Arrêté - ARRETE 1288 DU 25 09 2023

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Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 25 DU CM DU 26 09 2023 02

Arrêté - ARRETE 1288 DU 25 09 2023 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Carpentras. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 1288 DU 25 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, 3ü2 REPUBLIQLIE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLuSE

.''rÉ

PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE

D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

WOK'N DÉLICES

57, Chemin de Saint Labre

Direction de la Police Administrative

Service Prévention des Risques

2023-A-SPR-1288

6.î.î. P

Le Maire de la Commune de CARPENTRAS,

VU les articles L. 2211-1, L 2212-1, L. 2212-2 et L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions des articles L. 141-2, L. 143-2, L. î43-3, L. î84-î à L. î84-g, R. î43-î à R. i43-47, R. î84-4 et R. î84-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, VU le décret nog5-:6o du 8 mars 1995, modifié par le décret no g7-645 du 3î mai 1997, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret noïoo6-îo8g du 3o août :oo6 portant modification des missions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),

VU l'arrêté ministériel du 25 juin :ig8o modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'arrêté préfectoral no:î4o6 du î3 juin 1996 portant création de la Commission Communale

de Sécurité de la Commune de Carpentras, modifié par l'arrêté préfectoral noî8o du :5 mai 2008,

VU l'arrêté préfectoral no 2004-115-001 du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté de création des commissions communales,

VU l'arrêté municipal no 87g du 6 juillet 2020 portant nomination des membres non fonctionnaires participant à la Commission Communale de Sécurité,

VU le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité du îî septembre 2023 pour la visite de réouverture de l'établissement Wok'N Délices, sis 57, Chemin de Saint Labre à Carpentras,

CONSIDERANT :

- que les installations sont conformes aux plans déposés et aux règlements en vigueur relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

- que les prescriptions imposées par la Commission Communale de Sécurité ont été . respectées et que cette Commission a émis un avis favorable à la délivrance de l'autorisation d'ouverture de l'établissement,

ARRÊTE

ARTICLE î : La réouverture du restaurant Wok'N Délices, établissement de type N de la 3ème catégorie, sis 57, Chemin de Saint Labre à Carpentras, est autorisée à compter de la notification du présent arrêté.303

ARTICLE 2 : Notification du présent arrêté sera faite àl'exploitant, Monsieur Hung NGUYEN

- Gérant de l'établissement situé, 57, Chemin de Saint Labre.

ARTICLE 3 : En aucun cas, la présente autorisation ne dispense le Responsable de l'obtention des diverses autorisations administratives dont elle pourrait faire l'objet.

ARTICLE 4 : Cette autorisation pourra être révoquée si le Maire le juge utile à l'intérêt du

public et le responsable sera tenu de se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre de ce fait à aucune indemnité.

ARTICLE !, : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre

l'incendie etla paniqueprécités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis àpermis de construire

mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation

d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences

réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des

changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des

installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est transmise, chacun pour ce qui le concerne, à :

- M le Sous-Préfet de Carpentras,

- Mme la Procureure du Tribunal de Grande Instance de Carpentras,

- M. Ie Chef de Groupement Comtat Ventoux des Sapeurs-Pompiers,

- Mme la Cheffe de Circonscription de la Police Nationale de Carpentras,

- M. l'Ingénieur de la DDT - SVLH de Vaucluse.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation

devantleTribunalAdministratif deNîmes, dans un délai de deuxmois, à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE q : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Carpentras,

Madame la Commissaire de Police et tous les agents placés sous leurs ordres sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Madame la Préfète de Vaucluse.

V!I-LE DE CARPE!'4TFUÂS

Publté le :

2 5 S[P, 2023

Admînista'[ion Gériera[e

WLLE. DE CARF'!cN') FRj'a'[S

Pciblié le :

2 5 SEP, 2ü23

AdninistraŒiorî Cértéra!e

C0ffl5LE DELÉGUITÉ DÉMATÉRIALISÉ ACCUSÉ DE RÉCEPTION

LE 2 5 SEP, 2[)23

Fait à tras, le 21 septembre 2023