Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 16 nov
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
Déliberation - Deliberations du 18 decembre 2025
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 18 nov
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberations du 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberations du 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Rec en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Pubiié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20251218-132 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 40
pouvoirs 03
votants 43
Délibération
n°132 -2025
PROGRAMME
« PETITES VILLES DE
DEMAIN »
DEMANDE DE
SUBVENTION POUR LE
POSTE DE CHEF DE
PROJET
L'an deux mil vingt-cinq —
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES :
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Catherine ROBERT, Aurélien
MONNERAT et Patience BAMBELA, LESCHEROLLES : Patrick ROBERT, LEUDON-EN-BRIE : Franck
JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES 5 éf e le 23/12/2025 VU les statuts, Envoyé en préfectur
Reçu en préfecture le 23/12/2025
CONSIDERANT le programme « Petites Villes de Demain », destiné aux communes de Publié le
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de f1D : 077-200072544-20251218-132 2025-DE
CONSIDERANT que pour notre territoire, les communes de la Ferté-Gaucher et Rebais, ont été retenues dans le
programme,
CONSIDERANT que la convention-cadre du programme PVD a été signée le 21 avril 2023,
CONSIDERANT que ce poste est nécessaire pour coordonner les études nécessaires et l'application du programme précisé
dans la convention-cadre,
CONSIDERANT qu'il est possible de recevoir un soutien financier pour le poste de chef de projet pouvant aller jusqu’à 75%
de sa rémunération, plafonné à 45 000 €,
CONSIDERANT que les financements de l’Etat pourront faire appel à différentes enveloppes (ANCT, Banque des
Territoires...)
VU le plan de financement suivant pour l’année 2026 :
Salaire annuel du chef de projet : 65 000,00 € ETAT : 45 000 € (75% du salaire plafonné)
Frais divers : 1 600,00 € CC2M : 7 200,00 €
REBAIS : 7 200,00 €
LA FERTE-GAUCHER : 7 200,00 €
TOTAL : 66 600,00 € TOTAL : 66 600,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE le Président à déposer les demandes de subventions auprès de l'Etat pour 2026 et à signer tous
documents se rapportant à ces dossiers.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Récu en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Pubiié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20251218-133 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°133 -2025
CREATION DE LA RÉGIE
« OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL
TERRITOIRE DES 2
MORIN » SOUS FORME
DE SERVICE PUBLIC
ADMINISTRATIF (SPA)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeïge ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1412-2, L. 24 Re9u en préfecture le 23/12/2025 R. 2221-1 à R. 2221-99 relatifs aux régies municipales, Publié le
ID : 077-200072544-20251218-133 2025-DE
VU la délibération n°20-2023 du 23 mars 2023 portant création d’un office de tourisme intercommunal sous forme
associative,
VU la délibération n°169-2023 du 8 décembre 2023 portant approbation de la convention d'objectifs 2024-2026, signée
avec l'Office de tourisme 2 Morin destination nature,
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la CC2M de créer désormais une régie dotée de la seule autonomie financière, dite
« régie autonome » pour la gestion de la compétence « promotion du tourisme »,
CONSIDERANT que celle-ci exploitera un Service Public Administratif (SPA),
VU le projet de statuts annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission tourisme réunie le 9 décembre 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ABROGE la délibération n°20-2023 du 23 mars 2023, devenue sans objet.
> ABROGE la délibération n°169-2023 du 8 décembre 2023 mettant ainsi un terme à la convention d'objectifs signée
avec l'Office de tourisme 2 Morin destination nature.
> DECIDE de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, dite « régie autonome » pour la gestion de la
compétence « promotion du tourisme » sous forme de Service Public Administratif (SPA).
> APPROUVE les statuts de ladite régie, tels qu'ils demeurent annexés à la présente délibération et tels qu'ils
définissent l'étendue de ses compétences et de ses règles générales de fonctionnement.
> DECIDE de dénommer ladite régie « Office de tourisme intercommunal du Territoire des 2 Morin ».
> DESIGNE sur proposition du Président, pour la durée de leur mandat, comme membres du conseil d'exploitation
pour le collège des conseillers communautaires, les personnes suivantes: Michael ROUSSEAU, Christine
REIGNOUX, Michel JOZON, José DERVIN, Dominique LEFEBVRE, Suzanne CHARLON, Valérie ENFRUIT et Francis
DELARUE.
> DESIGNE sur proposition du Président, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028, comme membres du conseil
d'exploitation pour le collège des professions et activités intéressées par le tourisme ainsi que des associations
locales du territoire, les personnes suivantes : Evelyne BARON, Alexandra BLETTNER, Christine DEHOSSE, Gauthier
BOUGNOUX, Jean-Luc DEMANDRE, Michel BIBERON et Ingrid COLPAERT.
> DESIGNE sur proposition du Président, le Directeur de la Régie suivant : Jean-Michel HOUDRY.
> AUTORISE le Président ou son représentant à réaliser les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et signer tous documents relatifs à ce dossier.
Pour extrait conforme, ;
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président, À
Benoit CARRÉ Envoyé en préfecture Le 29/12/2256
Reçu er préfecture le 22/12/2025
Dhs b
S-DE STATUTS de la REGIE COMMUNAUTAIRE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE
FINANCIÈRE CHARGEE DE L’EXPLOITATION D’UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF
Article 1 : L’OBJET DE LA REGIE
La régie communautaire, service public à caractère administratif, dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Office de Tourisme du Territoire des 2 Morin » est destinée à assurer le développement touristique de la Communauté de Communes des 2 Morin.
Le siège social de l’Office de Tourisme est fixé à l’adresse suivante : 1, rue Robert LEGRAVEREND
77320 LA FERTE-GAUCHER
Il pourra être modifié sur décision du Conseil Communautaire des 2 Morin.
La régie " Office de Tourisme du Territoire des 2 Morin " exercera les missions suivantes : - Accueil et information des touristes ;
- Promotion de l’offre touristique du territoire communautaire ;
- Gestion de l’activité Vélorail ;
- Billetterie d’offres de loisirs et de transports pour le compte de tiers ; - Billetterie d’animation locales pour le compte de tiers ;
- Vente des produits locaux et autres marchandises ;
- Commercialisation d’offre d’activités touristiques locales
Concernant les hôtels, les meublés de vacances, les chambres d’hôtes et tous les autres établissements de ce type, la régie « 2 Morin Destination Nature » n’assurera la promotion que pour les hébergements ayant fait l’objet d’une visite de classement et d’un référencement garantissant une qualité minimale ou pour ceux en cours de référencement. - Elaboration des données statistiques de fréquentation,
- Coordination des acteurs locaux du tourisme, publics, privés et associatifs, - Organisation des manifestations et animations locales ayant pour finalité le développement touristique du territoire
- Conception et commercialisation de produits touristiques,
- Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique touristique locale avec les différents partenaires (Comités régional et départemental du tourisme, Fédération départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative, …)
Article 2 : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE
La régie est administrée sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes et du Conseil Communautaire par un Conseil d’Exploitation et son Président ainsi qu’un Directeur.
Article 3 : LE CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE
3.1 La composition du Conseil d’exploitation
Le Conseil d’Exploitation est composé de 15 membres répartis en deux collèges : - 8 conseillers communautaires titulaires (majoritaires au sein du conseil d’exploitation) : - 7 représentants choisis parmi les catégories suivantes : professionnels des campings, restaurants, hôtels, équipements touristiques, hébergeurs, prestataires de produits ou de services touristiques, producteurs ou artisans d’art, associations, institutionnels du tourisme, bénévoles et personnes qualifiées.
Les membres du Conseil d’Exploitation, à l’exception des délégués communautaires, doivent être choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur Envoyé en préfecture Le 29/12/2256
Reçu er préfecture le 22/12/2025
Doiblié ba
DE permettant d’émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de l’Office de Tourisme.
3.2 Les membres du Conseil d’exploitation
Les membres du Conseil d’Exploitation élus représentant la CC2M, sont nommés jusqu’à la fin de leur mandat. Les autres membres sont également nommés lors de chaque renouvellement de mandat des élus.
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du mandat.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire, sur proposition du Président de la Communauté de Communes. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les représentants de la Communauté de Communes doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d’Exploitation.
Les agents de l’office de tourisme, le directeur de l’OT et le directeur général des services de la Communauté de communes peuvent participer aux travaux du conseil d’exploitation, sans voix délibérative.
.
En dehors du remboursement de leurs frais de déplacement, les membres du Conseil d’Exploitation ne perçoivent aucune rémunération.
3.3 L’élection du Président du Conseil d’exploitation
Le conseil d’exploitation élit en son sein un Président parmi les élus communautaires, et un vice-président parmi les prestataires touristiques...
Le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil d’exploitation en décide autrement, à l’unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote si une seule candidature a été déposée. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue ; il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le président du Conseil d’Exploitation met en œuvre les dispositions du règlement intérieur, prépare les réunions du Conseil d’Exploitation et assure la liaison entre celui-ci et la communauté de communes, auprès du Président et du Bureau Communautaire. Il représente l’Office de Tourisme auprès des instances du tourisme.
3.4 Les réunions du Conseil d’exploitation
Le Conseil d’Exploitation se réunit obligatoirement une fois par trimestre. Les séances ne sont pas publiques.
Il peut en outre être réuni par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande, de la majorité des membres ou du Préfet. Toute convocation est faite par le Président de la régie qui arrête l’ordre du jour.
En cas d’absence du président, le vice-président peut le représenter.
Le conseil d’exploitation se réunira également 1 à 2 fois par an en vue de préparer les propositions budgétaires, qui seront ensuite soumises pour validation à la commission Finances puis au Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture Le 29/12/2256
Reçu er préfecture le 22/12/2025
Publié le
1) :077-200072544-260251218-133 2025-DFE
3.5 Les règles de fonctionnement
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix du Président de la régie est prépondérante.
Le Conseil d’Exploitation désigne un secrétaire de séance ; les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président de la régie. Le Président de la Communauté de Communes et le Préfet, ou son délégué, peuvent demander communication de ce registre.
Le Conseil d’Exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil Communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité.
Le Conseil d’Exploitation est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté de Communes sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie et informé de tous les projets ayant trait au tourisme. Les projets et les comptes lui sont soumis. Il peut être interrogé sur toutes les questions relatives au tourisme et consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques.
Le Conseil d’Exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle. Il présente au Président de la Communauté de Communes toutes propositions utiles. Le Directeur doit tenir le Conseil d’Exploitation au courant de la marche du service. Les règles relatives à la passation des marchés communautaires sont applicables aux marchés passés par la régie.
Le conseil d’exploitation étant limité en nombre de membres, il peut créer des groupes de travail chargés de mettre en œuvre certaines actions ou certains aspects spécifiques de sa mission, déterminés au préalable par le conseil d’exploitation. Les groupes de travail auront la particularité d’être composés, si nécessaire, de membres extérieurs au conseil d’exploitation, le référent responsable de la commission restant un membre du conseil d’exploitation, appuyé d’un technicien de l’OT. Ce référent a pour rôle de coordonner l’action de la commission et d’en référer au conseil d’exploitation.
Article 4 : LE DIRECTEUR DE LA REGIE
Le directeur de la régie est nommé par le Président de la communauté de communes après avis du conseil d’exploitation ; il est révoqué dans les mêmes conditions. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général, conseiller communautaire.
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet il prépare le budget, procède sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes, aux ventes et aux achats courants.
Il est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par un des fonctionnaires du service, désigné par le Président de la Communauté de Communes.
Le directeur est placé sous l’autorité hiérarchique administrative directe du Directeur Général des Services et du Président de la Communauté de Communes. Il assure le fonctionnement des services.
Il ne dispose d’aucun pouvoir propre de gestion du personnel affecté à la régie, ces pouvoirs étant attribués au Président de la Communauté de Communes, en tant que représentant légal de la régie.
Il tient le Conseil d’exploitation et son Président au courant de la marche du service. Envoyé en préfecture Le 29/12/2256
Reçu er préfecture le 22/12/2025
Publié le
1) :077-200072544-260251218-133 2025-DFE Article 5 : LE REPRESENTANT LEGAL DE LA REGIE
Le Président de la Communauté de Communes est le représentant légal de la régie et il en est l’ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil Communautaire et nomme le personnel de la régie.
Il présente au Conseil Communautaire le budget, le compte administratif, et le compte de gestion.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
Article 6 : LE REGIME FINANCIER DE LA REGIE
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la régie font l’objet d’un budget distinct de celui de la Communauté de Communes.
La régie ne peut demander d’avance qu’à la Communauté. N’étant pas un service à caractère industriel et commercial, la régie peut équilibrer ses dépenses et recettes grâce à une subvention du budget général.
En fin d’exercice, l’ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. Le Président de la Communauté de Communes soumet les comptes pour avis au Conseil d’Exploitation. Puis ces documents sont présentés au Conseil Communautaire qui vote le budget.
Le budget de la régie ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celui de la Communauté de Communes.
Le Président de la Communauté de Communes émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses sur la proposition du Directeur. Il peut donner délégation au Directeur pour le visa des quittances délivrées aux usagers du service ou le visa des titres de perception. Le comptable de la régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement de toutes les recettes de la régie, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président de la Communauté de Communes ou par son délégué, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Il est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du Trésorier Payeur général.
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le Conseil Communautaire, après avis du Conseil d’Exploitation.
Article 7 : LA FIN DE LA REGIE
L’exploitation de la régie prend fin en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire. Celui-ci détermine la date à laquelle se terminent les opérations et les comptes de la régie sont arrêtés à cette même date.
L’actif et le passif de la régie sont repris au budget de la Communauté de Communes. Le Président de la Communauté de Communes est chargé de procéder à la liquidation de la régie et désigne à cet effet un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes. Envoyé en préfecture Le 29/12/2256
Reçu er préfecture le 22/12/2025
Doiblié ba
-DE
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes. Au terme des opérations de liquidation, la Communauté de Communes corrige ses résultats par délibération budgétaire.
Article 8 : PRESTATIONS ET PRODUITS
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le Conseil Communautaire.
Les produits de la régie seront composés des recettes provenant de la taxe de séjour communautaire, de la billetterie du Vélorail, et de la vente de prestations et d’objets aux boutiques de l’Office du Tourisme et du Vélorail.
Bien qu’elle ne soit pas un service commercial, la régie pourra vendre à titre accessoire des brochures, ouvrages et articles divers liés à la demande du public.
Article 9 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Toute modification des présents statuts devra être approuvée par le conseil d’exploitation et votée par le conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Aecu en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20251218-134 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°134 -2025
BUDGET PRINCIPAL
ADMISSIONS EN NON-
VALEUR
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeïge ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILEANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID :077-200072544-20251218-134 2025-DE
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable
public dans les délais légaux,
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs évoqués par le comptable public,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, 1 voix contre (Jean-Claude LAPLAIGE) :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées en annexe, d’un montant total de
15 481.05 €.
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6541, chapitre 65.
Pour extrait conforme, 3
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président,
Benojt CARRÉ‘. °£5 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
Evarrire
909€
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Exercice
2025
ID : 077-200072544-20251218-134 2025-DE
SGC
DE
COULOMIERS
24
RUE
MARCEL
CLAVIER
77120
COULOMMIERS DEMANDE
D'ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
Collectivité :
85000
- CC
DES
DEUX
MORIN
N°
delaliste:
7453360732
Le
comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci-
après,
en
raisons
des
motifs
énoncés.
Il demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
titres
figurants
sur
la liste ci
jointe.
A
COULOMMIERS,
le 30
octobre
2025
VERNIERES
Odile
Le
Comptable
Public
DÉCISION
DE
L'ORDONNATEUR
Vu
l'état
et
les
avis
d'autres
part :
Il est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à :
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
15
481,04
€
6542
0,00
€
Total
15
481,04
€
A
,le
(Date,
cachet
et
signature
de
l'ordonnateur
)
TRAITEMENT
COMPTABLE
DE
LA
DÉCISION
Le
comptable
soussigné
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les sommes
indiquées
sur
le présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la réception
de
la décision
ci-dessus. fecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le é en
pré
Envoy
337-1
871-1
ID
: 077-200072544-20251218-134
2025-DE
T-773-1
pe re © ë ja!
qe
SERVICE |
L
DEBITEURS
= Centre aéré
2021
2021
2023
T-681-1
IT-719-1
T-257-1
ÎT-28-1
“&. _
se ET &
Combinaison infructueuse d'actes ” garderie
£ NATURE
27,00!
‘15 185,21
bi Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Recu enpréfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-135 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°135 -2025
BUDGET PRINCIPAL
ADMISSIONS POUR
PERTES
IRRECOUVRABLES
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20251218-135_2025-DE
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la délibération n°69-2020 en date du 18 juin 2020 acceptant les modalités de la convention avec InitiActive IDF, le
Conseil Régional IDF et la Banque des Territoires et fixant le montant de la participation intercommunale à 40 475 €,
VU la délibération n°24-2021 en date du 04 mars 2021 acceptant la prolongation de ladite convention et fixant le montant
complémentaire de la participation intercommunale à 16 190 €,
VU le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°2955 paru le 13 mars 2023 prononçant la liquidation judiciaire
simplifiée de la société CL MODULE,
VU le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°3694 paru le 26 février 2024 prononçant l’ouverture en
redressement de la société BLACK DIAMOND LIMOUSINE,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable de
l’association dans les délais légaux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessous :
Dénomination Sociale Montant de l’avance Montant des pertes
remboursable
société CL MODULE 9 300.00 1763.79
société BLACK DIAMOND LIMOUSINE 15 000.00 3 750.00
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement à l’article 6542,
chapitre 65 et en section d'investissement à l’article 2764, chapitre 27.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Aecu en prétecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20251218-136 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°136 -2025
BUDGET PRINCIPAL
REVERSEMENT DE LA
SUBVENTION
DEPARTEMENTALE
EN FAVEUR DE
L'ASSOCIATION ADDA
{BOITE À MUSIQUE)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoît CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID :077-200072544-20251218-136 2025-DE
VU le BP 2025,
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de Seine et Marne a versé à la communauté de communes, une subvention
de 23 800 € pour la pratique musicale réalisée sur le territoire intercommunal par l’association ADDA,
CONSIDERANT que l’action a été réalisée durant l’exercice 2025, il convient d’attribuer cette aide sous forme de subvention
exceptionnelle,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> _ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 23 800 € à l'association ADDA, conformément à la convention signée
avec le Conseil Départemental de Seine et Marne.
> DIT que cette aide sera imputée au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président,
Benoit 2 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Reculen préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Pübiié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-137 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°137 -2025
BUDGET PRINCIPAL
ACTUALISATION AP/CP
REHABILITATION
PISCINE
INTERCOMMUNALE
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeïge ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portl.1? :077:20007254120251218-137..2025,DE programme et crédits de paiement,
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le
vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M57,
VU la délibération n°83-2024 du 11 avril 2024 portant acceptation des projets intercommunaux inscrits dans le Contrat
Intercommunal de Développement, et plus particulièrement le projet de réhabilitation de la piscine intercommunale de
Bellot,
VU l'avis favorable émis par le bureau communautaire,
VU la convention d’aide financière avec l'Etat dans le cadre du Fonds Vert,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de voter le nouveau montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement
comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de programme Crédits de Paiement (TTC)
Opération n°490 Piscine de HT TTC 2025 2026 2027 2028
Bellot
MO 100 000.00 120 000.00 10 000,00 73 000.00 37 000.00 0,00
TRAVAUX 755 602.80 906 723.36 42 000.00 605 000.00 259 723.36 0,00
AUTRES PRESTATIONS 17 582.20 21 098.64 0,00 0,00 21 098.64 0,00
Total des dépenses 873 185.00 1 047 822.00 52 000,00 678 000.00 | 317 822.00 0,00
Subvention :
CID 40 % 349 274.00 349 274.00 0,00 174 637.00 174 637.00 0,00
Conseil Régional 130 977.75 130 977.75 0,00 65 488.88 65 488.87 0,00
AESN 58 977.75 58 977.75 0,00 0,00 58 977.75 0,00
FONDS VERT 104 000.00 104 000.00 52 000.00 0,00 52 000.00 0,00
FCTVA 0,00 171 884.72 0,00 0,00 0,00 171 884.72
Emprunts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonds Propres 229 955.50 232 707.78 0,00 437 874.12 -33 281.62 -171 884,72
[ Totaldesrecettes | 87318500 | 10478200 Us178200 |
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président,
Benojt CARRÉ - 2? rx Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Recu en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20251218-138 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°138 -2025
BUDGET PRINCIPAL
DECISION
MODIFICATIVE N°3
L'an deux mil vingt-cinq -
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID :077-200072544-20251218-138 2025-DE
VU le budget 2025,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT l’AP/CP réhabilitation de la Piscine intercommunale de Bellot et plus particulièrement les Crédits de
Paiement 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°3 portant ouverture de crédits en section d'investissement au Budget
Principal comme suit :
Section/sens Chapitre Opération Compte Fonction Intitulé Montant
Fonctionnement 042 722 01 Immos Corporels +11 600.00
RF
75 758888 020 Produits -11 600.00
exceptionnels divers
Investissement 20 490 2031 323 Études +10 000.00
DI
23 490 2317 323 Immos en cours +42 000.00
040 500 21318 01 Autres bâtiments +11 600.00
21 OPNI 2188 020 Autres -11 600.00
RI 13 490 1321 323 États +52 000.00
Virement de crédit en section de Fonctionnement /Ouverture et Virement de crédit en section = +52 000.00
d'investissement
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président, à
Bengît CARRÉ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Rec en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié lle
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-139 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°139 -2025
AUTORISATION
D'ENGAGER, DE
MANDATER ET DE
LIQUIDER LES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
L'an deux mil vingt-cinq —
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeïge ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251218-139 2025-DE VU le Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente,
CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
VU le montant des dépenses réelles d'investissement prévu au titre du budget principal 2025 de 2 619 623.06 € (chapitre
16 « emprunt » déduit) duquel est enlevé 463 674.02 € de restes à réaliser pour 2024, soit 2 155 949.04 €,
CONSIDERANT que l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante s'élève à 25% de 2 155 949.04 €, soit 538 987.26 € et
concerne les opérations suivantes :
| Chapitre | Opération Article Fonction Intitulé | Budget 2025 Quart 2026
20 OPNI 2031 020 Frais d’études 30 000.00 7 500.00
2051 020 Concessions (logiciels) 25 500.00 6 375.00
204 220 2041583 70 Projets infrastructures 108 036.00 27 009.00
21 OPNI 2138 020 Autres constructions 630 385.21 157 596.00
217318 331 Centres de loisirs 21 700.00 5 425.00
21738 020 Autres constructions 26 919.95 6 729.00
21838 022 CN ES 20 700.00 5 175.00 informatiques
21848 os ET EEE 10 100.00 2 525.00 bureaux et mobiliers
2188 020 Autres 41 600.00 10 400.00
TOTAL 91494116 | 22873400 |
CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement
feront l’objet de restes à réaliser,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement
énoncées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président,
Bengit CARRÉ: Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Reçuéf préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Pibiiélie
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20251218-140 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
42
03
45
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°140 -2025
BUDGET ANNEXE
AEROSPHALTE
MODIFICATION DE
L'INTITULÉ DU BUDGET
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20251218-140 2025-DE
VU les statuts,
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2026, la CC2M n’est plus autorisée à utiliser gracieusement le nom et le logo
« Aérosphalte » par ses créateurs, Messieurs TAILPIED,
CONSIDERANT qu'il n’y a pas d'impact à modifier l'intitulé du budget et la communication visuelle en place,
CONSIDERANT la proposition de la commission « Développement Économique » de renommer le site « Pôle de Loisirs
Mécaniques de l'Est Francilien »,
VU l'avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ACCEPTE de changer l'intitulé du budget annexe « Aérosphalte » par budget annexe « Pôle de Loisirs Mécaniques
de l'Est Francilien ».
> DIT que le budget annexe « Pôle de Loisirs Mécanique de l'Est Francilien », conservera les modalités définies à sa
création, à savoir :
o Être assujetti à la TVA,
o Appliquer l'instruction budgétaire et comptable M57
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Borjoit CARRÉ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBI Recu en préiecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-141 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°141 -2025
BUDGET ANNEXE
AEROSPHALTE
AUTORISATION
D'ENGAGER, DE
MANDATER ET DE
LIQUIDER LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq —
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN :Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE :Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES VU le Budget Annexe « Aérosphalte » 2025,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251218-141 2025-DE
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente,
CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
VU le montant des dépenses réelles d'investissement prévu au titre du budget annexe « Aérosphalte » 2025 de 45 735.41 €
(chapitre 16 « emprunt » déduit) duquel est enlevé 0 € de restes à réaliser pour 2024, soit 45 735.41 €,
CONSIDERANT que l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante s'élève à 25% de 45 735.41 €, soit 11 433.85 € et
concerne les opérations suivantes :
Chapitre Opération Article Fonction Intitulé Budget 2025 Quart 2026
21 OPNI 2158 : PS Sletions 45 735.41 11 433.00 matériel
TOTAL 45735.41 | 1143300 |
CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement
feront l’objet de restes à réaliser,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement
énoncées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié le
ares
ChÉe
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Exercice
2025
ID : 077-200072544-20251218-142 2025-DE
SGC
DE
COULOMIERS
24
RUE
MARCEL
CLAVIER
77120
COULOMMIERS DEMANDE
D'ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
Collectivité :
85005
- ASST-
CC
DES
2
MORIN
N°
delaliste:
7312390132
Le
comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci-
après,
en
raisons
des
motifs
énoncés.
Il demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
titres figurants
sur
la liste ci jointe.
A
COULOMMIERS,
le
30
octobre
2025
VERNIERES
Odile
Le
Comptable
Public
DÉCISION
DE
L'ORDONNATEUR
Vu
l'état
et
les
avis
d'autres
part :
Il'est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à :
Compte
.
Montants
présentés
Montants
admis
6541
29
102,39
€
6542
0,00
€
Total
29
102,39
€
A
,; le
(Date,
cachet
et signature
de
l'ordonnateur )
LU
Neo
Ar
TIR
Se
APVolet
ile)\
Le
comptable
soussigné
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les sommes
indiquées
sur
le présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la réception
de
la décision
ci-dessus. NATURE IMPUTATION MONTANT Admis Éléments nouveaux PIÈCE
uu R-3-24-1
Q LQ
il
©
0 NI R-50-76-1 lil
S 19 = ï à Ste
à 5? LS 2 L E ne 5 a
SU R-80-104-1 RAR inférieur seuil poursuite
N TZ 10 [se] ï = 2 à
p © Se 14 1 st 3 o© L -56-15-2 Combinaison infructueuse d actes
ÿ à a © à 5 Combinaison infructueuse d actes
S © e = ae
5 © Si £ © À 2% 6 © ÊR- —
6 3 = ©
E 2 ess
ü d «@0O-718863300032-1
| 2018 T-718863320032-1
2020 |T-715000000086-2 ombinaison infructueuse d actes
2020 |T-715000000108-2 Combinaison infructueuse d actes
| 2020 |T-715000000086-1 Combinaison infructueuse d actes
2020 |T-715000000108-1 : Éombinaison infructueuse d actes
2020 |T-718864390032-1 Combinaison infructueuse d actes
2020 |T-718865020032-1 Combinaison infructueuse d actes
2024 |R-37-61-1 | Décédé et demande renseignement négative L . RAR inférieur seuil poursuite
2024 |R-10-84-1 Décédé et demande renseignement négative RAR inférieur seuil poursuite
|
2021 |R-30-56-2 Zombinaison infructueuse d'actes
2021 |R-30-1161 Zombinaison infructueuse d actes
2021 |R-30-561 ombinaison infructueuse d actes
2020 |T-718864770032-1 |jombinaison infructueuse d actes
g ES RE
2022 |R-4-36-1 . [ombinaison infructueuse d actes
2019 |T-718865710032-1 carence _
Rejet molé OBLIGATOIREMENT à
‘189-Redevance d'assainissement 6541 33,00 | |
ae q 33,00! .
”"|89-Redevance d'assainissement CÙ 6541 0,49
5,49 .
89-Redevance d'assainissement 6541 11,83
TALST
89-Redevance d'assainissement 6541 10,79
189-Redevance d'assainissement 6541 3841) a
89-Redevance d'assainissement 6541 142,84 Η
F DS ANS Lt ‘192,047
AN2 EL ‘6541 7,20 .
AN2 UT 6541 21,61
L 28,81
300-divers _ "6541 345,51 _ CU
300-divers 6541 386,54 |
300-divers "6541
300-divers 6541 2 419,20
| 6,45
AN2 de 6541 4981 Ce a
AN2 6541 90,56. nu
en TE 240,37) L one |
7 6541 5,70
Lu LU LL Hé
89-Redevance d'assainissement | 18,20
18,20 : L |
© {89-Redevance d'assainissement 6541 22,79 L PT |
89-Redevance d'assail 6541 61,48
89-Redevance d'ass: 6541 223,14 LL
TR 307,41
JAN2 | 6541 200,00
Le sd be Li »
89-Redevance d'assainissel 6541 33,00
L . 2 LL rs it j
| 6541 35,00! CT fecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 077-200072544-20251218-142
2025-DE
2024
2024
2023
2024
| 2023
2021
2021
2020
2023
2023
2023
2020
2020
2021
PIÈCE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION IMPUTATION MONTANT | Éléments nouveaux
R-39-93-1
“R-20-101-1
R-39-17-1
“[R-10-19-1
ÎR-20-19-1
R-68-29-1
RE |
|
R-20-26-1
“R-20-108-1
R-20-26-2
ÎR-29-14-2
RA9-2
IR-73-11-1
IT-7188654400321
Admis Rejet éter OBLIGATOIREMENT g
R-S5-51 6541 0,01! ‘ ”
ms ee E 0,01
R39161 ” "7" lombinaison infructueuse d'actes 571-Redevance modernisation réseaux | 6541 1,22
R-10-18-1 ‘ombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 3,06
ET T “ombinaison infructueuse d'actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 5,29) _
R-20-100-1 combinaison infructueuse d'actes . _|89-Redevance d'assainissement 6541 8,54 |
\R-39-52-1 | 777" Tombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 12,44 |
UR10861 7" Fombinaison infructueuse d actes ” |89-Redevance d'assainissement 6541 28,92 _
ÎR-6-211 | “ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 8,66 |
nr 77777""ombinaison infructueuse d actes 189-Redevance d'assainissement 6541 34,17
“IR-10-90-1 Zombinaison infructueuse d actes . 185 Redevance d'assainissement 6541 37,81
R-39-16-2 _ ”" Zombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement | 6541 48,55
R_10-18-2 _ “ombinaison infructueuse d actes __|89-Redevance d'assainissement 6541 112,60 EL _
R015-2 7" Zombinaison infructueuse d actes ”|89-Redevance d'assainissement 7 6541 | Co oo
ombinaison infructueuse d'actes |89-Redevance d'assainissement “6541 29,30
Combinaison infructueuse d'actes us d'assainissement “6541 33,00 _
Zombinaison infructueuse d actes (89-Redevance d'assainissement 6541 37,26
on infructueuse d'actes (89-Redevance d'assainissement 6541 117,19
on infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement | 6541 132,00!
*"Zombinaison infructueuse d actes | 89-Redevance d'assainissement 6541
Personne disparue a | 89-Redevance d'assainissement 6541
ersonne disparue 89-Redevance d'assainissement 6541 54,81
l 80,37
“Combinaison infructueuse d actes | AN2 a 6541 67,00 |
“ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement . 6541 | :
Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement | 6541 |
“Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541
"Zombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541
” Zombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 |
“Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 5,09 lexerace PIÈCE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION | MONTANT Admis Éléments nouveaux
ul 2022 (R-57-10-1 © |Sombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 22,88 °
à 2020 V|R-4-52-1 …_[Fembinaison infructueuse d'actes |89-Redevance d'assainissement 6541 23,31 | | . |
" à 2021 VR-73851 Esnbinaion infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 25,98 l 7] [il
& & 7 2020 |R-29-14-1 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 33,89]
= i a 2020 R-4-9-1 Combinaison infructueuse d actes 6541 89,57
N = ve . | L. — . ne _ © & à 2021 (R-73-11-2 Combinaison infructueuse d actes 6541 98,84
£ 2 : É ; + CRT NE ne Fe as | 318,95 | a : LE
® Ë n 2024 |R-39-24-1 Zombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 2,85
S È 8 2024 |R-10-26-1 ‘Eombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 7,13
5 $ © SN 2023 |R-20-109-1 Sombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 8,11
Ê ë 8 o 2024 |R-39-99-1 Sombinaison infructueuse d actes _|89-Redevance d'assainissement 6541 21,43
2023 |R-20-27-1 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 L _ |
2022 |R-6-221 Combinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 33,00 Î Î
2024 |R-10-94-1 Combinaison infructueuse d actes (89-Redevance d'assainissement 6541 49,58 Fr
2024 |R-39-24-2 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 82,87 _
2024 |R-10-26-2 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 191,19
428,60
2023 |R-52-60-1 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 5,72
“2024 ÎR-12-5241 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 8,58) |
2023 (R-52-27-1 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 22,88
2024 |R-12-221 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 34,32)
4 71,50
‘2020 |T-718864420032-1 Décédé et demande renseignement négative “lAN2 | _ 6541 55,00
a ue Lu et _ = _ HE
2021 T-42-2 “RAR inférieur seuil poursuite 189-Redevance d'assainissement 6541 °8,95
2021 |T-42-1 ©" RAR inférieur seuil poursuite 89-Redevance d'assainissement 6541 10,45 |
|
| j \ 19,40
2020 |T-718864970032-1 Personne disparue AN2 _ 6541 100,00 |
È Fe ; . ”106,00
2023 R-65-5141 Décédé et demande renseignement négative ” |89-Redevance d'assainissement | 6541 1,42
2020 |R-22-19-2 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 jäl
2021 (R-70-15-2 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 3,26 | | |
2022 |R-53-11-1 Décédé et demande renseignement négative |89-Redevance d'assainissement 6541 4,69
2021 |R-45-16-2 Décédé et demande rens ignement négative (85-Redevance d'assainissement 6541 L 5,91 L | _
2022 |R-79-16-1 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 8,55 _ |
2020 (R-22-75-1 © Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 15,35
Demande d'admission en non valeur -1 fecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 077-200072544-20251218-142
2025-DE
KERCICE PIÈCE
2023 (R65-512
2021 |R-70-58-1
2022 sd L
2021 (R-AS-652
2022
2020
2021 :
2022 |
2021
2022
2023 (|R-20-78-1
2021 IR-6S-332 ‘
3023 (R-20-1591
72022 ess: _
2021 |R-30-212
3021 Fe
2020 |T-718864060032-1
2023 ROZ
2022 |R-78-94-1
2021 Rasa
Jon RES
2022 RE
2021 pa
| 2022 R-50-32-1
2024 |R-39-33-1
2023 |R-20-38-1
2022 RSoAaDD
2023
7 2024 |(FSS-108 1
72022 |R-50-32-2 .
2023
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE MONTANT IMPUTATION Admis Rejet éter OBLIGATOIREMENT é
l'écédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 18,02 LL |
écédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 19,41.
“écédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 29,03
iécédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 34,18!
‘lécédé et demande renseignement négative | 89-Redevance d'assainissement 6541 50,51
iécédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 58,96. CT
‘écédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 74,36
""Tiécédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 111,43
écédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 130,79
écédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 193,49 |
É L 761,80
je aison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 2,44
ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 7,33 _
‘ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 9,57
ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 16,08
ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 18,53
ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 20,45
lombinaison infructueuse d actes _ [AN2 6541 33,00!
ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assa 6541 35,84
: ‘ombinaison infructueuse d actes ” |89-Redevance d'assa 6541 42,46
|
ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assai 6541 48,12 "+
‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 ‘74,45
‘ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement ‘6541 7 153,75
“ombinaison infructueuse d actes ‘|89-Redevance d'assainissement 6541 173,95
' 635,97
1écédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement | 6541 2,10
cédé et demande renseignement négative 571-Redevance modernisation réseaux 6541 4,48
écédé et demande renseignement négative | 89-Redevance d'assainissement 6541 4,69
récédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 9,51 L
iécédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 30,30
écédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541
cédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541
‘’écédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 35,96
iécédé et demande renseignement négative F 7 189-Redevance d'assainissement 6541 LL 116,49 _ | fecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 077-200072544-20251218-142
2025-DE
EXERCICE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION | MONTANT Admis Rejet k Éléments nouveaux j ce L ne ms A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
77] naison infructueuse d'actes AN2 6541 33,00
si 33,00!
2021 |R-74-31-1 ‘ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 32,39
na : 32,39 | |
2023 |R-79-40-1 V perquisition et demande renseignement négative |89-Redevance d'assainissement | | 6541 26,05 |
| 2023 (|R-79-84-1 V perquis tion et demande renseignement négative |89-Redevance d'assainissement 6541 . 3007 _
2023 |R-79-40-2 V perquisition et demande renseignement négative |89-Redevance d'assainissement _ 6541 775,84 _
1 002,36 L
‘2022 |R-59-42-1 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 1,22
2022 |R-59-42-2 fombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement D ésai 65,92
2022 |R-3-8-1 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement | 6541 143,00 LL a
F à 210,14 .
2024 |R-10-38-1 AR inférieur seuil poursuite | 571-Redevance modernisation réseaux 6541 0,30
J Î 5,30
2017 |T-718862890032-1 ‘ombinaison infructueuse d actes AN2 6541 143,00
143,00;
2023 |R-20-80-1 ‘lombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 2,65
2023 |R-20-80-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 30,03 |
È + ” 32,68
2020 |T-718864550032-1 lombinaison infructueuse d actes AN2 6541 55,00 TT
i En AT + : 7 55,00
2020 T-718864480032-1 AN2 6541 55,00
2020 |T-718865130032-1 AN2 6541 100,00
| EE Ds | + ‘155,00
2022 |R-54-2541 ‘ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 12,42 |
2022 |R-54-501 ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 | 88,68
2022 (|R-54-25-2 ‘ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 342,28 _ |
. 443,38
2023 V|R-79-4141 ombinaison infructueuse d actes 6541 0,41
[72023 |R-79-85-1 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 579 |
2023 |R-79-41-2 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 22,74 a L | |
TE 28,94) | dan,
2023 |R-79-23-1 fombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 5,70 _ |
2024 |R-61-7-1 © fombinaison infructueuse d'actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 6,11 _ |
2024 |R-48-41 ombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux | 6541 7,13
Demande d'admission en non valeur - E fecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 077-200072544-20251218-142
2025-DE
r ste EL _
EXERCICE PIÈCE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION | MONTANT Admis
2024 (R-21-321 Combinaison infructueuse d actes _ 1571-Redevance modernisation réseaux 6541 "11,80
2023 |R-79-67-1 | ombinaison infructueuse d'actes |89-Redevance d'assainissement L él | 49,43
2024 |R-61-66-1 Combinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 49,49
2024 (R-48-581 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 57,54
2024 (R-21-81-1 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement | 6541 93,20 |
2024 |R-61-7-2 Combinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement L 6541 | 191,84 | :
| 2023 |R-79-23-2 Combinaison infructueuse d
actes 8. -Redevance d'assainissement h 6541 192,01
3024 |R-48-42 7 Combinaison infructueuse d'actes |89-Redevance d'assainissement [7 6541 223,01
“2024 |R-21-32-2 (Combinaison infructueuse d'actes | 89-Redevance d'assainissement 6541 1 360,98. L
| ï gr i ne | Fe. 5 or 1 248,24
2022 |R-78-103-1 | LL 6541 5,51
ï RER TT C RATS UE PRET
2021 |R-3-1141 CT ssement 7 6541 nn | _
| 2019 |T-718866280032-1 | Combinaison infructueuse d actes LL AN2 _ 6541 _
_
3019 T:715000000385-1 ombinaison infructueuse d actes | | 6541 _
| 2022 |T-47-1 65417
| 2020 |R-1-70-2 Combinaison infructueuse d'actes ” |89-Redevance d'assainissement 6541 L
| “2020 |R-1-70-1 Combinaison infructueuse d actes _ _|89-Redevance d'assainissement | |
2025 |R-10-47-1 7 LL | |571-Redevance modernisation réseaux | n CARE Fe res
2024 |R-39-48-1 T1 ion et demande renseignement négative |571-Redevance modernisation réseaux 0,21 | |
2024 |R-39-1231 ion et demande renseignement négative |89-Redevance d'assainissement | 6,83 _ _
2025 |R-10-123-1 {RAR inférieur seuil poursuite _ 89-Redevance d'assainissement UF 6541 9,72) L: |
2024 R36 255 ion et demande renseignement négative |89-Redevance d'assainissement | | 6541 27,0 |
2022 R33241 Personne disparue | | |89-Redevance d'assainissement 6541 | 33,00
_ F ! on et demande renseignement négative
2025 |R-10-47-2 Ce {Personne disparue 89-Redevance d'assainissement | U 651 38,68) _ |
2023 |R-20-50-1 (PV perquisition et demande renseignement négative |89-Redevance d'assainissement 6541 64,31 | _ Personne disparue
2023 [R-80-71-1 Personne disparue [89-Redevance d'assainissement 6541 160,9 L PV perquisition et demande renseignement négative
2023 |R-20-132-1 PV perquisition et demande renseignement négative |89-Redevance d'assa | ‘343,33 | Personne disparue
2023 |R-80-162-1 _ Personne disparue 89-Redevance d'assa 557,54
PV perquisition et demande renseignement négative
2023 R-20-50-2 | _ Personne disparue 89-Redevance d'assa 1 309,00
PV perqui: sition et demande renseignement négative
2023 |R-80-71-2 Personne disparue 89-Redevance d'assa _ /2069,20 |
| PV perquisition et demande renseignement négative
4 620,08!” fecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 077-200072544-20251218-142
2025-DE
| EXERCICE PIÈCE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION MONTANT | Admis Rejet | Éléments nouveaux 2022 (R-56-20-1 ” l'ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 3,87
72021 (R-76-23-1 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement "6541 5,09 |
2024 1R-51-24-1 ‘ombinaison infructueuse d'actes 571-Redevance modernisation réseaux “6541 _S29 |
2021 R-31-19-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 5,91 |
2021 (R-60-21-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 = L
[2024 R-42-221 ‘ombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 | D |
2022 |R-83-20-1 fructueuse d'actes |89-Redevance d'assainissement 6541 9,17 co oo |
2023 V|R-72-111 ‘lombinaison infructueuse d actes (89-Redevance d'assainissement 6541 | 9,56 +
2024 |R-16-251 7 ‘ombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux | 6541 L 17,31 Ï
2022 |R-56-48-1 fombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 33,34 |
‘2021 |R-76-60-1 fombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 42,06.
"2024 (R-51-48-1 fombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 43,51
‘2021 (R-31-35-1 “jombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 54,6
2024 V(R-42-48-1 n RER infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 69,26 LL
"2022 (R-83-451 ‘ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 73,99 | 7
‘2023 |R-72-32-1 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 76,89 |
2021 |R-60-48-1 “ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 81,33 |
[72022 R-56-20-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 129,47|
2021 |R-76-23-2 “ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 163,13| |
2024 (|R-51-24-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 168,74) |
2021 (R-31-19-1 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 212,74 | | |
2024 IR-42-22-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 268,09 _ |
2022 |R-83-20-2 fombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assa 6541 286,77]
2023 R-72-11-2 “ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assa Î 6541 ssl
2021 |R-60-21-1 ‘ombinaison infructueuse d actes 188-Redevance d'assainissement 6541 316,58 | | | |
| 2024 |R-16-25-2 ombinaison infructueuse d'actes 189-Redevance d'assainissement 6541 514,92) | |
1e 2 907,37 |
| 2024 |R-61-8341 _ 89-Redevance d'assainissement 6541 5,72)
3023 (R-79-70-1 89-Redevance d'assainissement | 6541 14,30. | |
2024 |R-61-25-1 89-Redevance d'assainissement 6541 22,88| | | | |
2023 (R-1-2341 89-Redevance d'assainissement 6541 _ 33,00 ' |
2023 |R-79-25-1 89-Redevance d'assainissement 6541 57,20 |
133,10) nn f |
2024 |R-48-19-1 Sombinaison infructueuse d actes ‘|571-Redevance modernisation réseaux “6541 3,66) . |
2024 |R-48-71-1 Jombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement [7 6541 _
2024 (R-48-19-2 ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement Î 6541 :
Demande d'adi n en non valeur - fecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 077-200072544-20251218-142
2025-DE
EXERCICE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE Rejet Éléments nouveaux IMPUTATION : MONTANT Admis à OBLIGATOIREMENT + ne it = = ECTS _ …
2019 |T-718863790032-1 oursuite sans effet AN2 _ 6541 143,00
‘ombinaison infructueuse d actes
T u 143,00 7
2020 R-22-41-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assai 6541 9,36
2023 |R-65-36-1 ‘ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assai 6541 _ | |
2020 |R-22-81-1 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assai 6541 L |
2023 (R-65-86-1 ‘ombinaison infructueuse d actes |89-Redevance d'assa 6541 Ce L U
2020 |R-22-41-1 ‘ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assa 6541 | |
2023 (R-65-36-2 ‘ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assai 6541 265,32 |
LL: ri E ï ; aë1,08 |
2021 (R-71-53-2 ion et demande renseignement négative |89-Redevance d'assainissement 6541 0,73 |
5021 (R-71-924 ion et demande renseignement négative |89-Redevance d'assainissement 6541 6,06 . L |
5021 IR-7183-1 ion et demande renseignement négative |89-Redevance d'assainissement | 6541 23,51 a Co
| 3 ANRT EE PC | 30,30
| 2024 ‘ombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 2,04
[7 2024 (R-48-5-1 ‘ombinaison infructueuse d'actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 2,85
2024 (R-61-8-1 ‘ombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 _ |
2022 |R-59-70-1 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 5,94 |
2023 |R-79-27-1 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement | “6541 13,43 ra LL
2024 |R-21-86-1 ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 23,17) | | |
2022 |R-59-29-1 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 23,74
“2024 |R-48-59-1 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 26,44 L L
2022 ([R-1-25-1 lombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 33,00
| 2024 (R-61-67-1 ”’lombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 43,65 L
2024 |R-21-37-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assai ‘6541 90,65
2024 (R-48-5-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assa 6541 102,89 | |
2023 |R-79-72-1 ” ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assa 6541 104,65 L
3024 |R-61-8-2 ‘ombinaison infructueuse d actes |89-Redevance d'assai 6541 169,31 _ _ L
2023 |R-79-27-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 405,17) h |
Dar 2 1 052,22
2024 (R-12-26-1 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 5,29
2023 |R-68-22-2 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 27,97
se ste # re ve 33,26 —. creer ini Sr
—— ee |
2023 |R-69-18-2 | 1 89-Redevance d'assainissement 6541 146,02
72023 |R:60-18-1 |89-Redevance d'assainissement 6541 249,95 | |
7 ë C 395,97
Demande d'admission en non valeur - fecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 077-200072544-20251218-142
2025-DE
EXERCICE PIÈCE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE MONTANT Admis
'ersonne disparue
Demande d'admission en non valeur - E
IMPUTATION Rejet
2021 R-31-21-2 © ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement . 6541 4,69
2021 |R-76-67-1 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 14,30 |
| 2021 (|R-60-23-2 7 on infructueuse d actes
89-Redevance d'assainissement 6541 18,12 |
(2021 |R31331 ison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 46,77
| 2021 |R-76-35-1 _ ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 ‘57,20
2021 |R-60-501 ©" ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement | 6541 141,87| |
2021 R312141 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 182,38) |
2021 |R-60-23-1 ‘ombinaison infructueuse d actes (89-Redevance d'assainissement 6541 545,34] | ; =
1 014,67
2023 (|R-72-15-1 | ersonne disparue 89-Redevance d'assainissement 6541 28,09
2023 |R-72-36-1 ersonne disparue 89-Redevance d'assainissement 6541 209,15]
2023 R-72-15-2 ersonne disparue |89-Redevance d'assainissement 6541 808,50 | |
1 045,74
2024 |R-23-19-1 ” ‘ombinaison infructueuse d'actes © {571-Redevance modernisation réseaux | 2,07
2022 |R-61-19-1 L ‘ombinaison infructueuse d actes | 89-Redevance d'assainissement 6541 dés!
‘2024 |R-64-5-1 “‘ombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 5,91!
2022 |R-88-16-1 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 1,16
72023" |R-73-221 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 10,38
| 2022 |R-61-42-1 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 28,46,
2024 |R-23-43-1 lombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 33,08)
2022 |R-88-34-1 mbinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541
|
2024 |R-64-3441 © fombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement | 6541
2023 ‘R-73-45-1 lombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 61,01, |
2022 |R-61-19-2 fombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 109,15 |
‘2024 -23-19-2 ‘lombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 128,26 _ |
2022 IR88162 ‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 27,09
: l'ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement | 6541 163,24
Si L : _— … _— - — … s | us
‘ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 233,65 |
5 859,50 |
IPAI et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 2,24 | 'ersonne disparue h . ss
l JPAÏ et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 4,48 |
| | | 'ersonne disparue |
2024 \R-61-59-1 “HPAI et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 4,86 | | : ‘ersonne disparue du | LL . .
2022 | -86-38-1 ‘lIPAÏ et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 5,90!
LL ‘ersonne disparue | _. | | |
2021 71-491 ‘HIPAI et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement | 6541
‘ersonne disparue JL Le
2022 |R-59-77-1 JPAI et demande renseignement négative 89-Redevance d'assa | 6541 _. . 'ersonne disparue h : _
2023 |R-79-77-1 \PAI et demande renseignement négative 89-Redevance d'assa 6541 fecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 077-200072544-20251218-142
2025-DE
|EXERCICE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION | MONTANT Admis set Éléments nouveaux z
"2022 |R-86-86-1 NPAI et demande renseignement négative 89-Redevance d'assa 6541 50,12 _ ’ersonne disparue .
2022 \R-59-36-2 \PAI et demande renseignement négative 89-Redevance d'assai 6541 84,83
sonne dparue _ . —_—_— 2023 (R-79-32-2 NPAI et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 ’ersonne disparue L
2022 |R-86-38-2 NPAI et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 194,57) | ersonne disparue un en -
—— Es ue rs mu
2025 (R-4-64-1 ’ersonne disparue 89-Redevance d'assainissement 6541 60,50
NE ñ RAR en 3 x É 60,50
2024 |R-61-44-1 7" Fombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 0,41 Î
| 2023 (R-79-33-1 ”"{ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 1,43)
| 2024 (R-61-100-1 7 Sombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 sa
2023 |R-79-78-1 ombinaison infructueuse d actes *|89-Redevance d'assainissement 6541 “ _
2024 (R-61-44-2 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 34,14
2023 (R-79-33:2 77"Æombinaison infructueuse d'actes | |89-Redevance d'assainissement 6541 96,62 E—
or SES IE Rs PP ALT ne Toma 165,75 | mn
2022 (R-7-27-1 ombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 33,00 1
eu ee L na a 50 . Lu .
2024 [R-39-59-1 Zombinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 6,92!
2023 |R-20-63-1 ‘Zombinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 cat
2022 (R-50-57-1 ombinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 8,95 |
2024 \R-10-57-1 Combinaison infructueuse d actes 571-Redevance modernisation réseaux 6541 9,16 Î
5023 |R:80-80-1 Combinaison infructueuse d'actes | 89-Redevance d'assa 6541 12,01 L
2022 (R-60-1251 Combinaison infructueuse d actes _|89-Redevance d'assa 6541 34,94) |
3024 V(R-39-1341 Combinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 43,90
| 2023 |R-80-171-1 Combinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 47,77
2023 ÎR-20-145-1 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 49,53 + LL
| 2024 |R-10-126-1 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 56,66 | |
2022 IR-50-57-2 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 Hüsil LL | |
2024 (R39-60-2 Combinaison infructueuse d'actes 89-Redevance d'assainissement 6541 | 168,67 | | |
| 2023 |R-80-80-2 ©"Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 179,05 | |
| ‘2023 |R-20-63-2 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement “6541 ‘189,75 |
2024 |R-10-57-2 "Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 217,47)
k 7 1163,54
2020 (R-30-14-2 Combinaison infructueuse d actes | 89-Redevance d'assainissement _ 6541 11,20
2020 |R-30-37-1 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 37,41) |
2020 ÂR-30-141 Combinaison infructueuse d actes | |89-Redevance d'assainissement | 6541 138,44] L
Gi 5 187,65. |
Demande d'admission en non valeur - fecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 077-200072544-20251218-142
2025-DE
EXERCICE PIÈCE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION Éléments nouveaux
Demande d'admission en non valeur - Ec
NATURE IMPUTATION | MONTANT Rejet | à éter OBLIGATOIREMENT ti |
2022 R-81-23-1 Décédé et demande renseignement négative 6541 D TT]
2023 (R-68-23-1 Décédé et demande renseignement négative 6541 | | | | Î
2022 |R-54-45-1 [Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assa 6541 572 |
‘2022 |R-81-53-1 Décédé et demande renseignement négative © |89-Redevance d'assa 6541 8,29 | |
2021 T-461 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assa 6541 8,41 a |
2021 |R-69-24-1 ‘Décédé et demande renseignement négative |89-Redevance d'assal 6541 9,75 a | 7]
2023 |R-68-49-1 | Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement | 6541 9,99 | a |
[2022 RSa201 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assa 654 22,88 |
| 3022 Ré1232 __|89-Redevance d'assa 6541 |
2023 |R-68-23-2 189-Redevance d'assa 6541
| te = 2025 |R-22-23-1 ‘Décédé et demande renseignement négative 571-Redevance modernisation réseaux 76541 0,62] a 1 2024 (|R-47-12-1 Décédé et demande renseignement négative ‘1571-Redevance modernisation réseaux | 6541 122 | | | 2025 |R-22-23-2 | Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement | 6541 4,90 | |
2024 (R-47-284 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 15,33
2024 |R-47-12-2 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 60,10
2023 |R-69-42-1 Décédé et demande renseignement négative ‘[89-Redevance d'assainissement 6541 83,30 _
| 2023 R-69-20-2 "Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 257,80 | _ L
2022 (R-85-23-2 Décédé et demande renseignement négative 89-Redevance d'assainissement 6541 86,91 DE Ce
' can
2022 (R-4-13-1 Combinaison infructueuse d actes | 189-Redevance d'assainissement 7 6541. | 66,00! ue " D
6600
2021 |R-49-81-1 | | Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assa 6541 5,23 |
2021 |R-73-561 ‘Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assa 6541 53 _
2020 |R-4-73-1 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 F5
2021 |R-73-51-1 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 20,50 |
2021 |R-49-43-1 Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement 6541 | 20,90!
2020 |R-4-32-i Combinaison infructueuse d actes 89-Redevance d'assainissement | 6541 28,29 a
e ee 87,62
2019 |T-718863500032-1 Combinaison infructueuse d'actes AN2 6541 30,83
| 30,83] |
2022 |R-54-49-1 RAR inférieur seuil poursuite 89-Redevance d'assainissement 6541 5,72
2022 (|R-54-24-1 RAR inférieur seuil poursuite 89-Redevance d'assainissement 6541 22,88)
î ER 28,60 . _
: É EE 29 102,39 ri Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB{ Reçu en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-142 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaiïs, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°142 -2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ADMISSIONS EN
NON-VALEUR
L'an deux mil vingt-cinq —
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20251218-142 2025 DE
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable
public dans les délais légaux,
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs évoqués par le comptable public,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, 2 voix contre (Jean-Claude LAPLAIGE et Colette
GRIFFAUT) :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées en annexe, d’un montant total de
29 102.39 €.
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, à l’article 6541, chapitre 65.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président, -
Benoït CARRÉ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB{ Reçu en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-143 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°143 -2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ACTUALISATION AP/CP
TRAVAUX STEP DE
BELLOT/VILLENEUVE
SUR BELLOT
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales port
programme et crédits de paiement,
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
ID : 077:200072544-20251218-143. 2025-DE
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le
vote du budget,
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
VU l'avis favorable émis par la commission des finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour réaliser l’opération « travaux d'assainissement - Bellot/Villeneuve
sur Bellot »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation Crédits de Paiement
de programme HT
RE ET 24 pération
n°202008 Imputation HT avant 2020 | Avant20 2024 2025 2026 Bellot/Villeneuve sur Bellot réalisé
MO 2031-2313-2315 173 054,31 59 579,91 44 021,90 28 847,42 38 400,27 2 204,81
Travaux STEP -Lot 1- où CES ORURENENE 2313 2 659 604,57 525426,51| 1598693,33 | 53548473 ‘
Travaux Réseaux - Lot 2 - MGCE 2315 657 153,95 193 325,93 296 897,93 165 640,09 1 290,00 at -
restations autres (type essais 2313-2315 107 290,30 1200,00 | 32183,58 6 081,72 18 843,95 48 981,05 garantie, essais réception.)
Terrain (acquis parle SIVOM) 2111 18 180,95 18 180,95
Révisions de prix 107 524,14 107 524,14
Total des dépenses 3 722 808,22 78 960,86 794 957,92 1 930 520,40 758 369,04 160 000,00
Subventions
AESN
MO 13111 25 413,00 25 413,00 - - =
Travaux STEP - 13111 1 118 460,00 512 785,60 450 933,00 94 173,00 60 568,40
Travaux Réseaux - 13111 498 264,00 180 477,37 186 149,00 28 251,00 103 386,63
Département
MO 1313 29 326,00 10 034,15 19 291,85 - -
Travaux STEP 1313 423 891,95 88 025,45 215 546,28 120 320,22
Travaux Création Réseaux 1313 117 990,05 - 9 613,05 108 377,00
Emprunts 1641 1 509 463,22 378 974,20 628 025,80 576 238,34 73 775,12
Fonds Propres - excédent reversé 68 926,71 |- 410009,55 449 866,32 |- 70 226,57 38 556,91
Total des recettes 3 722 808,22 78 960,86 794 957,92 1 930 520,40 758 369,04 160 000,00
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB! Recu en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20251218-144 2025-BF
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°144 -2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DECISION
MODIFICATIVE N°3
L'an deux mil vingt-cinq
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2025,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
CONSIDERANT l’actualisation de l’AP/CP travaux STEP de Bellot/Villeneuve sur Bellot,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251218-144 2025-BF
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour finaliser les écritures de fin d'exercice (quote-part des
subventions, prise en charge du dernier trimestre de la mise à disposition du personnel par le budget principal,
actualisation de l’opération de travaux sur la commune de Boïitron et acceptation des créances en non-valeur),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°3 portant ouverture et virement de crédits en section d'exploitation et
ouverture de crédits en section d'investissement au budget annexe assainissement collectif comme suit :
Section/sens Chapitre Opération Compte
Fonctionnement 012 6215
DF
65 6541
011 61521
RF 042 777
Ouverture et Virement de crédit en section d’exploitation
Investissement 040 OPFI 139111
DI
21 OPNI 2188
23 202010 2317
23 202008 2313
RI 13 202010 13111
13 202008 13111
13 202008 13
Ouverture de crédit en section d’investissement
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Intitulé Montant
Personnel affecté pour la collectivité +75 600.00
Créances admises en non -valeur +5 000.00
Bâtiments -45 100.00
Quote-part des subventions +35 500.00
+35 500.00
Agence de l’Eau +35 500.00
Autres -64 270.00
Immos en cours +60 500.00
Immos en cours -233 775.12
Agence de l’Eau +31 730.00
Agence de l’Eau -163 955.03
Département -69 820.09
= -202 045.12
Le Président, $
Benoit CARRÉS Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Recu en/préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-145 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°145 -2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
TARIFS DES
REDEVANCES 2026
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeïige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Recu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répli1D :077.200072544:20251218-145 2025-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2246 à L 2
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 Septembre 2019 portant transfert de la compétence assainissement au
1°" janvier 2020,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 17/12/2024 fixant les tarifs assainissement collectif pour 2025,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir le bon fonctionnement du service et de permettre la mise en place d’un
programme pluriannuel d’investissements,
CONSIDERANT que le service d'assainissement collectif est un Service Public à caractère Industriel et Commercial dont le
fonctionnement donne lieu à l’application de redevances en contrepartie des prestations fournies à l'usager,
CONSIDERANT que les modalités d'harmonisation et d'évolution de la tarification de l'assainissement collectif ont été
étudié,
CONSIDERANT la nécessité de fixer la part de la redevance revenant à la Communauté de Communes des 2 Morin destinée
à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge,
CONSIDERANT les frais engendrés lors des rejets de prélèvement automatique,
CONSIDERANT la programmation budgétaire,
VU les tarifs 2026 proposés suivants :
2025 2026
Part fixe Part Variable Part fixe Part Variable
BELLOT 55 € 5.20 €/m3 58 € 5,20 €/m3
BOITRON 55 € 4.61 €/m3 58 € 4,91€/m3
CHARTRONGES 55 € 4.10 €/m3 58€ 4,28€/m3
CHOISY EN BRIE 55 € 3.80 €/m3 58€ 4,04€/m3
DOUE 55€ 4.10 €/m3 58 € 4,28€/m3
JOUY SUR MORIN 55 € 4.15 €/m3 58€ 4,32€/m3
LA CHAPELLE MOUTILS 55€ 4.70 €/m3 58 € 4,77€/m3
LA FERTE GAUCHER 55 € 4.15 €/m3 58€ 4,32€/m3
MEILLERAY 55€ 4.50 €/m3 58 € 4,60€/m3
REBAIS 55 € 4.15 €/m3 58 € 4,32€/m3
SABLONNIERES 55 € 5.10 €/m3 58 € 5,10€/m3
SAINT CYR SUR MORIN 55€ 5.35 €/m3 58€ 5,35€/m3
SAINT DENIS LES REBAIS 55 € 4.10 €/m3 58 € 4,28€/m3
SAINT LEGER 55€ 3.35 €/m3 58 € 3,68€/m3
SAINT MARTIN DES CHAMPS 55 € 3.60 €/m3 58 € 3,88€/m3
SAINT OUEN SUR MORIN 55 € 5.98 €/m3 58 € 5,98€/m3
SAINT REMY DE LA VANNE 55 € 5.778 €/m3 58 € 5,778€/m3
SAINT SIMEON 55€ 5.778 €/m3 58 € 5,778€/m3
VERDELOT 55 € 5.65 €/m3 58 € 5,65€/m3
VILLENEUVE SUR BELLOT 55 € 5.20 €/3m3 58 € 5,20€/m3 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251218-145 2025-DE
VU l'avis favorable de la commission assainissement du 10 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, 2 voix contre (Daniel TALFUMIER, Jean-Pierre
BERTIN) et 2 abstentions (Nathalie VIBERT, Marguerite LAFOND) :
> FIXE les montants des tarifs d'assainissement collectif ci-dessus, applicables au 1°’ janvier 2026.
> PRECISE que ces montants sont en m3 d’eau vendu aux riverains des voies desservies par un réseau
d'assainissement, qu’ils soient raccordés ou non raccordés.
> FIXE un tarif de 5 € pour les rejets de prélèvement automatique.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. résident, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251218-145_2025-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Reçu én préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-146 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
42
03
45
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°146 -2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
REDEVANCE DE
PERFORMANCE 2026
L'an deux mil vingt-cinq -
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
a ue ue . : {ID : 077-200072544-20251218-146 2025-DE VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à 1122: 7
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans
leur version applicable à compter du 1° janvier 2026,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et
des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application
de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités
territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
VU la délibération n °CA 24-27 du 19/09/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant
fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et
notamment ses articles 2.4 et 2.5,
CONSIDÉRANT que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances
« pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le
1% janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des
réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part,
CONSIDERANT que la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif est facturée par l’Agence de
l’eau Seine-Normandie aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées
(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables,
CONSIDERANT que le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Seine-Normandie,
CONSIDERANT que le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement
collectif (c’est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations
d'épuration),
CONSIDERANT que le montant est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
{objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance),
CONSIDERANT que l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile et que
l'Agence de l’eau Seine-Normandie facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit,
CONSIDERANT que la contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement »
et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement,
VU le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » fixé à 0.356 €HT/m3 d’eau par
l’Agence de l’eau Seine-Normandie pour l’année 2026,
CONSIDÉRANT que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des
systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,515,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de l'assainissement
collectif » précité,
CONSIDÉRANT que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif et
qu'il est donc assujetti à la TVA au taux en vigueur si la communauté de communes est assujettie à la TVA, Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251218-146 2025-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> FIXE à 0,18334€HT /m° le supplément au prix du m° facturé aux usagers de l'assainissement collectif
correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »
devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1°
janvier 2026.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251218-148_2025-DE Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°147 -2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AUTORISATION
D'ENGAGER, DE
MANDATER ET DE
LIQUIDER LES
DÉPENSES
D’'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB! Reçu éh préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-147 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
VU le Budget Annexe Assainissement 2025, Publié le
ID : 077-200072544-20251218-147 2025-DE
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente,
CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
VU le montant des dépenses réelles d'investissement prévu au titre du budget annexe Assainissement 2025 de
8 980 453.41 € (chapitre 16 « emprunt » déduit) duquel est enlevé 48 176.43 € de restes à réaliser pour 2024, soit
8 932 276.98 €,
CONSIDERANT que l'autorisation donnée par l’assemblée délibérante s'élève à 25% de 8 932 276.98 €, soit 2 233 069.25 €
et concerne les opérations suivantes :
| Chapitre | Opération Article Intitulé Budget 2025 Quart 2026
21 OPNI 21532 Réseaux d’assainissement 250 000.00 62 500.00
21532 Matériel spécifique 300 000.00 75 000.00
2188 Autres 172 878.00 43 219.00
23 OPNI 2317 Immos en cours 100 000.00 25 000.00
TOTAL 822878.00 | 205 719.00
CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement
feront l’objet de restes à réaliser,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement
énoncées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB! Reçu en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-148 2025-BF
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°148 -2025
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
DECISION
MODIFICATIVE N°2
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoït CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2025,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251218-148 2025-BF
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour finaliser les écritures de fin d’exercice et plus
particulièrement la prise en charge du dernier trimestre de la mise à disposition du personnel par le budget principal,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°2 portant virement de crédits en section de fonctionnement au Budget
Annexe Assainissement Non Collectif comme suit :
Section/sens Chapitre Opération
Fonctionnement 012
DF
011
67
68
Virement de crédit en section de Fonctionnement
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Intitulé Montant
Personnel affecté pour +26 000.00
la collectivité
Honoraires -3 000.00
Titres annulés -18 000.00
Dotations provisions -5 000.00
pour dépréciation des
actifs
+0.00
Benoiÿ CARRÉ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB! Reculen préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20251218-149 2025-BF
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°149 -2025
BUDGET ANNEXE
TOURISME
CREATION D'UN
BUDGET ANNEXE SPA
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
VU l’article L134-1 du code du tourisme, Publié le
ID : 077-200072544-20251218-149 2025-BF
VU l’article L5214-16-1-2 du CGCT,
VU les statuts,
VU la délibération n° 2025-133 du 18 décembre 2025 portant retrait de la délégation de la compétence tourisme à
l'Office de Tourisme 2 Morin Destination Nature et création d’un nouvel office de tourisme sous la forme d’une régie
dotée de la seule autonomie financière,
CONSIDERANT la nécessité de créer un budget Annexe « Tourisme »,
CONSIDERANT l'instruction budgétaire et comptable M57,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la création d’un budget annexe « TOURISME » suivant les règles budgétaires et comptables applicables
selon l'instruction Budgétaire et Comptable M57 à compter du 1%" janvier 2026, dans le but de retracer toutes les
opérations relatives à la compétence « Tourisme ».
> PRECISE que ce budget sera voté par Chapitre.
> OPTE pour l’assujettissement à la TVA avec un système de déclaration trimestrielle.
> AUTORISE le Président à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale.
> AUTORISE le Président à signer tous les documents découlant de cette création.
Pour extrait conforme, :
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président,
Benoit CARRÉ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB [Reçu en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE CON Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-150 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°150 -2025
BUDGET ANNEXE
TOURISME
TARIFS DES PRODUITS
TOURISTIQUES
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoït CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DQUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES VU les statuts,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251218-150 2025-DE
CONSIDERANT que la gestion de l'office de tourisme-est de compétence intercommunale,
CONSIDERANT qu’à compter du 1° janvier 2026, la compétence est gérée en régie intercommunale via un budget
annexe SPA (Service Public Administratif),
CONSIDERANT qu’il convient pour 2026 de fixer les tarifs des produits du Vélorail et de la Boutique,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la régie « tourisme » pour l’encaissement de ces différents produits,
VU les tarifs proposés ci-dessous :
Tarifs
1 vélorail 46€
2 vélorail 42€
3 vélorail 42€
4 vélorail 42€
5 vélorail et + 39,00 €
Autres Tarifs
Animation nature 30' 4,00 €
Ardoise fertoise 15,00 €
Assiette fermière 15,00 €
Assiette végétarienne 15,00 €
balad'pass 39,10 €
Bon cadeau vélorail 46,00 €
Formule sandwich 10,00 €
Goûter champêtre 6,00 €
Heure privatisée 150,00 €
Journée privatisée 950,00 €
Livret jeu 4,00 €
Location journalière train 950,00 €
Petit train (transfert) 2,00 €
Boutique
Boissons Tarifs
Cidre 33cl 3,50 €
Cidre fermier 75cl 4,50 €
Jus de pomme 33 cl 2,50 €
jus de pomme 1L 3,80 €
café 2,00 €
thé 1,50 €
bière ambrée (Meaux) 3,00 €
bière blanche (Meaux) 3,00 €
bière blonde (Meaux) 3,00 €
bière brune (Meaux) 3,00 €
bière cerise (Meaux) 3,50 €
bière happy blonde (Meaux) 3,00 €
bière IPA (Meaux) 3,00 €
Soupe de fraise 4,00 € soupe de tomate
d Envoyé en préfecture le 23/12/2025
eau 50 cl
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
eau il 2 10 ‘077-200072544-20251218-150 2025-DE
Glaces Tarifs
ben et jerry cookie dough 3,50 €
callipo cola 2,00 €
cornetto cookie 3,00 €
cornetto vanille 2,50€
magnum amande 3,50 €
magnum blanc 3,50 €
magnum classique 3,50 €
push up haribo 2,50 €
solero exotic 2,50 €
twister 2,50 €
twister cosmix 2,50 €
Produits Alimentaires du terroir Tarifs
caramel beurre salée 6,30 €
caramel beurre salée chocolat 6,30 €
caramel beurre salée cookie 6,30 €
pâte à tartiner 5,50 €
pâte à tartiner noire 5,00 €
noisettes caramélisées 6,80 €
noisettes graine de sésame 6,80 €
p'tit roc brie moutarde 4,50 €
p'tit roc café pépites chocolat 4,50 €
p'tit roc café pistache 4,50 €
p'tit roc chocolat 4,50€
p'tit roc citron pavot 4,50€
p'tit roc épeautre miel 4,80 €
p'tit roc malté 4,50 €
p'tit roc noisette 4,50 €
p'tit roc oignon échalotte 4,50 €
p'tit roc vanille pépites chocolat 4,50€
chips barbecue 3,50€
chips citron 3,80 €
chips nature 3,50 €
chips oignon 3,50 €
chips vinaigre 3,50€
jus de pomme cerise 3,00 €
jus de pomme citron 3,00 €
jus de pomme framboise 3,00 €
jus de pomme groseille 3,00 €
jus de pomme kiwi 3,00 €
jus de pomme myrtille 3,00 €
Autres Produits Tarifs
Aimant rond 1,50 €
Badge épingle 1,50 €
Boule à neige 5,00 €
Briquet électronique 1,50 €
Carte postale 1,00 €
Casquette brodée 10,00 € Couteau à champignon 19. Envoyé en préfecture le 23/12/2025 _ Reçu en préfecture le 23/12/2025
Magnet flexible L5 Publié le
Magnet métal 2,5] 10 : 077-200072544-20251218-1 50 _2025-DE
Miroir ferra botanica 3,50 €
Mug ferra botanica 10,00 €
Mug photo 6,00 €
Petit carnet ferra botanica 5,50 €
Planche à découper 6,50 €
Poncho 5,00 €
Porte clé en bois cheval 4,90 €
Tee-shirt adulte logo central 17,50 €
Tee-shirt adulte logo poitrine 12,00 €
Tee-shirt enfant logo central 15,00 €
Tee-shirt enfant logo poitrine 10,00 €
Tote-bag 5,00 €
Bracelet aigle 7,00 €
Bracelet serpent 7,00 €
Crayon chouette hulotte 4,00 €
Crayon grenouille 4,00 €
Crayon papillon 4,00 €
Grenouille mini 8,00 €
Peluche aigle 15,00 €
Peluche chauve-souris 15,00 €
Peluche cheval glitter 15,00 €
Peluche chouette hulotte 15,00 €
Peluche écureuil 15,00 €
Peluche faon 15,00 €
Peluche hérisson 15,00 €
Peluche lapin 15,00 €
Peluche renard 15,00 €
Porte clé agneau 5,00 €
Porte clé chauve-souris 5,00 €
Porte clé lapin 5,00 €
Crayon osier 2,90 €
Livres Tarifs
50 règles d'or du cueilleur 3,95 €
50 règles d'or du zéro déchet 3,95 €
50 règles d'or pour la permaculture 3,95 €
Ânes et âneries 20,00 €
Animaux sauvages 11,05 €
Arbres à feuilles caduques 8,00 €
Arbres à feuilles caduques 11,05 €
Cahier je fais du compost 5,95 €
Cavalière Elsa 24,00 €
Champignons 10,90 €
Champignons je vous aime 10,00 €
Chemin faisant 12,00 €
Comme elles viennent 25,00 €
Des plantes sauvages 5,95 €
Dictionnaire des oiseaux 3,00 €
Flânerie en brie 39,00 € Fruits et plantes sauvages
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Gros plan sur les arbres
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
Gros plan sur les champignons 16.15: 077-200072544-20251218-+ 50 _2025-DE
Insecte et araignée 11,05 €
L’horloge de la nature 12,95 €
La vie secrète des arbres 20,90 €
Le climat est notre 8,50 €
Le guide Larousse de la permaculture 19,95 €
le jardin des fêtes 6,95 €
Le petit guide des arbres 3,99 €
Le petit guide des oiseaux 3,99 €
Le recueil végétal 23,00 €
Les petits livres de terroir 18,00 €
Les traces d'animaux 3,00 €
Mini guide tout terrain 8,50 €
Montmartre à la campagne 21,00 €
Moyen carnety ivory 13,95 €
Oiseaux de nos jardins 3,50 €
Papillons 20,50 €
Premier pas en permaculture 5,95 €
Reconnaître des arbres 3,00 €
Se soigner par les plantes 14,50 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE les tarifs 2026 des produits vendus par l'Office de Tourisme à compter du 1° janvier 2026.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
noit CARRÉ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251218-150_2025-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Rec en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Puiié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-151_2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°151 -2025
CRÉATION D'UN
EMPLOI D'AGENT DES
INTERVENTIONS
TECHNIQUES
POLYVALENT
EN MILIEU RURAL
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
VU le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1, Publié le
ID : 077-200072544-20251218-151_2025-DE VU la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu
rural, aux cadres d’emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques territoriaux en raison de la reprise en régie de
l'office de tourisme,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l'application de l’article L332-14 du
code de la fonction publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-
8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
CAP, BEP et/ou expériences professionnelles
Permis B obligatoire
Compétences et connaissances nécessaires :
+ Compétences générales
- Connaissance des règles d'hygiène et de sécurité
- Connaissance des gestes et postures de travail à adopter
- Organisation et fonctionnement des collectivités locales
- Principes des engagements de dépenses, bons de commande et facturation
» Compétences techniques
- Règlementation relative aux aires de jeux
- Techniques d'utilisation des matériels, des équipements, des engins
- Protocoles d'entretien, de maintenance et d'habilitation des matériels
- Règles de sécurité et de signalisation des chantiers
- Règles et procédures d'entretien des bâtiments
- Consignes d'utilisation et de stockage des produits toxiques et/ou à risque
- Techniques d'entretien des espaces verts (tonte, taille, plantation, arrosage...)
- Nouvelles pratiques d'entretien : taille douce, fauchage tardif, débroussaillage sélectif.
- Techniques de chargement, de portage, de levage, de transport de charge
- Techniques particulières d'entretien des surfaces sportives de plein air
- Notions de pourcentage, de dosage, de proportion Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
Qualités relationnelles ID :077-200072544-20251218-151 2025-DE
- Sens du service public
- Travail en équipe
Conditions et/ou contraintes particulières à l'emploi :
- _ Déplacements permanents sur les sites d'intervention
Annualisation du temps de travail
Horaires éventuellement irréguliers ou décalés avec amplitude variable en fonction des obligations de
service
Activités soumises à une forte saisonnalité, à des pics d'activité liés aux conditions climatiques
- Travail le week-end occasionnel
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi à temps complet d'agent des interventions techniques polyvalent en milieu
rural, aux cadres d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 18 décembre 2025, pour un recrutement à compter
du 1° janvier 2026.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président; mn
Benoit CARRE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251218-151_2025-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Reçu eñ préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID :077-200072544-20251218-152 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°152 -2025
CRÉATION D'UN
EMPLOI DE
RESPONSABLE DU
DÉVELOPPEMENT DU
VÉLORAIL
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1, Publié le
ID : 077-200072544-20251218-152 2025-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet de responsable Vélorail FERRA BOTANICA aux cadres
d'emplois des attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux en raison de la reprise
en régie de l’office de tourisme,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14 du
code de la fonction publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-
8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
A CONSIDERANT qu’au-delà, si le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac à Bac +2 et/ou expériences professionnelles
Permis B obligatoire
Compétences et connaissances nécessaires :
> Compétences générales
- Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
- Qualités managériales
- Développement, animation des partenariats et des réseaux professionnels
s Compétences techniques
- Accompagnement des acteurs et ingénierie des projets
- Élaboration et suivi des demandes de subventions
- _ Élaboration et suivi du budget
Qualité d’animateur (trice)
Bonne rédaction
Techniques de gestion des conflits
- Analyse des besoins « touristiques » du territoire
- Maîtrise des outils bureautiques, des logiciels de communication et des réseaux sociaux
Quahi:és relationnelles
- Sens du service public
- Esprit d'initiative
- Goût pour les relations humaines
- Capacité de communication
Adaptabilité et polyvalence Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251218-152 2025-DE
Conditions et/ou contraintes particulières du poste :
- Travail de bureau
- Annualisation du temps de travail
- _ Horaires réguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi à temps complet de responsable Vélorail FERRA BOTANICA, aux cadres
d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 18 décembre 2025, pour un recrutement à compter du 1° janvier
2026.
Pour extrait conforme, c
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président,
Benoit CARRÉ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251218-152_2025-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB! hecu ên préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-153 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïs, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°153 -2025
CRÉATION D'UN
EMPLOI D'AGENT
D'ACCUEIL ET DE
DÉVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRIELANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID:.077-200072544-20251218-153 2025-DE
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet d'agent d'accueil et de développement touristique au
cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14 du
code de la fonction publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-
8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
BAC ou niveau en secrétariat / accueil et/ou expérience professionnelle
Permis B obligatoire
Compétences et connaissances nécessaires :
+ Compétences générales
- Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
- Techniques d'accueil
- Connaissances dans le domaine touristique appréciées
Compétences techniques
informations et orientations des touristes
- Connaissance des acteurs du tourisme
- Marketing touristique
Promotion de produits touristiques
- Participation à l’animation d'évènements
Fonctionnement du standard téléphonique
- Outils de communication
Qualités rédactionnelles
Techniques de classement
Qualités relaticnrelises
Adaptabilité et polyvalence
- Force de proposition et prise d'initiative
- Goût pour les relations humaines
- Sens du service public
- Sens du travail d'équipe Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251218-153 2025-DE
Conditions et/ou contraintes particulières du poste :
- Travail de bureau et guichet d'accueil
- Technologies de l'information et de la communication, logiciels spécialisés
- Horaires réguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi à temps complet d'agent d’accueil et de développement touristique, au cadre
d'emploi énoncé ci-dessus, à compter du 18 décembre 2025, pour un recrutement à compter du 1° janvier 2026.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251218-153_2025-DE Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°154 -2025
CREATION D'UN
EMPLOI D’ASSISTANT
TECHNICO-
ADMINISTRATIF
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB! Reçu en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251217-154 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251217-154 2025-DE
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet d'assistant technico-administratif aux cadres d'emploi des
agents de maitrise et des adjoints techniques territoriaux, en raison de l’évolution vers des missions techniques d’un agent
du service assainissement,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14 du
code de la fonction publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-
8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
BAC ou niveau en secrétariat / accueil et/ou expérience professionnelle
Permis B obligatoire
Compétences et connaissances nécessaires :
» Compétences générales
- Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
- Connaissances des obligations réglementaires dans les domaines de l’assainissement collectif
et non collectif
o Compétences techniques
- Etude des dossiers de subvention (rédactions de conventions, vérification de documents...)
-__ Notions de régie de recettes
-_ Rédactions de courriers et élaboration de rapports techniques
- Accueil du public
- Tableaux de bord pour le suivi des dossiers
s Qualités relationnelles
- Adaptabilité et polyvalence
- Force de proposition et prise d'initiative
- Sens du service public
- Sens du travail d'équipe Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251217-154 2025-DE
Conditions et/ou contraintes particulières du poste :
- Travail de bureau et de terrain
- Horaires réguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi à temps complet d’assistant technico-administratif, aux cadres d'emploi énoncé
ci-dessus, à compter du 18 décembre 2025.
> ABROGE la délibération n°72-2023 portant création de l'emploi initial de l'agent, à savoir assistant administratif,
devenue sans objet.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président, : Benoit CARRÉ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251217-154_2025-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Recu en préfecture le 23/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COM Publié le
DES 2 MORIN ID : 077-200072544-20251218-155 2025-DE
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 03
votants 45
Délibération
n°155 -2025
CRÉATION D'UN
EMPLOI DE
RESPONSABLE DU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
(DROIT PRIVÉ)
L'an deux mil vingt-cinq --
le : 18 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Mr Benoit CARRÉ.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents :
BELLOT : Christine REIGNOUX
BOITRON :
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Patrick
PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
LEUDON-EN-BRIE :
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT *
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoït CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY :
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS :Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Aurélien MONNERAT et Patience
BAMBELA, LEUDON-EN-BRIE : Franck JUBERT, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Jean-François DELESALLE donne pouvoir à Claude RAIMBOURG, Michel BERTHAUT donne
pouvoir à Michael ROUSSEAU, Michel ROCH donne pouvoir à André PARRUITTE.
Secrétaire de séance : Renée CHABRILLANGES Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
VU le code général de la fonction publique,
_- un ue :077-200072544-20251218-155 2025-DE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en application de l’ PAgT 2099 5 7 =
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'article 34 de la loi du 26/01/1984 indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant,
VU la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territorial de la République (NOTRe),
VU le tableau des effectifs,
VU la délibération n° 113-2019 du 19 septembre 2019 portant sur la prise de compétence obligatoire «assainissement des
eaux usées » au 1° janvier 2020,
CONSIDERANT le régime des Services Publics à caractère Industriel et Commercial (SPIC),
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de responsable du service Assainissement de droit privé pour le
fonctionnement du service,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac+2 à Bac +5 et/ou expériences professionnelles
Permis B obligatoire
Compétences et connaissances nécessaires :
eo Compétences générales
- Direction des services assainissement collectif et non collectif
- Suivi des travaux d'investissement et gestion de l'exploitation des STEPS et des réseaux
- Cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités et des marchés publics
- Enjeux et évolution de la réglementation liée à la collecte et l'épuration des eaux usées
Enjeux et évolution de la réglementation de service, du réseau et des installations
s Compétences techniques
- Elaboration du programme annuel de travaux et d’études en conformité avec le
schéma directeur d'assainissement
- Rédaction des cahiers des charges pour la maîtrise d'œuvre travaux et études
- Suivi de l'exploitation du système d'assainissement collectif et de sa conformité
réglementaire.
- Participation à la mise en œuvre et au suivi d’un diagnostic permanent
et de l’autosurveillance
- Gestion de l'assainissement non collectif
i ë l
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Aisance relationnelle et rédactionnelle
- Esprit d'initiative
- Travail en équipe
Conditions et/ou contraintes particulières du poste :
- Déplacements fréquents sur les différents sites
- Participations ponctuelles à des réunions en soirées
- Risques électrique, mécanique, chimique Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 077-200072544-20251218-155 2025-DE
Rémunération :
- Rémunération et déroulement de la carrière de l'agent de droit privé au vu de la convention collective nationale des
entreprises des services d'Eau et d'Assainissement (IDCC2147) du 12/04/2000 et suivant la classification de l'emploi.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un poste permanent — CDI de droit privé à temps complet au service SPIC, Régie
ASSAINISSEMENT à compter du 18 décembre 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président, =:
Benoit CABR Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID :077-200072544-20251218-155_2025-DE