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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 05 RAA spécial ARS DD 92 du 5 septembre 2017
Document publié le Mardi 5 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 05 RAA spécial ARS DD 92 du 5 septembre 2017)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Budget,
cr À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
N° Spécial | 5 septembre 2017 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Agence Régionale de Santé DD 92
du 5 septembre 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 de PACT
DD92 22.08.2017 | « ALTAÏR» - N° FINESS: 92000 546 9 à 4 N°2017- 088 Nanterre géré par l’Association « ALTAÏR » - N°
FINESS : 92 080 801 1.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 de lACT
DD92 22.08.2017 | ARAPEJ 92 — N° FINESS : 92 000 952 9 à 7
N° 2017- 089 Châtenay-Malabry géré par l’ Association CASP — N° FINESS : 75 081 032 7.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 de l’ACT
DD92 22.08.2017 | «INITIATIVES» - N° FINESS : 92 000 556 8 à 10
N° 2017- 090 Bourg-la-Reine géré par l’Association
INITIATIVES - N° FINESS : 92 000 007 2.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 de ACT «
DD92 22.08.2017 | Relais-Enfants-Parents» - N° FINESS : 92 000 13
N°2017- 091 565 9 à Montrouge géré par l’Association Relais
Enfants-Parents N° FINESS : 92 000 561 8.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 du CSAPA
DD92 22.08.2017 | « AGATA » - N° FINESS: 92081197 3 à 16 N° 2017- 092 Gennevilliers géré par l’ Association « AGATA »
- N° FINESS : 92 000 277 1.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 du CSAPA
DD92 22.08.2017 | « APORIA » - N° FINESS : 92 080 890 4 à 19
N° 2017- 093 Nanterre géré par l’Association « AGATA » - N° FINESS: 92 000 277 1.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 du CSAPA «
DD92 22.08.2017 | CHAV » FINESS : 92 081 470 4 à Sèvres géré 22
N° 2017- 094 par le Centre Hospitalier des 4 Villes - N° FINESS : 92 000 990 9, 92 011 002 0.
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 du CSAPA
DD92 27.082017 |“ CHIMENE » - N FINESS : 92 081 194 0 à 26
N° 2017- 095 Issy-les-Moulineaux géré par le Centre
d’Intervention dans la Dynamique Educative
(CIDE) N° FINESS : 92 071 805 3.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 du CSAPA
DD92 22.08.2017 | « LIBERTE » - N° FINESS : 92 080273 3 à 29
N° 2017- 096 Bagneux géré par le Groupe Hospitalier Paul
Guiraud N° FINESS : 94 014 004 9.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 du CSAPA «
DD92 22.08.2017 | NORD 92 » - N° FINESS : 92 081 577 6 à 32
N°2017- 097 CLICHY géré par l’Association de l'Hôpital
Nord - N° FINESS : 92 081 033 0.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 du CSAPA «
DD92 22.08.2017 | Trait d'Union » - N° FINESS : 92 080 185 9 à 35
N° 2017- 098 Boulogne-Billancourt géré par l’Association
OPPELIA - FINESS : 75 005 415 7.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 de l’ACT
DD92 22.08.2017 | TRAIT D'UNION» - N° FINESS : 92 000 542 8 38
N° 2017- 099 à Villeneuve-la-Garenne Géré par l’Association
OPPELIA - FINESS : 75 005 415 7.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 du CAARUD
DD92 22.08.2017 | Sida Paroles — N° FINESS : 92 001 320 8 à 41
N°2017- 100 Colombes géré par l’ Association Sida Paroles -
N° FINESS : 92 001 315 8.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
ARS fonctionnement pour l’année 2017 des DES
DD92 22.08.2017 | LHSS - N° FINESS : 92 000 369 6 à Nanterre 44
N°2017- 101 gérés par le CASH de Nanterre - N° FINESS : AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS/DD92 N° 2017-088 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE ACT
« ALTAÏR» - N° FINESS : 92 000 546 9 à Nanterre géré par l’Association « ALTAÏR » - N° FINESS: 92 080 801 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, KR. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2003-1328 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation
en un établissement médico-social de l’appartement de coordination thérapeutique (ACT)
situé 32 rue Salvador Allende 92000 Nanterre et géré par l’association ALTAIR ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2008-308 du 29 août 2008 portant la capacité de l’ACT
géré par l’association « ALTAIR VESTA » située 32, rue Salvador Allende 92000
NANTERRE de 16 à 20 places ;
VU l'arrêté n° 2013-ARS/DT92/268 du 23 décembre 2013 autorisant l’extension de 4 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l’association « ALTATR» ;
VU l'arrêté n° 2015-361 du 15 décembre 2015 portant autorisation d’extension de 1 place
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ALTAIR » gérés par l'association
&« ALTAIR » ;
VU l'arrêté n° 2016-395 du 9 novembre 2016 portant autorisation d’extension de 4 places
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ALTAIR » gérés par l'association
« ALTAIR » ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord »;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT ALTAÏR (n° FINESS : 92 000 546 9) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses de l’ACT ALTAÏR (n° FINESS : 92 000 546 9) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à 48 943,96 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe IT : Dépenses afférentes aux 687 864,99 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes à la 271 499,13 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [CI 0.00 €
Total dépenses 1 008 308,08 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] | 992 051,08 €
Dont CNR [B] _ 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à 16 257,00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe IT : Produits financiers et 000€
produits non encaissables ? Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 068 308,08 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 992 051,08 €
(A—C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 992 051,08 € La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 992 051,08 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 82 670,92 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 5 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT
ALTAÏR (n° FINESS : 92 000 546 9).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI Arrêté ARS/DD92 N° 2017-089 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE PACT
ARAPEJ 92 — N° FINESS : 92 000 952 9 à Châtenay-Malabry géré par l’Association
CASP — N° FINESS : 75 081 032 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU Ia loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-138 du 5 août 2005 autorisant la transformation
d’appartements relais en Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) sollicitée par
l’association ARAPEJ Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-142 du 01 septembre 2011 autorisant l’extension de 10 places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association ARAPEJ Ile-
de-France et amenant la capacité totale à 25 places ;
VU l'arrêté n° 2016-302 du 9 septembre 2016 portant cession d’autorisation des
Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l’association « Association Réflexion
Action Prison et Justice (ARAPEJ) », au profit de l’association « Centre d’Action Sociale
Protestant dans la Région Parisienne (CASP) » ;
VU l'arrêté n° 2016-396 du 9 novembre 2016 portant autorisation d’extension de 2 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ARAPEJ 92 » gérés par l'association «
Centre d’Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne (CASP) » ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31octobre 2016 par la personne ayant qualité pour PACT ARAPEJ 92 (n° FINESS : 92 000 952 9) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses de l’'ACT ARAPEJ 92 (n° FINESS : 92 000 952 9) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
ŒG I : Dé férentes à roupe épenses afférentes à 62 078,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe Il épenses afférentes aux 487 514,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
IIX : Dé S à L Groupe IT : Dépenses afférentes à la 316 008.41 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 865 600,40 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 686 727,28 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à 10 000,00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe II : Produits financiers et
. . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 168 873,12 €
Total Recettes 865 600,40 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : | 855 600,40 €
(A—-C+D-—B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 686 727,28 € La tarification est calculée est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris pour 168 873,12 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 686 727,28 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s’établit à 57 227,27 €.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE5 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT ARAPEJ 92 (n° FINESS : 92 000 952 9).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI Arrêté ARS/DD92 N° 2017- 090 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE lP'ACT «INITIATIVES» - N° FINESS : 92 000 556 8 à Bourg-la-Reine géré par l’Association INITIATIVES - N° FINESS : 92 000 007 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU Ie code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ; VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du Préfet de Région n° 2003-1327 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’ Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 43, Bd du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine et géré par l'association & INITIATIVES » ;
VU l'arrêté n° 2012-DT92/227 en date du 31 décembre 2012 autorisant l’extension de capacité de 24 à 26 places de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) INITIATIVES » à Bourg-la-Reine, n° FINESS : 92 000 556 8 et géré par l’Association «INITIATIVES » ;
VU l'arrêté n° 2015-362 du 15 décembre 2015 portant autorisation d’extension de 4 places des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) «INITIATIVES et géré par l’Association « INITIATIVES » ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
10 d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter ACT « INITIATIVES » (n°
FINESS : 92 000 556 8) pour l’exercice 2017 ; .
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses de l’ACT INITIATIVES (n°
FINESS : 92 000 556 8) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
I : Dé it à Groupe Dépenses aférentes à 89 781,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
G : Dé : roupe IT : Dépenses afférentes aux 806 336.44 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe IT : Dépenses afférentes à la 202 250.00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 098 367,44 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] | 1 084 367,44 €
Dont CNR [B] 0,00 € . atif à Groupe II Autres produits relatifs à 14 000,00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
. . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 098 367.44 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 084 367,44 €
(A—C+D—-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 084 367,44 €
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
11 ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 084 367,44 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 90 363,95 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLEÀ :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE5 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT INITIATIVES (n° FINESS: 92 000 556 8).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
12 Arrêté ARS/DD92 N° 2017-091 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE P'ACT « Relais-Enfants-Parents» - N° FINESS : 92 000 565 9 à Montrouge géré par l’Association Relais Enfants-Parents N° FINESS : 92 000 561 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU Ja loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1329 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’ Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 79, boulevard Jean-Baptiste Clément 92140 Clamart et géré par l’association Relais-Enfants- Parents ;
VU l'arrêté n° 2013-DT92/62 du 02 avril 2013 portant modification de l’arrêté n° 2003-1329 du 10 juillet 2003 relatif à l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association Relais-Enfants-Parents et actant la situation géographique de ACT au 6, rue Arthur Auger 92120 Montrouge avec une capacité de 5 places plus 5 places d’accompagnants ;
VU L'arrêté n° 2014-DT92/264 du 31 décembre 2014 portant autorisation de l’extension de 2 places adultes comprenant 2 places enfants accompagnants des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association Relais-Enfants-Parents amenant la capacité de la structure à 7 places adultes et 7 places accompagnants ;
VU l'arrêté n° 2016-397 du 9 novembre 2016 portant autorisation de l’extension de 1 place adulte comprenant 1 place enfant accompagnant des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l’association Relaïs-Enfants-Parents amenant la capacité de la structure à 8 places adultes et 8 places accompagnants ;
13 VU linstruction interministérielle N°DGCS/SD5SC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11 mai
2017 par la personne ayant qualité pour représenter l’'ACT Relais-Enfants-Parents (n°
FINESS : 92 000 565 9) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses de l’ ACT Relais-Enfants-Parents
(n° FINESS : 92 000 565 9) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1 : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 20 086,00 €
DEPENSES
- Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 163 400,62 €
- Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 65 619,38 €
- Dont CNKR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 249 106,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 245 806,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à 3 300,00 €
RECETTES l'exploïtation
Groupe III : Produits financiers et - : 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 249 106,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
AC +D—-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A)
14
2435 806,00 €
245 806,00 € La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 245 806,00 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 20 483,83 €.
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE5 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT Relais-Enfants-Parents (n° FINESS : 92 000 565 9).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
15 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 92 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CSAPA &«AGATA » - N° FINESS : 92081197 3 à Gennevilliers géré par lAssociation «AGATA » - N° FINESS: 92 000 2771
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Je code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-073 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé «CSAPA AGATA », et géré par l’association AGATA située 34, rue Pierre Timbaud, 92230 Gennevilliers ;
VU L'arrêté n° 2014-95 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA AGATA » (n° FINESS : 92 081 197 3) et géré par l'association AGATA (n° FINESS : 92 000 277 1);
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
16 VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 8
novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « AGATA » (n°
FINESS : 92 081 197 3) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA « AGATA » (n°
FINESS : 92 081 197 3) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
84 279,00 €
1 127 464,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe IIT : réprses afférentes à la 218 410.00 €
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 430 153,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] | 1 391 533,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à 38 620.00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe UT : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 € Reprise de d'excédent [D] 0,00 € Total Recettes 1 430 153,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1391 533,00 €
(A—C+D-—B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 391 533,00 €
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
17 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 391 533,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 115 961,08 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 1 029,00 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA « AGATA » (n° FINESS : 92 081 1973).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’ Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
18 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 93 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CSAPA « APORIA » - N° FINESS : 92 080 890 4 à Nanterre géré par l’Association « AGATA » - N° FINESS: 92 000 277 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-074 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA APORIA », et géré par l’Association La Fratrie sise 20 avenue du Général Gallieni 92 000 Nanterre ;
VU l'arrêté n° 2010-DT92/164 en date du 30 novembre 2012 portant accord à la cession de l’autorisation détenue par l’association « La Fratrie » pour la gestion du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Aporia » sis 20 avenue du Général Gallieni 92000 Nanterre, au profit de l’Association « Agata » à compter du OI décembre 2012 ;
VU l'arrêté n° 2014/94 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA APORIA » (n° FINESS : 92 080 890 4) et géré par l'association AGATA (n° FINESS: 92 000 277 1);
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
19 Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 8
novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA APORIA (n°
FINESS : 92 080 890 4) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA APORIA (n° FINESS
: 92 080 890 4) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
roupe Î épenses afférentes à 77 494.00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
IT : Dé férent . Groupe épenses afférentes aux 1 487 840,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
G : Dé TE à 1 roupe III épenses afférentes à la 299 211.80 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 864 545,80 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] | 1 852 313,80 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à 12 232.00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe III : Produits fnanciers et . . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 364 545,80 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 852 313,80 €
(A—C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fxée à : (A) 1 852 313,80 €
20 La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 852 313,80 €,
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 154 359,48 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 1 394,00 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA « APORIA » (n° FINESS : 92 080 890 4).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
21 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 94 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU CSAPA « CHAV » FINESS : 92 081 470 4 à Sèvres géré par le Centre Hospitalier des 4 Villes - N° FINESS : 92 000 990 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté AS n° 2010-072 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé Alcool » dénommé « CSAPA CHA4V », et géré par le Centre Hospitalier des quatre Villes situé 3, place Silly 92210 Saint-Cloud ;
VU L'arrêté n° 2014/93 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA du Centre Hospitalier des quatre Villes » et géré par le Centre Hospitalier des Quatre Villes ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique «Un chez soi d’abord » ;
22 VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « CHAV » (n° FINESS
: 92 081 470 4) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21
juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions
de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA « CH4V » (n°
FINESS : 92 081 470 4) sont autorisées comme suit :
23 GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses aflérentes à
l'exploitation courante
102 192,00 €
- Dont CNR 0,00 €
Gr : Dé Sr roupe IT : Dépenses aflérentes aux 1 063 845,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la 108 112,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [CI 0,00 €
Total dépenses 1 274 149,00 €
GroupeI : Produits de la tarification [A] | 1 248 149,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation ?
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 26 000,00 € Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 274 149,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 248 149,00 €
(A—C+D-—B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 248 149,00 €
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 248 149,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 104 012,42 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 492,00 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
24 ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA «
CHAV » (n° FINESS : 92 081 470 4).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
25 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 95 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 du CSAPA « CHIMENE » - N° FINESS : 92 081 194 0 à Issy-les-Moulineaux géré par le Centre d’Intervention dans la Dynamique Educative (CIDE) N° FINESS : 92 071 805 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU Je code de la sécurité sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ; VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au Î de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-071 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA CHIMENE » et géré par l’association C.I.D.E sise 26-28 rue Pradier - 92 410 Ville d’Avray ;
VU l'arrêté n° 2014/90 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA CHIMENE » et géré par l'association C.I.D.E ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
26 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA CHIMENE (n° FINESS : 92 081 194 0) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA CHIMENE (n° FINESS : 92 081 194 0) sont autorisées comme suit : ,
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses aflérentes à
l'exploitation courante
112 088,00 €
- Dont CNR 0,00 €
G Ï : Dé srent: roupe JL : Dépenses afférentes aux 1 288 166,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe lIIT : Dépenses afférentes à la 144 284,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 544 538,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] | 1 503 165,90 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe IT Autres produits relatifs à 0735.21 €
RECETTES l'exploitation
Groupe IT : Produits financiers et
. . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 31 636,89 €
Total Recettes 1 544 538,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 534 802,79 €
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 503 165,90 €
27 La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris
pour 31 636,89 €.
ARTICLE2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 503 165,90
€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 125 263,82 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n°
DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 910,00 € est accordé pour
le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 : :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement CSAPA «
CHIMENE » (n° FINESS : 92 081 194 O).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
28 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 96 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 du CSAPA «LIBERTE » - N° FINESS : 92 080 273 3 à Bagneux géré par le Groupe Hospitalier Paul Guiraud N° FINESS : 94 014 004 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ; VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-070 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA LIBERTE », géré par l’'EPS Paul Guiraud et situé 10 rue de la Liberté -
92 220 Bagneux ;
VU l'arrêté n° 2014/92 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA LIBERTE », géré par l’'EPS Paul Guiraud ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
29 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22
novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le « CSAPA LIBERTE » (n°
FINESS : 92 080 273 3) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du « CSAPA LIBERTE » (n°
ARRÊTE
FINESS : 92 080 273 3) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 280 130,72 €
_ Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux 1 355 243,59 €
personnels
- Dont CNR 0,00 €
III : Dé fiérentes à Groupe IIT : Dépenses aférentes à la
88 750,31 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 724 124,62 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 677 140,86 €
Dont CNR ]B] 0,00 €
G I : Autr Ï if à roupe | es produits relatifs à 10 396.00 €
l'exploitation
Groupe IT : Produits financiers et 36 587.76 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 724 124,62 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 677 140,86 €
(A—C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 677 140,86 €
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
30 ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 677 140,86 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 139 761,74 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 2 368,00 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « CSAPA LIBERTE » (n° FINESS : 92 080 273 3).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
31 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 97 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 du CSAPA « NORD 92 » - N° FINESS : 92 081 577 6 à CLICHY géré par l’Association de l'Hôpital Nord - N° FINESS : 92 081 033 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-069 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA NORD 92 », géré par l’hôpital Nord 92 et situé 19 rue Georges 92 230 Gennevilliers ;
VU l'arrêté n° 2014/91 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA NORD 92 » et géré par l’hôpital Nord 92 ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
32 Considérant l'absence de transmission de propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le « CSAPA NORD 92 », (n° FINESS : 92 081 577 6) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA NORD 92 (n° FINESS : 92 081 577 6) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 75 656,00 €
- Dont CNR 0,00 €
Groupe II | asontepeer aux 1 002 673,76 €
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe Il spas afférentes à la 152 663.24 €
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 230 993,00 €
Groupe I : Produits de la tarification [AJ | 1 202 924,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe I uires produits relatifs à 16 298.00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe UT : Produits financiers et 11 771,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 230 993,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 202 924,00 €
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 202 924,00 €
33 La tarification est calculée sans reprise du résultat 2015.
ARTICLE2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 202 924,00
€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
lPassurance maladie, s’établità 100 243,67 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n°
DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 2 004,00 € est accordé
pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA
NORD 92 (n° FINESS : 92 081 577 6).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’ Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale adjointe des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
34 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 98 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 du CSAPA
« Trait d'Union » - N° FINESS : 92 080 185 9 à Boulogne-Billancourt géré par
V'Association OPPELIA - FINESS : 75 005 415 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU Parrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU Parrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté AS n° 2010-068 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste »
dénommé CSAPA « Trait d'Union », géré par l’ Association « Oppelia » et situé 154 rue du
Vieux Pont de Sèvres - 92 100 Boulogne-Billancourt ;
VU l'arrêté n° 2014/89 en date du 11 mars 2014 portant prorogation d’autorisation du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé «
CSAPA Trait d'Union » et géré par l’ Association « Oppelia » ;
VU linstruction interministérielle N°DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits
d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi
d’abord » :
VU Je rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
35 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Traït d’Union » (n° FINESS : 92 080 185 9) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la réponse par courriel en date du 31 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CSAPA « Trait d'Union » (n°
ARRÊTE
FINESS: 92 080 185 9) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
° JL : Dé fférentes à Groupe Dépenses afférentes à 154 332,06 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
° : Dé férent Groupe IT : Dépenses aflérentes aux 1 842 340,69 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la 357 250.85 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 2 353 923,60 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] | 2 242 390,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
roupe IT | utres produ s relatifs à 96 525.20 €
RECETTES l'exploitation
Groupe II : Produits financiers et 14 942.07 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 66,33 €
Total Recettes 2 353 923,60 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A —C+D-—B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A)
36
2 242 456,33 €
2 242 390,00 € La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris
pour 66,33 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 242 390,00
€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 186 865,83 €.
ARTICLE3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 n°
DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 910,00 € est accordé pour
le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA «
Trait d'Union » (n° FINESS : 92 080 185 9).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’ Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
37 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 99 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 PACT «TRAIT D’UNION» - N° FINESS : 92 000 542 8 à Villeneuve-la-Garenne Géré par
l'Association OPPELIA - FINESS : 75 005 415 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, KR. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur
général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du Préfet de Région n° 2003-1330 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation
en un établissement médico-social de l’ Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 64, rue du Fond de la Noue 92390 Villeneuve-la-Garenne ;
VU l'arrêté DDASS/MS/2008-187 du 7 juillet 2008 transférant la gestion de l’ACT à l’association OPPELIA sise 110, Grand Place de l’Agora — 91000 Evry ;
VU l'arrêté n° 2010-090 en date du 03 mars 2010 autorisant l’extension de capacité de 16 à 20 places de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) «TRAIT D’'UNION » à Villeneuve-la-Garenne, n° FINESS : 92 000 542 8, et géré par l’Association « OPPELIA » ; VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
38 VU le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter L’ACT « TRAIT D’UNION » (n°
FINESS : 92 000 542 8) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant la réponse par courriel en date du 31 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses de l’ACT «TRAIT D’UNION » (n° FINESS 92 000 542 8) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
48 597,00 €
- Dont CNR 0,00 €
Groupe I : Dépenses afférentes aux 477 132,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
: Dé à I Groupe II : Dépenses afférentes à la 160 922,45 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [CI] 0,00 €
Total dépenses 636 651,45 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 673 231,40 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 11 796,00 €
Groupe II : Produits financiers et
. . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 1 624,05 €
Total Recettes 6386 651,45 €
La base pérenne reconductible 2017 est fée à : 674 855,45 €
(A—C+D—B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 673 231,40 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris pour 1 624,05 €.
39 ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 673 231,40 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 56 102,62 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE5 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT «
TRAIT D’UNION » (n° FINESS : 92 000 542 8).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
40 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 — 100 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 du CAARUD Sida Paroles —- N° FINESS : 92 001 320 8 à Colombes géré par l'Association Sida Paroles - N° FINESS : 92 001 315 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU je décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ; VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-188 du 19 septembre 2006 accordant à l’association Sida Paroles, sise 8-10, rue Victor Hugo — 92700 Colombes l’autorisation de création d’un Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) situé à la même adresse ;
VU l'arrêté n° 2013-94 en date du 02 mai 2013 portant prorogation de l’autorisation du Centre d’ Accueil et d’ Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) dénommé SIDA PAROLES sis 8-10, rue Victor Hugo 92700 Colombes, n° FINESS: 92 001 320 8 et géré par l’association SIDA PAROLES ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
41 VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Sida Paroles (n°
FINESS : 92 001 320 8) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses du CAARUD Sida Paroles (n°
FINESS : 92 001 320 8) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à ue 62 600,00 € l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
Groupe If : Dépenses afférentes aux 779 919,22 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
G IX : Dé à roupe épenses aflérentes à la 109 600,00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 952 119,23 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 8385 609,23 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe : Autres produits relatifs à 43 565,00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe IT Produits financiers e 22 945,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 952 119,23 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A—-C+D-—B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A)
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
42
885 609,23 €
885 609,23 € ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 885 609,23 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 73 800,77 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE 5 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement
CAARUD Sida Paroles (n° FINESS : 92 001 320 8).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
43 Arrêté ARS/DD92 N° 2017 - 101 du 22 août 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017 DES LHSS - N° FINESS : 92 000 369 6 à Nanterre gérés par le CASH de Nanterre - N° FINESS : 92 011 002 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/65 du 23 mai 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts- de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au [ de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ASLCE n° 2007-178 du 6 août 2007 portant accord de la demande du Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre, tendant à la transformation du SSIAD du CHAPSA en structure de Lits Halte Soins Santé d’une capacité de 42 places ;
VU L'arrêté DDASS n° 2008-595 du 6 novembre 2008 portant accord de l’extension de huit places de la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) du Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ;
VU l'arrêté n° 2017-20 du 3 janvier 2017 portant modification de l'autorisation des « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) du Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre et portant accord sur une capacité totale de la structure de 48 places ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
44 VU le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26
décembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS (n° FINESS : 92 000
369 6) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21 juillet 2017 par la Délégation départementale des Hauts de Seine ;
Considérant l’absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions de modifications budgétaires transmises le 21 juillet 2017 ;
Considérant la décision finale en date du 4 août 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses des LHSS (n° FINESS : 92 000
369 6) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
G I : Dé rentes à roupe ’épenses afférentes à 665 000,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 0,00 €
IT : Dé Srent Groupe épenses afférentes aux 1 222 566,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 0,00 €
III : Dé tes à la Groupe épenses afférentes à 97 800.00 €
structure
- Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 985 366,00 €
Groupe J : Produits de la tarification [A] | 1 985 366,00 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation ?
Groupe III : Produits financiers et
. . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 985 366,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 985 366,00 €
(A—C+D-—-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 985 366,00 €
La tarification est calculée sans reprise du résultat de l’exercice 2015.
45 ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 985 366,00
€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale
et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par
l’assurance maladie, s’établit à 165 447,17 €,
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
ARTICLE5 :
La Déléguée départementale des Hauts de Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement LHSS (n°
FINESS : 92 000 369 6).
Fait à Nanterre, le 22 août 2017
Pour le Directeur Général
De l’ Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Déléguée départementale
des Hauts de Seine
SIGNE
Monique REVELLI
46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
47 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
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