticle 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
1° Le présent prend effet à compter du 2 juillet 2018
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 juillet 2018
L'administrateur génér&l des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-009 - Délégation M. Jallabert conciliateur 80 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-010
Délégation M.Clerambault conciliateur adjoint
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-010 - Délégation M.Clerambault conciliateur adjoint 81 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu la décision du 02/07/2018 désignant M. Christophe CLERAMBAULT conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Christophe CLERAMBAULT, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du H de l'article 41691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
9° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
1° - La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
2° — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 2 juillet 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental de finances publiques de l'Yonne
oneee r
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-010 - Délégation M.Clerambault conciliateur adjoint 82 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2018-07-02-011
Délégation signature M; Clerambault
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-011 - Délégation signature M; Clerambault 83 Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Christophe CLERAMBAULT, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de Particle 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
200 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-011 - Délégation signature M; Clerambault 84 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 2 juillet 2018
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 juillet 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental def finances publiques de l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2018-07-02-011 - Délégation signature M; Clerambault 85