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Arrêté - document?id=8311&id attribute=48

Procès Verbal - document?id=7597&id attribute=48 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - document?id=7597&id attribute=48)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Ref,

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Affic 2 21

ID : 040-214001627-20200625-4R 2020 1020-AR

2020/

Ville de Mont de Marsan

ARRETE DU MAIRE

N° 2020/1020

SERVICE EMETTEUR OBJET : Délégation de signature accordée

à Madame Sandra LADEVEZE,

Responsable du service commun d'instruction des

Direction des Affaires autorisations d'urbanisme

Juridiques et de la de Mont de Marsan Agglomération.

Commande Publique

Nomenclature Acte : 5,5 — Délégation de signature

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19 et

L.5211-4-2,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,

Vu l'article L.423-1 du Code de l'Urbanisme prévoyant que pour l'instruction des dossiers

d'autorisations ou de déclarations, le Maire peut déléguer sa signature aux agents chargés

de l'instruction des demandes,

Vu la convention portant constitution d'un service commun d'instruction des autorisations

d'urbanisme entre la Ville de Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération,

Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des

procédures administratives, il est nécessaire d'accorder à la responsable du service

commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, une délégation de signature pour

toute la phase d'instruction des autorisations et certains actes de gestion courante.

Vilte de Mont de Marsan 05/2020

Préfecture des LandesEnvoyé en préfecture le 27/0:

Reçu en préfecture le 27/05/20;

Affiché le 27/05/2020

ID : 040-214001927-20200526-AR_2020_102:

<

ne

O-AR

ARRETE

Article 1: Madame Sandra LADEVEZE, responsable du service commun d'instruction des

autorisations d'urbanisme de Mont-de-Marsan Agglomération, est autorisée, sous ma

surveillance et ma responsabilité, pour les permis de construire, les permis d'aménager, les

permis de démolir, les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme opérationnels,

à signer les documents et actes qui suivent :

Phase d'instruction :

- Lettres de demande de pièces complémentaires, en application des articles R.423-38 à

R.423-40 et R.423-41-1 du Code de l'Urbanisme,

- Lettres de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction, en

application des articles R.423-42 à R.423-44, R.423-44, R.423-44-1, R.423-44-2 et R.423-45

du Code de l'Urbanisme,

- Lettres de consultation de personnes publiques, services et commissions intéressées en

application des articles R.423-50 à R.423-55 et R.423-56-1 du Code de l'Urbanisme,

- Tout courrier nécessaire à la phase d'instruction et adressée aux pétitionnaires.

Gestion Courante du service:

Ensemble des courriers et actes administratifs de gestion courante ne comportant pas

décision.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra LADEVEZE, la présente|

délégation est accordée, pour la phase d'instruction des demandes uniquement, dans cet

lordre de priorité à Monsieur Yves BOUZOU, Madame Florence MAURINCOMME et

Madame Ramona BALANICA, instructeurs au sein du service commun.

Article 3 : La Directrice Générale des Services, est chargée en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inscrit au recueil des actes

administratifs.

Fait à Mont de Marsan, le 26/05/2020

Charles DAYOT

Ville de Mont de Marsan 05/2020

Préfecture des Landes

2Ref,

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Berger-Levrault

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Envoyé en préfecture

ire le 2 Reçu en pi

Affi e 27/05/2020

I : 040-214001627-20204 S-4R 2520 _1020-AR

2020/

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à com,

sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :

- récours administratif gracieux auprès de mes services,

7 recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

www.telerecours.fr).

pter de sa publication ou de son affichage ou de

de Pau (par courrier où par la plateforme

Ville de Mont de Marsan

Préfecture des Landes 05/2020Ref.

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Berger-Levrauit

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ARRETE DU MAIRE VILLE DE MONT DE MARSAN N° 2022/1179

| OBJET :

Arrêté portant délégation de signature

SERVICE EMETTEUR à Monsieur Philippe MONDINAT,

Directeur de la régie municipale du chauffage

Direction des Affaires Juridiques urbain et de la géothermie.

et de la Commande Publique

Nomenclature Acte :

5.5 — Délégation de signature

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-1,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,

Vu la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Mont de Marsan et

Mont de Marsan Agglomération,

Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des

procédures administratives, il est nécessaire d'accorder au Directeur de la régie municipale

du chauffage urbain et de la géothermie une délégation de signature pour certains actes

de gestion courante,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Philippe MONDINAT, Directeur de la régie municipale du chauffage

urbain et de la géothermie, est autorisé, sous ma surveillance et ma responsabilité, à

signer les documents suivants :

Administration générale :

- Ensemble des courriers administratifs de la régie ne comportant pas de décision,

- Notes internes à destination de la régie,

- Autorisations d'absence des agents de la régie.

Finances / commande publique :

- Bons d'engagement comptable et devis d'un montant inférieur à 4 000 € HT,

- Titres comptables relatifs à la facturation de l'eau aux usagers,

- Visa des bordereaux comptables dans le cadre de la dématérialisation des procédures

avant signature électronique par l'élu,

- Factures attestant le service fait.Envoyé en préfecture le 12/05/2022

Reçu en préfecture le 12/05/2022

Affiché le 12/05/2022

ID : 040-214001927-20220426-2022_1179-AR

Usagers — Fonctionnement de la régie :

- Courriers relatifs au règlement de factures,

- Courriers d'information,

- Courriers relatifs au relevé des compteurs et à la consommation d'eau,

- Courriers de réponse aux doléances des usagers.

Article 2: La délégation de signature en matière de plans de prévention lors

d'interventions d'entreprises, liée aux travaux en matière de chauffage urbain et de

géothermie est accordée comme suit :

Monsieur Philippe MONDINAT, Directeur de la régie municipale du chauffage urbain et de

la géothermie, et en son absence Monsieur Thomas DUCOM, responsable du pôle travaux.

Article 3 : En cas d'absence de Monsieur Philippe MONDINAT, la délégation en matière de

signature des titres comptables relatifs à la facturation de l'eau est accordée à Monsieur

Philippe FRANCOIS, responsable du pôle usagers.

Article 4 : En cas d'absence de Monsieur Philippe MONDINAT, la délégation de signature

en matière d'administration générale telle que définie à l'article 1, de bons d'engagement

comptable de devis d'un montant inférieur à 4 000€ HT, de visa de bordereaux comptables

est accordée à Madame Marie-Pierre LASSALLE, responsable du pôle

comptabilité/finances.

Fait à Mont de Marsan, le 26 avril 2022.

Charles DAYOT

Maire de Mont de, Marsan

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification

aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 26/05/2023

ID : 040-214001927-20230503-2023_1278-AR

| ARRÊTÉ DU MAIRE VILLE DE MONT DE MARSAN | N°2023/1278

OBJET :

SERVICE ÉMETTEUR | Arrêté portant délégation de signature accordée

| à Madame Sandrine SAINT MARTIN,

Direction des Affaires Juridiques et | responsable du service des cimetières.

de la Commande Publique

Nomenclature Acte :

5.5 - Délégation de signature

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19 et L.2122- 22,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,

Vu l'arrêté n°2020/1023 du 26 mai 2020 donnant délégation de signature à Madame Catherine

PICQUET, 8ème Adjointe au Maire, dans le domaine funéraire,

Considérant que le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 pour

prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières,

Considérant qu'aux termes de cette délégation, le Maire est autorisé à déléguer sa signature,

s'agissant de cette attribution, au directeur général des services, au(x) directeur(s) général(aux)

adjoint(s), au directeur des services techniques et aux responsables de service,

| ARRETE |

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PICQUET, 8ème Adjointe au

Maire, subdélégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, est donnée en

matière d’autorisations d'ouverture et de travaux pour le service des cimetières dans cet ordre de

priorité à :

— Monsieur Frédéric BEDIN, Directeur Général Adjoint,

— Madame Céline CEZARD, Directrice Générale des Services,

— Madame Sandrine SAINT MARTIN, responsable du service des cimetières.

Article 2 : L'arrêté n°2020/2634 est abrogé.

Fait à Mont de Marsan, le 3 mai 2023.

= = ka = =

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un déj#fde deux mois à comptes sa publicat k ebde-6n affichage ou de sa notification

aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).Ref.

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ARRETE DU MAIRE VILLE DE MONT DE MARSAN N° 2023/1279 |

SERVICE ÉMETTEUR OBJET :

Arrêté portant délégation de signature

Direction des Affaires Juridiques aux directeurs et responsables de services. et de la Commande Publique Nomenclature Acte :

F

5.5 - Délégation de signature

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19 et

L.5211-4-2,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,

Vu les conventions portant constitution de services communs entre la Ville de Mont de

Marsan et Mont de Marsan Agglomération,

Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des

procédures administratives, il est nécessaire d'accorder à certains directeurs et

responsables de services une délégation de signature pour certains actes de gestion

courante,

ARRETE

Article 1 : Sont autorisés à signer les autorisations d'absence des personnels placés sous

leur autorité, les correspondances générales n'emportant pas de décision et les

certifications de service fait relevant des affaires de leur direction ou de leur pôle :

— Madame Nathalie RIVRAIS, directrice des finances et en son absence, Monsieur

Anthony ARRAYAGDO, directeur adjoint,

— Madame Carine LAMONTAGNE, directrice des affaires juridiques et de ia

commande publique et en son absence, Madame Lucie THIBAUT, directrice

adjointe,

— Madame Nelly JOSPIN, directrice des ressources humaines et en son absence,

Madame Carole MARSAN, directrice adjointe,

— Monsieur Pierre RUAUD, directeur des systèmes d'information et en son absence,

Monsieur Sébastien DODET, directeur adjoint,

— Monsieur Fabien MESNIER, directeur du pôle funéraire,

— Monsieur Thierry CHIARELLO, responsable du service « sport et jeunesse ».Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 26/05/2023

ID : 040-214001927-20230503-2023_1279-AR

Article 2: Délégation de ma signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, est

donnée pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des

arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions des registres, la certification matérielle

et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des

signatures, conformément à l’article R.2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à :

— Madame Céline CEZARD, directrice générale des services,

— Monsieur Frédéric BEDIN, directeur général adjoint,

— Madame Carine LAMONTAGNE, directrice des affaires juridiques et de la

commande publique

— Madame Lucie THIBAUT, directrice adjointe des affaires juridiques et de la

commande publique,

— Madame Lucie LAFITTE, agent de la direction des affaires juridiques et de la

commande publique,

— Madame Céline PITREL, agent de la direction des affaires juridiques et de la

commande publique,

— Madame Célia OTHART, agent de la direction des affaires juridiques et de la

commande publique,

— Madame Nelly JOSPIN, directrice des ressources humaines,

— Madame Carole MARSAN, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3 : L'arrêté n°2022/0760 est abrogé.

Fait à Mont de Marsan, le 3 mai 2023.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dshs un délai de deux mois àcompter de sa publication et de sonaffichage cou de sa notification |

aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de |

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier où par la plateforme www.telerecours.fr).Ref.

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er: ] | ! ARRÊTÉ DU MAIRE

LE DE MONT D VILLE DE MONT DE MARSAN | N° 2023/1280 |

SERVICE ÉMETTEUR OBJET : |

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Frédéric BEDIN, Directeur Général Adjoint. | Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique |

Nomenclature Acte : | Î

| | 5.5 - Délégation de signature |

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19 et

L.5211-4-2,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,

Vu les conventions portant création de services communs relatifs à la Direction Générale

des Services et aux services dits « ressources » (finances, ressources humaines, affaires

juridiques et commande publique, informatique, communication) entre la Ville de Mont

de Marsan et Mont de Marsan Agglomération,

Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des

procédures administratives, il est nécessaire d'accorder au Directeur Général Adjoint une

délégation de signature pour certains actes de gestion courante.

ARRETE

Article 1: Monsieur Frédéric BEDIN, directeur général adjoint, est autorisé, sous ma

surveillance et ma responsabilité, à signer les bons d'engagement comptable et devis d'un

montant inférieur à 4 000 € TTC à l'exclusion de ceux relatifs à la Régie Chauffage Urbain et

Géothermie.

Article 2 : En l'absence de Monsieur Frédéric BEDIN, la présente délégation est accordée à

Madame Céline CEZARD, directrice générale des services.

Article 3 : En l'absence de Monsieur Frédéric BEDIN et de Madame Céline CEZARD, la

présente délégation est accordée à Monsieur Franck MICHAUD uniquement pour les bons

d'engagement comptable, devis d'un montant inférieur à 4 000 € TTC et factures attestant

le service fait relatifs à l'activité du pôle technique municipal.Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 26/05/2023

ID : 040-214001927-20230503-2023_1280-AR

Article 4 : L'arrêté n°2020/2611 est abrogé.

Fait à Mont de Marsan, le 3 mai 2023.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

le son affichage ou de sa notification Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d

aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services où d'un recours contentieux pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) 05/2023 2023 Pubié | I : 040-214 VILLE DE MONT DE MARSAN ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023/1282 SERVICE ÉMETTEUR OBJET : : Arrêté portant délégation de signature à Madame Nelly : Direction des Affaires Juridiques JOSPIN, Directrice des Ressources Humaines. iî et de la Commande Publique 4 Nomenclature Acte : 5.5 — Délégation de signature Le Maire de la Ville de Mont de Marsan, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19 et L.5211-4-2, Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020, Vu la convention portant constitution d'un service commun de Direction des Ressources Humaines entre la Ville de Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération, Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des procédures administratives, il est nécessaire d'accorder à la Directrice des Ressources Humaines une délégation de signature pour certains actes de gestion courante, ARRETE Article 1 : Madame Nelly JOSPIN, Directrice des Ressources Humaines, est autorisée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à signer les documents suivants : — notes de service, — ordre de mission, certificat de mission et tout document ayant trait aux déplacements des agents, — dossiers de retraite, relevés de trimestres de la CARSAT, état de validation de services de l'IRCANTEC, — attestations de l'employeur, — cumuls d'emplois, attestations des ASSEDIC et certificats de travail, déclarations de vacances d'emploi, — déclarations de nomination, — conventions de stage, — attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale, — demande de paiement d’indemnités journalières des mutuelles de prévoyance, complément de salaires, — feuillets d'accident du travail, — courrier d'acceptation d'une démission contractuel, — toutes correspondances administratives relatives à la formation et aux concours des personnels municipaux.Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 26/05/2023

ID : 040-214001927-20230503-2023_1282-AR

Article 2 : Madame Nelly JOSPIN, Directrice des Ressources Humaines, est autorisée, sous

ma surveillance et ma responsabilité, à signer les documents suivants en l'absence de

Madame Aurélie POSTEL, responsable « carrière » :

— convocation à expertise,

— demandes diverses à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,

— courriers de saisine du comité médical et de la commission de réforme,

— courriers adressés à la Préfecture des Landes pour les dossiers de médaille,

— dossiers de médaille,

— courriers de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (en l'absence de

l'adjoint au Maire en charge des ressources humaines).

Article 2 : En cas d'absence de Madame Nelly JOSPIN, la présente délégation est accordée

à Madame Carole MARSAN, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3: En cas d'absence de Mesdames Nelly JOSPIN et Carole MARSAN, la présente

délégation est accordée à Madame Aurélie POSTEL, responsable « carrière ».

Article 4: En cas d'absence de Mesdames Nelly JOSPIN, Carole MARSAN et Aurélie

POSTEL, la présente délégation est accordée à Monsieur Arnaud TESTELIN.

Article 5 : En cas d'absence de Mesdames Nelly JOSPIN, Carole MARSAN, Aurélie POSTEL

et Monsieur Arnaud TESTELIN, la présente délégation est accordée à Madame Céline

CEZARD, Directrice Générale des Services.

Article 6 : L'arrêté n°2022/2965 est abrogé.

Fait à Mont de Marsan, le 3 mai 2023.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa notification aux intéressés

faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services où d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).Ref.

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-29230608-2023 1 281-AR

| ARRÊTÉ DU MAIRE ] | LE TDEM VILLE DE MONT DE MARSAN | N° 2023/1281 |

| SERVICE EMETTEUR | OBJET : |

Arrêté portant délégation de signature accordée à

Direction des Affaires Juridiques| Monsieur Fabien MESNIER, Directeur du Pôle Funéraire.

| et de la Commande Publique

| Nomenclature Acte :

5.5 — Délégation de signature

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-19,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,

Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des

procédures administratives, il est nécessaire d'accorder au Directeur du Pôle Funéraire une

délégation de signature pour certains actes de gestion courante.

ARRETE |

Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature est donné à

Monsieur Fabien MESNIER, Directeur du Pôle Funéraire de la Ville de Mont de Marsan,

dans les domaines suivants :

— Demande de dérogation du délai d'inhumation ou de crémation adressée à la

Préfecture,

— Demande de laissez-passer mortuaire lors d'un transport de corps à l'étranger,

adressée à la Préfecture,

— Demande de rapatriement de corps adressée au consulat du pays d'arrivée.

Article 2 : En l'absence de Monsieur Fabien MESNIER, délégation de signature sous ma

surveillance et ma responsabilité, est donnée à Monsieur Frédéric BEDIN, Directeur

Général Adjoint.

Article 3 : En l'absence de Monsieur Fabien MESNIER et de Monsieur Frédéric BEDIN,

délégation de signature sous ma responsabilité, est donnée à Madame Céline CEZARD,

Directrice Générale des Services.Article 4 : L'arrêté n°2020/2635 est abrogé.

Fa

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 26/05/2023

ID : 040-214001927-20230503-2023_1281-AR

it à Mont de Marsan, le 3 mai 2023.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification |

aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services où d'un recours contentieux pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).Ref.

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Berger-Levrault

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05/2023

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Pubié |

ID : 040-214001627-20280603-2023 12A3-AR

ARRÊTÉ DU MAIRE VILLE DE MONT DE MARSAN

N°2023/1283

OBJET :

SERVICE ÉMETTEUR Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Pierre RUAUD, Directeur des Systèmes d'information

Direction des Affaires Juridiques

et de la Commande Publique Nomenclature Acte : 5.5 — Délégation de signature

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19 et

L.5211-4-2,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,

Vu la convention portant constitution d'un service commun de Direction des Systèmes

d'informations entre la Ville de Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération,

Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des

procédures administratives, il est nécessaire d'accorder au Directeur des Systèmes

d'Information, une délégation de signature pour certains actes de gestion courante.

ARRETE

Article 1 : Monsieur Pierre RUAUD, Directeur des Systèmes d'Information, est autorisé,

sous ma surveillance et ma responsabilité, à signer les actes suivants liés à l'exécution des

contrats de marchés publics en matière de téléphonie et de liens internet :

— la création d'une ligne téléphonique (fixe ou mobile),

— la résiliation d'une ligne téléphonique (fixe ou mobile),

— l'acquisition de téléphones mobiles et de smartphones,

— la création d'un accès internet,

— la résiliation d'un accès internet,

— les contrats de maintenance et de location des photocopieurs,

— la résiliation des contrats de maintenance et de location des photocopieurs,

— les dossiers pour le raccordement à la fibre et les propositions de câblages,

— les contrats de licences ou d'options inférieurs à 500€/an,

— les achats de petit matériel inférieurs à 500€/an,

— les licences de sécurisation des terminaux mobiles,

— le transfert de lignes téléphoniques.

Article 2: En cas d'absence de Monsieur Pierre RUAUD, la présente délégation sera

exercée par Madame Céline CEZARD, directrice générale des services.

Article 3 : L'arrêté n°2022/0759 est abrogé.Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 26/05/2023

ID : 040-214001927-20230503-2023_1283-AR

Fait à Mont de Marsan, le 3 mai 2023.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification

aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr). |Ref.

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$24

Berger-Levrault

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05/2023

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Pubié |

I : 040-214

VILLE DE MONT DE MARSAN ARRÊTE DU MAIRE N° 2023/1284

SERVICE ÉMETTEUR | OBJET :

Arrêté portant délégation de signature à Madame Céline

Direction des Affaires Juridiques CEZARD, Directrice Générale des Services. et de la Commande Publique

q Nomenclature Acte :

5.5 — Délégation de signature

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19 et

L.5211-4-2,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,

Vu les conventions portant création de services communs relatifs à la Direction Générale

des Services et aux services dits « ressources » (finances, ressources humaines, affaires

juridiques et commande publique, informatique, communication) entre la Ville de Mont

de Marsan et Mont de Marsan Agglomération,

Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des

procédures administratives, il est nécessaire d'accorder au directeur général des services

une délégation de signature pour certains actes de gestion courante,

ARRETE ]

Article 1 : Madame Céline CEZARD, directrice générale des services, est autorisée, sous ma

surveillance et ma responsabilité, à signer les documents suivants :

Administration générale :

— Ensemble des courriers administratifs ne comportant pas de décision,

— Notes internes à destination des services,

— Autorisations d'absence des agents,

Finances / commande publique :

— Bordereaux des mandats de paiement (pour la paye uniquement) et des titres de

recettes (en l'absence de l'adjoint au Maire en charge des finances},

— Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à

l'appui des mandats de paiement et des marchés publics (en l'absence l'adjoint au

Maire en charge des finances),

— Factures attestant le service fait,

— Demandes de précision ou de complément portant sur les offres de marchés

publics en procédure adaptée,

— délivrance des exemplaires uniques en application de l’article R.2191-46 du Code

de la Commande Publique,

— Signature des lettres de rejet des candidatures et offres remises dans le cadre des

procédures de passation des marchés publics.Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 26/05/2023

ID : 040-214001927-20230503-2023_1284-AR

Article 2: En cas d'absence de Madame Céline CEZARD, la présente délégation est

accordée à Monsieur Frédéric BEDIN, directeur général adjoint.

Article 3 : En cas d'absence de Madame Céline CEZARD et de Monsieur Frédéric BEDIN, la

présente délégation est accordée, pour les bordereaux des mandats de paiement

(uniquement pour la paye), par ordre de priorité à Monsieur Arnaud TESTELIN, directeur

général adjoint, et à Madame Nelly JOSPIN, directrice des ressources humaines.

Article 4 : L'arrêté n°2022/0765 est abrogé.

Fait à Mont de Marsan, le 3 mai 2023.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification

aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services où d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

IC : 040-214001927-20230603-2023_{

ARRÊTÉ DU MAIRE VILLE DE MONT-DE-MARSAN N°2023/1285

OBJET :

SERVICE ÉMETTEUR Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Franck MICHAUD,

Direction des Affaires Juridiques Directeur Général Adjoint des Pôles Techniques | et de la Commande Publique : Nomenclature Acte :

5.5 — Délégation de signature

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19 et

L.5211-4-2,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,

Vu la convention portant constitution d'un service commun de Direction Générales des

Pôles Techniques entre la Ville de Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération,

Considérant que pour tendre vers une simplification et une plus grande rapidité des

procédures administratives, il est nécessaire d'accorder au Directeur Général Adjoint des

Pôles Techniques, une délégation de signature pour certains actes de gestion courante.

ARRETE

Article 1° : Monsieur Franck MICHAUD, directeur général adjoint des pôles techniques, est

autorisé, sous ma surveillance et ma responsabilité, à signer les documents suivants,

inhérents au fonctionnement du pôle technique :

Administration générale :

— Ensemble des courriers de gestion courante ne comportant pas de décision,

— Notes internes,

— Autorisations d'absence du personnel,

— Ordres de mission, certificats de mission et tout document ayant trait aux déplacements

des agents,

— Conventions de stage,

— Toutes correspondances administratives relatives à la formation et aux concours du

personnel.

Finances :

— Bons d'engagement comptable et devis d'un montant inférieur à 4 000 € TTC relatifs à

l'activité du pôle technique (en l'absence du directeur général des services et du directeur

général adjoint),

— Factures attestant le service fait (pôle technique).Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 26/05/2023

ID : 040-214001927-20230503-2023_1285-AR

Fonctionnement du pôle technique :

— Signature des procès-verbaux de réception de travaux dans le cadre des marchés

subséquents et des bons de commandes liés aux accords-cadres en matière de bâtiments

et de voirie,

— Signature des ordres de service relatifs aux marchés publics et accords-cadres.

Article 2: En cas d'absence de Monsieur Franck MICHAUD, la présente délégation est

accordée à Madame Isabelle DE TAUZIA, directrice-adjointe des pôles techniques, à

l'exclusion des bons d'engagement comptable et devis.

Article 3 : En l'absence de Monsieur Franck MICHAUD et de Madame Isabelle DE TAUZIA,

la présente délégation est accordée à Madame Sandra LADEVEZE, directrice-adjointe des

pôles techniques, à l'exclusion des bons d'engagement comptable et devis.

Article 4 : Madame Élodie FABAS, responsable du service du patrimoine bâti et Madame

Emmanuelle BLIN, responsable de parc technique municipal, sont en outre autorisées à

signer les correspondances générales n'emportant pas décision s'agissant des affaires

relevant de leur service et les autorisations d'absence des agents placés sous leur autorité

directe et les certifications de service fait liées à l'activité de leur service.

Article 5 : Délégation de ma signature, sous ma surveillance et ma responsabilité et en

l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, est donnée pour l’apposition du paraphe

sur les feuillets des registres des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions des

registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet

effet et la légalisation des signatures, conformément à l’article R.2122-8 du Code Général

des Collectivités Territoriales, à :

- Monsieur Franck MICHAUD, directeur général des pôles techniques,

- Madame Sandra LADEVEZE, directrice adjointe des pôles techniques,

- Madame Isabelle DE TAUZIA, directrice adjointe des pôles techniques,

- Madame Élodie FABAS, responsable du service du patrimoine bâti,

- Madame Emmanuelle BLIN, responsable du parc technique municipal.

Article 6 : L'arrêté n°2022/0761 est abrogé.

Fait à Mont de Marsan, le 3 mai 2023.

. SA ——

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans fi délai de deux mois à pter de sa publicatten&f.ëleOn affichage ou de sa notification

aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

ARRETE DU MAIRE L VILLE DE MONT DE MARSAN N°2022/1344

! SERVICE EMETTEUR ‘ OBJET :

| | Arrêté portant délégation

| Direction des Affaires Juridiques de fonctions d'officier d'état civil et de signature.

et de la Commande Publique i|

| Nomenclature Acte :

5,5 — Délégation de signature

Le Maire de la Viile de Mont de Marsan,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu les lois n°1046, 1047 et 1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscriptions sur les listes

électorales,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXI°7°

siècle,

Vu les articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les décrets n°2018-343 et 2018-350 du 9 et 14 mai 2018, n°2018-450 et 2018-451 du 6 juin

2018,

Vu les circulaires du 12 juillet 2018 et du 21 novembre 2018 réformant les modalités d'inscriptions

sur les listes électorales,

Vu le procès verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 25 mai 2020,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas

d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs

fonctionnaires titulaires de la commune pour la certification matérielle et conforme des pièces et

documents présentés à cet effet et la légalisation de signature,

Considérant que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires dans la

commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil prévus par l'article R.2122-10

du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est

nécessaire de prévoir une délégation de fonctions et de signature à Mesdames Sandrine SAINT-

MARTIN, Fabienne TICHIT, Nathalie PALUS épouse LAZARO, Afida BOUDHAN, Sabine LE GOFF et

Messieurs Jérôme ZABEO et Grégory LABORDE, fonctionnaires territoriaux titulaires,Envoyé en préfecture le 16/05/2022

Reçu en préfecture le 16/05/2022

Affiché le 16/05/2022

ID : 040-214001827-20220504-2022_1344-AR

ARRETE

Article 1 :

Madame Sandrine SAINT-MARTIN, fonctionnaire territorial titulaire, chef de service,

Madame Fabienne TICHIT, fonctionnaire territorial titulaire,

Madame Nathalie PALUS épouse LAZARO, fonctionnaire territorial titulaire,

Madame Afida BOUDHAN, fonctionnaire territorial titulaire,

Madame Sabine LE GOFF, fonctionnaire territorial titulaire,

Monsieur Jérôme ZABEO, fonctionnaire territorial titulaire,

Monsieur Grégory LABORDE, fonctionnaire territorial titulaire.

Exerceront les fonctions d'officier de l'état civil au titre de l'article R.2122-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Auront délégation de signature pour délivrer toutes copies et extraits d'état civil quelle que soit la

nature des actes.

Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, ces agents bénéficieront d'une délégation de

ma signature pour la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article R.2122-8 du

Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence ou en cas d'empêchement des

adjoints.

Article 3: Madame Sandrine SAINT-MARTIN, fonctionnaire territorial titulaire, chef de service,

reçoit délégation de signature pour toutes les opérations nécessaires à la gestion du répertoire

unique électoral, à savoir: les inscriptions sur les listes électorales, les radiations sur les listes

électorales, les modifications d'état civil et d'adresse sur les listes électorales.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressé(e)s et inscrit au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Une copie du présent arrêté est transmise à Madame la Préfète des Landes et à

Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan.

Article 6 : L'arrêté n°2021/1753 est abrogé.

Fait à Mont de Marsan, le 4 mai 2022.

Charles DAYOT

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa

notification aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier où par la plateforme www.telerecours.fr).Ref. 201

524

Berger-Levrault

(1309)

ID : 040-214001627-20200731-4R 2020 1569-AR

2020/

Ville de Mont de Marsan

ARRETE DU MAIRE

N° 2020/1669

SERVICE EMETTEUR OBJET : Désignation d'un correspondant CADA.

Direction des Affaires

Juridiques et de la Nomenclature Acte : 5.3.4 — Désignation de représentants

Commande Publique

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment les articles L.330-1

et R330-2 à R.330-4,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant élection de Monsieur

Charles DAYOT en tant que Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle désignation du correspondant CADA à

la suite de l'élection d'un nouveau Maire,

Ville de Mont de Marsan 07/2020

Préfecture des LandesID : 040-214001627-20200731-4R 2020 1569-AR

2020/

ARRETE

Article 1: Est désignée en qualité de personne responsable de l'accès aux documents

administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au

sens des dispositions susvisées du Code des Relations entre le Public et l'Administration :

Madame Carine LAMONTAGNE, directrice des affaires juridiques et de la commande

publique

Ville de Mont de Marsan

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Hôtel de Ville - BP305

2, place du Général Leclerc

40011 Mont-de-Marsan Cedex

Téléphone : 05.58.05.87.68

Courriel : correspondant.cada@montdemarsan-agglo.fr

Article 2 : Est désignée en qualité de suppléante de la personne désignée à l'article 1°:

Madame Lucie THIBAUT, adjointe à la directrice des affaires juridiques et de la commande publique

Ville de Mont de Marsan

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Hôtel de Ville - BP305

2, place du Général Leclerc

40011 Mont-de-Marsan Cedex

Téléphone : 05.58.05.87.28

Courriel : correspondant.cada@montdemarsan-agglo.fr

Article 3 : La personne désignée à l'article 1°, ou à défaut sa suppléante, est chargée, en

cette qualité :

- de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence

de réutilisation des informations publiques, ainsi que les éventuelles réclamations,

_ de veiller à l'instruction de ces demandes,

_ d'assurer la liaison entre la Ville de Mont de Marsan et la commission d'accès aux

documents administratifs.

Ville de Mont de Marsan 07/2020

Préfecture des Landes 2Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 03/0:

Reçu en préfecture le 03/08/20;

Affiché le 03/08/2020

ID : 040-214001927-20200731-AR_2020_1669-AR

Article 4 : L'arrêté n°2020-1022 est abrogé.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- à Madame la Préfète des Landes,

- aux intéressées,

- à la CADA.

Fait à Mont de Marsan, le 31 juillet 2020

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage oudel

sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme

| www.telerecours.fr). |

Ville de Mont de Marsan 07/2020

Préfecture des Landes