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Déliberation - 29 NOTE et DELIBERATION Frais de representation Maire DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 29 NOTE et DELIBERATION Frais de representation Maire DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 2 avril 2026
Le deux avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Eric LOBRY, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Siham TOUAZI, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Muriel TARTARIN, Madame Claire PELLETIER, Monsieur Jimmy ZE, Madame Christine CATARINO, Madame Katia LECURIEUX-CLERVILLE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Mariam DEMBELE, Monsieur Omar STOUTAH, Madame Christelle SAINT-JUST, Madame Guermia APHAYAVONG, Monsieur Mustafa TURK, Madame Sabah CHERGUI, Monsieur Daniel BATTUNG, Madame Sinem TASDAN, Monsieur Samir KEMEL, Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS, Monsieur Pierre KIANI, Madame Nathalie MIQUELESTORENA, Monsieur Axel NICOUÉ, Madame Nabila OMICHESSAN, Monsieur Eric ADECHIAN, Madame Rabia BILGEN, Madame Paule CHARLESTON, Monsieur Florent PLANCOT, Madame Saphia BERRY
Était absent, ayant donné pouvoir :
Monsieur Samir TAMINE Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 1
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Eric LOBRY
Date de convocation : 27 mars 2026 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 29 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2026
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1, 47, 53 et 88
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
VU l’article L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriale,
CONSIDÉRANT la nécessité de couvrir les frais de représentations du maire notamment du fait que certains prestataires, notamment restaurateurs, n’acceptent pas les mandats administratifs, CONSIDÉRANT également la possibilité offerte aux collectivités territoriales et leurs établissements de prendre en charge les frais de représentation engagés par leurs agents occupant les emplois fonctionnels,
CONSIDÉRANT que l’accomplissement dans de bonnes conditions des missions du Directeur général des services, notamment les contraintes de représentation, nécessite l’octroi à cet emploi fonctionnel d’une enveloppe budgétaire différenciées de frais de représentation,
Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le montant de 2 000 € annuel correspondant aux frais de représentation de
Monsieur le Maire, permettent de couvrir les dépenses supportées par lui-même (par prise en
charge des frais par lui-même ou le paiement direct au prestataire) dans l’exercice de ses
fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune en raison des réceptions et manifestations
auxquelles il participe,
- OUVRE un crédit de 500 € correspondant à la prise en charge des frais de représentation du
directeur général des services,
- PRECISE que le remboursement des dépenses engagées par le Maire et le Directeur général
des services se fera sur présentation des pièces justifiant ces dépenses,
- PRECISE que la présente délibération est valable pour la durée du mandat en cours.
Publiée le 8 avril 2026 Fait et délibéré le 2 avril 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Approbation du montant des frais de représentation du Maire et du Directeur Général des Services