Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1551&p3=2023
Arrêté - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1314&p3=2023
Arrêté - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1456&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1552&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1554&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1545&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1380&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1423&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1422&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1346&p3=2023
Déliberation - link 32
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Déliberation - link 32)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
VILLE DE
POUSSAN
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL N'2023132
sÉnruce DU 27 JUIN 2023
PATRIMOINE
OBJET
lntégration au domaine public des parcelles AR
N'173 -175-176et264
DATE DE LA CONVOCATION 1910612023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice 29
Présents 22
Représentés 26
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Présents Florence SANCHEZ Henry-Paul BONNEAU Fabienne MICHEL - Sonia REBOUL - Géraldine
LACANAL - Michel BERNABEU - Marianne ARRIGO
- Pierre MARIEZ - Bruno VANDERMEERSCH - Gaëlle GUENAL - Pierre CROS - Geneviève ADGE
LAGALIE - Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY -
Bruno HERNANDEZ - Lydie LAMBERT - Fabrice
BARBE Béatrice CECILLON-PINTENO - Julie PEREA
- André LOPEZ - Julien CHARAYRON - Marie-Pierre LAUX
Absents
Véronique PEYROTTE
Sylvain BARONE
Laurence GRANIER
Pouvoirs
Gérard ORTUNO à Henry-Paul BONNEAU
Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Jean-Marc DAUGA à Pierre MARIEZ
Thomas BORDENAVE à André LOPEZ
I BONNEAU Monsieur H RAPPORTEUR
VU le Code de la Voirie routière et notamment I'article L.141-3,
VU le plan annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que les parcelles intégrées à la voirie communale du chemin des Fossés - < le Clos de Naudan >, propriétés de Monsieur Frédéric JEANTET, gérant de Poussan lmmobilier n'ont pas fait l'objet d'une intégration officielle au domaine public routier et qu'il est nécessaire de procéder à la régularisation de cette situation pour déterminer la pleine propriété de la Ville de Poussan afin d'assurer la compétence qui lui incombe en matière de voirie publique, CONSIDERANT que le classement est dispensé d'enquête publique préalable lorsque I'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, CONS|DERANT que dans le cadre d'une procédure de transfert amiable des voies et équipements, il n'y a pas lieu de recourir à la procédure d'enquête publique préalable,
M. BONNEAU propose aux membres du Conseil municipal d'acter la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles AR N' 173 - 175 -176 et 264 d'une superficie totale de 2 794 m' propriété de Monsieur Frédéric JEANTEI gérant de Poussan lmmobilier.
Publié numériquement, le Accusé de réception en préfecture 034-213402134-20230629-23_07424-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
04/07/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMTÉ, de ses membres :
- APPROUVE la rétrocession à I'euro symbolique des parcelles AR N' 173 - 175 - 176 e|264 d'une superficie totale de 2 794 m2, propriété Monsieur Frédéric JEANTEI Gérant de Poussan lmmobilier.
- DECIDE de teur ctassement dans te domaine public routier communal dès leur acquisition après accord du propriétaire.
- PRECISE que les frais d'enregistrement et notariés seront à la charge de la Ville de
Poussan,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce transfert
amiable de propriété au profit de la Ville de Poussan.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
À Poussan, signé le : 29 juin 2023
Le Secrétaire de séance,
Henry-Paul BONNEAU
Le Maire,
Florence SANCHEZ
Publié numériquement, le
CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice Générale des Services est chargée de
I'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application < Télérecours
Citoyens > (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20230629-23_07424-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
04/07/2023