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Déliberation - link 34
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Déliberation - link 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
VILLE DE
POUSSAN
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNIGIPAL N'2023134
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
PATRIMOINE
OBJET
lntégration au domaine public de la parcelle BH
N'607
DATE DE LA CONVOCATION 1910612023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 22
Représentés 26
VOTE
Pour 26
Gontre 0
Abstention 0
Présents Florence SANCHEZ Henry-Paul BONNEAU Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL - Géraldine
LACANAL - Michel BERNABEU - Marianne ARRIGO
- Pierre MARIEZ - Bruno VANDERMEERSCH - Gaëlle GUENAL - Pierre CROS - Geneviève ADGE
LAGALIE - Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY -
Bruno HERNANDEZ - Lydie LAMBERT - Fabrice
BARBE Béatrice CECILLON-PINTENO - Julie PEREA
- André LOPEZ - Julien CHARAYRON - Marie-Pierre LAUX
Absents
Véronique PEYROTTE
Sylvain BARONE
Laurence GRANIER
Pouvoirs
Gérard ORTUNO à Henry-Paul BONNEAU
Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Jean-Marc DAUGA à Pierre MARIEZ
Thomas BORDENAVE à André LOPEZ
Monsieur Paul BONNEAU RAPPORTEUR
VU le Code de la Voirie routière et notamment l'article L'141-3,
VU le plan annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la parcelle intégrée à la voirie communale de l'allée Jean MOULIN propriété de la Société RAMBIER AMENAGEMENT n'a pas fait I'objet d'une intégration officielle au domaine public routier et qu'il est nécessaire de procéder à la régularisation de cette situation pour déterminer ia pleine propriété de la Ville de Poussan afin d'assurer la compétence qui lui incombe en matière de voirie publique,
CON$IDERANT que le classement est dispensé d'enquête publique préalable lorsque I'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, CONS|DERANT que dans le cadre d'une procédure de transfert amiable des voies et équipements, il n'y a pas lieu de recourir à la procédure d'enquête publique préalable,
M. BONNEAU propose aux membres du Conseil municipal d'acter la rétrocession à l'euro symbolique de la parcelle BH N' 607 d'une superficie totale de 745 m2 propriété de la Société RAMBIER AMENAGEMENT.
Publié numériquement, le Accusé de réception en préfecture 034-213402134-20230629-23_07428-AI
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
04/07/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- AppROUVE la rétrocession à I'euro symbolique de la parcelle BH no 607 d'une superficie
totate de745 m2, propriété de la société RAMBIER AMENAGEMENT.
- DECIDE de leur claèsement dans le domaine public routier communal dès leur acquisition après accord du propriétaire.
- itngClSg que les frais d'enregistrement et notariés seront à la charge de la Ville de
Poussan.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce transfert
amiable de propriété au profit de la Ville de Poussan.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
À Poussan, signé le : 29 iuin 2023
Le Secrétaire de séance,
Henry-Paul BONNEAU
Le Maire,
Florence SANCHEZ
Publié numériquement, le
CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice Générale des Services est chargée de
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au proces-ve rbal de la séance corresPondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application < Télérecours
Citoyens > (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20230629-23_07428-AI
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
04/07/2023