Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET
D’INFORMATION DU DEMANDEUR
2024-20292 | P a g e
SOMMAIRE
I. INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………3
A. Le cadre réglementaire………………………………………………………………………………………………3
B. Les modalités d’élaboration………………………………………………………………………………………3
C. L’adhésion au système de gestion partagé départemental………………………………………..3
D. Le calendrier : durée, bilan et révision du plan partenarial………………………………………..3
II. LE CONTEXTE DE LA COMMUNAUTE URBAINE…………………………………………………….4
A. Les données clé………………………………………………………………………………………………………….4
B. Le parc social…………………………………………………………………………………………………………..…5
C. La demande de logement social et les attributions……………………………………………………6
D. Les orientations de la Conférence intercommunale du logement………………………………9
E. Les orientations du Programme local de l’habitat 2022-2027………………………………….10
III. LES ORIENTATIONS RELATIVES A L’ACCUEIL, L’INFORMATION DU DEMANDEUR ET
LA GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE…………………………………………………..………11
A. L’information délivrée au demandeur de logement…………………………………………………11
B. L’accueil du demandeur de logement………………………………………………………………………16
C. Les modalités d’accueil et d’information auprès des jeunes…………………………………….20
D. La gestion partagée de la demande…………………………………………………………………………22
E. La démarche inter communale et inter bailleurs sur les mutations………………………….24
F. La mobilisation des dispositifs d’accompagnement social……………………………………….25
IV. LA COTATION DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL……………………………………….28
A. Le cadre réglementaire……………………………………………………………………………………………28
B. Les principes généraux de la cotation………………………………………………………………………28
C. La grille de cotation…………………………………………………………………………………………………29
D. L’information du demandeur relative à la cotation de sa demande et la communication
déployée………………………………………………………………………………………………………………….30
E. L’évaluation de la cotation……………………………………………………………………………………….31
V. ANNEXES……………………………………………………………………………………………………………323 | P a g e
I. INTRODUCTION
A. Le cadre réglementaire
L’article L 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) et modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dispose que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) tenu de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence habitat en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, a l’obligation d’élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Ce plan définit les orientations retenues par l’EPCI concernant :
- d’une part, la mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logements sur le territoire intercommunal,
- d’autre part, les modalités locales mises en place pour répondre aux obligations d’information renforcées prescrites par la loi.
Le plan se veut être un outil opérationnel pour l’ensemble des partenaires.
Il décrit les modalités d’organisation mises en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d’information des demandeurs de logement social. Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande.
B. Les modalités d’élaboration
La Communauté urbaine a engagé la procédure d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur par délibération n°20230029 en date du 9 février 2023, et l’a adopté par délibération n°XXXXXX du conseil communautaire du XXXXX.
C. L’adhésion au système de gestion partagé départemental
La Communauté urbaine et ses partenaires font le choix d’adhérer au Système National
d’Enregistrement (SNE).
D. Le calendrier : durée, bilan et révision du plan partenarial
Selon l’article R 441-2-13 du Code de la construction et de l’habitation, le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs est d’une durée de six ans.
Le plan partenarial doit faire l'objet d’un bilan annuel : après avis de la conférence intercommunale du logement, le bilan de la mise en œuvre du plan est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l’EPCI. Un groupe de travail spécifique au suivi du plan partenarial sera mis en place par la Communauté urbaine, afin d’élaborer le bilan du plan partenarial. Il associera les membres de la CIL et se réunira selon une périodicité à définir.
Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre, réalisé par la Communauté urbaine, est adressé pour avis au représentant de l’Etat et à la Conférence Intercommunale du Logement.
Le plan est révisé s’il y a lieu, dans les conditions prévues au II de l’article L 441-2-8 du CCH.Bfetteville-
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ruche à de-Valasse
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4 | P a g e
II. LE CONTEXTE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
A. Le Havre Seine Métropole – données clé
Sources : INSEE recensement de la population 2020 et RPLS 2021
265 498 habitants
139 002 logements
36 380 logements sociaux,
soit 26% du parc
113 218 emplois
54 communesRÉPARTITION ET PART DES LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE PARC DE LOGEMENTS PAR COMMUNE
Nombre de logements sociaux
30 021
L
Part des logements sociaux dans le parc
de logement en %
EE : 57
EE © -::
EE : ©
EE 2-4
06 - 2
J'/ communes sans parc social
CL] CU Le Havre Seine Métropole
[| communes
Sources : Insee - RP 2019, RPLS 2022
Fond : IGN - INSEE 2019
Réalisation : AURH - (SCAH/09/2023)
5 | P a g e
B. Le parc social
Le parc locatif social représente 36 380 logements, soit 26% des logements de la Communauté urbaine.
Quatre communes, Le Havre, Gonfreville l’Orcher, Harfleur et Montivilliers, concentrent 97% du parc
social.
Source : AURH, La demande de logements sociaux, décembre 2023140
130
120
110
100
ÉVOLUTION DES DEMANDES DE LOGEMENTS SOCIAUX DEPUIS 2015
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Haute Normandie
PR ER EE EEE SRE RES EEE RE EE ET nl jme Fance
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Indice base 100 - Source : PORTAIL SNE
6 | P a g e
C. La demande de logement social et les attributions
Source : AURH, La demande de logements sociaux, décembre 2023
La demande de logement social a été relativement stable jusqu’en 2020, puis elle a progressé pour atteindre 12 791 demandes en cours fin 2022.
Parmi ces demandes, 46% concernent des demandes de mutation de ménages déjà logés au sein du parc social.
12791
6907
5884
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
nombre total de demandes demandes hors mutation demandes de mutation
Demandes de logement au 31/12/2022ÉVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS SOCIAUX ATTRIBUÉS DEPUIS 2015
CU LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
Nb d'attributions
DOUTE PE D PE RE, OO D DES RÉ D
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0
2015 2016 2017 218 2019 2020 2071 2022
Source : PORTAIL SNE
NOMBRE DE DEMANDES DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR UNE ATTRIBUTION DEPUIS 2015
Nb de demandes
pour une attribution
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2015 2016 2017 2018 2919 2020 2071 2022 FHance
7 | P a g e
Source : AURH, La demande de logements sociaux, décembre 2023
Le nombre d’attributions de logements sociaux s’élève à 3 184 en 2022. Le nombre d’attributions a nettement diminué depuis 2020 et la crise du covid.
Cette baisse des attributions est corrélée à la baisse de la mobilité des ménages. Le taux de rotation est de 9% en 2022, contre 10 à 11% les années précédentes.
Source : AURH, La demande de logements sociaux, décembre 2023
Avec 12 791 demandes de logements pour 3 184 attributions, la tension est en 2022 de 4 demandes pour une attribution. Elle était de 3 demandes pour une attribution en 2021.
Cet indice de tension a moins progressé dans la Communauté urbaine que dans l’ensemble de la France.8 | P a g e
Les principales caractéristiques de la demande :
La situation des ménages :
- 46% des ménages sont locataires du parc social,
- 22% sont locataires du parc privé,
- 19% vivent chez un tiers,
- 9% vivent dans un logement précaire,
- 4% sont propriétaires de leur logement.
Les principaux motifs de demande :
- La taille du logement (trop petit, trop grand),
- Le coût du logement,
- Un divorce, une séparation,
- Logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie.
Les typologies demandées :
Chambre T1 T2 T3 T4 T5
1% 10% 33% 31% 20% 5%
Les demandes concernent principalement des T2 (33%) et des T3 (31%).
Les ressources des demandeurs :
68% des demandeurs ont des ressources inférieures au plafond PLAI et 20% ont des ressources situées entre le plafond du PLAI et celui du PLUS.
54% des demandeurs perçoivent un revenu issu du travail, 30% une allocation ou des minimas sociaux et 11% une pension de retraite.
.
68%
20%
4%
4% 4%
Ressources du demandeur
Inférieures au PLAI entre le PLAI et le PLUS entre le PLUS et le PLS
supérieures au PLS NRCOMPOSITION FAMILIALE DES DEMANDEURS
| À M Personnes seules . Familles monoparentales . Couples avec enfant(s) . Couples sans enfant avec enfant(s)
47% : 26% : 16%: 11%
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La composition familiale des demandeurs :
Source : AURH, La demande de logements sociaux, décembre 2023
Les compositions familiales les plus représentées sont les personnes seules (47% des demandes) et les familles monoparentales avec enfant(s) (26%).
D. Les orientations de la Conférence intercommunale du logement
Les orientations de la Conférence intercommunale du logement sont les suivantes :
- L’implication de tous les acteurs en charge du logement social (communes, bailleurs, associations, Etat, Département, Action Logement) dans les équilibres de peuplement ; - La définition de priorités d’intervention s’appuyant sur un diagnostic partagé du territoire ;
- La promotion des actions portant sur le cadre de vie, la rénovation urbaine, et les interventions sur le patrimoine de logements ;
- La prise en compte de toute la demande et la prise en compte spécifique des ménages prioritaires ;
- L’attention particulière portée aux attributions de logement social aux ménages ayant de faibles ressources financières, au sein de chaque commune et quartier ; - La diversification de l’offre de logements dans tout le territoire en prenant en compte les enjeux de déconcentration de l’offre de logement social et les opportunités de développement de l’offre en accession à la propriété ;
- Une réflexion sur les marges de manœuvre facilitant les enjeux de rééquilibrage social dans le parc existant (parcours résidentiels, mutations, accompagnement social, politique des loyers).10 | P a g e
E. Les orientations du Programme local de l’habitat 2022-2027
La politique du logement menée par la Communauté urbaine s’inscrit dans une recherche de mixité sociale et d’égalité des chances dans l’habitat. Pour y parvenir, la Communauté urbaine a adopté fin 2021 son Programme local de l’habitat couvrant la période 2022-2027.
Le Programme local de l’habitat est organisé autour de quatre grandes orientations, déclinées en 22 actions opérationnelles :
Orientation 1 : « L’exigence d’un développement territorial qualitatif au service de la qualité de vie »
Actions n° 1 et 2 : Définir une stratégie foncière globale à l’échelle du territoire et décliner la stratégie foncière en programme d’actions
Action n°3 : Favoriser la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Action n°4 : Accompagner les projets de réutilisation de biens des communes rurales et des centres- bourgs pour de l’habitat
Action n°5 : Soutenir la démolition des logements sociaux obsolètes
Action n°6 : Se doter d’une charte territoriale de qualité du cadre de vie et de l’habitat
Action n°7 : Anticiper l’impact du changement climatique sur l’habitat
Orientation 2 : « Le renouvellement en profondeur du parc de logements au service de l’attractivité du territoire »
Action n°8 : Assurer une production équilibrée et diversifiée pour répondre aux besoins du territoire
Action n°9 : Accompagner la sortie de vacance
Action n°10 : Accompagner la transformation des quartiers en renouvellement urbain (NPNRU / PNRQAD)
Action n°11 : Déployer le soutien aux opérations de rénovation menées par les bailleurs sociaux
Action n°12 : Consolider les actions de la plateforme de la rénovation pour l’habitat privé
Action n°13 : Favoriser l’accession sociale à la propriété sur les secteurs à enjeux
Orientation 3 : « Une politique sur-mesure au service des itinéraires résidentiels des habitants »
Action n°14 : Accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie de la population
Action n°15 : Accompagner l’accès au logement des jeunes et des étudiants
Action n°16 : Améliorer l’accueil des gens du voyage et répondre aux besoins de sédentarisation
Action n°17 : Répondre aux besoins de logements liés à l’emploi
Orientation 4 : « Un projet coconstruit pour la cohésion et la cohérence territoriale au service du développement local »
Action n°18 : Mettre en œuvre des instances partenariales de pilotage
Action n°19 : Renforcer l’observation Habitat/Foncier
Action n°20 : Conforter le Soutien Technique Opérationnel aux communes rurales et centres-bourgs
Action n°21 : Coordonner l’intervention des acteurs pour l’accès au logement et la lutte contre l’habitat indigne
Action n°22 : Accompagner, conseiller et informer les habitants des dispositifs du PLH11 | P a g e
III. LES ORIENTATIONS RELATIVES A L’ACCUEIL, L’INFORMATION DU
DEMANDEUR ET LA GESTION PARATGEE DE LA DEMANDE
A. L’information délivrée au demandeur de logement
Le Plan partenarial précise quelles sont les informations qui sont portées à la connaissance du demandeur de logement social. L’objectif est de simplifier les démarches du demandeur, et le doter des éléments d’information nécessaires à sa démarche d’accès au logement social.
Le Plan partenarial précise les informations mises à disposition de tout demandeur de logement social sur territoire de la Communauté urbaine.
Les règles générales d’accès au logement social :
Pour accéder au logement social, le demandeur doit :
- Être de nationalité française ou européenne (pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou Suisse) ;
- Ou justifier d’un titre de séjour valable sur le territoire français pour les personnes hors Union Européenne (article R.441-1 du code de la construction et de l’habitation) ; - Et respecter les plafonds de ressources (accessibles sur le site www.service-public.fr ).
Les modalités de dépôt d’une demande de logement social :
- Faire sa demande sur le Portail grand public (www.demande-logement-social.gouv.fr).
Le Portail grand public permet :
o D’enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne ;
o De renouveler ou de mettre à jour une demande de logement social existante ;
o De consulter un annuaire de guichets ;
o De consulter des informations statistiques relatives au logement social par commune (nombre de logements sociaux, nombre de demandes de logement social, nombre d’attributions par an).
- Remplir le formulaire « demande de logement social » (CERFA n°14069*05) et le déposer auprès d’un guichet enregistreur, dont la liste est précisée page 16. Il existe une notice explicative pour remplir ce formulaire : le CERFA n°51423*05.
Les pièces justificatives exigibles :
- Pour valider le dépôt de sa demande, le demandeur devra fournir une copie de sa pièce d’identité (carte d'identité et passeport français, carte d'identité et passeport d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou Suisse) ou de son titre de séjour valable ;
- Lors de l’instruction de sa demande, le demandeur devra fournir des pièces justificatives (la liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement locatif social est fixée à l’article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, et présentée en annexe 1).
Les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes
Les données d’information sur le parc social ont pour objectif d’aider les ménages souhaitant faire une demande de logement social, à cibler leur demande par quelques éléments de cadrage sur le parc de logement et les délais d’attente.12 | P a g e
Le Portail grand public met à disposition du demandeur une information par commune en fonction des typologies de logement :
- Le nombre de logements sociaux,
- Le nombre de demandes de logement en attente,
- Le nombre de logements sociaux attribués l’année N-1,
Il est également indiqué les bailleurs disposant de parc sur la commune, avec le nombre de logements qu’ils gèrent et les attributions effectuées au cours de l’année N-1.
L’indicateur permettant d’estimer le délai d’attente moyen pour obtenir un logement social est le suivant :
Délai moyen d’attente en mois, par commune et par typologie demandées, disponible sur le portail grand public.
La communication :
- Le Portail grand public (www.demande-logement-social.gouv.fr) est la première porte d’accès
à l’information concernant le logement social et la demande. Il offre une information sur les
conditions d’accès au logement social, la composition du parc social à la commune et les
attributions réalisées.
- Le site internet de la Communauté urbaine comprend une rubrique relative au logement
social : https://www.lehavreseinemetropole.fr/logement-social, et comprend les
informations suivantes :
o Quelles sont les conditions d’accès au logement social ?
o Comment formuler une demande de logement social ?
o Où déposer sa demande de logement social ?
- Les sites internet des communes dispensent une information sur la demande de logement
social
- Les sites internet des bailleurs sociaux communiquent sur la demande de logement : renvoi
vers le portail grand public, téléchargement du formulaire de demande de logement,
informations sur les modalités d’enregistrement de la demande.
- Le site d’Action Logement (https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-
logement/formulaire-demande-de-logement-social) explique la démarche de création d’une
demande de logement.13 | P a g e
Les critères de priorité appliqués sur le territoire :
Les critères règlementaires nationaux (DALO et ménages prioritaires) et ceux retenus au niveau
départemental (PDALHPD, contingent préfectoral) sont les suivants :
La commission de médiation droit au logement opposable peut être saisie par toute personne qui,
satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune
proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article
L. 441-1-4 du CCH. Ce délai est fixé à 18 mois en Seine-Maritime.
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est :
- Dépourvu de logement,
- Menacé d'expulsion sans relogement,
- Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
- Logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux.
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux
manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un
enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge
est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114.
Les ménages prioritaires désignés par l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation :
- Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même code ;
- Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
- Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
- Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;14 | P a g e
- Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
o -une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
o -une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
- Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
- Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
- Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
- Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
- Personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
- Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) :
Le PDALHPD 2024-2030, élaboré en application de la loi n°90-449 visant à la mise en œuvre du droit
au logement, vise à garantir ce droit à toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières,
ou un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale pour accéder à un logement
décent et indépendant ou s’y maintenir.
La loi Besson établit des critères de priorités qui sont déclinées au niveau départemental, notamment les personnes et familles :
- Sans aucun logement,
- Menacées d’expulsion sans relogement,
- Hébergées ou logées temporairement,
- Exposées à des situations d’habitat indigne,
- Ainsi qu’à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.
À l’échelle de la Seine-Maritime, les acteurs du PDALHPD ont identifié des publics qui rencontrent des difficultés particulières dans leur parcours résidentiel :
- Les jeunes isolés sans logement et sans ressources stables, notamment ceux sortant de l’ASE ; - Les ménages défavorisés en perte d’autonomie (vieillissement, handicap) ; - Les personnes victimes de violences intrafamiliales ;
- Les propriétaires occupants précaires, en habitat dégradé ;
- Les personnes cumulant précarité économique et problématique de santé, notamment les troubles de la santé mentale.15 | P a g e
Le contingent préfectoral
Une convention cadre définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant
du contingent préfectoral en Seine-Maritime a été signée entre l’Etat et les bailleurs sociaux le 11
septembre 2023.
Cette convention définit les règles et les modalités de gestion des logements relevant du contingent
préfectoral, qui représente 30% du total des logements de chaque organisme, dont 5% au plus au
bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.
Les publics prioritaires définis pour bénéficier d’un logement au titre du contingent de réservation
préfectoral et labellisés dans ce cadre par l’Etat (DDETS) sont les suivants :
• Priorité 1 : les ménages bénéficiaires d’une décision favorable de la commission de médiation DALO pour un relogement ;
• Priorité 2 : les ménages hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition (hébergement généraliste, structure asile ou logement adapté) et les ménages dépourvus de logement, y compris ceux qui sont hébergés par des tiers.
• Priorité 3 : les ménages orientés vers un logement du parc public dans le cadre des Comités locaux d’échanges et de suivi d’accès au logement (CLESAL) ;
• Priorité 4 : autres publics prioritaires du L441-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Les critères de priorisation de la demande pris en compte par Action Logement en réponse aux besoins
des entreprises sont les suivants :
• Les jeunes de moins de 30 ans conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 29 avril 2011 ;
• Les salariés en mobilité (recrutement, mutation interne, …) ;
• Les demandes liées à l’évolution des entreprises (restructuration, implantation sur de nouveaux sites, …) ;
• Les salariés en difficulté au sens de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
L’accord de l’entreprise, quelle que soit sa taille, est nécessaire pour traiter la demande.
Le délai anormalement long :
Conformément à l’article L441-1-4 du CCH, le délai anormalement long a été fixé par arrêté préfectoral
le 28/01/2008, après avis du comité responsable du PDALHPD, à 18 mois, applicable à l’ensemble du
département et quel que soit la typologie du logement demandé.
Le bilan des attributions :
Les indicateurs retenus pour le bilan annuel des attributions seront identiques à ceux utilisés pour
l’enquête d’occupation du parc social et les statistiques sur la demande : typologie de logement,
composition familiale, âge des occupants et ressources du ménage.
Le bilan annuel des attributions des organismes sur le territoire de l’EPCI est présenté de façon
globalisé, sous réserve du secret statistique.16 | P a g e
B. L’accueil du demandeur de logement
L’accueil du demandeur de logement, que ce soit pour une information ou l’enregistrement de sa
demande, est effectué par plusieurs acteurs répartis sur le territoire.
On distingue les lieux d’enregistrement et les lieux d’accueil.
Les lieux d’enregistrement et leurs missions :
Les guichets enregistreurs sont en charge de la gestion de la demande et de la transmission au fichier
national des informations propres à chaque étape de la demande : l’enregistrement, la modification,
le renouvellement et la radiation.
Les guichets enregistreurs ont une relation privilégiée avec les demandeurs qui déposent une demande
auprès d’eux. On dénombre 7 lieux d’enregistrement de la demande sur le territoire, 6 au Havre et 1
à Gonfreville l’Orcher :
NOM ADRESSE TELEPHONE TYPE
ALCEANE
444 avenue du Bois au
Coq
76620 Le Havre
02.32.850.850 Bailleur social
LOGEO SEINE
208 boulevard François
1er
76600 Le Havre
02.78.34.11.11 Bailleur social
3F NORMANVIE
138 boulevard de
Strasbourg
76600 Le Havre
02.77.07.80.00 Bailleur social
CDC HABITAT 88/90 avenue Foch 76600 Le Havre 02.35.24.52.47 Bailleur social
LOGEAL IMMOBILIERE 46 rue Auguste Rispal 76600 Le Havre 02.35.53.90.94 Bailleur social
MAIRIE DE GONFREVILLE
L’ORCHER
Place Jean-Jaurès
76700 Gonfreville
l’Orcher
02.35.13.18.00
Commune
ACTION LOGEMENT
208 boulevard François
1er
76600 Le Havre
02.77.00.70.70
Collecteur 1% -
enregistre les
demandes des salariés
des entreprises du
secteur privé d’au
moins 10 salariés ou
des entreprises du
secteur agricole d’au
moins 50 salariés+ > 4 Cf << o = ne
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17 | P a g e
Localisation des guichets d’enregistrement18 | P a g e
Les missions des guichets enregistreurs, décrites dans l’article L441-2-1 du Code de la construction et
de l’habitation, sont les suivantes :
• Informer le demandeur
Les guichets mettent à disposition du demandeur l’ensemble des informations relatives aux conditions
d’accès au logement social et aux modalités de création d’une demande de logement social. Ils lui
apportent également les informations relatives à l’état d’avancement de sa demande.
• Orienter vers le Portail grand public
Les guichets orientent, en premier lieu et dès que possible, le demandeur vers le Portail grand public.
Ils l’informent sur ses fonctionnalités : déposer une demande de logement social, la modifier, la
renouveler, déposer les pièces justificatives.
• Enregistrer la demande
Les guichets enregistrent les demandes de logement social dans un délai de 15 jours à réception du
dossier complet.
• Modifier la demande
Les guichets modifient les demandes de logement social dans un délai de 15 jours à réception des
nouvelles informations.
• Numériser les pièces justificatives
Les guichets numérisent la pièce d’identité ou le titre de séjour pour les personnes hors Union
Européenne dès la saisie de la demande. Ils numérisent les pièces justificatives.
• Renouveler la demande
Les renouvellements de demande par les guichets ne s’effectuent qu’à réception du coupon de
correspondance figurant au bas du courrier de renouvellement, ou sur présentation d’un document
écrit du demandeur exprimant de façon claire le souhait de renouveler sa demande.
• Recevoir en entretien le demandeur
Les guichets sont responsables de l’entretien réglementaire. Tout demandeur qui le souhaite, dont la
demande est active, peut être reçu en entretien individuel dans un délai d’un mois.France
services
Liberté
té
Fraternité
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Les lieux d’accueil et leurs missions :
Les communes et leurs CCAS (cf liste des CCAS en annexe 2) sont des lieux de premier accueil du
demandeur de logement. Selon le besoin, le demandeur est orienté vers un guichet d’enregistrement
ou un accompagnement.
Les autres lieux d’accueil sont les suivants :
NOM ADRESSE TELEPHONE TYPE
Maison France Services
Criquetot-l’Esneval
(CULHSM)
28 route de Vergetot
76280 Criquetot-l’Esneval
02 35 27 27 00 Maison France
Services
Maison France Services
Saint-Romain-de-Colbosc
(CULHSM)
5 rue Sylvestre Dumesnil
76430 Saint-Romain-de-
Colbosc
02 35 13 36 90 Maison France
Services
Maison France Services de
Montivilliers
Cour Saint Philibert
76290 Montivilliers
02 35 30 96 42 Maison France
Services
Mission Locale Le Havre
Estuaire Littoral
5 rue Miroglio
76620 Le Havre 02 35 43 53 95 Association
CLHAJ 76 2 rue Léon Gautier 76600 Le Havre 02 35 19 69 71 Association
HABITAT 76
144 boulevard de
Strasbourg
76600 Le Havre 0970 828 076
Bailleur social
CIF Coopérative 111 avenue Foch 76600 Le Havre 02 35 22 50 98 Bailleur social
Les lieux d’enregistrement sont également des lieux d’accueil.
Les Maisons France Services accompagnent, informent et conseillent les
habitants du territoire sur leurs démarches au quotidien. Elles disposent d’un
espace public numérique pour l’accompagnement aux démarches en ligne.20 | P a g e
Les missions des lieux d’accueil sont les suivantes :
• Proposer des conditions d’accueil permettant d’assurer la confidentialité des entretiens ;
• Offrir la possibilité d’un entretien personnalisé permettant la recherche d’une meilleure
adéquation offre/demande ;
• Conseiller les demandeurs sur la constitution de leur dossier, en apportant si besoin une aide
au remplissage du formulaire de demande de logement ;
• Délivrer l’ensemble des informations définies au chapitre A « l’information délivrée au
demandeur de logement » ;
• Répondre aux interrogations des demandeurs sur les dispositifs et le cas échéant l’orienter
vers les dispositifs d’aide au logement ou d’accompagnement social ;
• Si nécessaire, orienter en premier lieu les demandeurs vers le Portail grand public
(www.demande-logement-social.gouv.fr), ou vers un lieu d’enregistrement quand le lieu
d’accueil n’est pas lieu d’enregistrement.
La relation au demandeur peut être individualisée, selon les politiques d’accueil et de services propres
aux lieux d’accueil.
C. Les modalités d’accueil et d’information auprès des jeunes
L’accès à l’hébergement et au logement des jeunes est un axe d’intervention du PLH 2022-2027 sur les publics spécifiques (action n°15 : Accompagner l’accès au logement des jeunes et des étudiants).
La Communauté urbaine met en œuvre le plan d’action consécutif à l’étude conduite en 2021 sur les
besoins en logement des jeunes.
Trois actions concernent l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des jeunes :
• Mieux communiquer en direction des jeunes :
o La Communauté urbaine et la Mission Locale ont créé un outil numérique en direction
des jeunes et des professionnels, accessible à l’adresse suivante :
logementjeunes.lehavremetro.fr.
Cet outil a été développé en partenariat avec des acteurs locaux du logement, de
l’hébergement et de l’insertion professionnelle.
Son objectif est un meilleur accès à la connaissance des solutions existantes sur le
territoire.
o Une communication autour de ce site internet est déployée, afin de le faire connaître
auprès des jeunes et des professionnels.
o La Communauté urbaine, avec l’appui de ses partenaires, a réalisé deux guides à
destination des professionnels qui accueillent des jeunes :
Le guide « Insertion professionnelle des jeunes », actualisé en janvier 2024.
Le guide « De l’hébergement vers le logement » actualisé en janvier 2024.
Ces guides sont disponibles sur le site internet de la Communauté urbaine :
www.lehavreseinemetropole.fr/logement-social21 | P a g e
• Structurer le dispositif d’information, d’accueil et d’orientation des jeunes sur le logement et
l’insertion professionnelle :
o Organiser un réseau des acteurs en contact avec des publics jeunes sur l’ensemble du
territoire. Enjeu d’information et de formation de ces acteurs : partage d’outils
communs, tels que le site internet Logement jeunes, les guides réalisés par la
Communauté urbaine, des flyers.
o Ces acteurs apportent des premiers éléments de réponse généraux aux jeunes, leur
mettent à disposition les ressources citées plus haut, et les orientent vers les acteurs
compétents sur une thématique particulière (santé, logement, mobilité, …) ou pour un
accompagnement global.
o La Mission Locale et les CCAS des communes sont les institutions vers lesquelles
orienter les jeunes qui ont besoin d’un diagnostic global et / ou d’un
accompagnement.
• Expérimenter la mise en place d’un dispositif d’accompagnement spécifique pour les jeunes
les plus en difficultés :
Il s’agit d’un groupe réseau d’appui aux professionnels en difficulté face à une situation
complexe de jeune (16-30 ans). L’enjeu est de pouvoir mobiliser rapidement un acteur de
l’accompagnement, du logement, de l’insertion professionnelle, de la santé… (approche
transversale) en cas de difficulté à trouver une solution individuellement. Ce réseau se réunit
sur sollicitation d’un professionnel, en cas de besoin sur une situation spécifique ne relevant a
priori d’aucune instance de prise en charge sur le territoire (cf annexe 3).
Le programme d’action préconise également la poursuite des partenariats existants, et notamment la
poursuite de la mise en réseau des acteurs de l’hébergement, du logement, de l’emploi et de l’insertion
professionnelle (groupe de travail de la CIL sur le logement des jeunes en insertion professionnelle
existant depuis 2017).22 | P a g e
D. La gestion partagée de la demande
Le dispositif de gestion partagée utilisé :
Le dispositif de gestion partagé utilisé par les partenaires est le Système National d’Enregistrement
(SNE).
Le GIP SNE est un Groupement d’Intérêt Public qui permet de gérer la demande de logement et les
données statistiques associées. Le GIP SNE est financé à hauteur de 70% par la CGLLS (Caisse de
Garantie du Logement Locatif Social) et de 30% par l’État.
Les demandes créées sur le portail grand public et par les guichets enregistreurs intègrent le SNE, qui
permet l’instruction des demandes et le partage des informations (pièces justificatives, évolution de
la demande).
A l’échelle départementale, le gestionnaire territorial du SNE est Aatiko Conseils. Responsable du bon
fonctionnement de l’application, les missions réglementaires du gestionnaire départemental sont :
• La gestion de la base du SNE : gestion de l’outil et son paramétrage,
• La formation et l’appui aux guichets d’enregistrement,
• Le contrôle et le suivi de la qualité des données,
• La mise en œuvre des procédures,
• La production de tableaux de bord statistiques,
• Le pilotage et l’animation du dispositif.
Les règles d’enregistrement partagées :
La convention départementale conclue avec les guichets enregistreurs décline les conditions
d’enregistrement de la demande prévues au niveau départemental.
Cette convention fixe les règles partagées par l’ensemble des services enregistreurs.
L’identification et l’orientation des demandes prioritaires et des demandes non satisfaites :
L’objectif de la gestion partagée est de définir les modalités d’identification et d’orientation des
demandes prioritaires et des demandes non satisfaites.
La Communauté urbaine a recensé les différents outils et dispositifs mobilisables dans un guide
pratique actualisé en janvier 2024 : « les principaux outils et dispositifs hébergement / logement ». Ce
guide, destiné aux professionnels, a été réalisé en partenariat avec :
- La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 76),
- Le Département de la Seine-Maritime,
- Le Groupement de Coopération Social et Médico-Social (GCSMS) SIAO 76.
Il présente le fonctionnent de chaque dispositif et contient les fiches saisines afférentes.23 | P a g e
Les outils et dispositifs existants sur le territoire :
- La fiche PIL (pôle insertion par le logement) : Cette fiche spécifique au territoire de la
Communauté urbaine est un outil destiné à identifier les ménages en difficulté ou sans
proposition de logement, pour porter ces situations à la connaissance des bailleurs et mobiliser
l’ensemble des contingents réservataires (cf annexe 4).
- Le CLESAL (comité local d’échange et de suivi d’accès au logement), instance du PDALHPD,
pour les ménages qui cumulent les difficultés sociales et/ou financières (cf annexe 5).
- La COLOR (commission locale de relogement), instance locale mise en place par la
Communauté urbaine, pour les situations spécifiques de relogement ou de maintien. Cette
instance étudie notamment les demandes non satisfaites ou en situation de blocage
(demandes n’aboutissant pas dans un certain délai, absence de proposition sans frein
particulier à l’accès au logement) (cf annexe 6).
- La bourse au logement pour les personnes en situation de handicap ou de perte
d’autonomie, instance locale mise en place par la Communauté urbaine pour favoriser l’accès
à un logement adapté (cf annexe 7).
- Le dispositif spécifique d’appui aux professionnels pour les jeunes les plus en en difficulté
(cf annexe 3).
- Le groupe de travail « problématiques liées aux troubles psychiques », porté par Vivre et
Devenir – Côté Cours (annexe 8).
- Le groupe de travail « précarité, addictions et logement », porté par Nautilia (annexe 9).24 | P a g e
E. La démarche intercommunale et interbailleurs sur les mutations
Les demandes de mutation représentent 46% de la demande totale du territoire en 2022, soit 5 884
demandes.
L’enjeu est de fluidifier les parcours résidentiels et mieux répondre à l’évolution des besoins des
ménages résidant dans le parc social.
Des objectifs communs sont mis en avant :
• Mettre à disposition un logement qui soit adapté à la situation financière du demandeur (logement devenu inadapté aux ressources du locataire) ;
• Favoriser la libération de logements permettant une meilleure adéquation du logement à la composition familiale (répondre aux situations de sur occupation et de sous occupation) ;
• Respecter les choix et les besoins des ménages :
o S’assurer que les ménages y trouvent les services, commerces et équipements répondant à leurs besoins ;
o Prendre en compte l’attachement des demandeurs à leur quartier et à leur commune.
• Rechercher l’équilibre territorial (relogement des demandeurs du 1er quartile en priorité hors
QPV).
L’instance intercommunale et interbailleurs en charge de l’examen des mutations est la commission
locale de relogement (COLOR).
La COLOR examine, entre autres, les demandes de mutation n’aboutissant pas dans un délai de 9 mois
(hors mutation de confort). En 2020, le constat a été fait que 62% des situations examinées au sein de
l’instance ont concerné des ménages déjà logés dans le parc social.
Aussi, la Communauté urbaine a fait évoluer le règlement intérieur de la COLOR et a introduit un
examen en amont des situations de mutation pour lesquelles elle est saisie, avec les bailleurs et le
référent aux affaires logement du Département.
Cette procédure vise à :
- S’assurer de l’effectivité de la demande de mutation,
- Vérifier si la demande de mutation est éligible en l’état ou nécessite des démarches préalables
de la part des candidats (refus de mutation par le bailleur, réparations locatives…),
- Connaître les propositions éventuelles de relogement qui ont été faites et la nature du refus
pour chacune des propositions (ex : rang 2, refus bailleur ou ménage pour telle raison…),
- Ne présenter en COLOR que les dossiers « prêts à muter », de manière à ne pas emboliser la
commission par ces situations.
Si ces demandes de mutation ne sont pas examinées en COLOR, il faut toutefois considérer qu’un réel
travail est effectué pour chaque sollicitation, participant pleinement à sa bonne orientation et à terme
à sa satisfaction : conseils apportés aux services instructeurs, réorientation des situations, mise en
place d’action d’accompagnement, …25 | P a g e
La bourse au logement est quant à elle l’instance en charge de l’examen des mutations pour les
personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Créée en 2017 la bourse aux logements est destinée à faire coïncider la demande de logement des
personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie et le parc disponible de logements
adaptés.
Un groupe de travail réunissant les partenaires sociaux travaillant auprès de personnes en situation de
handicap ou en perte d’autonomie et les bailleurs sociaux a été constitué. Il étudie les demandes
d’accès ou de mutation de ce public. Les bailleurs sociaux sont impliqués dans la bourse au logement
et participent en proposant des relogements adaptés à la situation de la personne.
F. La mobilisation des dispositifs d’accompagnement social
Le PDALHPD 2024-2030 :
Le PDALHPD 2024-2030 définit la politique départementale en faveur de l’accès et du maintien dans
le logement des publics défavorisés, de l’hébergement et du logement accompagné.
Il poursuit des objectifs de fluidification des parcours résidentiels entre les dispositifs d’hébergement
et de logement, suivant le principe du « Logement d’abord », qui vise à privilégier l’accès prioritaire au
logement.
Le PDALHPD comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles éprouvant
des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs
conditions d'existence, d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y
disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier,
le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.
Il précise ainsi l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics
sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de
leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces
partenaires.
Les dispositifs d’accompagnement social mobilisables :
- L’accompagnement social lié au logement (ASLL+) :
Le Département, par l’intermédiaire du FSL, accorde une aide à la gestion locative de proximité destinée à financer l’accompagnement des ménages et les suppléments de dépenses de gestion des associations qui sous-louent des logements à des personnes dont le parcours résidentiel et la situation sociale ou personnelle engendrent une fragilité qui ne leur permet pas d’entrer dans un logement de droit commun.
Les associations bénéficiant d’un agrément par le Département sur le territoire sont :
• Fondation de l’Armée du Salut (FADS)
• Association Femmes et Familles en Difficulté (AFFD)
• Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale (AHAPS)
• Comité pour le Logement et l’Habitat des Jeunes de Seine-Maritime (CLHAJ 76)26 | P a g e
- L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) :
Il s’agit d’un dispositif de l’Etat permettant de financer des mesures d’accompagnement pour les publics prioritaires rencontrant un problème de maintien dans un logement ou d’accès à un logement en raison de difficultés financières, d’insertion sociale ou d’un cumul des deux.
- L’intermédiation locative (IML) :
Le dispositif d’intermédiation locative permet à des associations de mettre à disposition, dans le cadre de contrats de sous location ou de mandat de gestion, des logements au profit de ménages proches du logement, disposant de revenus suffisants pour faire face à un loyer résiduel (loyer moins APL) ainsi qu’aux charges locatives. Le dispositif doit être mobilisé exclusivement dans le parc privé.
La Commission Territoriale Unique prononce des orientations en IML.
Les associations pouvant réaliser de l’IML sont :
• Fondation de l’Armée du Salut (FADS)
• Association Femmes et Familles en Difficulté (AFFD)
• Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale (AHAPS)
• Comité pour le Logement et l’Habitat des Jeunes de Seine-Maritime (CLHAJ 76)
• Agence Immobilière à Vocation Sociale « F3 Immobilier »
- Aide au Logement Temporaire (ALT) :
L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) est une aide
forfaitaire permettant aux associations et aux CCAS de répondre aux besoins d’hébergement
des personnes en difficulté, ne disposant pas d’un logement permanent et ne bénéficiant pas
d’aides personnalisées au logement, ne pouvant être hébergées en CHRS ou dont la situation
ne le justifie pas. La durée de séjour est de 6 mois renouvelable une fois.
La Commission Territoriale Unique prononce des orientations en ALT auprès des associations
du territoire :
• Fondation de l’Armée du Salut (FADS)
• Association Femmes et Familles en Difficulté (AFFD)
• Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale (AHAPS)
• Comité pour le Logement et l’Habitat des Jeunes de Seine-Maritime (CLHAJ 76)
• Habitat & Humanisme (H&H)
La diffusion de l’information sur le territoire :
De multiples acteurs interviennent dans le domaine de l'accompagnement social des demandeurs de
logements sociaux et des locataires du parc social : travailleurs sociaux des Centres Communaux
d'Action Sociale (CCAS), des Centres Médico-Sociaux (CMS) du Département, de la Caisse d'Allocation
Familiale (CAF), des bailleurs sociaux, d'Action Logement, des structures gestionnaires
d'établissements d'hébergement, d'associations, …27 | P a g e
La Communauté urbaine, avec l’appui de ses partenaires, a réalisé en 2018 le guide « De l’hébergement
vers le logement ». Ce guide est régulièrement actualisé afin de mettre à jour son contenu.
C’est un document qui s’adresse prioritairement aux professionnels chargés d’accueillir et
d’accompagner des ménages en demande d’hébergement ou de logement adapté avec
accompagnement, afin de les orienter dans leurs démarches.
La diffusion de ce guide se fait dans le cadre de la coordination du réseau des acteurs locaux :
- Par mailing à ce réseau,
- Par l’organisation de rencontres territoriales spécifiques organisées par la Communauté
urbaine,
- Par l’organisation de groupes de travail permettant l’interconnaissance et la diffusion de
l’information.
Cette coordination est menée en étroite collaboration entre la Communauté urbaine, le Département,
la DDETS et le SIAO 76.28 | P a g e
IV. LA COTATION DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
A. Le cadre réglementaire
La cotation des demandes de logement social est un système mis en place pour améliorer la
transparence et la lisibilité du processus d’attribution des logements locatifs sociaux. Le cadre
réglementaire est le suivant :
- L’obligation légale :
La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23
novembre 2018, rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes
de logement social dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
compris dans le périmètre de la réforme des attributions.
- Les objectifs :
o Assurer une meilleure lisibilité et transparence du processus d’attribution des
logements sociaux pour les demandeurs et les acteurs impliqués.
o Définir une série de critères d’appréciation de la demande et leur appliquer une
pondération pour attribuer une note à chaque demande.
- Les territoires concernés :
Les EPCI tenus de se doter d’un Plan local de l’habitat (PLH) ou ayant la compétence en matière
d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.
- La mise en œuvre locale :
Les EPCI sont responsables de l’élaboration du système de cotation. Les critères choisis et leur
pondération doivent favoriser l’attribution aux publics prioritaires et la mixité sociale des villes
et des quartiers.
B. Les principes généraux de la cotation
Les principes généraux de la cotation de la demande de logement social sont conçus pour garantir un
processus d’attribution équitable et transparent. Les éléments clés de la cotation :
- Les critères d’appréciation :
Les demandes de logement social sont évaluées en fonction de critères spécifiques. Ces
critères peuvent inclure : les ressources financières du demandeur, la composition familiale, le
caractère d’urgence de la demande, l’ancienneté de la demande, la situation de handicap, …
- La pondération des critères : Chaque critère reçoit un poids spécifique.
- L’attribution des points :
En fonction des critères et de leur pondération, chaque demande reçoit un certain nombre de
points.
- L’information du demandeur :
Les demandeurs sont informés des critères et de la manière dont leur demande est évaluée.
Cela favorise la transparence.29 |
P a g e
C.
La grille de cotation La Communauté urbaine a réuni 6 groupes de travail partenariaux sur l’année 2023, de février à décembre, afin de proposer la grille de cotation suivante :
CRITERES OBLIGATOIRES
PONDERATION
CRITERES FACULTATIFS
PONDERATION
-
DALO
Article L 441-1 du CCH :
-
Personnes en situation de handicap, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
-
Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
-
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale
-
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
-
Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
-
Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
-
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires (ordonnance de protection)
-
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
-
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution
-
Personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
-
Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux suroccupés ou un logement non décent
-
Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
-
Personnes menacées d'expulsion sans relogement
-
Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’ASE (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge)
-
1 er
quartile des demandeurs (9 070 € par an et par unité de consommation en 2023)
100 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20
-
Option pour les pièces justificatives : Option 1
: la présence des pièces justificatives n’est pas
prise en compte. Les points sont attribués en fonction des informations du cerfa
-
Critères relatifs aux informations générales : Salarié du 2
ème
quartile des demandeurs (cumul de critères)
Travaille dans l’EPCI Habite dans la commune
-
Critères relatifs à la composition du foyer : Divorce ou séparation Jeune(s) de moins de 30 ans
-
Critères relatifs à la situation actuelle : Logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie Logement éloigné du lieu de travail
4 4 2 8 8 5 2Nombre de pièces du
logement demandé
Cotation
Commune Date de
souhaitée Note calcul
Arras Non calculée (©) Grille
| EPCI
Arras Non calculée () -
Dainville 43 31/03/2021 C)
Dainville | 43 ] 31/03/2021 ()
Note calculée selon le système |
de cotation en place dans la
commune de Dainville
* Portail grand
publie
* Guichets
énrégistreurs
Une note supérieure à la médiane
indique que votre demande est
prioritaire à plus de la moitié des
demandes similaires
Délai moyen d'attente estimé
en mois, à titre indicatif
Note la plus Délai d'attente
haute en mois
- 40
30
Note la plus basse des
demandes similaires
| Note la plus haute des demandes
similaires, prioritaire sur les autres
demandes
Accéder à la FAQ concernant la cotation
* C'estquaila
cotation
+ lLagrille de
cotation
* Aquoicçasert
Un bailleur
vous contacte
lorsqu'un
logement est
disponible
Vous
transmettez
vos justificatifs
* Votre dossier
est présenté en
commission
d'attribution
* Sivotre dossier
est accepté,
vous signez le
bail
30 | P a g e
D. L’information du demandeur relative à la cotation de sa demande
et la communication déployée
L’accès à la cotation :
Depuis le Portail grand public, le demandeur a connaissance de sa cotation, qui peut être différente
selon la commune choisie. Il connaît également la cotation mini, maxi et médiane sur des demandes
similaires :
La communication auprès du demandeur :
Les modalités de la cotation, les critères retenus localement et leurs pondérations doivent être portés
à la connaissance du demandeur de logement social.
La Communauté urbaine développera une communication accessible aux demandeurs et à l’ensemble
des acteurs du territoire afin qu’ils puissent apporter aux demandeurs une information claire sur la
demande de logement social, les différentes étapes, et la cotation :(ea Tout savoir sur
ma demande de logement social
étape 1 ——— —
Je fais ma demande de logement social, je
complète mon dossier, ma cotation s'affiche.
étape 2
Un logement se libère, on me propose de le visiter :
ré N
OC © J'accepte le Je refuse le logement qui [] A logement qui m'est proposé m'est proposé Ma demande reste octive
étape 3
Mon dossier passe en commission d'attribution :
Cd ? \
©) e) Mon dossier est Mon dossier est accepté, je refusé signe le bail et Ma demande reste active j'emménage
—
[is
espur Deteme 3e deMemenche
Tout savoir sur
ma demande de logement social
Une fois que vous avez déposé votre demande de logement social sur
d de-l ial.gouv.fr, elle devient visible par tous les organismes
de logement social du département.
Lorsqu'un log social p à vos besoins se libère chez un bailleur
social, vous êtes contacté pour compléter votre dossier, votre cotation est mise à
jour. Selon l'organisme qui vous le propose, vous visitez le logement soit avant, soit
après la présentation de votre dossier en Ci isSi Attribution des Log,
(CALEOL).
Plusieurs dossiers sont sélectionnés et présentés afin d'être soumis à la Commission
d'Attribution des Log: selon les critères de priorité.
Les décisions sont prises à la majorité. La CALEOL est ine dans ces décisi
Qu'est ce que la
cotation ? ®
e La CALEOL c'est quoi ?
La Commission d'Attribution des
Logements (CALEOL) est l'instance
décisionnelle au sein de chaque
organisme attribuant des logements
La cotation est un système qui
définit automatiquement des
sociaux points selon la situation du
Elle est composée demandeur et les informations
renseignées dans le formulaire
+ de membres désignés par le conseil de demande de logement.
d'administration où de surveillance
de l'organisme, dont un
représentant des locataires,
Le barème obtenu est un outil
d'aide à la décision, pour la
CALEOL, lors de l'instruction et
du maire de la commune de l a Le d'un log
d'implontation des logements ou social.
son représentant,
La cotation permet d'assurer
des représentants d'associations une meilleure lisibilité et
d'insertion agréées. des p du
établissements publics d'attribution, au
intercommunaux et de l'Etat, à sa
demande. Le barème de cotation est défini à l'échelle de l'EPCI, il n'est donc
pas toujours le même pour
toutes les communes.
Les décisions sont prises à la majorité
La CALEOL est souveraine dons ces
décisions.
31 | P a g e
Cette communication prendra la forme de :
- Flyers mis à disposition des guichets d’enregistrement et des lieux d’accueil,
- Une information sur le site internet de la Communauté urbaine, qui pourra être relayée sur les
sites des partenaires.
Par ailleurs, l’UHS Normandie a réalisé un flyer à destination du demandeur : « Tout savoir sur ma
demande de logement social ».
E. L’évaluation de la cotation
Lors des groupes de travail relatifs à l’élaboration de la cotation, les partenaires ont mis en avant leur souhait d’évaluer l’impact de la cotation sur les attributions de logement, afin de s’assurer notamment que certains publics ne soient pas mis de côté.
Il est proposé une évaluation un an après la mise en place de la cotation.LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'ENREGISTREMENT
ET L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (ARTICLE R. 441-2-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Les documents produits peuvent être des coples des documents originaux.
l[]J-Pièces obligatoires attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur pour l'enregistrement de la demande de
logement social
Ca) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) du demandeur ; Ub) Le cas échéant. jugement de tutelle ou de curatelle :
Cle) Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Cd) Pour les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ;
Cle) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c et d l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ; Cf) Les demandeurs authentifiés par le processus de vérification de l'identité « France Connect », lors du dépôt de leur demande sur le portail grand public, ne sont pas tenus de fournir leur pièce d'identité.
Il []-Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre
personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction
[]A. -Les pièces attestant de l'identité et de la régularité du séjour pour chacune des personnes majeures ou mineures à loger
Ca) Les pièces mentionnées au | de la présente annexe ;
[b)} Pour les enfants mineurs, le livret de famille ou l'acte de naissance ; Cc) Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d du |, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, la justification d'un droit au séjour attesté par l’un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en lication de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ; } Pour les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire, l'attestation provisoire relative à la composition familiale prévue à l'article L 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
32 | P a g e
ANNEXE 1[]8.-Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation)
I s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources opplicobles pourl'accès ou logement
sociol Les documents rédigés en langue étrangère doivent être troduits en français et les revenus convertis en euros.
C]a) Avis d'imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l’année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ;
Clb} Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N-2) n'a pas été imposé en France
mais dans un autre Etat ou territoire. !! conviendra de produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui
tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par
l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
Clc) Si l'avis d'imposition, français ou étranger, comporte les revenus des deux membres du couple marié ou pacsé, les seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte dans les situations et à condition de fournir les pièces suivantes :
C]-divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel :
C]-dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance : [l-nstance de divorce : copie de l'acte de saisine du Juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du même code C]-séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déciaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire ;
Cl-violence au sein du couple pour les personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement : production du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime : C]-décès du conjoint intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de famille.
Co) En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un document mentionné au a ou au b, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise ;
Cle) Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés sur les documents mentionnés au à ou b. Le demandeur est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage ;
Of) Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus pourront voir leurs ressources évaluées sur la base des revenus perçus depuis tes douze derniers mois démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous intitulée « montant des ressources mensuelles », à Fexception d'attestations sur l'honneur.
Cas particuliers :
Cle) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères ; Oh) Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (0FPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides), les titulaires de l'autorisation provisoire de séjour portant là mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne peuvent produire un avis d'imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français. indiquée sur leur récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur leur carte de résident, leur carte de séjour temporaire ou leur document provisoire de séjour susvisé. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de lOFPRA où de la CNDA les concernant Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mots où, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles », à l'exception d'attestation sur l'honneur :
Qi) Les demandeurs qui, du fait notamment de leur date d'entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'avis d'imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs ressources évaluées dans les mêmes conditions qu'au h
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
33 | P a g eC]H.-Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander
[_JSituation familiale :
Document attestant de la situation indiquée :
C]-marié (e) : livret de famille ou document équivalent démontrant ke mariage ;
Cl-pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d'enregistrement du PACS : ant attendu : certificat médical de grossesse attestant de la grossesse ;
C]-divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; du PACS : mention de la dissolution dans acte de naissance :
C]l-en instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours :
rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial.
[ ]Situation professionnelle :
Un document attestant de la situation indiquée
sauf si les cases
cdi dans le PET sont :
C]-étudiant : carte d'étudiant ;
CJ-anorenti : contrat de travail :
OJ-autres situations : toute pièce établissant la situation indiquée :
C]-mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur : D ae pre ROUEN de la gere de l'emploi actuel ou futur ; C4eprise ne né age de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et “ie dinene attestant de la pare d'une activité; C]J-assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément.
C Montant des ressources mensuelles :
Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement :
C]-s'it est disponible, dernier avis d'imposition reçu ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ;
C]-salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de employeur ; C]}-non-salarlé : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;
C]-retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;
-allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;
indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale :
C]-pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
C-situation patrimoniale : déciaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues ;
C]-prestations sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial ...} : attestation de la Caisse d'allocations familiates (CAF) Mutualité sociale agricole (MSA) allocation de solidarité aux personnes àgées : C]-étudiant boursier : avis d'atwibution de bourse.
34 | P a g e[ JLogement actuel :
Un document attestant de la situation indiquée :
[locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à our de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ; hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge, d'un travailleur social, d'une association ;
C]-en structure d'hébergement, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale ou appartement
de coordination thérapeutique ou résidence universitaire ou étudiante ou logement de fonction,
notamment : attestation du gestionnaire ou de l'employeur qui indique la fin de la mise à disposition du logement
de fonction ;
hôtel : recu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation :
C}-sans-abri, habitat de fortune, bidonville : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
: acte de propriété, plan de financement :
Cl-ogement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur lindécence du logement, d'une attestation de la CAF/ MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ; indigne : en cas de local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation Ces situations sont attestées par une décision administrative {arrêté du préfet, du maire ou du président de Fétablissement public de coopération intercommunale, mise en demeure ou fermeture administrative), un jugement du tribunal, une attestation de la CAF ou de la MSA, ou tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement démontrant la situation d'indignité, photos ;
CHogement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou Jugement prononçant la résiliation du bail ;
C]-coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement : C]-accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette : démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ; C]l-procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant Fexpulsion ou commandement de quitter les lieux.
[ JSanté, handicap et perte d'autonomie :
C]-raisons de santé : certificat médical :
C]-handicap et perte d'autonomie : carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif : décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;: décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale ; décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
[Autres :
U]J-violences familiales : situation d'urgence attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du mème code ou récépissé de dépôt de plainte ;
Cl-mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire permettant d'établir qu'il bénéficie ou a bénéficié d'une mesure au titre de l'ASE
35 | P a g e36 | P a g e
ANNEXE 2
Liste des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS)
Le CCAS, structure communale à vocation sociale, accueille, informe et oriente le public en demande
sociale ; il intervient auprès des personnes en difficulté et propose un soutien et/ou un
accompagnement visant l’insertion sociale et professionnelle. Il conseille aussi, au quotidien, le public
senior.
Commune Adresse Téléphone
Cauville-sur-Mer 7 rue Saint Nicolas 02 35 20 20 90
Criquetot-l’Esneval Place Georges Chédru 02 35 10 20 40
Epouville 1 côte du Cap 02 35 30 07 40
Epretot 44 route du Village 02 35 20 52 09
Etainhus 105 rue des Anciens Combattants 02 35 20 90 04
Etretat 1 place Maurice Guillard 02 35 27 01 23
Fontaine-la-Mallet 22 avenue Jean Jaurès 02 35 55 97 45
Fontenay 40 rue Saint Michel 02 35 30 13 06
Gainneville Place du 8 mai 1945 02 32 79 59 59
Gonfreville-l’Orcher Place Jean Jaurès 02 35 13 18 22
Graimbouville 90 route d’Etainhus 02 35 20 94 35
Harfleur 55 rue de la République 02 35 13 30 80
Le Havre 3 place Albert René 02 35 19 48 70
Hermeville Route d’Angerville 02 35 20 97 90
La Remuée Rue des Grives 02 35 20 00 47
Mannevillette 9 rue du Carreau 02 35 20 20 05
Montivilliers Cour Saint-Philibert 02 35 30 96 42
Octeville-sur-Mer Place du Gal de Gaulle 02 35 54 62 80
Rogerville Rue René Coty 02 35 20 41 74
Sainneville-sur-Seine 1 place de l’Eglise 02 35 20 90 07
Saint-Aubin-Routot 10 rue de l’Eglise 02 35 20 14 68
Saint-Jouin-Bruneval 2 place Stéphane Hessel 02 35 13 10 10
Saint-Laurent-de-Brèvedent 6 place de la Mairie 02 35 20 40 54
Saint-Martin-du-Bec Place des Pommiers 02 35 20 21 89
Saint-Martin-du-Manoir 6 rue Jacques Paillette 02 35 55 52 59
Saint-Romain-de-Colbosc Place Théodule Benoist 02 32 79 24 62
Saint-Vigor-d’Ymonville 28 route du Village 02 35 20 51 63
Sainte-Adresse 1 rue Albert Dubosc 02 35 54 05 07
Les Trois-Pierres 26 rue du Village 02 35 31 02 26
Turretot 13 place de Caux 02 35 20 21 79
Le Tilleul 170 rue du Président Coty 02 35 27 01 1837 | P a g e
ANNEXE 3
Dispositif spécifique pour les jeunes les plus en difficulté
Groupe réseau d’appui aux professionnels en difficulté face à une situation complexe de jeune (16-30 ans). L’enjeu est de pouvoir mobiliser rapidement un acteur de l’accompagnement, du logement, de l’insertion professionnelle, de la santé… (approche transversale) en cas de difficulté à trouver une solution individuellement. Ce réseau se réunit sur sollicitation d’un professionnel, en cas de besoin sur une situation spécifique ne relevant a priori d’aucune instance de prise en charge sur le territoire.
PILOTAGE Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Mission Locale
CONTEXTE
- Différentes instances existent sur le territoire et permettent d’étudier et de solutionner des situations de difficulté d’accès ou de maintien dans le logement, sans pour autant cibler spécifiquement les jeunes : CLESAL, COLOR, CTU ;
- Pour autant, des situations restent sans réponse ; il semble qu’il existe des « trous dans la raquette » ; des situations que les instances existantes ne parviennent pas à solutionner.
ENJEUX
- Apporter des réponses partenariales aux jeunes cumulant des difficultés importantes et de différents ordres, qui passent d’un dispositif à un autre ; - Pouvoir mobiliser rapidement un acteur de l’accompagnement, du logement, de l’insertion pro… en cas de difficulté à trouver une solution (échanges par mail ou réunion).
Une condition de réussite de ce travail partenarial : la désignation d’un référent unique pour faciliter le parcours des jeunes concernés.
Un groupe ressource qui ne constitue pas une instance supplémentaire, mais un réseau capable de chercher collectivement des réponses pour des situations très complexes que les partenaires ou les instances existantes n’arrivent pas à solutionner.
MOYENS DE MISE EN
ŒUVRE
- Création pour une expérimentation d’un groupe réseau d’appui aux ménages spécifique pour les jeunes :
. Rassemblant les acteurs de l’hébergement et du logement, de l’accompagnement social, de l’insertion socio-professionnelle et de la santé,
. Sollicité ponctuellement, en cas de besoin, face à des situations très complexes, non solutionnées dans le cadre des instances existantes,
Un accent mis sur la problématique du jeune dans une optique médicosociale : une approche qui dépasse la seule question du logement.
1ère étape : constitution du réseau : identification d’un interlocuteur référent par structure pour permettre des échanges par mail et à géométrie variable selon les problématiques.
CRITERES DE SAISINE
L’établissement de critères d’entrée semble aller contre la logique de cette expérimentation qui ne vise pas à créer une nouvelle instance. Une expérimentation à mener en 2022 sur quelques situations de jeunes, à reconduire si concluante.
PARTENARIAT /
COMPOSITION
Partenariat prévisionnel : DDETS, Département, acteurs de l’insertion, CLHAJ 76, Mission Locale, bailleurs sociaux, gestionnaires de résidences, SIAO 76, CAF, etc… Dimension transversale recherchée.
CONTACT /
RENSEIGNEMENTS
M. Stéphane REVEAU, Chargé de mission Habitat social – Le Havre Seine Métropole Tél : 02 77 61 26 81 – @ : stephane.reveau@lehavremetro.fr38 | P a g e
ANNEXE 4
Fiche PIL (pôle insertion par le logement)
Cette fiche spécifique au territoire de la Communauté urbaine permet à un professionnel, en
accompagnement d’un ménage en attente de (re)logement et avec l’accord de celui-ci, de saisir un ou
plusieurs bailleurs sociaux et / ou l’agence immobilière à vocation sociale F3 Immobilier en vue porter
la situation à leur connaissance.
La fiche PIL permet de solliciter une demande de SYPLO lorsque la situation en relève, mais reste plus
largement un outil destiné à identifier les ménages en difficulté ou sans proposition de logement, pour
porter ces situations à la connaissance des bailleurs et mobiliser l’ensemble des contingents
réservataires.
Quand et comment utiliser la fiche PIL ?
Dès lors qu’une situation donnée relève a priori du logement (parc public / parc privé) : il n’est pas nécessaire d’attendre d’éventuels blocages au relogement, ni un délai d’attente sans proposition pour compléter cette fiche. Complémentaire au dossier de demande de logement SNE, c’est l’outil n°1 à privilégier pour porter à la connaissance des bailleurs une situation de (re)logement qui s’impose.
Cette fiche permet :
- Aux bailleurs d’avoir une approche affinée de la situation du demandeur (parcours résidentiel
antérieur, capacité à occuper un logement de façon autonome, besoin d’accompagnement…),
facilitant le travail d’instruction,
- D’accompagner tout relogement en droit commun sans être cloisonnée à une filière unique de
relogement (mobilisation des différents contingents réservataires de logements selon la
situation),
- De suivre une demande afin d’activer s’il y a lieu d’autres dispositifs de relogement (COLOR,
CLESAL, DALO…).
En ce qui concerne SYPLO, si le ménage est déjà locataire du parc social, le professionnel doit se
rapprocher directement du bailleur. Pour toute autre situation, le référent des affaires logement du
Département peut être sollicité pour apporter son expertise.
Il appartient au service instructeur de compléter cette fiche avec le ménage concerné, avec information et signature préalable obligatoire du demandeur. Ensuite, charge à l’instructeur d’adresser par mail le document complet aux référents bailleurs et organismes associés (DDETS, Département) à partir de la liste des référents et d’en adresser une copie à la Communauté urbaine pour le suivi de la demande - Mail : stephane.reveau@lehavremetro.fr
Le numéro unique (NU) de demande de logement social en cours de validité doit obligatoirement figurer dans la fiche (hormis pour saisir l’AIVS F3 Immobilier sur le parc privé).
Toutes les rubriques concernant le demandeur doivent être complétées pour permettre une connaissance fine de la situation par le bailleur et effectuer un rapprochement pertinent.39 | P a g e
ANNEXE 5
Comité local d’échanges et de suivi d’accès au logement (CLESAL)
Le comité local d’échanges et de suivi d’accès au logement est une instance opérationnelle du PDALHPD de
Seine-Maritime.
AUTORITES
COMPETENTES
Etat (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités)
Département (Direction de l’aménagement et de l’habitat)
OBJECTIF / FINALITE
Le CLESAL est une instance partenariale dont l’objectif est d’examiner la situation des
ménages qui cumulent des difficultés sociales et/ou financières, afin de leur permettre
de trouver une solution adaptée de logement ou d’hébergement.
C’est une instance de traitement et d’orientation des situations individuelles, connues
des professionnels et qui ont un lien avec une problématique logement.
PUBLIC CONCERNE
Les situations examinées en CLESAL sont les suivantes :
• ménages prioritaires mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• publics spécifiques du PDALHPD :
• jeunes isolés sans logement propre, en situation de précarité
• ménages pauvres dont le maintien dans le logement est fragilisé par un taux d’effort excessif
• propriétaires occupants en habitat dégradé les plus précarisés
• ménages labellisés SYPLO en priorité 4 depuis plus de 9 mois, sur évaluation du chargé de mission logement
• personnes hébergées dans le cadre de dispositif d’ALT, d’IML, de bail glissant ou d’ASLL+ (échec sortie).
CRITERES
D’EXAMEN DES
SITUATIONS
Une situation bloquée nécessitant un examen en CLESAL présentera obligatoirement un
critère de blocage lié au délai d’enregistrement de la demande de logement et un
critère lié à un cumul de difficultés.
Critère obligatoire lié au délai d’enregistrement :
• demande de logement social sans proposition adaptée dans un délai supérieur à 6 mois
• ménage inscrit sur SYPLO en priorité 4 sans proposition adaptée dans un délai de 9 mois.
Critères supplémentaires liés à la situation du ménage :
• ressources précaires et/ou problème de gestion budgétaire et administrative
• problème d’entretien du logement et/ou d’occupation
• problème de voisinage
• mode de vie nécessitant un projet logement personnalisé
• composition du ménage
• handicap associé à un autre type de difficulté40 | P a g e
• situations de sortie d’hébergement et/ou logement adapté bloquées (en articulation avec le SIAO)
• situations orientées par les autres instances du Plan : CPEX, CLHD, SIAO, commission FSL
• échecs à un relogement effectué dans le cadre du DALO depuis plus d’un an
• autres situations faisant l’objet d’une alerte par le chargé de mission logement
• échec au relogement dans le cadre d’une opération de démolition en sites ANRU
PARTENARIAT /
COMPOSITION
Membres permanents :
• Etat et Département
• EPCI
• Bailleurs sociaux
• Action Logement
• CAF/MSA
• Opérateurs d’hébergement et associations agrées au titre de l’ingénierie sociale et l’intermédiation locative
• SIAO
• AIVS
Membres invités : toute personne ressource en capacité d’apporter un éclairage sur
une situation, CCAS ou services sociaux des communes, ADIL, représentants des
usagers.
PERIMETRE Le périmètre des CLESAL se superpose à celui des UTAS. Pour le territoire de la Communauté urbaine, les situations sont examinées au sein du
CLESAL Le Havre – pointe de Caux.
SAISINE DE LA
COMMISSION /
SUIVI
Une fiche de saisine doit obligatoirement être transmise au référent des affaires
logement du secteur géographique concerné.
Le CLESAL a la possibilité de faire les orientations suivantes :
• Orientation vers un logement autonome du parc public sur tous les contingents
• Préconisation d’une évaluation partagée
• Réorientation vers le SIAO pour un hébergement ou un logement adapté
• Préconisation d’une mesure d’accompagnement
• Orientation vers l’AIVS
• Orientation vers un PLAI Insertion (patrimoine financé avant le 30/06/2016)
• Orientation vers un autre dispositif (CPEX, CLHD)
• Période d’observation / ajournement (maximum 6 mois)
• Préconisation d’une mesure d’exception (MOUS, …)
• Préconisation du dépôt d’un dossier DALO
SECRETARIAT Le secrétariat du CLESAL est assuré par la DDETS.41 | P a g e
ANNEXE 6
Commission locale de relogement (COLOR)
La commission locale de relogement est une instance opérationnelle créée en 2014 par la Communauté
urbaine pour répondre aux situations spécifiques de relogement sur son territoire. Elle est présidée par un élu
communautaire.
AUTORITE
COMPETENTE
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction Urbanisme, Habitat &
Affaires Immobilières
OBJECTIF / FINALITE
La commission locale de relogement (COLOR) permet d’examiner des situations
spécifiques de relogement ou de maintien dans le logement en complémentarité avec
l’instance de relogement du PDALHPD, le Comité local d’échanges et de suivi d’accès au
logement (CLESAL).
A partir de situations identifiées et transmises par les acteurs sociaux, les structures
d’hébergement ou les bailleurs, la commission se fixe pour objectifs :
• d’examiner les demandes,
• de partager l'analyse des raisons des blocages,
• d’effectuer une orientation adaptée vers les dispositifs de relogement ou d'hébergement mobilisables,
• de suivre l’évolution des situations à chaque commission.
La situation n’est présentée qu’en présence du professionnel instructeur. Si celle-ci
s’avère relever d’une autre instance de traitement, la commission réorientera alors le
dossier.
PUBLIC CONCERNE
Les situations examinées en COLOR sont celles des ménages résidant sur le territoire de
la Communauté urbaine (ou qui ont déposé une demande de logement social sur ce
secteur), disposant d’un numéro unique valide et qui relèvent du logement classique,
mais qui rencontrent des obstacles au relogement, étant dans l’une ou plusieurs des
situations suivantes :
• Mutations justifiées n’aboutissant pas sous un délai minimum de 9 mois (hors mutations de confort),
• Absence de proposition adaptée de logement depuis plus de 12 mois sans frein particulier à l’accès au logement,
• En logement dégradé sans caractère dangereux ou indigne, mais inadapté à la situation et sans proposition,
• En logement non décent sur la base d’un rapport transmis à la CAF, à partir de 12 mois de conservation de l’aide au logement (si risque d’être redevable à terme du loyer plein),
• Démolition (notamment NPNRU) / vente / sinistre / reprise du logement par le bailleur (hors procédure d’expulsion locative pour impayés de loyers ou troubles de jouissance),
• Concerné(e) par une opération de résorption d’habitat obsolète,
• Sous-occupation pouvant mettre en difficulté le ménage (avec risque d’endettement),42 | P a g e
• Ménages ayant un revenu d’activité sans droit (ou avec un faible droit à l’AL / APL) entraînant un loyer élevé,
• En mobilité ou mutation professionnelle (mobilisation rapide de logement en vue d’une insertion sur le territoire),
• Jeune de 18 à 30 ans autonome et solvable sans proposition depuis plus de 9 mois.
A la marge pourront être présentées des situations particulières du territoire, sur
demande d’un partenaire et sous réserve que la demande ne soit pas déjà traitée dans
une autre instance spécifique.
PARTENARIAT /
COMPOSITION
La COLOR est composée des membres suivants :
• Etat : DDETS, Sous-préfecture du Havre,
• Département : Direction de l’aménagement et de l’habitat (DAH), Pôle social (UTAS),
• Communauté urbaine,
• Communes et/ou leur CCAS,
• Bailleurs sociaux,
• Action Logement / titulaires de droits de réservation,
• Agence immobilière à vocation sociale (AIVS),
• Structures d’hébergement / gestionnaires de résidences sociales,
• Associations
Les membres invités sont les services instructeurs de situations.
SAISINE DE LA
COMMISSION /
SUIVI
Une fiche de saisine de la commission est disponible auprès de la Direction Urbanisme,
Habitat & Affaires Immobilières (DUHAI) de la Communauté urbaine.
La procédure est la suivante :
1 – Le service instructeur doit exposer au ménage le rôle de la commission ;
2 – Il renseigne ensuite la fiche de saisine en présence du ménage et s’assure de son
adhésion pour une présentation de sa situation en commission ;
3 – La fiche de saisine (obligatoirement signée par le professionnel et le ménage) est
transmise à la DUHAI au plus tard une semaine avant la réunion. A défaut, la
Communauté urbaine se réserve la possibilité de différer la présentation de la situation
à la commission suivante ;
4 – La Communauté urbaine se rapproche du référent aux affaires logement du
Département afin de s’assurer que la situation proposée relève bien de la commission
de coordination ;
5 - S’il s’agit d’une demande de mutation, un échange a lieu avec le bailleur et le
référent aux affaires logement du Département ;
6 – La situation est présentée à la commission par le référent à l’origine de la demande ;
7 – La situation est suivie jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. Elle sort du suivi de la
COLOR si un relogement est prononcé, si elle est réorientée sur un autre dispositif, ou si
le ménage a refusé à deux reprises une solution de relogement adaptée à sa situation.
CONTACT /
RENSEIGNEMENTS
M. Stéphane REVEAU, Chargé de mission Habitat social – Communauté urbaine / DUHAI
Tél : 02 77 61 26 81 - @ : stephane.reveau@lehavremetro.fr43 | P a g e
ANNEXE 7
Bourse au logement pour les personnes handicapées
ou en perte d’autonomie
La bourse au logement pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie est une action
créée en 2017 par la Communauté urbaine. Son objectif est de faire coïncider les demandes de ce
public et le parc disponible de logements adaptés.
AUTORITE
COMPETENTE Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction Urbanisme, Habitat & Affaires Immobilières
OBJECTIF / FINALITE
La bourse au logement permet d’examiner des demandes de logement de personnes
handicapées ou en perte d’autonomie.
A partir de situations transmises par les acteurs sociaux, le groupe de travail de la
bourse au logement se fixe pour objectifs :
• d’examiner les demandes et de partager l'analyse de la situation du ménage ; • de valider l’inscription du ménage à la bourse au logement ;
• de suivre l’évolution des situations à chaque réunion du groupe de travail ; • d’effectuer si nécessaire une orientation adaptée vers les dispositifs de relogement ou d'hébergement mobilisables.
La situation n’est présentée qu’en présence du professionnel instructeur. Si celle-ci
s’avère relever d’une autre instance de traitement, le groupe de travail réorientera alors
le dossier.
PUBLIC CONCERNE
Les situations examinées en groupe de travail de la bourse au logement sont celles des
ménages résidant sur le territoire de la Communauté urbaine (ou qui ont déposé une
demande de logement social sur ce secteur), disposant d’un numéro unique valide et
qui relèvent du logement classique, mais qui ont besoin d’un logement adapté à leur
handicap, leur perte d’autonomie ou leur état de santé.
Les éventuels freins à l’accès au logement devront être levés avant l’inscription à la
bourse au logement.
PARTENARIAT /
COMPOSITION
Le groupe de travail de la bourse au logement est composé des membres suivants :
• Département (UTAS),
• Communauté urbaine,
• CCAS des communes,
• CLIC,
• Institutions médicales : GHH, HPE, cliniques, centres de convalescence, • CARSAT,
• Service social de la SNCF,
• Ligue Havraise, APF, réseau RES-SEP, UNAFAM, ATMP76,
• Bailleurs sociaux.
Les membres invités sont les services instructeurs de situations.44 | P a g e
SAISINE DE LA
BOURSE AU
LOGEMENT
Une fiche de saisine de la bourse au logement est disponible auprès de la Direction
Urbanisme, Habitat & Affaires Immobilières (DUHAI) de la Communauté urbaine.
La procédure est la suivante :
1 – Le service instructeur doit exposer au ménage le rôle de la bourse au logement ;
2 – Il renseigne ensuite la fiche de saisine en présence du ménage et s’assure de son
adhésion pour une présentation de sa situation en groupe de travail ;
3 – La fiche de saisine (obligatoirement signée par le professionnel et le ménage) est
transmise à la DUHAI ;
4 – La situation est présentée lors du groupe de travail par le référent à l’origine de la
demande ;
5 – le groupe de travail valide l’inscription de la situation à la bourse au logement ou la
réoriente ;
6 –Lors de la disponibilité d’un logement, le bailleur entre en relation avec le
demandeur (ou le service instructeur si besoin) afin de lui faire la proposition de
logement.
7 – La situation est suivie jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée. Elle sort du suivi du
groupe de travail si un relogement est prononcé, si elle est réorientée sur un autre
dispositif, ou si le ménage a refusé à deux reprises une solution de relogement adaptée
à sa situation.
CONTACT /
RENSEIGNEMENTS
Mme Isabelle POLET, Coordinatrice sociale – Communauté urbaine / DUHAI
Tél : 02 77 61 26 92 – @ : isabelle.polet@lehavremetro.frré Problématiques liées aux , HAVRE é vivre et devenir SEINE troubles psychiques Villepinte - Saint-Michel
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ANNEXE 8
Cadre général :
• Groupe « 5 » créé en 2006 et intégré depuis 2015 à la Conférence intercommunale du logement (CIL) de la communauté urbaine, destiné à mettre en place une pratique de travail en réseau entre professionnels du social, du médico-social et du médical dans une logique de santé mentale.
Finalités :
• Apporter des réponses concrètes suite à un signalement, et une intervention adéquate face à des situations enlisées et éviter une exclusion (voire expulsion du logement), • Travailler dans un cadre de concertation et de confiance, partager autour d’une orientation, • Accentuer les liens entre le secteur social et les services de psychiatrie.
Public concerné :
• Personnes logées dans les parcs public et privé souffrant de troubles psychiques. Ce travail collectif a été mis en place pour permettre le maintien de personnes dans leur logement.
Des relations de confiance et interventions conjointes ont progressivement pu être développées entre
les participants, notamment les bailleurs et les représentants de la santé mentale. En effet, les bailleurs
comme les professionnels du secteur social au sens large, sont parfois confrontés à des situations
difficiles qui nécessitent une approche commune pour aboutir à une amélioration de la situation
médico-psycho-sociale de la personne, voire à une orientation adaptée à ses difficultés spécifiques.
Ces situations lourdes de « santé mentale » existent tant dans le parc public que dans le parc privé et
peuvent être humainement et socialement inacceptables, voire se doubler de problèmes d’occupation
du logement, et conduire parfois à des résiliations de bail faute d’avoir pu appréhender l’aspect « santé
» de la personne. Ainsi, cette démarche partenariale se propose de mieux approcher ces situations et
de rechercher collectivement des solutions par une intervention concomitante des acteurs sociaux et
de la santé.
Ce groupe réseau répond à un besoin d’expertise commune dans le champ de la santé mentale : piloté
et animé par le Dispositif Habitat Côté Cours et en présence de l’hôpital Pierre Janet, il représente un
réel soutien pour l’ensemble des partenaires ; la pluridisciplinarité étant essentielle pour apporter des
solutions adaptées à chaque situation. De plus, cette mutualisation des différents champs
d’interventions permet aux professionnels ne pas rester isolés face à des problématiques psychiques
difficiles à appréhender.
Contact / saisine du groupe : DISPOSITIF HABITAT CÔTÉ COURS
Vanina Lemaistre - 02.32.85.03.40 - v.lemaistre@vivre-devenir.frPrécarité, addictions et logement à à Ko
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ANNEXE 9
Cadre général :
• Groupe « 5 bis » créé en 2009 et intégré depuis 2015 à la Conférence intercommunale du logement (CIL) de la communauté urbaine sur les problématiques sociales lourdes de précarité à domicile (alcoolisme, toxicomanie, état dépressif, détresse sociale, perte des facultés mentales par des personnes âgées, problèmes d’hygiène, incurie…).
Finalités :
• Apporter des réponses sur l’adhésion de la personne à l’évolution de sa situation, les moyens d’accompagnement, les conditions de maintien dans le logement ou de relogement, l’intervention conjointe et « circulaire » des professionnels face à une situation.
Public concerné :
• Locataires des parcs public et privé, personnes en résidence sociale, sous-location ou bail glissant rencontrant des problématiques sociales lourdes en logement.
Contact / saisine du groupe : CU LE HAVRE SEINE METROPOLE / Service Habitat social
Isabelle Polet - 02.77.61.26.92 – isabelle.polet@lehavremetro.fr