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Déliberation - 12 Note et Deliberation Frais scolarite 2025 2026
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Note et Deliberation Frais scolarite 2025 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 novembre 2025
Le vingt novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, , Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Célia CHIAKH, Monsieur Pierre KIANI, , Madame Michèle ZIDDA, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, , Madame Marina HARPON, Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Najad LAICH Pouvoir à Madame Christelle SAINT-JUST-CAPALITA Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Madame Olga DURAN Pouvoir à Madame Christine CATARINO Madame Laurence JOUSSEAUME Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA Madame Nathalie VAUTIER Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Marina HARPON
Était absent : - Monsieur Thibault LEROUX, Monsieur Bruno RODRIGUES
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents : 2
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 31
Secrétaire de séance : Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA
Date de convocation : 14 novembre 2025 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 12 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/11/2025
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment de ses articles L 212-8 et R 212-21 à 23, VU l’avis de la commission « Solidarités et animation du territoire » en date du 12 novembre 2025,
CONSIDERANT que la commune a la charge des écoles publiques et qu’à ce titre elle en assure les charges de fonctionnement et les dépenses pédagogiques,
CONSIDERANT le prix moyen départemental communiqué par l’Union des Maires du Val d’Oise pour l’année scolaire 2025/2026 pour définir les participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (primaire et maternelle) pour les communes d’accueil et la nécessité de conclure des accords de réciprocité dans le cadre des dérogations scolaires avec les autres communes,
Sur le rapport de Monsieur Don Abasse BOUKARI,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimitédes membres présents et représentés,
- FIXE les frais de scolarité selon le tarif du coût moyen de la scolarité pour les élèves du primaire en dérogation scolaire selon le calcul de l’Union des Maires du Val d’Oise pour l’année 2025/2026 dans le cadre de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques en application de l’article L212-8 du Code de l’éducation soit : o École primaire : 526,11 €
o École maternelle : 765,42 €
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs aux frais de scolarité dans le cadre des dérogations scolaires,
- PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget communal 2026.
Publiée le 26 novembre 2025 Fait et délibéré le 20 novembre 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Frais de scolarité / année scolaire 2025 - 2026