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Procès Verbal - DCM2024018 FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Déliberation - deliberation 2024 12 frais de representation du maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 12 frais de representation du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
\ALLE
DE PARMAN
Date
de
convocation
28/03/2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents:
19
Pouvoirs :
7
Votants :
26
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le 09/04/2024
ID
: 095-219504800-20240404-DEL202412-DE
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4 AVRIL
2024 N° 2024/12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
avril,
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU
ANICH,
Evelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Jean-Luc
JOLIT,
Patrick
LECHAT,
Béatrice
BELABBAS,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Frédérick
FÉZARD,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
DESRY
donne
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Louise
FEINSOHN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Naïma
NAÏT-SEGHIR
donne
pouvoir
à
Valérie
MICHEL,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Bernard
PIERRON
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER,
Dominique
MOURGET
donne
pouvoir
à Frédérick
FÉZARD.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Émilie
PORTIER,
Didier
PONNET
ABSENTS
: Caroline
CHAZAL-MATHIEU
François
KISLING
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Frais
de
représentation
du
maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2123.19;
CONSIDÉRANT
que
l'organe
délibérant
peut
décider
d'ouvrir
des
crédits
pour
assurer
le
remboursement
de
frais
de
représentation
au
Maire,
ces
frais
correspondants
aux
dépenses
engagées
par
le
Maire
et
lui
seul,
à
l’occasion
de
ses
fonctions
et
dans
l’intérêt
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
que
les frais
de
représentations
doivent
faire
l’objet
d’un
vote
au
Conseil
Municipal
ouvrant
les
crédits
nécessaires
sous
la forme
d’une
enveloppe
globale,
dans
la
limite
de
laquelle
le
Maire
pourra
se
faire
rembourser
ses
frais
de
représentation
sur
présentation
des
justificatifs
afférents
; Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le 09/04/2024
ID
: 095-219504800-20240404-DEL202412-DE
Sur
exposé
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À LA
MAJORITÉ,
2 voix contre,
>
ATTRIBUE
des
frais
de
représentation
à Monsieur
le
Maire
sous
la forme
d’une
enveloppe
maximale
annuelle
et
fixe
cette
enveloppe
à
1000
€.
>
DIT
que
les
frais
de
représentation
de
Monsieur
le
Maire
lui
seront
remboursés
dans
la
limite
de
cette
enveloppe
annuelle,
sur
présentation
de
justificatifs
correspondants
et sur
présentation
d’un
état
de
frais.
>
PRÉCISE
que
le montant
de
cette
enveloppe
sera
inscrit
au
budget
de
la collectivité.
« Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
ï
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
Lai
TATEABITER,
us
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
TN
+
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
rt
sil
/
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
rennes
ul
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Maire
de
PARMAIN
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
:
Le:
£
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d'une
demande
de
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
suspension
de
l'exécution
du présent acte
».
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Délibération
n°
2024/12-
Conseil
municipal
du
4
avril
2024
Page
2/2