Déliberation - DELIB 19.2026 Frais de representation du Maire

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Déliberation - DELIB 19.2026 Frais de representation du Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 19.2026 Frais de representation du Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie, ---------------------------------

VILLE DE VEMARS

Département du Val d’Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Goussainville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

17 avril 2026

__________________

Date d’affichage

17 avril 2026

__________________

Nombre de Conseillers

En exercice 23

Présents 17

Votants 23

OBJET :

Frais de

représentation du

Maire.

__________________

Transmise au contrôle de

légalité le 06/05/2026

Publiée sur le site internet

de la ville le 06/05/2026

L’an deux mille vingt-six,

Le 29 avril à 19 heures 30,

Le Conseil Municipal,

Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de M. Farid BENABDELAZIZ, le Maire.

Etaient présents : Victoire BILONGO, Alexandra COSTE, Valérie PITOU BURGAUD, Sylvain CALONNEC, Adjoints au Maire.

Éric LEDEZ, Loraine AMILCAR, Catherine LEDUC, Isabelle ALIDOR, Nathalie PORTELA, Jean-Claude DUHAMEL, Marguerite LEGER, Damien MARECHAL, Jean-Luc FOUQUIER, Véronique BUCHET, Atia ALIOUANE, Christel POTTIER, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Andria NIKOLIC (pouvoir à V. BILONGO), Jean-Pierre JACQUIN (pouvoir à S. CALONNEC), Karine AKSAS (pouvoir à M. LEGER), Inès MEHDIOUI (pouvoir à J-C. DUHAMEL), Frédéric DIDIER (pouvoir à V. BUCHET), Benoit BAZIER (pouvoir à C. POTTIER).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Catherine LEDUC

Rapporteur : M. le MAIRE

***

M. le MAIRE informe l’Assemblée que conformément à l’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation.

Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire à l’occasion de réceptions et manifestations de toutes natures qu’il organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou auxquelles il participe dans l’intérêt de la commune.

A la différence des frais de mission, l’indemnité pour frais de représentation n’est pas un remboursement au sens strict, mais correspond plutôt à une allocation et ne sont pas imposables.

La prise en charge pourra être effectuée au fur et à mesure de l’engagement des dépenses, sur la base des frais réels supportés personnellement par M. le MAIRE sur production des justificatifs correspondants et dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle déterminée par la présente délibération.

Les frais de représentation recouvrent les frais de transport, les frais de nourriture, de réception et de représentation, les frais de logement, les frais vestimentaires, les frais informatiques et de communication, les frais de documentation qui ne sont pas déjà pris en charge à un autre titre.

***

N° 19.2026---------------------------------

VILLE DE VEMARS

Vu le C.G.C.T, notamment son article L.2123-19,

Considérant la possibilité donnée au Conseil Municipal d’accorder au Maire un montant forfaitaire annuel pour frais de représentation,

Considérant les dépenses déjà engagées par M. le MAIRE à l’occasion de représentations au sein d’instances communales et intercommunales pour un montant HT de 58.83 € (cinquante-huit euros et quatre-vingt-trois cents),

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,

 ATTRIBUE à M. le MAIRE une indemnité au titre des frais de représentation dans la limite d’un plafond annuel fixé à 6 000.00 € HT (six mille euros HT),

 PRECISE que cette indemnité sera utilisée au fur et à mesure de l’engagement des dépenses du Maire sur la base des frais réels supportés et sur production de justificatifs correspondants,

 DIT que cette indemnité sera attribuée jusqu’à la fin du mandat avec proratisation pour les années incomplètes,

 DIT que cette dépense sera inscrite au chapitre 65 - article 65316,

 AUTORISE le remboursement des frais déjà engagés par le Maire dans l’exercice de ses fonctions à l’occasion de représentations au sein d’instances communales et intercommunales et d’un montant de 58.83 € (cinquante-huit euros et quatre-vingt- trois cents),

 AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

 CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente

délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an susdits.