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Arrêté - ARRETE 1855 LE 20 12 2023
Document publié le Jeudi 5 août 2021 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 1855 LE 20 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE V AUCLUSE
[pqs==.=s DIRECTION
AFFAIRES JURIDIQUES, FONCIER ET
LOGEMENÏ (DJFL)
2023/ A/DJFL/1855
Code : 6.E
ARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D50RGANI8ERDES BARBECUES SURLAVOIE PUBLIQUE
DU r JANVIER 2024 AU 3o AVRIL 2024
LE MAIRE DE CARPENTRAS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-24, L 2212-
27, L 2212-28, L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 qui ont en particulier pour objet d'assurerle bon ordre, la sureté et la salubrité publiques,
Vu le Code Pénal, notamment l'article R 6:ïo-5 qui dispose « La violation des interdictions ou
le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la :e classe »,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L î3îî-î et L 1311-2 relatifs à la prise
d'arrêtés parle Maire dont l'objet est d'édicter des dispositions particulières pour la protection
de la santé publique dans la commune,
Vule Code de la Sécurité intérieure, notamment l'article L 5îî-î qui dispose que sans préjudice
de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de
police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches
relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de
surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon
ordre, à la sureté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans certains secteurs de la ville,
par une interdiction d'installation, exploitation, organisation de barbecues sur la 'Ùoie
publique,
Considérant que l'utilisation des barbecues génère un danger pour la sécurité publique en
raison notamment de la combustion de « charbon »,
Considérant que les attrotipements engendrent des nuisances sonores pour les riverains du
fait de comportement des personnes et obstruent l'espace public, limitant ainsi la liberté de
circulation des habitants, liberté protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de î78g et rappelé dans sa décision no 2021-824 du 5 août 2021 par le
Conseil constitutionnel,
Considérant que ces attroupements ont pour conséquence une dégradatioü de l'espace
public par le jet de détritus et déchets et portent atteinte à l'hygiène des rues, Considérant qu'il appartient au Maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique,
l'ordre public et la sécurité publique,
Considérant que pour sauvegarder la tranquinité publique, l'ordre public et la sécurité
publique, il convient d'interdire la présence de barbecues sur l'espace public,
ARRÊTE
ARTICLE I
Durant la période du s" janvier 2024 au 3o avril 2024 inclus, l'organisation de barbecues extérieurs est interdite sur l'ensemble du territoire de la commune de Carpentras.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article R 6'io-5 du code pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les
contraventions de :è-a classe. Le matériel qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction
pourra faire l'objet d'une confiscation après accord de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est applicable pour une durée à compter du î" janvier 2024 au 3o avril 2024 inclus.
ARTICLE 4
Les infractions aux dispositions précitées seront constatées par procès verbaux et transmis à
l'autorité compétente aux fins de poursuites.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Ce recours peut
être exercé soit par voie postale par un courrier adressé au greffe de la juridiction, soit par le
biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le Directeur de lapolice municipale etla Commissaire de Police Nationale dela circonscription
de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des actes administratifs.
Ampliation du présent arrêté à Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, à Madame la Préfète
du Vaucluse et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
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CONTRÔtE DELÉGALITÉ DÉMATÉRIALISÉ
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