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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 1. Annexe Conv gestion digue INRAE St Pee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Assurance,
1 / 9
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX
MODALITES DE GESTION DE LA DIGUE D’INRAE –
AQUAPOLE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Entre :
D’une part ;
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, ou son représentant, autorisé par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023,
Adresse siège social : 15 avenue du Maréchal Foch, CS 88507, 64 185 BAYONNE CEDEX SIRET : 200 067 106 00019
Ci-après désignée « la Communauté d’Agglomération » ;
Et :
D’autre part,
L’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement, établissement public à caractère scientifique et technologique,
Adresse siège social : 147 Rue de l’Université – 75 338 PARIS CEDEX 07
Ci-après dénommé « INRAE ».
PREAMBULE
L’article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), attribue la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de manière exclusive et obligatoire aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-fp) au 1er janvier 2018.
Pour les ouvrages protégeant des intérêts publics ou privés, seul l’EPCI-fp du territoire concerné peut demander une autorisation de système d’endiguement.
Faute de pouvoir se déclarer gestionnaire des ouvrages qui les protègent, INRAE souhaite s’engager auprès de la Communauté d’Agglomération afin d’assurer le financement et l’organisation de la maintenance de son système d’endiguement.
Par délibération du 13 juin 2023, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a validé les termes de la présente convention. 2 / 9
Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe le cadre d’un partenariat définissant les modalités d’intervention sur la digue d’INRAE et leur financement.
Les missions confiées à INRAE d’une part et à la Communauté d’Agglomération d’autre part sont respectivement listées aux articles 3 et 4 de la présente convention ; celle-ci prévoit les missions et les engagements réciproques des parties, les modalités de coordination de ce partenariat, ainsi que les modalités de financement de leurs interventions.
INRAE reconnaît avoir pris parfaite connaissance des missions qui lui sont confiées. A ce titre, elle reconnaît avoir validé tous les engagements fixés dans la présente convention et en particulier aux articles 3, 4 et 5.
À ce titre, INRAE assure la gestion matérielle de la digue et la Communauté d’Agglomération sa gestion règlementaire, conformément à la réglementation applicable et à la présente convention.
La Communauté d’Agglomération conserve la responsabilité du système d’endiguement et peut exiger à cette fin la communication de tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée illimitée, sous réserve des clauses de résiliation prévues à l’article 9.
ARTICLE 3 : MISSIONS ET ENGAGEMENTS DE L’INRAE
INRAE est tenue de respecter dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l’ensemble des règles de l’art et des obligations légales et réglementaires relatives aux systèmes d’endiguement et notamment les prescriptions de l’arrêté préfectoral autorisant le système d’endiguement.
INRAE s’engage, par la présente Convention, à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de construction et de confortement de la digue de INRAE.
A ce titre elle s’engage à réaliser les tâches telles que définies ci-après :
• Etude de maîtrise d’œuvre et définition et réalisation des travaux d’investissement tels que décrits dans l’étude de danger devant être actualisée par la Communauté d’Agglomération afin de répondre aux besoins de régularisation de l’ouvrage en tant que système d’endiguement ainsi que tous les travaux éventuels à mener ultérieurement pour assurer la stabilité et le bon fonctionnement de la digue sous réserve de l’obtention des autorisations règlementaires ;
• Mission de surveillance de la digue par des visites planifiées et à la suite d’évènements particuliers et tenue d’un registre de surveillance sur site ; 3 / 9
• Mise en œuvre des consignes de surveillance et d’exploitation de la digue telles que définies par la Communauté d’Agglomération en vertu des stipulations de l’article 4, comprenant notamment :
o La surveillance et l’entretien de routine, en ce compris :
▪ Mission d’entretien régulier des ouvrages et notamment débroussaillage et fauchage des digues et entretien des quatre ouvrages hydrauliques et de leurs équipements (vannes, clapets, pompes, batardeaux …) intégrés au système d’endiguement ;
▪ Entretien de la végétation sur le système d’endiguement et ses abords (y compris la digue actuelle, les ouvrages hydrauliques et les berges de la Nivelle) ;
▪ Visite annuelle (à la suite de l’entretien de la végétation) de l’ensemble des éléments du système d’endiguement, afin de répertorier toutes les informations visuelles sur les désordres ou les présomptions de désordre affectant l’une ou l’autre de ses composantes ; Cette visite sera à réaliser avec les services de la Communauté d’Agglomération ;
▪ Réalisation de travaux pour assurer l’entretien des ouvrages et de leurs abords ;
o La surveillance après un événement particulier de type séisme ou anomalie sur l’ouvrage (hors crue), en ce compris :
▪ Visite de surveillance de l’ouvrage. Il s’agit de repérer, sur l’ouvrage ou ses abords immédiats, tout désordre pouvant avoir été causé à la suite de cet événement particulier ;
▪ Si besoin expertise extérieure pour assurer des diagnostics complémentaires ou des travaux spécifiques ;
▪ Rédaction d’un rapport de visite versé au dossier de l’ouvrage ;
▪ Si besoin les services de la Communauté d’Agglomération pourront être présents lors de cette visite pour apporter leur appui technique ;
o La surveillance en temps de crue (pendant et post crue), en ce compris :
▪ Suivi de l’évolution des conditions hydrologiques et météorologiques par les différents outils existants ;
▪ A chaque fois que l’un des seuils définis dans l’étude de danger pour le déclenchement des situations d’alerte est atteint, INRAE informe les autorités compétentes selon les stipulations d’un protocole de gestion de crise interne à INRAE à établir et à corréler avec le plan communal de sauvegarde de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
▪ Après franchissement de ce seuil, visites de surveillance de la digue par le personnel dédié d’INRAE afin d’observer les désordres éventuels ;
▪ En situation d’alerte, évacuation de l’ensemble du site par le responsable de INRAE ;
▪ Après chaque crue, inspection complémentaire suivie d’interventions spécifiques. INRAE procède à un parcours méthodique et complet du système d’endiguement et à des relevés papier avec repérage précis des désordres sur plan. Les dégradations survenues pendant ou immédiatement après la crue seront réparées afin d’assurer une protection contre une nouvelle crue ;
• Visites d’auscultation telles que définies dans le dossier d’autorisation du système d’endiguement ;
• Etablissement d’un rapport de surveillance et d’exploitation, qui reprend l’ensemble des dispositions mentionnées dans les rapports de visite de surveillance, ainsi que des visites techniques approfondies et qui comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre de surveillance, ainsi qu’une synthèse des visites d’auscultation réalisées par un bureau d’étude agréé par arrêté ministériel le cas échéant. Ce rapport est mis à jour conformément aux obligations définies dans l’étude de danger et la réglementation selon le classement de la digue. 4 / 9
Par ailleurs et afin de mettre en œuvre les mesures de surveillance, INRAE s’engage à faire suivre aux agents qui seront affectés à la surveillance de la digue une formation, notamment au regard du suivi des ouvrages d’endiguement dans son ensemble et des systèmes d’automatisation nécessaire à la gestion des flux hydrauliques. La formation initiale pourra être prise en charge par la Communauté d’Agglomération en vertu des stipulations de l’article 4 de la présente convention.
Les parties conviennent que les prestations et missions citées ci-avant pourront faire l’objet de contrats de prestations extérieures y compris tout ou partie de la maîtrise d’œuvre ou d’éventuelles missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Si les travaux et les missions définis ci-avant devaient être sous- traités, le ou les sous-traitants auxquels INRAE souhaiterait faire appel devront être validés par la Communauté d’Agglomération et disposer d’un agrément ministériel selon les missions concernées. Les missions de maitrise d’œuvre sur des digues doivent être confiées à des bureau d’études agrées.
ARTICLE 4 : MISSIONS ET ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La Communauté d’Agglomération s’engage, par la présente convention, à prendre en charge :
• L’élaboration de l’ensemble des documents administratifs nécessaires au bon suivi du système d’endiguement de INRAE, leur dépôt auprès des autorités compétentes notamment le dossier pour l’autorisation et le classement du système d’endiguement ;
• L’actualisation de l’étude de danger réalisée par INRAE à la suite du dépôt du dossier d’autorisation initial en 2023 et le financement de cette actualisation, dont la périodicité dépendra de la classe de l’ouvrage ;
• La définition des consignes de surveillance et d’exploitation en cohérence avec les pratiques de la Communauté d’Agglomération sur les autres ouvrages du territoire ;
• La visite technique approfondie, au terme de laquelle doit être pris un engagement sur les actions correctrices, réalisée au moins une fois entre les rapports de surveillance et systématiquement après des événements susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes. Les visites sont menées par deux agents présentant les compétences nécessaires en hydraulique, en géotechnique et en génie civil et pourront être sous-traitées à un organisme agréé ;
• La formation initiale des agents de INRAE qui sont affectés à la surveillance de la digue, notamment pour le suivi de l’ouvrage en crue et le test des pompes. INRAE ayant à charge d’assurer la formation continue par la suite.
INRAE autorise la Communauté d’Agglomération (et ses sous-traitants éventuels) à intervenir sur son domaine pour réaliser les missions précitées et contrôler la bonne réalisation des travaux et engagements de INRAE tels que définis à l’article 3.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
INRAE s’engage à prendre à sa charge financière l’ensemble des frais et des charges afférents aux missions qui lui sont confiées, conformément à l’article 3 de la présente convention, en ce compris notamment les charges de personnel et de sous-traitance le cas échéant.
La Communauté d’Agglomération s’engage à prendre à sa charge financière l’ensemble des frais et des charges afférents aux missions qui lui sont confiées, conformément à l’article 4 de la présente convention.
INRAE s’engage en outre à ne solliciter aucune rémunération ou indemnisation relative à l’intégration de la digue de INRAE dans le système d’endiguement géré par la Communauté d’Agglomération.
INRAE n’est par ailleurs pas autorisée à recevoir de taxes ou recettes auprès des éventuels usagers. 5 / 9
INRAE s'engage, pendant toute la durée de la convention, à se conformer aux lois et règlements relatifs aux obligations fiscales lui incombant tant au titre des déclarations que du paiement des impôts et taxes qui sont à sa charge.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La Communauté d’Agglomération, autorité GEMAPIenne, demeure seule responsable des obligations relatives à la sécurité et à la sûreté de la digue d’INRAE.
INRAE reste seule responsable à l'égard de la Communauté d’Agglomération de la bonne réalisation des travaux et des missions fixées par la présente convention.
Par ailleurs, INRAE, lorsqu’elle réalise les travaux et les missions définies à l’article 3, est responsable des dommages qui lui sont imputables.
Enfin, INRAE contracte toutes les assurances nécessaires, y compris pour les accidents survenus de son fait sur le périmètre de la digue de INRAE, notamment dans l’hypothèse où la Communauté d’Agglomération viendrait à exercer contre elle une action récursoire.
INRAE étant son propre assureur est dispensé de fournir les attestations d’assurance.
ARTICLE 7 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
La Communauté d’Agglomération conserve la responsabilité du système d’endiguement au titre du code de l’environnement. À ce titre, elle dispose d’un droit de contrôle qui comprend notamment :
• un droit d'information sur la gestion du système d’endiguement ;
• la possibilité de se faire fournir tous documents et renseignements administratifs, techniques et financiers liés à l’exécution de la présente convention, ou de les consulter dans les locaux d’INRAE ;
• le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par la présente convention lorsque INRAE ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge. La Communauté d’Agglomération exerce son contrôle dans le respect de la réglementation relative à la confidentialité.
La Communauté d’Agglomération dispose d'un droit de visite. Elle s’engage à informer INRAE 48 heures avant sa visite du système d’endiguement.
Sur demande des parties, une rencontre peut être organisée en vue d'assurer le suivi des conditions d’exécution de la présente convention et ce, pendant toute sa durée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant validé par chaque partie. 6 / 9
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
9.1 Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent décider à tout moment et d’un commun accord de résilier la présente convention.
La résiliation est effective après échange de courriers simples, préalablement autorisé par délibération pour la Communauté d’Agglomération, mentionnant la date de résiliation et les conséquences techniques et financières en résultant.
9.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
La Communauté d’Agglomération peut à tout moment, pour un motif d’intérêt général, mettre fin à la présente convention, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
Du fait de cette résiliation, INRAE ne peut prétendre à aucun versement d'une indemnité de résiliation.
La Communauté d’Agglomération peut également résilier de plein droit et sans indemnité la présente convention en cas de liquidation d’INRAE. La résiliation prend effet un mois après notification à INRAE par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 Résiliation pour faute
La Communauté d’Agglomération peut résilier la présente convention pour faute d’INRAE, en particulier si :
• INRAE se rend coupable de fraude, malversation ou délit constaté par les juridictions compétentes ou en cas d’inobservation ou de transgression grave et répétée des dispositions de la présente convention ;
• la sécurité générale est gravement compromise du fait d’INRAE ou par le défaut d'entretien des ouvrages composant le système d’endiguement ;
• en cas de cession totale ou partielle du bénéfice de la présente convention à un tiers, sans l'accord préalable de la Communauté d’Agglomération.
La résiliation est prononcée par la Communauté d’Agglomération après mise en demeure restée infructueuse d’INRAE de remédier aux manquements ou fautes constatés dans un délai que la Communauté d’Agglomération lui aura imparti.
La résiliation prend effet à compter du jour de sa notification à INRAE.
9.4 Résiliation pour suppression du système d’endiguement
La résiliation de la convention est également effective dès lors qu’il est constaté que le système d’endiguement est supprimé physiquement (par arasement ou mise en transparence) ou règlementairement (en cas de modification du système d’endiguement par la Communauté d’Agglomération).
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Pau.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettent en œuvre une procédure de conciliation amiable constituée par l’échange d’au moins deux correspondances. 7 / 9
ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET UTILISATION DES DONNEES
Toutes les notifications relatives à la présente convention sont assurées soit par voie extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée pour INRAE au siège social 147 rue de l'Université 75 338 PARIS CEDEX 07, et pour la Communauté d’Agglomération à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue du Maréchal Foch, CS 88507, 64 185 BAYONNE CEDEX.
INRAE et la Communauté d’Agglomération s’engagent à communiquer à l’autre partie toutes les informations disponibles concernant la réalisation des opérations, objet de la présente convention.
Les données issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des parties et peuvent être utilisées gratuitement sans restriction et sans accord préalable.
ARTICLE 12 : ANNEXES
Outre le présent texte, la convention comporte les annexes suivantes :
• annexe 1 : Localisation et définition du système d’endiguement objet de la présente convention, 1 page ;
• annexe 2 : Etude de Dangers initiale réalisée par INRAE et validée par les services de l’Etat, sans annexes, 138 pages ;
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour l’INRAE, Pour le Président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Emmanuel ALZURI 8 / 9
Annexe 1 – localisation et définition du système d’endiguement
La digue de protection du pôle d’hydrobiologie de l’INRAE se situe sur la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle dans les Pyrénées-Atlantiques (64).
Figure 1 : Carte de localisation du système d'endiguement
Le système d’endiguement, protégeant le site contre les crues de la Nivelle, est composé d’une digue
de 790 mètres linéaires, divisée en 9 tronçons et d’une hauteur moyenne de 2 mètres, et de quatre
ouvrages hydrauliques. Trois déversoirs sont aménagés sur la digue de protection du pôle
d’hydrobiologie de l’INRAE. 9 / 9
Annexe 2 – Etude de Dangers initiale (sans annexes)