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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 0. Conv gestion digue pole hydrobio INRAE St Pee Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 0. Conv gestion digue pole hydrobio INRAE St Pee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 13 JUIN 2023

OJ N° 042 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels. Convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la digue de protection du pôle d'hydrobiologie de l'INRAE à Saint-Pée-sur-Nivelle.

Date de la convocation : 7 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°23) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°5) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°10) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°59) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°34) ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°64) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°15) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LASSERRE Marie (jusqu’à l’OJ N°59) ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°56) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°8) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°22 et jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; CHASSERIAUD Patrick ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

IRIART Alain à HUGLA David ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°9) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 042 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels. Convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la digue de protection du pôle d'hydrobiologie de l'INRAE à Saint-Pée-sur-Nivelle.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Mes chers collègues,

Par délibération du 4 mars 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a validé les critères permettant de statuer sur les ouvrages de prévention des inondations à reprendre en gestion au regard des incidences règlementaires, techniques et financières.

Cette même délibération a approuvé le principe selon lequel les digues qui protègent une activité unique seront régularisées en systèmes d’endiguement, sous couvert de la signature d’une convention entre l’entreprise et l’entité Gémapienne.

Ainsi, il a été confirmé que l’intégration de la digue de protection du pôle d’hydrobiologie de l’INRAE (propriétaire et bénéficiaire du système d’endiguement à Saint-Pée-sur-Nivelle) dans le système d’endiguement de la Communauté d’Agglomération (gestionnaire du système) nécessitait la validation d’une convention de partenariat, afin de définir les modalités d’intervention des parties et de financement.

En assurant la construction et la pérennité des ouvrages de prévention des inondations, ce partenariat s’inscrit dans l’engagement n°5 - Améliorer la qualité des cours d’eau - du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.

Dans le cadre de cette convention :

 l’INRAE s’engage à assurer à ses frais la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de construction et de confortement de la digue, ainsi que la surveillance et l’entretien courant. Il réalisera également les visites d’auscultation telles que définies dans le dossier d’autorisation du système d’endiguement, ainsi que l’établissement d’un rapport annuel de surveillance et d’exploitation (voir détail à l’article 3 de la convention) ;  la Communauté d’Agglomération s’engage quant à elle à prendre en charge l’élaboration de l’ensemble des documents administratifs nécessaires au bon suivi du système d’endiguement, et leur dépôt auprès des autorités compétentes.

Elle prend également en charge l’actualisation périodique de l’Etude de Dangers, la réalisation des Visites Techniques Approfondies et des Consignes de surveillance règlementaires.

Elle apporte son appui technique à l’INRAE, notamment au travers de la prise en charge de la formation de ses agents au suivi périodique de l’ouvrage (voir détail à l’article 4 de la convention).

Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et ce pour une durée illimitée, sous réserve des clauses de résiliation prévues à l’article 9 de ladite convention.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, relative à la gestion de la digue de protection du pôle d’hydrobiologie de l’INRAE à Saint-Pée-sur-Nivelle ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi qu’à réaliser l’ensemble des démarches utiles à l’établissement de ce partenariat.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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