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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberations du 17 decembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Deliberations du 17 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| P“ié le
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID :077-200072544-20241217-D193 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
Nombre de Membres le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
en exercice 49 REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Quorum : 26
, Présents :
présents 37 BELLOT :
pouvoirs O1 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 38 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE :
n°193-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR BUDGET PRINCIPAL FR .
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD, AUTORISATION
D'ENGAGER, DE PSE PIOI | NDS TENETDE LA TRÉTOIRE : José DERVIN
AUDE LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
DÉPENSES LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
D'INVESTISSEMENT | MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS :Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG,
JOUY SUR MORIN: Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite
LAFOND, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS: Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
VU le Budget Primitif 2024, ID : 077-200072544-20241217-D193_2024-DE
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente,
CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette,
VU le montant des dépenses réelles d'investissement prévu au titre du budget principal 2024 de 2 602 242.33 € (chapitre 16 « emprunt » déduit) duquel est enlevé 168 501.13 € de restes à réaliser pour 2023, soit 2 433 741.20 €,
CONSIDERANT que l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante s'élève à 25% de 2 433 741.20 €, soit 608 435.30 € et
concerne les opérations suivantes :
Chapitre | Opération Article Fonction Intitulé | Budget 2024 Quart 2025
20 OPNI 2031 020 Frais d’études 25 000.00 6 250.00
2051 020 Concessions (logiciels) 19 800.00 4 950.00
21 OPNI 21318 020 Autres bâtiments publics 20 000.00 5 000.00
217318 331 Centres de loisirs 23 000.00 5 750.00
21738 020 Autres constructions 26 919.95 6 729.00
21838 022 UE MAIRES 14 250.00 3 560.00 informatiques
21848 020 Autres matériels de 21 500.00 5 375.00 bureaux et mobiliers
2188 020 Autres 31 050.00 7 762.00
[ TOTAL | 181519.95 45 376.00
CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement feront
l’objet de restes à réaliser,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement énoncées ci-
dessus.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
BÉROÏE CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE co ID :077:200072544-20241217-D194 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
Nombre de Membres le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
en exercice 49 REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRE,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Quorum : 26
| Présents :
présents 37 BELLOT :
pouvoirs O1 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 38 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE :
n°194-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAÏS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
BUDGET PRINCIPAL
PROCES VERBAL DE
RETROCESSION DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Jean-François DÉLESALLE, Claude RAIMBOURG,
JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER: Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite
LAFOND, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20241217-D194 2024-DE
VU les statuts,
VU la délibération n°161-2023 portant modification de l'intérêt communautaire,
CONSIDERANT la rétrocession de certains équipements sportifs aux communes de La Ferté Gaucher, Rebais, Doue, Jouy sur Morin
et Villeneuve sur Bellot,
VU le rapport de la CLECT,
CONSIDERANT l'avis favorable de la CLECT en date du 16 septembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité d'approuver les procès-verbaux de rétrocession et l’état de l'actif et du passif (annexés à la présente
délibération),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADOPTE les procès-verbaux de rétrocession des biens et équipements en faveur des communes de La Ferté Gaucher,
Rebais, Doue, Jouy sur Morin et Villeneuve sur Bellot.
> AUTORISE le Président à signer lesdits procès-verbaux.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. é-Président
it CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| PHP le
DE LA COMMUNAUTE DE CO ID :077-200072544-20241217-D195 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
Nombre de Membres le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
en exercice 49 REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Quorum : 26
. Présents :
présents 37 BELLOT :
pouvoirs 01 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 38 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE :
n°195-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
BUDGET PRINCIPAL LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR | L
DECISION LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
MODIFICATIVE N°3
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG,
JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER: Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite
LAFOND, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20241217-D195 2024-DE
VU le budget 2024,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des crédits budgétaires à l’imputation 6215 « Personnel affecté par les communes du
groupement » pour prendre en charge le salaire des agents mis à disposition par les communes dans le cadre des compétences :
« développement économique, gestion des zones d'activités » et « gestion des ALSH ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°3 portant virement de crédits en section de fonctionnement comme suit :
Section/sens Chapitre Opération Compte Intitulé Montant
Fonctionnement 011 60611 Eau et Assainissement - 3 000.00
DF
012 6215 Personnel affecté par les communes du +3 000.00
groupement
Virement de crédit en section de fonctionnement = 0.00
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB{ Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID :077:200072544-20241217-D196 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïs, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
Nombre de Membres le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
enexercice 49 REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Quorum : 26
Présents :
présents 37 BELLOT :
pouvoirs O1 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 38 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE :
n°196-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
BUDGET ANNEXE LA CHAPELLE-MOUTILS | Thierry BONTOUR | :
AEROSPHALTE LA BERIE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
AUTORISATION REC MOI) | D'ENGAGER, DE LA TRETOIRE : José DERMIN
MANDATER ET DE LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LIQUIDER LES LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
DÉPENSES MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
D’INVESTISSEMENT
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Jean-François DÉLESALLE, Claude RAIMBOURG,
JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite
LAFOND, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS: Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
VU le Budget Primitif 2024, ID : 077-200072544-20241217-D196 2024-DE
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente,
CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette,
VU le montant des dépenses réelles d'investissement prévu au titre du budget annexe Aérosphalte 2024 de 26 197.81 € (chapitre
16 « emprunt » déduit) duquel il est enlevé 7 100.00 € de restes à réaliser pour 2023, soit 19 097.81 €,
CONSIDERANT que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante s'élève à 25% de 19 097.81 €, soit 4 774.45 € et concerne
les opérations suivantes :
| Chapitre Opération Article Fonction Intitulé Budget 2024 Quart 2025
21 OPNI 2158 61 Autres installations 5 000.00 1 250.00
2188 61 Autres immobilisations 13 725.81 3 431,00
corporelles
TOTAL 18 725.81 | 4 681.00
CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement feront
l’objet de restes à réaliser,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement énoncées ci-
dessus.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE CO ID :077-200072544-20241217-D197 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 37
pouvoirs O1
votants 38
Délibération
n°197-2024
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
AUTORISATION
D'ENGAGER, DE
MANDATER ET DE
LIQUIDER LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LÉFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG,
JOUY SUR MORIN : Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA,
MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite
LAFOND, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
VU le Budget Primitif 2024, ID : 077-200072544-20241217-D197 2024-DE
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente,
CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette,
VU le montant des dépenses réelles d'investissement prévu au titre du budget annexe SPANC 2024 de 152 833.89 € (chapitre 16
« emprunt » déduit) duquel est enlevé 0.00 € de restes à réaliser pour 2023, soit 152 833.89 €,
CONSIDERANT que l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante s'élève à 25% de 152 833.89 €, soit 38 208.47 € et concerne
l'opération suivante :
| Chapitre Opération Article Fonction Intitulé | Budget 2024 Quart 2025
21 OPNI 2158 nc Autres installations 92 716.50 23 179.00
[ | TOTAL 92 716.50 [23 179.00
CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement feront
l’objet de restes à réaliser,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement énoncées ci-
dessus.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBI ID ;,077-200072544-20241217-D198 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COM
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 49
Quorum : 26
présents 37
pouvoirs O1
votants 38
Délibération
n°198-2024
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
REGULARISATION DU
COMPTE 1027
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG,
JOUY SUR MORIN: Valérie ENFRUIT, LA FERTE GAUCHER : Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA,
MONTENILS : Paul LEFÉBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite
LAFOND, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS: Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20241217-D198 2024-DE
VU le compte de gestion 2010 adopté par le conseil municipal de la commune de St Cyr sur Morin,
CONSIDERANT que suite au transfert de la compétence assainissement, des écritures de mise à disposition ont été réalisées
en 2012 dans le budget de la CC BRIE DES MORIN puis dans le budget du SPANC de la CC des DEUX MORIN issue d'une fusion
en 2016,
CONSIDERANT que la valeur des biens transférés est de 86 351,93 € alors que le montant des financements de ces biens est
de 92 798,35 €, d'où un solde débiteur du compte 1027 de 6 446,42 €,
CONSIDERANT que les recherches réalisées sur ces écritures ont permis de constater que les biens mis à disposition
concernent des études d'assainissement enregistrées à tort au compte 203 sur le budget SPANC de ST CYR SUR MORIN alors
qu'elles n'étaient pas liées à un investissement,
CONSIDERANT que ces études auraient dû être imputées au compte 617 "Études et recherches" ou au compte 4581
“Opérations sous mandat - Dépenses", ces dépenses n'auraient donc pas dû être transférées à l'EPCI,
CONSIDERANT que compte tenu de l'ancienneté des écritures, du solde insuffisant du compte 1021 et des apurements
réalisés dans les comptes du SPANC de la CC des DEUX MORIN, il n'est plus possible de contrepasser les écritures de mise à
disposition d'origine, ni de réaliser une opération de retour de biens mis à disposition,
CONSIDERANT que cette situation comptable irrégulière doit être régularisée par écriture d'ordre non budgétaire au débit
du compte 1068 comme suit :
- débit du compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" de 6 446,42 €
- crédit du compte 1027 "Mise à disposition dans le cadre du transfert de compétences" de 6 446,42 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACCEPTE la régularisation comptable de l’anomalie à la balance du solde du compte 1027 telle qu’énoncée ci-
dessus.
> DIT que le comptable public procédera aux écritures de régularisation à réception de cette délibération exécutoire.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE co ID :077:200072544-20241217-D199 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 38
pouvoirs O1
votants 39
Délibération
n°199-2024
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AUTORISATION
D'ENGAGER, DE
MANDATER ET DE
LIQUIDER LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG,
LA FERTE GAUCHER : Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR
MORIN : Lionel LEGROS, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT CYR SUR MORIN :
Marguerite LAFOND, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
VU le Budget Primitif 2024, ID : 077-200072544-20241217-D199 2024-DE
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités, dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans a limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente,
CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT de plus que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette,
VU le montant des dépenses réelles d'investissement prévu au titre du budget annexe Assainissement Collectif 2024 de
11 698 632.74 € (chapitre 16 « emprunt » déduit) auxquelles il est enlevé 718 229.88 € de restes à réaliser pour 2023, soit
10 980 402.86 €,
CONSIDERANT que l'autorisation donnée par l’assemblée délibérante s'élève à 25% de 10 980 402.86 €, soit 2 745 100.00 € et
concerne l’opération suivante :
[ Chapitre Opération Article Fonction Intitulé Budget 2024 Quart 2025 |
21 OPNI 2188 nc Autres 691 515.77 172 878.00
| TOTAL | 691515.77 172 878.00
CONSIDERANT que les opérations identifiées ou inscrites au titre des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement feront
l’objet de restes à réaliser,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement énoncées ci-
dessus.
Pour extrait conforme, ST
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. $ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMI 2 :077-200072544-20241217-D200 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
Nombre de Membres le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
en exercice 49 REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Quorum : 26
Présents :
présents 38 BELLOT :
pouvoirs O1 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 39 CHARTRONGES : André TRAWINSK!
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE :
n°200-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
BUDGET ANNEXE LA CHAPELLE-MOUTILS | Thierry BONTOUR | L
ASSAINISSEMENT LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
COLLECTIF Patrick PIOT |
CREANCES LA TRÉTOIRE : José DERVIN
IRRECOUVRABLES - LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
EFFACEMENT DE LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
DETTES POUR MEILLERAY EN IQMEe BERTIN
SURENDETTEMENT MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG,
LA FERTE GAUCHER : Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR
MORIN : Lionel LEGROS, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT CYR SUR MORIN :
Marguerite LAFOND, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D200 2024-DE
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
VU le décret n°98-1234 du 29 décembre 1998,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais
légaux,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison d’une
décision de la commission de surendettement de l’Ain du 28 juin 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessous :
1€ créance irrécouvrable :
Exercices N° pièces Objet Montant de la créance
éteinte
2021 3-104- Assainissement - contrôle 33.00
2022 50-26- Assainissement - redevances 22.88
78-88 8.66
50.94 5.72
78-20 Assainissement - redevances 34.65
2023 20-158 Assainissement - redevances 38.54
80-132 Assainissement - redevances 80.97
20-77 Assainissement - redevances 154.15
80-41 Assainissement - redevances 323.89
TOTAL 702.46 €
2°" créance irrécouvrable :
Exercice N° pièces Objet Montant de la créance
éteinte
2024 R 39-115-1 Assainissement — redevance 115. 79
R 39- 40 Assainissement-redevance 19.94
modernisation
R39-40 Assainissement-redevances 463.17
TOTAL 578.96 €
chapitre 65. > INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article &
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉ Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID :077-200072544-20241217-D201 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
Nombre de Membres le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
enexercice 49 REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Quorum : 26
Présents :
présents 40 BELLOT :
pouvoirs O1 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 41 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE
n°201-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
BUDGET ANNEXE LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BOMIOUR | :
ASSAINISSEMENT LA EME GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
COLLECTIF Fab AIOI || ADMISSION EN NON LA TRÉTOIRE : José DERVIN
VALEUR LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS :Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20241217-D201 2024-DE
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
VU le décret n°98-1234 du 29 décembre 1998,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le comptable public
dans les délais légaux,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en
raison des motifs évoqués par le comptable public,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées en annexe, d’un montant total de 11 482.70 €.
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6541, chapitre 65.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président
| it CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20241217-D202 2024-DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 40
pouvoirs O1
votants 41
Délibération
n°202-2024
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ACTUALISATION DE
L'AP/CP
« ETUDE DE
GOUVERNANCE ET
ELABORATION DU
SCHEMA DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT »
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre -
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN :Lionel
LEGROS, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriale
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID :077-200072544:20241217-D202 2024-DE
programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
CONSIDERANT {a nécessité d'ouvrir des crédits de paiement sur l’exercice 2025,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour réaliser l'opération « étude de gouvernance et élaboration du Schéma
Directeur d’Assainissement »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT queles dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation Crédits de Paiement
de programme HT
CP de 2019 à
HT 2023 2024 2025 Opération n°430 - Schéma Directeur d'Assainissement 2022
MO Etude de gouvernance 225 325,00 164 933,75 29 383,93 ” 31 007,32
AMO schéma directeur d'assainissement — 95 325,00 37 181,25 31 945,29 - 26 198,46
SETEC HYDRA — Bureau d'étude SDA 1 586 015,00 859 259,96 306 627,25 86 911,50 333 216,29
Total des dépenses 1 906 665,00 1 061 374,96 367 956,47 86 911,50 390 422,07
Subvention
AESN - Etude de gouvernance 115 680,00 96 849,00 18 831,00
AESN Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) 1 168 117,00 541 469,00 80 516,00 235 060,59 311 071,41
Département -Etude de gouvernance 50 851,25 15 128,50 34 928,90 793,85
Département — SDA 166 292,00 35 387,60 52 347,59 | 78556,81
Emprunt 500 000,00 500 000,00
Fonds Propres + 94275,25 |- 127 459,14 181332,98 |-148149,09 . -
Total des recettes 1 906 665,00 1 061 374,96 367 956,47 86 911,50 390 422,07
Pour extrait conforme, P
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. 5 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB DE LA COMMUNAUTE DE co AGREE 00072 EOENTENT DANS POP DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 40
pouvoirs 01
votants 41
Délibération
n°203-2024
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ACTUALISATION DE
L’AP/CP
TRAVAUX
« BELLOT/VILLENEUVE
SUR BEELOT »
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT: Frédéric MOREL, DOUE: Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT DENIS LES REBAIS: Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriale
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID :077-200072544-20241217-D208 :2024-DE
programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir des crédits de paiement sur l'exercice 2025,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour réaliser l’opération « travaux d'assainissement - Bellot/Villeneuve sur
Bellot »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation Crédits de Paiement de programme HT
Opérati °202008 - FE vero Avant 202 pérationn | HT —. | avant 2020 ne 2023 réalisé 2024 2025 Bellot/Villeneuve sur Bellot 4 4 réalisé —_—
MO 173 054,31 59 579,91 16 424,98 27 596,92 28 847,42 40 605,08
T STEP -Lot 1 - G t Il : EVE ot 1- Groupemen 2 647 234,58 525 426,51 | 1598 693,33 523 114,74
Travaux Réseaux - Lot 2 - MGCE ___ 670 823,20. 193 325,93 296 897,93 180 599,34 P i t t i : CIS LES ONS SENTE GENS 107 290,30 1 200,00 1 618,47 30 565,11 6 081,72 67 825,00 arantie, essais réception...) = = pe
Terrain (acquis par le SIVOM) 1818095 18 180,95
Révisions de prix __180000,00 | 180 000,00 Total des dépenses 3796583,34 | 78960,86 18 043,45 776 914,47 1 930 520,40 992 144,16 Subventions an |
AESN ET |
Mo a | 25 413,00 = =
Ress Travaux STEP - _ 1118460 00 279 615,00 233 170,60 163 186,41 442 487,99
Travaux Réseaux - ___498 264,00. 124 566,00 55 911,37 254 229,30 63 557,33
PTE |
Département CRT
MO ____29326,00 10 034,15 19 291,85 0,00 - Travaux STEP 891,95 88 025,45 268 693,20 67 173,30
TEE De) - = Travaux Création Réseaux ____117990,05. - 94 392,04 23 598,01
Emprunts __ 1583 236 378 974,20 965 601,67 247 781,59
: LL. EE 68926,71 |- 411550,55 1 541,00 184 417,78 147 545,94 Fonds Propres - excédent reversé |- —
Total des recettes _3796583,34| 7896086 | 1804345| 776914,47 | 1930520,40 | 99214416
Pour extrait conforme, LS
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. 1 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| "°° ®
DE LA COMMUNAUTE DE CO ID, :077-200072544-20241217-D204 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 40
pouvoirs O1
votants 41
Délibération
n°204-2024
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ACTUALISATION DE
L’AP/CP
MISE A NIVEAU DES
MESURES
D’AUTOSURVEILLANCE
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriale
programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID°:077-200072544-20241217-D204 2024-DE
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir des crédits de paiement sur l’exercice 2025,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour réaliser l’opération « Mise à niveau des mesures d’autosurveillance »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation
Marché Subséquent n°12 de Crédits de Paiement
programme HT
Opération n°202328 -Mise à niveau des points de mesures Du AL . HT 2023 Réalisé | 2024 Réalisé 2025 autosurveillances
MO 26 649,00 13 919,00 12 730,00
Travaux 194 800,00 - 145 300,00 49 500,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception...) 999,00 990,00 -
Total des dépenses 222 439,00 14 909,00 158 030,00 49 500,00
Subventions
AESN
MO 7 600,00 - - 7 600,00
Travaux
Département
MO 3800,00 - 3 800,00 Travaux 1520000 - - 15 200,00 Fonds propres - redevance 164390,00 | 14909,00 158 030,00 22 900,00 Total des recettes 190 990,00 14 909,00 158 030,00 49 500,00
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
mm orur
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St. Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de
Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 40
pouvoirs 01
votants 41
Délibération
n°205-2024
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMEN
T COLLECTIF
ACTUALISATION
DE L’AP/CP
« MISE A NIVEAU
DES STEP»
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD, Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER : Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D205 2024-DE
2
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits de paiement sur l’exercice 2025,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour réaliser l’opération « Mise à niveau des STEP »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Marché Subséquent n°20 Autorisa tionde prog ra m m e
Opéra tionn° 2 0 2 3 2 7-Mis e à
nivea udesS T E P H T 2 0 2 3R éa lisé 2 0 2 4 2 0 2 5
MO 30616,00 3515,50 2636,63 24463,87
Travaux 496719,00 - 132626,60 364092,40
Prestations autres (type essais 720,00 720,00
Révisions de prix 2000,00 663,13 - 2663,13
T ota l desdépenses 5 3 00 5 5 ,0 0 42 3 5 ,5 0 1 3 46 0 0 ,1 0 3 9 12 1 9 ,4 0
S ubventions
AE S N
MO 0,00 - -
Travaux 0,00 - -
D épa rtem ent
MOE AVP-PRO-ACT 0,00 - -
Travaux 0,00 - -
F ondspropres- redeva nce 530055,00 4235,50 134600,10 391219,40
T ota l desrec ettes 5 3 00 5 5 ,0 0 42 3 5 ,5 0 1 3 46 0 0 ,1 0 3 9 12 1 9 ,4 0
Créditsde Pa iem ent
H T
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président
Benoit CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBK #1 1e
DE LA COMMUNAUTE DE COML,2:077-200072544-20241217-D206_2024 DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 40
pouvoirs 01
votants 41
Délibération
n°206-2024
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ACTUALISATION DE
L'AP/CP
« TRAVAUX LA
CHAPELLE MOUTILS —
BOURG »
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCXK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILLS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS :
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT DENIS LES REBAIS: Raymond LE CORRE, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick
PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le VU les articles L2311-3
et R2311-9 du code général des collectivités territoriale ID: 077-200072544.20241217-D206 2024-DE
programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir des crédits de paiement sur l'exercice 2025,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour réaliser l'opération « Travaux La Chapelle Moutils — Bourg »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Crédits de Paiement
HT
Marché Subséquent n°1
Opération n°202118 - La Chapelle Moutils | 2022 R2alisé | 2023 Réalisé
MO 43 9 401 1125
TRAVAUX ‘ - 45 100,41
Acquisition terrain
Prestations autres (type essais garantie, essais réception...)
Total des
Subventions
MO 13 784,50 3446
Travaux Convention n 785 - 83 413,00 20853
ement
MO 4 964,26 2331,74
Travaux 42 989,60
prunts
- excédent reversé 35 931,85 - 54 310,34
otal des recettes
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. sident
Beñoit CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077:200072544-20241217-D207 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMkrwre=
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 01
votants 42
Délibération
n°207-2024
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ACTUALISATION DE
L'AP/CP
« TRAVAUX LA
CHAPELLE MOUTILS —
MOUTILS »
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT: Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territorialé Publié 18
programme et crédits de paiement, ID : 077-200072544-20241217-D207 2024-DE
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote
du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M4,
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir des crédits de paiement sur l'exercice 2025,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour réaliser l'opération « Travaux La Chapelle Moutils — Moutils »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
> DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1
> DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Marché Subséquent n°1 du Crédits se Paiement
Opération n°202121 - La ue HT.
2022 R2alisé 2023 Réalisé 2024 2025 Chapelle Moutils - Moutils
MO 50 280,00 11 128,00 18 059,60 21 092,40
TRAVAUX 220 000,00 - 217 042,69 2 957,31
Prestations autres (type essais
garantie, essais réception.) 32 545,00 12 105,00 4 450,00 3180,00 | 12 810,00
Révisions de prix 3 412,38 - 3 412,38
Total des dépenses 306 237,38 23 233,00 239 552,29 30 642,09 12 810,00
Subventions
AESN
MO 17 230,50 13 784,50 3446
Travaux 105 460,00 - 84 368,00 |! y - 21092
Département | ns E
MO 8 681,50 2 4 964,26 DS 3717,24
Travaux 63 294,50 _ 29547,11 12658,9
Emprunts ;
Fonds Propres - excédent reversé 111 570,88 9 448,50 150 220,03 1 094,98 |-28 104,14
Total des recettes 306 237,38 23 233,00 239552,29 | 30642,09 | 1281000
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Pr sident Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié.le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM/25,977-200072544-20241217-D208_2024 DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de ta Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°208-2024
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DECISION
MODIFICATIVE N°4
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE: Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2024,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D208 2024-DE
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des crédits de paiements en 2025, pour les autorisations de programmes du Schéma
Directeur d'assainissement (opération 430), des travaux de création de STEP et de réseaux pour les communes de Villeneuve sur
Bellot-Bellot (opération 202008), La chapelle Moutils (Bourg -opération 202118 et Moutils-opération 202121), la mise à niveau
des STEP (opération 202327) et de l’autosurveillance (opération 202328) ainsi que des crédits supplémentaires pour les travaux
de création d'une STEP sur la commune de Boitron (opération 202010),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la décision modificative n°4 portant virement de crédits en section d'exploitation et ouverture ou réduction
de crédit en section d'investissement comme suit :
Section/sens Chapitre Opération
Exploitation 011
DF
023
Virement de crédit en section d’exploitation
Investissement
DI 20 202008
20 202118
20 202327
20 430
21 OPNI
23 202010
23 202008
23 202121
23 202328
23 202008
23 202120
23 202327
RI 021 OPFI
13 202008
13 202118
13 202121
13 202328
13 430
13 202118
13 202121
Compte
61521
023
2031
2031
2031
2031
2188
2313
2313
2313
2313
2315
2317
2317
021
13111
13111
13111
13111
13111
1313
1313
Intitulé Montant
Bâtiments publics +412 119.40
Virement section d'investissement -412 119.40
= 0.00
Frais d'étude -69 452.50
Frais d'étude -39 356.34
Frais d'étude -24 463.87
Frais d'étude -173 451.79
Autres immobilisations -41 300.00
Immobilisations en cours (construct°) +41 300.00
Immobilisations en cours (construct®) -178 020.95
Immobilisations en cours (construct°) -48 895.12
Immobilisations en cours (construct°) -49 500.00
Immobilisations en cours (aménagt) -29 386.07
Immobilisations en cours (transférées) -216 970.28
Immobilisations en cours (transférées) -364 755.53
Solde en dépenses d'investissement -1 194 252.45
Virement section de fonctionnement -412 119.40
Agence de l'Eau -276 859.52
Agence de l'Eau -24 299.00
Agence de l’Eau -43 078.00
Agence de l'Eau -7 600.00
Agence de l’Eau -311 071.41
Conseil Départemental -15 057.34
Conseil Départemental -5 817.12 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
13 202328 1313 Conseil Départemental | bb le
ID : 077-200072544-20241217-D208. 2024-DE 13 430 1313 Conseil Départemental
Solde en recettes d'investissement -1 194 252.45
Virement et réduction de crédit en section d'investissement = - 1 194 252.45
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D209 2024-DE
COMorin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Intérêt communautaire de la Communauté de communes des 2 Morin
Compétences de la Communauté
Dans le cadre du partage de compétences et de la définition de l’intérêt communautaire, la communauté n’est compétente que dans les actions définies comme suit :
A. Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communau-
taire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
La communauté de communes a en charge les actions suivantes :
1. Etudes visant à dégager, en conformité avec les documents d’urbanisme existants ou à venir, une cohérence entre les politiques communales pour l’utilisation de l’espace en concertation avec l’ensemble des communes ;
2. Aménagement numérique défini comme suit : « la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services lo- caux de communications électroniques et activités connexes».
3. Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opéra- tions pour lesquelles la CC2M est compétente
4. Création et aménagement d’Itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire. Ces itinéraires de randonnée devront permettre, in fine, une interconnexion contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur en- semble.
5. Elaboration d’un schéma intercommunal de mobilités douces
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité indus-
trielle commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; po-
litique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt commu-
nautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D209 2024-DE
Pour la politique locale du commerce, la Communauté de Communes a en charge les
actions suivantes :
1. Appui technique aux communes décidant d'actions en faveur de la reprise ou maintien du commerce unique ou de la création d’un premier commerce.
2. Mise en place d’une stratégie spécifique aux centres-bourgs du territoire : obser- vatoire des locaux disponibles, modes de vente innovants impactant plusieurs communes (e-commerce, commerces mobiles, boutiques éphémères)….
3. Appui technique des commerçants dans leur développement : numérique, diver- sification, recherche de financements…
4. Accompagnement des Communes dans leur stratégie de développement du commerce
5. Mise en œuvre, suivi et animation d’opérations collectives de modernisation du commerce et des services (type ORAC)
6. Recherche de porteurs de projets en mode partenarial avec les chambres consu- laires.
7. Promotion des filières et des productions locales.
B. Compétences supplémentaires prévues par la loi (L5214-16 CGCT)
1. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Etude d’une politique de protection et de mise en valeur de l’environnement : mise en œuvre du DOCOB sur les sites Natura 2000
- Participation, accompagnement et mise en œuvre des actions de préservation de la
biodiversité, réponses aux appels à projets sur la biodiversité et demandes de labels
2. Politique du logement et du cadre de vie
- Conduites d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat ou de Programme
d’Intérêt Général ayant pour objectifs d’améliorer le confort des logements du parc privé
existant, de lutter contre la vacance de logements, lutter contre la précarité énergétique,
contre l'habitat indigne et/ou dégradé.
- Possibilité de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat.
- Conseil aux particuliers sur les dispositifs d’aides concernant l’habitat (plateforme
SURE…)
3. Création, aménagement et entretien de la voirie
- Les aires de covoiturage du territoire sont déclarées d’intérêt communautaire - Création, aménagement et gestion de voies de circulation douce d’intérêt communautaire Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D209 2024-DE
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les équipements suivants :
- les gymnases de Rebais et de Villeneuve sur Bellot,
- la base intercommunale de canoë-kayak de Verdelot,
- la piscine Ariel Mignard de Bellot,
- Etude pour la création d’une médiathèque intercommunale
- Etude pour la création d’un centre socio-culturel
5. Action sociale d’intérêt communautaire
- Réflexion sur un Centre Intercommunal d’Action Sociale
- Promouvoir, développer et coordonner des actions en faveur des personnes âgées et/ou handicapées :
• Gestion d’un transport à titre gratuit (TAP)
- Promouvoir, développer et coordonner des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
o Dans le secteur de la petite enfance :
▪ Exploitation et gestion d’un service relais d’assistantes maternelles, ▪ Exploitation et gestion d’un multi-accueil à La Ferté Gaucher,
▪ Exploitation et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents
o Dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse :
▪ La gestion de six accueils sans hébergement de loisirs : La Ferté- Gaucher, Villeneuve sur Bellot, St-Germain sous Doue/Doue, St Cyr sur Morin, Rebais et Jouy sur Morin, y compris le périscolaire du mercredi.
▪ Organisation et gestion d’une école multisports en périodes scolaires et d’animations sportives durant les vacances scolaires.
- Politique d’étude, de définition, de mise en place et de soutien (financier, promotionnel, technique et matériel) aux activités culturelles et sportives.
- Mise en place d’une politique de développement culturel sur le territoire de la CC2M ▪ Organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaire et développement de la lecture publique via la mise en place, coordination et animation d’un réseau regroupant les bibliothèques et médiathèques du territoire.
▪ Soutien à la pratique musicale
- Mise en place d’une politique de développement sportif sur le territoire de la CC2M : activités sportives en milieu scolaire et extra-scolaire, organisations d’évènements d’intérêt communautaire.
- Actions d’intérêt communautaire favorisant l'emploi et l'insertion
- Mise en place d’actions visant à réduire la fracture numérique
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes
- Entretien et fonctionnement de la Maison France Services - La Ferté Gaucher. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D209 2024-DE
C. Compétences supplémentaires non prévues par la loi
1. Gestion de la Gendarmerie de Rebais
Gestion du bâtiment de la gendarmerie de Rebais et des logements attenants pour les com- munes suivantes : Bellot, Boitron, Doue, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, Montdauphin, Mon- tenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnieres, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur- Morin, Saint-Denis-les-Rebais, Saint-Germain sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Ouen-sur- Morin, Saint Simeon, La Tretoire, Verdelot et Villeneuve-sur-bellot.
2. Transports
Transport à la demande : Organisation, mise en œuvre et exécution des services de trans- port public à la demande par délégation de la compétence d’Ile de France Mobilités.
3. Défense extérieure contre les incendies
Installation d’une bâche de surface par commune pour la défense contre l'incendie sur
l’ensemble du territoire.
4. Actions de santé d'intérêt communautaire
Actions d’intérêt communautaire favorisant les activités de santé sur le territoire : gestion du pôle santé à La Ferté Gaucher, élaboration d’un projet de santé et toute action visant à lutter contre la désertification médicale du territoire.
5. Mise en œuvre du SAGE des 2 Morin
Animation, études et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
6. Système d’Information Géographique
Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG). Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| P#$ le DE LA COMMUNAUTE DE COM ID : 077-200072544-20241217-D209 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
Nombre de Membres le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
en exercice 49 REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Quorum : 26
| Présents :
présents 41 BELLOT :
pouvoirs O1 BOITRON : Laurent CALLOT
votants 42 CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
Délibération DOUE : Jean-François DELESALLE
n°209-2024 HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR MODIFICATION DE | :
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD, L'INTERET
COMMUNAUTAIRE RStIENAION) | SAS PE TE LA TRÉTOIRE : José DERVIN
ENFANCE LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT: Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D209 2024-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5214-16,
VU la délibération n°2021- 76 du 30 juin 2021, portant modification des statuts de la Commonaute ae communes des 7 IWTOTM,
VU la délibération n°161-2023 du 14 décembre 2023 portant dernière modification de l'intérêt communautaire,
CONSIDERANT que le service Relais Petite Enfance a connu des départs successifs d'agents, ne permettant plus de maintenir un
service public de qualité,
CONSIDERANT que suite à ces départs et aux contraintes budgétaires de la Communauté de communes des 2 Morin, il est
proposé de redonner la compétence « Exploitation et gestion d’un service relais petite enfance » aux communes,
CONSIDERANT qu'il convient donc de modifier l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Action sociale
d'intérêt communautaire »,
VU la nouvelle proposition d'intérêt communautaire jointe en annexe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre : Michel BERTHAUT, Jean-Claude LAPLAIGE, Colette
GRIFFAUT, 6 abstentions : Ingrid COLPAERT, Dominique LEFEBVRE, Patrick PIOT + pouvoir de Catherine ROBERT, Valérie
ENFRUIT, Nathalie VIBERT)
> APPROUVE et ADOPTE le nouvel intérêt communautaire de la Communauté de Communes des 2 Morin.
Pour extrait conforme, $ Fe
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. ? KL Le Président
Benoi£ CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB{ |°° ID : 077-200072544-20241217-D210 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMirorves
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
enexercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°210-2024
PROGRAMME «
PETITES VILLES DE
DEMAIN » (PVD)
DEMANDE DE
SUBVENTION POUR LE
POSTE DE CHEF DE
PROJET
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS :Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT: Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
CONSIDERANT le programme « Petites Villes de Demain », destiné aux communl-puii lé
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes dé 15:1077-200072544-20241217-D210 2024-DE
CONSIDERANT que pour notre territoire, les communes de la Ferté-Gaucher et Rebais, ont été retenues dans le programme,
CONSIDERANT que la convention-cadre du programme PVD a été signée le 21 avril 2023,
CONSIDERANT qu'un poste de chef de projet est nécessaire pour coordonner les études et appliquer le programme précisé dans
la convention-cadre,
CONSIDERANT qu'il est possible de recevoir un soutien financier pour ce dernier pouvant aller jusqu'à 75% de sa rémunération,
plafonné à 45 000 €,
CONSIDERANT que les financements de l’Etat pourront faire appel à différentes enveloppes (ANCT, Banque des Territoires...)
VU le plan de financement suivant pour l’année 2025 :
DEPENSES RECETTES
Salaire annuel chef de projet : 63 000,00 € ETAT : 45 000 € (75% du salaire plafonné à 45 000€)
Frais divers : 1 600,00 € CC2M : 6 533,34 €
REBAIS : 6 533,33 €
LA FERTE-GAUCHER : 6 533,33 €
TOTAL : 64 600,00 € TOTAL : 64 600,00 £
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le Président à déposer la demande de subvention auprès de l'Etat pour 2025 et à signer tous documents se
rapportant à ce dossier.
Cr, ri Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
it CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D211 2024-DE
1
CONVENTION DE DELEGATION POUR l’EXÉCUTION ET LE SUIVI DE L’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
(PERMIS DE LOUER)
Entre les soussignés
La Communauté de Communes des 2 Morin, représentée par Monsieur Benoît CARRÉ, Président, agissant en vertu de la délibération N° …………………….. prise par le Conseil Communautaire du ………………………………
Ci-après nommé « l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale »
Et
La Commune de La Ferté-Gaucher représentée par Monsieur Michel JOZON, Maire et Conseiller Départemental, agissant en vertu de la délibération N° …………………….. prise par le Conseil Municipal du ………………………………
Ci-après nommée « La Commune »
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location permet de lutter contre l’insalubrité et autorise aux collectivités territoriales ainsi qu’aux EPCI la vérification de la bonne qualité du parc locatif.
Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, l’EPCI peut déléguer aux communes membres qui en font la demande la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif sur leur territoire respectif, même en l’absence de Plan Local de l’Habitat.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT
Article 1 – Objet
La Communauté de Communes délègue la totalité de l’application de l’autorisation préalable de mise en location sur le périmètre défini par délibération sur la commune de la Ferté-Gaucher. Un agent de la commune de La Ferté-Gaucher effectuera les contrôles liés à l’autorisation préalable de mise en location.
Article 2 – Administration
Les services administratifs de la Commune de La Ferté-Gaucher seront chargés de : - l’analyse et la vérification de la complétude de la demande - la délivrance du récépissé
- la prise des rendez-vous avec les usagers
- la visite du logement
- la rédaction des actes administratifs (accord ou refus) (constats et procès-verbaux), dans le cadre de l’application du permis de louer
- l’application des amendes financières Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Pubiié te
ID : 077-200072544-20241217-D241 2024-DE
2
Article 3 – Conditions financières
L’exécution sera prise en charge financièrement en totalité par la Commune de La Ferté- Gaucher.
En cas de recours juridique, l’ensemble des frais afférents seront également pris en charge par la commune.
Article 4 – Application
L’ensemble des décisions prises dans le cadre de l’autorisation préalable à la mise en location est de la responsabilité de la commune de La Ferté-Gaucher. La commune transmettra à l’EPCI un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation.
Article 5 – Durée de la convention et entrée en vigueur
La présente convention est applicable tant que le dispositif d’autorisation préalable à la mise en location est applicable sur la commune.
L’entrée en vigueur de la convention correspond à la date précisée dans la délibération intercommunale, laquelle ne peut intervenir avant au moins 6 mois après la date d’application de la délibération intercommunale.
Article 6 – Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant sous réserve d’un accord entre les deux parties. Elle sera applicable dans un délai convenu entre les parties.
ARTICLE 7 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Melun.
La Ferté-Gaucher, le …………………………………….
Le Président de la Communauté de
Communes des 2 Morin,
Benoît CARRÉ
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| PuPlé le
DE LA COMMUNAUTE DE CO ID :077-200072544-20241217-D211 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°211-2024
INSTAURATION DU
PERMIS DE LOUER
AUTORISATION
PREALABLE DE MISE EN
LOCATION SUR LA
COMMUNE DE LA
FERTE-GAUCHER
CONVENTION DE
DELEGATION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES DEUX
MORIN ET LA
COMMUNE DE LA
FERTE-GAUCHER
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D211 2024-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de {a construction et de l'habitation, notamment ses articles L.635-1 à L63Lremress st SUIVANTS,
VU la délibération n°118-2024 du 19/11/2024 de la commune de La Ferté-Gaucher sollicitant la CC2M pour l'instauration du
permis de louer selon le régime de l'autorisation préalable de mise en location et la délégation de sa mise en œuvre,
VU le périmètre proposé par la commune, et joint en annexe, qui s'appuie sur les espaces où il y a une majorité de logements
anciens et de logements locatifs,
VU la convention de délégation entre la CC2M et la commune de la Ferté-Gaucher qui permet de préciser les modalités
d'application de la mise en œuvre du permis de louer, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence,
CONSIDERANT qu'il reviendra à la Commune de prendre en charge les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la
réalisation de cette délégation,
CONSIDERANT que la commune de La Ferté-Gaucher transmettra à la CC2M un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE d'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « Permis de louer » pour tous les
logements concernés, sur le périmètre défini de la commune de La Ferté-Gaucher.
> VALIDE le périmètre d'application de l’autorisation préalable de mise en location, tel qu'il est annexé.
> PRECISE que les demandes d’autorisation préalable de mise en location (cerfa et annexes réglementaires) devront être
déposées à la MAIRIE — 1 Place du Général de Gaulle, 77320 LA FERTE-GAUCHER ou transmis à l'adresse mail suivante :
urbanisme@la-ferte-gaucher.org
> PRECISE que la date d’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 01 Juillet 2025, celle-ci ne pouvant être inférieure à 6
mois après la date d’application de la présente délibération.
> DECIDE la délégation totale à la commune de la Ferté-Gaucher, de la mise en œuvre et du suivi de l'autorisation préalable
de mise en location.
> VALIDE les modalités d'application définies dans le cadre de la convention de délégation entre la CC2M et la commune
de la Ferté-Gaucher ci-annexée.
> AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation se rapportant à l’autorisation préalable
de mise en location sur la commune de La Ferté-Gaucher, ainsi que tout document lié à celle-ci.
> PRECISE que la présente délibération sera transmise à la Caisse d’Allocations Familiales et à la caisse de Mutualité Sociale
Agricole.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. y Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
| ID : 077-200072544-20241217-D211_2024-DE
Périmètre d’application de l’autorisation préalable de mise en location sur la commune de La Ferté-Gaucher
Le périmètre retenu est défini au regard du bâti ancien et de la localisation de la majorité des logements locatifs (hors
logements sociaux). Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D212 2024-DE
1
CONVENTION DE DELEGATION POUR l’EXÉCUTION ET LE SUIVI DE LA DECLARATION DE MISE EN LOCATION
(PERMIS DE LOUER)
Entre les soussignés
La Communauté de Communes des 2 Morin, représentée par Monsieur Benoît CARRÉ, Président, agissant en vertu de la délibération N° …………………….. prise par le Conseil Communautaire du ………………………………
Ci-après nommé « l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale »
Et
La Commune de Jouy-sur-Morin représentée par Monsieur Michaël ROUSSEAU, Maire, agissant en vertu de la délibération N° …………………….. prise par le Conseil Municipal du ………………………………
Ci-après nommée « La Commune »
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location permet de lutter contre l’insalubrité et autorise aux collectivités territoriales ainsi qu’aux EPCI la vérification de la bonne qualité du parc locatif.
Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, l’EPCI peut déléguer aux communes membres qui en font la demande la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif sur leur territoire respectif, même en l’absence de Plan Local de l’Habitat.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT
Article 1 – Objet
La Communauté de Communes délègue la totalité de l’application de la déclaration de mise en location sur le périmètre défini par délibération sur la commune de Jouy-sur-Morin. Un agent de la commune de Jouy-sur-Morin effectuera les contrôles des dossiers de déclaration de mise en location.
Article 2 – Administration
Les services administratifs de la Commune de Jouy-sur-Morin seront chargés de : - l’analyse et la vérification de la complétude de la demande - la demande de complément le cas échéant
- la délivrance du récépissé
- l’application des amendes financières Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Pubiié te
ID : 077-200072544-20241217-D249 2024-DE
2
Article 3 – Conditions financières
L’exécution sera prise en charge financièrement en totalité par la Commune de Jouy-sur-Morin.
En cas de recours juridique, l’ensemble des frais afférents seront également pris en charge par la commune.
Article 4 – Application
L’ensemble des décisions prises dans le cadre de la déclaration de mise en location est de la responsabilité de la commune de Jouy-sur-Morin.
La commune transmettra à l’EPCI un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation.
Article 5 – Durée de la convention et entrée en vigueur
La présente convention est applicable tant que le dispositif de déclaration de mise en location est applicable sur la commune.
L’entrée en vigueur de la convention correspond à la date précisée dans la délibération intercommunale, laquelle ne peut intervenir avant au moins 6 mois après la date d’application de la délibération intercommunale.
Article 6 – Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant sous réserve d’un accord entre les deux parties. Elle sera applicable dans un délai convenu entre les parties.
ARTICLE 7 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Melun.
La Ferté-Gaucher, le …………………………………….
Le Président de la Communauté de
Communes des 2 Morin,
Benoît CARRÉ
Le Maire,
Michaël ROUSSEAU Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉ Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID :077-200072544-20241217-D212 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°212-2024
INSTAURATION DU
PERMIS DE LOUER
DECLARATION DE MISE
EN LOCATION SUR LA
COMMUNE DE JOUY-
SUR-MORIN
CONVENTION DE
DELEGATION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES DEUX
MORIN ET LA
COMMUNE DE JOUY-
SUR-MORIN
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAÏS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DÉLESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 077-200072544-20241217-D212 2024-DE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.634-1 à L.634-5 et R.634-1 à R.634-5 et suivants,
VU la délibération n°2024-75 du 03/12/2024 de la commune de Jouy-sur-Morin sollicitant la CC2M pour l'instauration de la
déclaration de mise en location et la délégation de sa mise en œuvre,
VU le périmètre d’instauration du permis de louer, proposé par la commune, et joint en annexe, qui s'appuie sur les espaces où il
y a une majorité de logements anciens et de logements locatifs,
VU la convention de délégation entre la CC2M et la commune de Jouy-sur-Morin qui permet de préciser les modalités
d'application de la mise en œuvre du permis de louer, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence,
CONSIDERANT qu'il reviendra à la Commune de prendre en charge les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la
réalisation de cette délégation,
CONSIDERANT que la commune de Jouy-sur-Morin transmettra à la CC2M un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE d'instaurer le dispositif de déclaration de mise en location, dit « Permis de louer » pour tous les logements
concernés, sur le périmètre défini de la commune de Jouy-sur-Morin.
> VALIDE le périmètre d'application de la déclaration de mise en location, comprenant plusieurs secteurs, tel qu’il est
annexé.
> PRECISE que les déclarations de mise en location (cerfa et annexes réglementaires) devront être déposées à la MAIRIE -
11 place du Bouloi - 77320 JOUY-SUR-MORIN,
> PRECISE que la date d’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 01 Juillet 2025, celle-ci ne pouvant être inférieure à 6
mois après la date d’application de la présente délibération.
> DECIDE la délégation totale à la commune de Jouy-sur-Morin, de la mise en œuvre et du suivi de la déclaration de mise
en location.
> VALIDE les modalités d'application définies dans le cadre de la convention de délégation entre la CC2M et la commune
de la Jouy-sur-Morin ci-annexée.
> AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation se rapportant à la déclaration de mise
en location sur la commune de Jouy-sur-Morin, ainsi que tout document lié à celle-ci.
> PRECISE que la présente délibération sera transmise à la Caisse d’Allocations Familiales et à la caisse de Mutualité Sociale
Agricole.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. “Le Président
-BenGit CARRÉ
F Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
| ID : 077-200072544-20241217-D212 2024-DE
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Périmètre d’application de la déclaration de mise en location – Jouy-sur-Morin Page 1 sur 4
Périmètre (comprenant plusieurs secteurs) d’application de la déclaration de mise en location
sur la commune de Jouy-sur-Morin Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D212 2024-DE
zonage UA
Champgoulin
Périmètre d’application de la déclaration de mise en location – Jouy-sur-Morin Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D212 2024-DE
zonage UA
Faubourg ÿ
Périmètre d’application de la déclaration de mise en location – Jouy-sur-Morin Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
FP | U Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D212 2024-DE
zonage UA
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Périmètre d’application de la déclaration de mise en location – Jouy-sur-Morin Page 4 sur 4 Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
Convention pluriannuelle de moyens entre la Communauté de communes des
Deux Morin et Seine et Marne environnement pour la mise en œuvre
du SURE et du SPRH (2025-2029)
La Communauté de communes des Deux Morin, dont le siège social est situé au 1 rue Robert Legraverend 77320 La Ferté Gaucher, représentée par Monsieur Benoit CARRE, le Président, dûment mandaté par le conseil communautaire du XXXX
Ci-après dénommée « la Collectivité »
Et
Seine et Marne environnement (SEME), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 18 allée Gustave Prugnat, Moret-sur-Loing, 77250 Moret-Loing et Orvanne, représentée par Béatrice RUCHETON, Présidente,
Numéro de SIRET : 383 715 836 0037
Ci-après dénommée « l’Association »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’Etat a le projet ambitieux d’atteindre la neutralité carbone avant 2050. Les politiques en faveur de l’amélioration de l’habitat sont de plus en plus ambitieuses pour permettre aux citoyens français d’habiter dans des logements décents, confortables et peu consommateur d’énergie. Cela est un bienfait pour les français mais également pour l’environnement.
Le Programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique) mis en place sur le territoire français métropolitain et outre-mer arrive à échéance le 31 décembre 2024. Sa clôture administrative sera effective en 2025. Ce programme bénéficiait d’un co-financement à l’acte avec 50 % de fonds publics et 50 % de fonds CEE (Certificats d’Économies d’Energie).
Ce programme sera remplacé à partir du 1er janvier 2025 par le SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat). Le SPRH, piloté par l’Anah et ses délégations locales, vise à :
1. Assurer une couverture intégrale du territoire national et un accès au service public pour tous ;
2. Harmoniser et améliorer de manière continue l’offre de service socle sur l’ensemble du territoire et des thématiques de l’habitat privé ;
3. Contribuer à la massification des rénovations énergétiques des logements et à l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’amélioration de l’habitat privé, en cohérence avec les enjeux majeurs de la maîtrise énergétique, de la transition démographique et de la protection des ménages et copropriétés les plus fragiles ;
4. Favoriser l’approche pluridimensionnelle du logement, en aidant les ménages à mobiliser l’ensemble des accompagnements techniques et financiers adaptés afin d’augmenter la réalisation de rénovations globales ; Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
5. Favoriser l’amélioration de la qualité des rénovations, la montée en compétence des professionnels et la structuration de la filière par la mobilisation des professionnels et accompagner leur montée en compétence
L’Anah, porteur pilote du Programme SARE depuis 2019, assure la continuité de ce programme en instaurant le service SPRH qui réunit non pas uniquement les questions de rénovation énergétique des logements mais également les questions d’adaptation et d’insalubrité des logements. Cette approche plus globale permet un maillage plus fin entre les différents acteurs tels que l’ADIL, sur les questions juridiques et le CAUE, sur les questions d’architecture représentés au sein du dispositif SURE.
En effet, c’est dans ce contexte partenarial que le SURE (Service Unique de la Rénovation Énergétique) avait vu le jour sur le territoire de la Seine-et-Marne. Le Département de Seine-et-Marne, initiateur de la démarche, la Région d’Ile-de-France, l’Agence de la transition énergétique (ADEME), la préfecture du département, le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE77), l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), la Fédération française du bâtiment (FFB) Ile-de-France Est, et Seine et Marne Environnement, ont contribué à la mise en place de ce service sur tout le territoire seine-et-marnais depuis septembre 2018. Seine et Marne Environnement accompagne les ménages, les professionnels et les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique depuis plusieurs années notamment au travers du dispositif EIE (Espace Info-énergie), puis, depuis 2019, au travers du SURE, qui s’est imbriqué en 2021 au programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique) sous la marque nationale de France Rénov’.
Cette expertise historique en lien avec la rénovation énergétique légitime la volonté de Seine et marne Environnement de poursuivre dans cette direction et de développer ce service avec le SPRH.
Seine et Marne Environnement, en tant qu’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR), continuera de porter le service France Rénov’ sur le territoire du département de Seine-et-Marne du fait que ce service est déjà bien ancré sur le territoire.
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Seine et Marne Environnement est une association régie par la loi 1901 et est un organisme associé du Département de Seine-et-Marne. Elle vise à accompagner, conseiller, informer et sensibiliser différents publics : élus, professionnels et grand public dans le but de massifier la rénovation énergétique des logements.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien à l’action de l’Association.
ARTICLE 2 – Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 5 années. Elle débute le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2029.
ARTICLE 3 – Engagements de la Collectivité
La Collectivité s’engage à mettre en place tous les moyens pour permettre à l’Association d’accomplir sa mission de conseil, d’information et d’animation et, de ce fait, à :
− Supporter financièrement les missions selon le forfait fixé par l’Association à hauteur de 30 000 € pour 0.3 ETP. Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
− Désigner des référents plateforme au sein de la Collectivité : un élu, un technicien, une personne en charge de la communication, et, informer l’Association de tout changement,
− Promouvoir l'activité de l’Association dans les supports de communication et les événements qu’elle organise et prendre en charge la totalité des coûts de définition et mise en œuvre de la stratégie de communication vers sa population,
− Faciliter la participation de l’Association aux animations départementales et à la communauté des acteurs de la rénovation ainsi que permettre aux conseillers de s’absenter de la collectivité pour des raisons de formations, de réunions d’équipe et réunions liées à l’échange entre conseillers France Rénov’. Dans la mesure du possible, les jours d’absence seront répartis sur les 5 jours de la semaine pour ne pas impacter une collectivité au profit d’une autre notamment pour les EPCI ayant un ETP partagé,
− Respecter le cadre imposé par le guide des missions du pacte territorial France Rénov’ pour la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat diffusé par l’Anah et prendre en compte ces mises à jour futures.
− Permettre au personnel de l’Association d’interagir avec les équipes de la Collectivité (service urbanisme, habitat, environnement, communication…),
− S’assurer que les conseillers sont accueillis dans des locaux meublés (bureau, chaises, armoire) sur les lieux de permanence physique permettant l’accueil du public, avec a minima une alimentation électrique, un accès internet, accès à l’imprimante, accès aux commodités et à un point d’eau ainsi qu’à un stationnement avec, dans la mesure du possible, une borne de recharge aux véhicules électriques,
− Organiser un comité de pilotage au dernier trimestre de chaque année pour que l’Association puisse présenter son rapport d’activité.
ARTICLE 4 – Engagements de l’Association
L’Association Seine et Marne Environnement s’engage à :
− Animer le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) sur le territoire de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie par le détachement de 0.3 ETP qui interviendra auprès de différents publics (ménages en logement individuel ou en copropriété, syndics de copropriété, collectivités, …).
− Informer, sensibiliser et conseiller les Seine-et-Marnais de manière indépendante et objective, dans le cadre de projets de rénovation énergétique, de maîtrise de l’énergie et de promotion d’énergies renouvelables,
− Présenter aux ménages des solutions promouvant les éco-filières locales (bois, chanvre…),
− Organiser des animations locales (forums de la rénovation énergétique, visites de terrain, animations pédagogiques dans les collèges, etc.) à destination des administrés mais aussi des entreprises et des collectivités.
− Utiliser et alimenter les outils numériques mis à disposition par le porteur pilote (SARénov’, CoachCopro, …)
− Élaborer un bilan semestriel par EPCI comprenant des indicateurs clefs : nombre de ménages et copropriétés accompagnés, type de ménages et copropriétés, nature de l’accompagnement, type de travaux réalisés, recours aux ENR, nombre de ménages et copropriétés ayant sollicité une aide départementale. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
− Soutenir la Collectivité lors de la tenue de comité de pilotage, comité technique, dans le respect de la quantité d’accompagnements liés au nombre d’ETP sélectionné...,
− Faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Collectivité sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
En plus, de ces engagements liés au dispositif SPRH, pour le compte de la Collectivité et à sa demande, le conseiller pourra :
− Identifier des zones pavillonnaires homogènes afin de promouvoir des projets de rénovation groupés,
− Réaliser, en accord avec la Collectivité, des opérations spécifiques sur des quartiers identifiés comme sensibles c’est-à-dire présentant une vulnérabilité énergétique ou un fort potentiel de gain énergétique,
− Accentuer la sensibilisation à l’échelle de la Collectivité en participant à des manifestations, en organisant des Réno’SURE, des balades thermiques ou tout autre événement permettant la sensibilisation du public,
− Participer à la définition de stratégies énergétiques territoriales et à la transition énergétique des territoires.
ARTICLE 5 – Objectifs annuels
L’Association, dans le cadre de ses missions d’information, de conseil, d’orientation et de sensibili- sation, se fixe des objectifs quantitatifs pour évaluer l’impact de ses actions. On parle de dossiers lorsqu’on se réfère au nombre d’administrés et on parle de nombre d’actes lorsqu’on parle des 3 missions principales : Missions d’information (MI) / missions de conseil personnalisé (MCP) / mis- sions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat (MAPAH)) dans le volet ICO (Information, Conseil et Orientation). Un dossier peut ainsi contenir plusieurs actes.
De plus, pour redynamiser le territoire, l’association se fixe des objectifs en termes d’animation/ac- tion de sensibilisation suivant le volet dynamique territoriale : Mobilisation des ménages (MM) / mo- bilisation des publics prioritaires (MPP) / mobilisations des professionnels (MP)).
Les objectifs du volet Information – Conseil – Orientation (ICO) :
Les objectifs du volet Dynamique Territoriale (DT) :
ETP 2 1 0,5 0,3
DOSSIERS 600 300 150 90
MI 700 350 175 105
MCP 500 250 125 75
MAPAH 40 20 10 6
TOTAL 1240 620 310 186
ETP 2 1 0,5 0,3
Animations 40 20 10 6
MM 20 10 5 3
MPP 10 5 3 2
MP 10 5 2 1
TOTAL 40 20 10 6 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
Le dépassement de ces objectifs n’engendre pas de surcoût pour la Collectivité et à contrario n’en- gendre pas une diminution du forfait pour l’Association. Ils ne seront utilisés qu’à titre indicatif et sont non contractuels.
La convention étant conclue pour une durée de 5 ans, les objectifs pourront faire l’objet d’un ajuste- ment sur un avenant à la convention conclu entre les parties.
ARTICLE 6 – Moyens financiers
La Collectivité contribue financièrement pour un montant annuel de 30 000 €.
A titre d’information, la répartition financière annuelle de la subvention entre les 2 volets (ICO et DT) s’effectue de la manière suivante :
ARTICLE 7 – Modalités de versement
Le versement de la subvention par la Collectivité s’effectue de la manière suivante :
Une avance de 50 % du montant forfaitaire versée au premier trimestre de chaque année d’exécution de la présente convention soit une avance d’un montant de 15 000 € ; Le solde de 50 % du montant forfaitaire versée au dernier trimestre de chaque année suite au rendu du rapport d’activité à l’occasion d’un comité de pilotage soit un solde de 15 000 €.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire du compte : SEINE ET MARNE ENVIRONNEMENT
Banque : CREDIT AGRICOLE
N° IBAN |_F_|_R_|_7_|_6_| |_1_|_8_|_7_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_0_|_0_|_9_|_7_| |_5_|_0_|_8_|_5_| |_8_|_7_|_9_|_5_| |_7_|_3_|_1_|
BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_8_|_7_|
ARTICLE 8 – Justificatifs
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents suivants :
Un bilan à mi année ;
Un rapport d’activité à l’occasion d’un comité de pilotage ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
ETP 2 1 0,5 0,3
Volet DT 28 000 € 14 000 € 7 000 € 4 200 €
Volet ICO 172 000 € 86 000 € 43 000 € 25 800 €
TOTAL 200 000 € 100 000 € 50 000 € 30 000 € Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
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ID : 077-200072544-20241217-D249 2024-DE
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
ARTICLE 9 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe, sans délais, la Collectivité de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
« Chacune des Parties s'engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel ( ci- après « DCP»), en particulier la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD»).
Il est rappelé que les Parties sont responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du SPRH et du pacte territorial.
Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis.
Seine-et-Marne Environnement s'engage à :
Informer les personnes physiques concernées de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.
Respecter également les dispositions du RGPD à l'égard des personnes concernées notamment dans les informations données aux personnes physiques dans la réutilisation de leurs DCP.
Veiller également à faire respecter à ses agents et ses éventuels autres sous-traitants les règles de bonne pratique en conformité au RGPD et énoncées en annexe 7 de cette convention.
ARTICLE 11 – Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Collectivité, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
La Collectivité informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
De même, tout manquement au versement de la subvention dans les délais énoncés précédemment, de la part de la Collectivité pourra entraîner la suspension de l’accompagnement de l’association dans le cadre de la réalisation de ses missions.
A réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, la Collectivité dispose d'un délai maximum de 30 jours pour effectuer le règlement.
L’association informe la Collectivité de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – Clause de non sollicitation du personnel
Chaque partie renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé (par exemple, pour le compte d’un tiers en relation par des liens capitalistiques ou de partenariat commercial), tout collaborateur ou salarié de l’Association.
La Collectivité s’engage à ne pas tenter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, de convaincre ou d’inciter les collaborateurs et les salariés de l’Association à quitter la structure pour laquelle il travaille.
Ces engagements sont valables pendant toute la durée du contrat et durant une durée minimum de six mois après rupture de ce dernier, quelles qu’en soient la cause et l’origine de celle-ci. En cas de non- respect de cette disposition, il est convenu entre les parties que la pénalité facturée sera équivalente au montant correspondant à une fois le montant du salaire brut annuel proposé par le nouvel employeur.
ARTICLE 13 – Contrôle de la Collectivité
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Collectivité. L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
La Collectivité contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le montant maximum forfaitaire. La Collectivité peut exiger le remboursement toute ou partie de la subvention. En cas de renouvellement, le montant à rembourser sera déduit de la nouvelle subvention.
ARTICLE 14 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
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ID : 077-200072544-20241217-D249 2024-DE
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
ARTICLE 15 – Résiliation de la convention
Chaque partie est libre de résilier la présente convention, avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception explicitant les motifs ayant conduit à sa décision. La résiliation ne pourra alors donner lieu à aucune pénalité ni sanction ou indemnité d’aucune part.
Les engagements pris avant la résiliation effective, dans le cadre de la convention, ne sont pas affectés par celle-ci et restent en vigueur, notamment au titre des obligations financières de chacune des Parties.
Par ailleurs, les Parties conviennent que le non-respect par l’une ou l’autre des Parties des engagements stipulé dans les articles 3 et 4 de la présente convention, ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts. Les Parties renoncent en conséquence à tout recours l’une envers l’autre au titre de la présente convention.
ARTICLE 16 – Recours
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiables possible, avant de saisir le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 17 – Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
Annexe 1 : La nouvelle contractualisation du service public de la rénovation de l’habitat (Pacte territorial)
Annexe 2 : PTRE et France Rénov’
Annexe 3 : Animations, sollicitations et actions de sensibilisation
Annexe 4 : Budget global prévisionnel du projet
Annexe 5 : Bilan d’activité
Annexe 6 : Lieux de permanences
Annexe 7 : Description du traitement des Données à Caractère Personnel
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Collectivité,
Benoit CARRE
Président
Pour l’Association,
Béatrice RUCHETON
Présidente Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID AN77 NNNNTANEAA NNNAANAT7 MANN 9024-DE
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
ANNEXE 1 : La nouvelle contractualisation du service public de la rénovation de l’habitat
Le SPRH1 (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) a été pensé pour simplifier le parcours des usagers dans leur projet d’amélioration de leur habitat. Ce service ne se centre pas uniquement autour de la rénovation énergétique mais aussi autour des questions d’adaptabilité et d’habitat indigne.
Les grands principes du SPRH :
Universalité : ensemble des publics sur toutes les thématiques de l’habitat ; Egalité d’accès et proximité : couverture intégrale du territoire, égal accès au service public ; Lisibilité pour l’usager : visibilité et accessibilité des « points d’entrée », information et orien- tation claires pour les ménages ;
Un parcours simple et sans couture : offre d’information, de conseil et d’accompagnement articulée autour d’un parcours fluide.
A partir du 1 janvier 2025, le SPRH aussi connu sous le nom de pacte territorial (local), suit un schéma de gouvernance et de financement qui se veut simplifier. Notamment par :
Une unification des modalités de contractualisation :
ہ Fin des conventions territoriales du Programme SARE au 31/12/2024 ;
ہ Un seul dispositif contractuel sur le service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des thématiques (énergie, autonomie, habitat indigne, copropriétés) ; ہ Une transition progressive pour les OPAH-PIG en cours afin de les remplacer à terme par ce nouveau cadre.
Une clarification des rôles et responsabilités des différents niveaux de collectivités :
ہ Au niveau régional : une convention de cadrage signée entre le Préfet de région, l’Anah et la Région ;
Une convention de cadrage des objectifs en cohérence avec les schémas territoriaux focalisée sur 4 axes :
- Axe 1 : Animation des guichets
- Axe 2 : Mobilisation des filières professionnelles
- Axe 3 : Partage des outils et des données
- Axe 4 : Accompagnement financier et technique des ménages et copropriétés
Le Département de Seine-et-Marne s’engage sur les 3 premiers axes.
ہ Au niveau local : une convention de mise en œuvre « pacte territorial France Rénov’ » signée par le Préfet de département et l’EPCI et/ou le Département.
ہ Une convention de déploiement local du SPRH axée autour de 3 volets :
1/ Dynamique territoriale :
. Mobilisation des ménages : sensibilisation, communication et animation . Mobilisation des publics prioritaires : ménages en situation de précarité énergétique, perte d’autonomie ou d’habitat indigne ainsi que des propriétaires bailleurs
. Mobilisation des professionnels : thématiques de la rénovation de l’habitat
1 Source : https://extrarenov.anah.gouv.fr/deliberation-ndeg2024-06-du-13-mars-2024-modifiee-par-la-deliberation-
ndeg2024-26-du-12-juin-2024 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D213 2024-DE
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
2/ Information - conseil - orientation :
. Missions d’information : répondre aux 1ères interrogations du ménage en présentiel, par té- léphone, email ou lors d’événements
. Missions de conseil personnalisé : délivrés par l’ECFR’ neutres, gratuits, qualitatifs et adap- tés aux besoins du ménage, de préférence en présentiel,
. Missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat : l’ECFR’ pourra proposer de ma- nière optionnelle aux ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation vers une AMO, éventuellement à domicile.
3/ Accompagnement (facultatif) des ménages sur les thématiques de :
. Rénovation énergétique
. Travaux d’adaptation
. Copropriétés
. Lutte contre l’habitat indigne
Une rationalisation des modalités de financements :
ہ Financement unifié via des crédits budgétaires (ingénierie Anah) et fin du financement à l’acte pour les missions d’information-conseil pour un financement à l’ETP.
Le plafond des dépenses est fixé par l’Anah selon le barème suivant pour le volet DT :
Volet dynamique territoriale (DT)
Nombre de résidences principales
en parc privé < 15 000 < 50 000 < 150 000 < 800 000 > 800 000
Plafond annuel de dépenses sub-
ventionnables par l'Anah 37 500 € 75 000 € 125 000 € 325 000 € 900 000 €
Plafond annuel de dépenses par la
Collectivité 75 000 € 150 000 € 250 000 € 650 000 € 1 800 000 €
Le plafond des dépenses est fixé par l’Anah selon le barème suivant pour le volet ICO :
Volet Information - Conseil - Orientation (ICO)
Nombre de résidences principales en
parc privé < 15 000 < 50 000 < 150 000 < 800 000 > 800 000
Plafond annuel de dépenses subven-
tionnables par l'Anah 25 000 € 75 000 € 170 000 € 450 000 € 2 000 000 €
Plafond annuel de dépenses par la
Collectivité 50 000 € 150 000 € 340 000 € 900 000 € 4 000 000 €
La Collectivité compte sur son territoire 9 802 nombre de résidences principales selon le recensement de l’Insee en 2024.
Une pérennisation du cadre et des moyens d’intervention
ہ Durée fixée pour les deux niveaux de contractualisation jusqu’à 5 ans (renouvelables). Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
ANNEXE 2 – PTRE et France Rénov’
Porté par les Collectivités, les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) reposent sur 4 piliers :
Accompagnement des particuliers
Portage des collectivités
Mobilisation des professionnels
Financement
La mise en œuvre de ces piliers se traduit sur le Département de Seine-et-Marne (77) par la mise à disposition de conseillers France Rénov’ spécialisés :
Dans la maîtrise de l'énergie
Ayant pour mission l'accueil, l'information, le conseil et l'accompagnement des usagers sur des questions techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de leur projet de rénovation énergétique.
Les conseillers prodiguent des conseils neutres, gratuits et indépendants.
Les intercommunalités situées sur le territoire de la Seine-et-Marne se sont engagées dans le déploiement du dispositif France Rénov’. Le service est mis en place en fonction d'un nombre d'ETP (équivalent temps plein) selon les besoins des intercommunalités : 1 ETP équivaut à un conseiller à temps plein (5 jours dans la semaine).
Le conseiller portera à la connaissance de la Collectivité ses jours de congés et de réduction de temps de travail (RTT) à minima 2 semaines avant, pour permettre à la Collectivité d’organiser les événements et réunions en conséquence.
Les communes et les intercommunalités, ayant conventionné avec Seine et Marne Environnement, financent le programme selon le nombre d'ETP. Le montant est basé sur un forfait annuel et se décline de la manière suivante :
ETP Montant forfaitaire
0.3 30 000 €
0.5 50 000 €
1 100 000 €
2 200 000 €
Le forfait comprend la mise à disposition du conseiller pour :
Les permanences, pouvant être réalisées en présentiel 2 ou en télétravail 3 , fixées entre la Collectivité et l’association Seine et Marne Environnement,
2 Afin de respecter le cadre légal, l’Association peut dans certains cas refuser à ce qu’un de ses conseillers effectue des
permanences dans des locaux qui mettraient sa santé et/ou sa vie en danger ou qui ne lui permettraient pas de travailler dans des conditions acceptables. 3
Le télétravail sera fixé en concertation avec la Collectivité, l’Association et le conseiller. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
IN A77-0NNN70RAA 009419170919 ONIADE
Répartition du nombre de conseillers pour 100 000 habitants par région
a
3,7 7
National nn. n
0 {
(Vide)
Nombre d'utilisateurs identifiés comme Conseiller ou Conseiller/Directeur sur une structure membre
du programme SARE dans la BDD Rénov”', rapporté à la population de la région
12
Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
Les déplacements du conseiller au domicile des particuliers ou copropriétaires dans le but de réaliser un diagnostic énergétique et s’assurer de la bonne réalisation des travaux notamment pour les missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat,
La présence du conseiller aux événements (animations, forums, salons, comité de pilotage, comité technique) organisés par la Collectivité ou organismes partenaires.
A contrario, sera déduit du forfait un montant au prorata de l'ETP réel de l'année écoulée. En effet, si un conseiller ne peut réaliser ses missions de manière prolongée (vacance de poste) et que des solutions de remplacement ne sont pas proposées et mises en place en l'espace de 3 semaines par l'Association Seine et Marne Environnement, le montant fixe forfaitaire sera diminué lors du solde de la convention de l'année écoulée prenant en compte les permanences non effectuées.
L’Association réévaluera ses forfaits tous les 2 ans selon la croissance économique métropolitaine (inflation, ...). L’augmentation des forfaits ne sera pas systématique et ne servira qu’à garantir la pérennité de la structure.
Pour déterminer le nombre d’ETP, l’Association préconise le nombre d’ETP de la manière suivante :
Nombre d’habitants Nombre d’ETP
30 000 habitants 0.3
50 000 habitants 0.5
100 000 habitants 1
Pour référence, en Ile-de-France, il a
été recensé en 2024, 2,6 conseillers
pour 100 000 habitants soit 1 ETP pour
38 461 habitants.4
Ces chiffres ne sont qu’à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon la typologie
des logements, la catégorie socio-
professionnelle des habitants ainsi que
des actions incitatives auprès des
ménages. Les ETP par territoire sont
fixés à la demande des collectivités
selon leur besoin, leur retour
d’expériences et la sollicitation des
habitants.
4 Données BDD Rénov’ : https://ref-renov.ademe.fr/organization-report Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID AN77 NNNNTANEAA NNNAANAT7 MANN 9024-DE
13
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ANNEXE 3 – Objectifs prévisionnels, animations, sollicitations et actions de sensibilisation
L’Anah a marqué sa volonté de voir accroître le nombre de mobilisations annuelles auprès des publics cibles via le volet dynamique territoriale (DT). Cette volonté rejoint celle de Seine et Marne Environnement dans sa mission de sensibilisation. L’Association souhaite développer davantage les actions de sensibilisation (animations, conférences, forums, salons, réunions PCAET/OPAH, …) auprès des administrés de la Seine-et-Marne. Pour ce faire, l’Association a fixé des objectifs quantitatifs pour le volet DT. Le nombre d’animations est fixé en fonction du nombre d’ETP.
Une animation est déduite lorsque la Collectivité ou ses partenaires (Département, communes, entreprises privées, …) demande la présence du conseiller de l’Association pour mobiliser les publics lors d’un événement organisé par la Collectivité ou ses partenaires sur le territoire de celle-ci.
Une mobilisation se compte en demi-journée. Cela vaut également pour le remplacement d’un conseiller sur une même animation, si deux conseillers se relaient cela comptent pour deux animations. Si deux conseillers interviennent simultanément sur une demi-journée cela comptent également pour deux animations.
Il est à noter que la sollicitation du conseiller ou de la conseillère entraîne un retard sur les traitements des demandes des administrés. Aussi, les événements organisés en dehors des horaires de travail engendrent un rattrapage de ces heures supplémentaires sur le temps de travail.
Le dépassement de ces objectifs n’engendre pas de surcoût pour la Collectivité et a contrario n’en- gendre pas une diminution du forfait pour l’Association. Ils ne seront utilisés qu’à titre indicatif et sont non contractuels.
Au-delà du nombre maximum, le conseiller en accord avec l’Association pourra refuser les demandes de participation aux différents événements si cela entraîne un retard sur sa mission principale d’information, conseil et orientation des ménages.
ETP 2 1 0,5 0,3
Animations 40 20 10 6
MM 20 10 5 3
MPP 10 5 3 2
MP 10 5 2 1
TOTAL 40 20 10 6 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D213 2024-DE
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
ANNEXE 4 – Budget global prévisionnel du projet
CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT CHARGES DIRECTES 35 040,00 € RESSOURCES DIRECTES 35 040,00 €
60 - Achats 2 820,00 € 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats de matières et de fournitures 2 670,00 € 73 - Dotations et produits de tarification Autres fournitures 150,00 € 74 - Subventions d'exploitation 35 040,00 € Etat : -00 € 61 - Services extérieurs 1 290,00 € Locations 870,00 € Entretien et réparation 210,00 € Assurance 120,00 € Conseil régional 2 040,00 € Documentation 90,00 €
62 - Autres services extérieurs 1 545,00 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 600,00 €
Publicité, publication 210,00 €
Déplacements, missions 330,00 € Communes, communauté de communes ou agglomération 30 000,00 €
Services bancaires, autres 75,00 € Cotisations 330,00 € 63 - Impôts et taxes 1 740,00 € Autres subventions 3 000,00 € Impôts et taxes sur rémunération 1 500,00 €
Autres impôts et taxes 240,00 € Organismes sociaux (CAF, etc, ...)
64 - Charges de personnel 25 995,00 € Fonds Européens (FSE, FEDER, ..) Rémunération des personnels 17 250,00 € Agence de services et de paiement Charges sociales 8 445,00 € Autres établissements publics Autres charges de personnel 300,00 € Aides privés (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 1 650,00 € 75 - Autres produits de gestion courante Charges de gestion courante 1 650,00 € 756 - Cotisations 758 - Dons manuels - mécénat
66 - Autres charges financières -00 € 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels 68 - Dotations aux amortissements,
provisions et engagements à réaliser sur
ressources affectées
78 - Reprises sur amortissements et
provisions
69 - Impôts sur les bénéfices (IS);
Participation des salariés 79 - Transfert de charges TOTAL DES CHARGES 35 040,00 € TOTAL DES PRODUITS 35 040,00 € Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTION VOLONTAIRE EN NATURE
86 - Emplois des contributions volontaires
en nature 87 - Contributions volontaires en nature 860 - Secours en nature 870 - Bénévolat 861 - Mise à disposition gratuite des biens
et services 871 - Prestations en nature 862 - Prestations 875 - Dons en nature 864 - Personnel bénévole
TOTAL TOTAL
TOTAL GLOBAL 35 040,00 € TOTAL GLOBAL 35 040,00 € Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D213 2024-DE
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ANNEXE 5 : Bilan d’activité
Sous réserve que l’outil de relevé de données (SARénov’) soit toujours d’actualité ou qu’un autre outil permette les relevés de données, un bilan d’activité annuel sera fourni à la Collectivité par le conseiller. Ce bilan doit contenir à minima les éléments5 suivants :
Dynamique territoriale
Nombre et type d’animations/actions de sensibilisation
Nombre et type de publics touchés
Liste des partenaires ayant participé à la mobilisation
Information conseil et orientation
Nombre de demande d’information/de conseil personnalisé/ d’appui au parcours d’amélioration de
l’habitat
Typologie de l’habitat et du ménage
Thématique abordée
Forme de la prise de contact avec le conseiller
Durée de l’entretien avec le conseiller
Taux de transformation du nombre de publics touchés en conseil personnalisé
5 Sous réserve que l’outil (SARénov’) utilisé actuellement soit toujours d’actualité ou que l’Etat mette en place un outil
permettant le relevé de ces données. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D213 2024-DE
16
Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
ANNEXE 6 : Lieux de permanences
Le ou les lieux de permanences qui accueilleront les conseillers de l’Association ainsi que les usagers sont les suivants :
Lieu/Désignation Adresse complète (N°, rue, allée, bd, CP, Ville)
Les techniciens de chacune des EPCI sont tenus de s’assurer que les conseillers sont accueillis dans des locaux permettant à ces derniers d’effectuer leur mission dans les meilleures conditions possibles tout en veillant à sa santé et sa sécurité. Les locaux doivent donc être meublés (bureau, chaises, armoire) sur les lieux de permanence permettant l’accueil du public, avec à minima une alimentation électrique, un accès internet, accès aux commodités et à un point d’eau. Et dans la mesure du possible à une imprimante et un stationnement avec accès à une borne de recharge pour les véhicules électriques. Les techniciens sont aussi tenus d’informer le conseiller sur les jours de fermeture exceptionnelle du lieu de permanence. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
1:77 990072544-20241217-D213 2024-DE
17
Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
Annexe 7 : Description du traitement des Données à Caractère Personnel
Base juridique et finalités du traitement
Le traitement du SPRH et du SURE de Seine et Marne Environnement repose sur la base légale de la Mission d’intérêt public prévue par le RGPD.
Il a pour objectif principal de permettre l’accompagnement (information/conseil personnalisé/suivi de projet/mise en relation avec un réseau professionnel) dans le cadre d’un projet de rénovation d’un habitat pour particuliers, d’une copropriété privée ou d’une entreprise privée du petit tertiaire privé.
Les finalités du traitement sont les suivantes :
Finalités Sous Finalités Cadre légal
Gestion des projets d'accompagnement
du bénéficiaire pour la rénovation
énergétique de son logement ou de son
entreprise (missions d’information /
Missions de conseil personnalisé /
missions d’appui au parcours
d’amélioration de l’habitat)
Analyser le projet du bénéficiaire Mission
d'intérêt
public
Analyser l'éligibilité du bénéficiaire aux aides
financières
Communiquer avec le bénéficiaire
Evaluer la satisfaction/les actions du bénéficiaire
suite à l'accompagnement
Mettre en contact le bénéficiaire avec d'autres
acteurs (information, conseil, accompagnement,
travaux)
Apporter l'expertise sur le projet de rénovation du
bénéficiaire
Gestion des financements des structures
de Mise en Œuvre
Compter les actes réalisés par les structures Mission
d'intérêt
public Pilotage opérationnel du service Suivre l'activité de la structure
Analyser la dynamique de la rénovation sur le
territoire
Evaluer le service
Accompagner et former les partenaires : PAs,
structures porteuses, structures de mise en œuvre
(conseillers France Rénov’/SURE)
Communiquer et promouvoir le service
Piloter l'organisation opérationnelle du service
Favoriser la mise en relation entre les
professionnels du secteur de la
rénovation et les bénéficiaires
Favoriser la mise en relation entre les
professionnels du secteur de la rénovation et les
bénéficiaires
Mission
d'intérêt
public
Apporter des services aux acteurs Donner accès aux applications Mission d'intérêt
public
Ouverture de comptes pour des services
complémentaires de l’Anah
Informer les acteurs du service
Communication non commerciale sur
d'autres opérations
Informer le bénéficiaire d'autres actions non
commerciales liées à la dynamique de la rénovation
énergétique menées sur le territoire par la structure
ou les collectivités
Mission
d'intérêt
public Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Pubiié te
ID : 077-200072544-20241217-D249 2024-DE
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Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
Données personnelles collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement des services de Seine-et-Marne Environnement sont les suivantes :
Données collectées indirectement
▪ Pas de donnée collectée indirectement
Données collectées directement (transmise par le demandeur/bénéficiaire et saisie par le conseiller France Rénov’) :
▪ Catégories de données collectées :
o Données d’état civil,
o Données relatives à la vie personnelle,
o Données de connexion,
o Données relatives à la vie professionnelle,
o Données d’ordre économique.
▪ Zone de commentaires libres
Destinataires des données
Les données collectées et traitées ne sont communiquées qu’aux destinataires habilités suivants :
1. Les structures de mise en œuvre et sous-traitants éventuels opérant des traitements de données personnelles dans le cadre du traitement du SPRH et SURE, sont habilités et garantissent le niveau de sécurité selon les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.
2. Les entités et leurs employés ayant accès aux données personnelles dans le cadre de leurs activités :
- Le Département de Seine-et-Marne
- Les conseillers et coordinateurs territoriaux de l’ensemble du réseau France Rénov’, - L’ADEME (Agence de la transition écologique),
- L’Anah (Agence Nationale de l’habitat),
- les EPCI.
Durée de conservation des DCP :
Les DCP seront conservées pendant une durée maximale de 10 années à compter de leur saisie dans les outils numériques du programme.
Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, la personne concernée peut demander l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données et dispose également d’un droit d’opposition, de limitation de ses données.
La portabilité de ces données n’est toutefois pas un droit exerçable dans le cadre des services SURE et SPRH de Seine et Marne Environnement du fait de sa base légale relative à la mission d’intérêt public.
De même, une demande d’effacement pourra recevoir une réponse négative dans le cas où l’usager a bénéficié des conseils et de l’accompagnement du conseiller, pour contrôler que ces services ne sont pas utilisés plusieurs fois par le même demandeur durant toute la durée des services. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID AN77 ANNNNTANEAA NNNAANAT7 MNAIND NANNA DE
19
Convention de partenariat entre la CC des Deux Morin et Seine et Marne Environnement
Le délégué à la protection des données (DPO) de l’Anah est l’interlocuteur pour toute demande d'exercice des droits sur le traitement. Il peut être contacté par courrier (Anah – A l’attention du DPO – 8, avenue de l’opéra 75001 Paris) ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@anah.gouv.fr.
L’exercice de ces droits porte sur :
• Le droit à l’information (article 13 et 14 du RGPD),
• Le droit d’accès (article 15 du RGPD),
• Le droit de rectification (article 16 du RGPD),
• Le droit de rectification ou de « droit à l’oubli » (article 17 du RGPD),
• Le droit de limitation (article 18 du RGPD).
La demande de rectification d’informations personnelles se fait en conformité avec le cadre législatif et règlementaire existant et pourra nécessiter de vérifier l’identité du demandeur.
Un justificatif pourra être demandé en cas de doute raisonnable.
Le demandeur sera également informé qu’il pourra faire valoir ses droits auprès de l’autorité de protection des données de son pays concernant les citoyens Européens, au sujet du traitement du SPRH de Seine-et-Marne Environnement. Pour la France, il s’agit de la CNIL. Les coordonnées de l’autorité de contrôle de la CNIL sont accessibles via ce lien : https://www.cnil.fr/ Nombre de Membres
enexercice 49
Quorum : 26
41
01
42
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°213-2024
CONVENTION
PLURIANNUELLE DE
MOYENS ENTRE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES DEUX
MORIN ET SEINE ET
MARNE
ENVIRONNEMENT
POUR LA MISE EN
ŒUVRE DU SURE ET DU
SPRH (2025-2030)
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| PP le
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID : 077-200072544-20241217-D213 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE: Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
VU les statuts de la CC2M, notamment la compétence Politique du logement et du ID 077-200072544-20241217-D213 2024-DE
VU la convention pluriannuelle de moyens entre la CC2M et Seine et Marne environnement pour la mise en œuvre du SURE et
du SPRH jointe en annexe,
CONSIDERANT que le programme SARE arrive à terme au 31/12/2024 et qu'il est remplacé par le Service Public de la
Rénovation de l'Habitat (SPRH) à compter du 1° janvier 2025,
CONSIDERANT que Seine et Marne Environnement, Association, va continuer de porter le service France Rénov’ sur le
territoire du département de Seine-et-Marne,
CONSIDERANT que Seine et Marne Environnement accompagnera les ménages, les professionnels et les collectivités dans leurs
projets de rénovation énergétique,
CONSIDERANT que cet accompagnement se fera selon 2 volets :
o Information — Conseil — Orientation
©o Dynamique Territoriale
CONSIDERANT que la participation financière demandée à la CC2M pour cet accompagnement est de 30 000 €, subventionnée
à hauteur de 50 % par l’Etat (ANAH),
CONSIDERANT que la convention pluriannuelle est proposée pour une durée de 5 ans avec possibilité de résiliation moyennant
un préavis de 3 mois,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE les termes de la convention pluriannuelle de moyens entre la CC2M et Seine et Marne Environnement pour la
mise en œuvre du SURE et du SPRH.
> AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous documents y afférents.
Pour extrait conforme, ÿ £
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. an
. Be
ent
RRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB} °°° °
DE LA COMMUNAUTE DE CO 1D,:,077-200072544-20241217-D214 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 01
votants 42
Délibération
n°214-2024
ASSAINISSEMENT
TARIFS
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2025
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoït CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOÏTRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE: Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2246 à L Publié le
VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RéL!L£ NACRE EN DEEE
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 Septembre 2019 portant transfert de la compétence assainissement au 1°
janvier 2020,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023 fixant les tarifs assainissement collectif pour 2024,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir le bon fonctionnement du service et de permettre la mise en place d’un programme
pluriannuel d’investissements,
CONSIDERANT que le service d'assainissement collectif est un Service Public à caractère industriel et commercial dont le
fonctionnement donne lieu à l’application de redevances en contrepartie des prestations fournies à l'usager,
CONSIDERANT qu'il a été étudié des modalités d'harmonisation et d'évolution de la tarification de l'assainissement collectif,
CONSIDERANT la nécessité de fixer la part de la redevance revenant à la Communauté de Communes des 2 Morin destinée à
couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge,
CONSIDERANT les frais engendrés lors de rejets de prélèvement automatique,
CONSIDERANT la programmation budgétaire,
VU les tarifs 2025 proposés suivants : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D214 2024-DE
Part fixe Part Variable Part fixe Part Variable
BELLOT 55€ 5.20 €/m3 52€ 5.20 €/m3
BOITRON 55€ 4.61 €/m3 52€ 4.61 €/m3
CHARTRONGES 55€ 4.10 €/m3 52€ 4.00 €/m3
CHOISY EN BRIE 55€ 3.80 €/m3 52€ 3.70 €/m3
DOUE 55€ 4.10 €/m3 52€ 4,00 €/m3
JOUY SUR MORIN 55€ 4.15 €/m3 52€ 3.90 €/m3
LA CHAPELLE MOUTILS 55€ 4.70 €/m3 52€ 4.60 €/m3
LA FERTE GAUCHER 55€ 4.15 €/m3 0€ et 63.04€ 2.95 £€/m3 et 10244 soit 3.9744 €/m3
MEILLERAY 55€ 4.50 €/m3 52€ 4.40 €/m3
REBAIS 55€ 4.15 €/m3 17 € et 45.14 € soit | 2.95 €/m3 et 1.1572 €/m3 soit 62.14€ 4.1072 €/m3
SABLONNIERES 55€ 5.10 €/m3 52€ 5.10 €/m3
SAINT CYR SUR MORIN 55€ 5.35 €/m3 52€ 5.35 €/m3
SAINT DENIS LES REBAIS 55€ 4.10 €/m3 52€ 4.00 €/m3
SAINT LEGER 55 € 3.35 €/m3 52€ 3.25 €/m3
SAINT MARTIN DES CHAMPS 55 € 3.60 €/m3 52€ 3.50 €/m3
SAINT OUEN SUR MORIN 55€ 5.98 €/m3 52€ 5.98 €/m3
SAINT REMY DE LA VANNE 55€ 5.778 €/m3 52€ 3.30 €/m3 et 2.478 €/m3 soit 5.778 €/m3
SAINT SIMEON 55€ 5.778 €/m3 52€ 3.30 €/m3 et 2.478 €/m3 soit 5.778€/m3
VERDELOT 55€ 5.65 €/m3 52€ 5.65 €/m3
VILLENEUVE SUR BELLOT 55€ 5.20 €/3m3 52€ 5.20 €/m3
VU l'avis favorable de la commission assainissement du 13 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
> FIXE les montants des tarifs d'assainissement collectif ci-dessus, applicables au 1° janvier 2025.
> PRECISE que ces montants sont en mètre cube d’eau vendu aux riverains des voies desservies par un réseau
d'assainissement, qu’ils soient raccordés ou non raccordés.
> FIXE un tarif de 5 € pour les rejets de prélèvement automatique.
Pour extrait conforme, à
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. S e-Président
Benoit CAR Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉ Publiée
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID :1077-200072544-20241217-D215 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 01
votants 42
Délibération
n°215-2024
ASSAINISSEMENT
RUPTURE ANTICIPEE
DU CONTRAT DE DE
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
SUR LES COMMUNES
DE ST REMY DE LA
VANNE ET DE ST
SIMEON
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS :Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de Ja
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert ded
Communautés de communes (dite « loi Ferrand »),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L. 5216-1 et suivants, L. 2221-1 et suivants,
VU le contrat d'affermage de service public de l'assainissement en date du 1° janvier 2019 conclu pour une durée de huit ans
entre le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Chauffry, Saint-Remy de la Vanne et Saint-Siméon et la société Veolia Eau,
VU la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Chauffry, Saint-Remy de la Vanne et Saint Siméon en date du
1% janvier 2021,
CONSIDERANT qu'un travail préparatoire sur les modalités de fin de contrat anticipé a été mené conjointement par les parties
afin d’en définir les modalités,
CONSIDERANT que ces modalités sont détaillées dans le protocole de fin de contrat annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que les communes de St Rémy de la Vanne et St Siméon seront intégrées dans le périmètre de la Régie,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la résiliation du contrat d’affermage sans frais pour la CC2M au 31 décembre 2024.
> VALIDE les conditions de fin contrat indiquées dans le protocole joint.
> AUTORISE le Président à signer le protocole de fin de contrat et l’avenant au contrat d’affermage qui en découle, annexé
à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. “4 Le‘Président Sc
Benoit CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
CC DES 2 MORIN (SAINT SIMEON - ST REMY DE LA VANNE)
CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE (CHAUFFRY)
Avenant
au contrat de concession du service public de l’assainissement
ENTRE :
La Communauté de Communes des 2 Morin, représentée par son Président, Monsieur Benoit CARRE, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du ………………., ci-après dénommée « la CC2M »,
D’UNE PART,
La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, représentée par son Président, Monsieur Ugo PEZZETTA, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 3 décembre 2024, ci-après dénommée « la CACPB »,
ET :
La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340,98 Euros dont le siège social est à Paris (75 008), 21, rue la Boétie, immatriculée sous le numéro 572 025 526 RCS PARIS, représentée par Monsieur David AUDUBERTEAU, Directeur du Territoire Seine et Marne, ci-après dénommée « le Concessionnaire », Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Pubiié te
ID : 077-200072544-20241217-D245 2024-DE
ETANT EXPOSE :
Le Syndicat intercommunal d’assainissement de Chauffry – Saint Remy de la Vanne – Saint Siméon a confié l'exploitation de son service d'assainissement à la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux par un contrat d'affermage (ci-après le « Contrat ») en date du 1er janvier 2019 pour une durée de huit ans.
Suite à la dissolution du Syndicat intercommunal d’assainissement de Chauffry – Saint Remy de la Vanne – Saint Siméon en date du 1er janvier 2021, les communes de Saint Remy de la Vanne et Saint Siméon ont décidé d’adhérer et de transférer leur compétence assainissement à la Communauté de Communes des 2 Morin, à compter de cette date.
Suite à la dissolution du Syndicat intercommunal d’assainissement de Chauffry – Saint Remy de la Vanne – Saint Siméon en date du 1er janvier 2021 la commune de Chauffry a décidé d'adhérer et de transférer sa compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du 1er janvier 2021.
Ces adhésions ont entrainé la disparition du Syndicat intercommunal d’assainissement de Chauffry – Saint Remy de la Vanne – Saint Siméon et la substitution de plein droit de la CC2M pour les communes de Saint Remy de la Vanne et Saint Siméon et de la CACPB pour la commune de Chauffry dans tous les droits et obligations liés au contrat d'affermage en date du 1er janvier 2019.
Dans le cadre de leurs études de gouvernance, les deux intercommunalités ont pris les décisions suivantes à compter du 31 décembre 2024 :
- la CACPB intégrera la commune de Chauffry au sein de son périmètre de Régie - et la CC2M gérera en régie les communes de Saint Remy de la Vanne et Saint Siméon.
Conformément aux articles L6.5° et L3136-3 à L3136-10 du Code de la commande publique l'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code.
Conformément aux dispositions du contrat le montant de l'indemnisation sera calculé comme suit :
• Sur la base des investissements réalisés par le Concessionnaire pour les besoins du service et non encore amortis (valeur nette comptable) , • Sur le manque à gagner jusqu’à la fin du contrat calculé sur la base des résultats prévisionnels figurant au compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat initial,
• Les travaux rendus nécessaires par l’état des ouvrages remis par le Concessionnaire à la Collectivité seront déduits de l’indemnité de résiliation.
De ce fait, la CC2M et la CACPB ont demandé au Concessionnaire d'étudier les modalités d'une cession anticipée du contrat de concession.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DUREE DU CONTRAT
L'article 3 « durée de l’affermage » du contrat initial est modifié par ce qui suit :
« La durée du contrat est fixée à 5 ans » Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Pubiié te
ID : 077-200072544-20241217-D245 2024-DE
Le contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2019 sous réserve de la notification au Concessionnaire par la Collectivité, de son acceptation et de sa transmission au représentant de l’Etat dans les conditions prévues par la loi n°82-213 du 2 mars 1982.
L'échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 2 - INDEMNITES DE RESILIATION
Au regard de l'analyse des caractéristiques du contrat et des modalités d'indemnisation présentées dans le présent avenant les parties conviennent conjointement que le Concessionnaire ne percevra pas d'indemnités de rupture dans le cadre de la résiliation anticipée du contrat initial.
ARTICLE 3 - PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
Un mois avant l'échéance du contrat les parties conviendront d'un protocole définitif de fin de contrat actant la renonciation du Concessionnaire à toute indemnité et la renonciation de la CC2M et de la CACPB à toute indemnités ou pénalités suite à la résiliation anticipée du contrat. Le concessionnaire reversera à chacune des collectivités le montant du solde positif correspondant, le cas échéant, du fond de renouvellement. Ce protocole permettra de définir, conjointement entres les parties, des dispositions techniques de fin de contrat.
ARTICLE 4 - CLAUSES DIVERSE - PRISE D’EFFET
Le présent avenant est soumis au contrôle de l'autorité préfectorale : il prendra effet à compter de la date où il aura acquis son caractère exécutoire.
Toutes les clauses du contrat, non modifiées par les présentes restent applicables dans leur intégralité.
Pour la CC2M,
Le Président,
Monsieur Benoit CARRE
Pour la CACPB,
Le Président,
Monsieur Ugo PEZZETTA
Pour Veolia Eau-Compagnie Générale
des Eaux,
Le Directeur de territoire,
Monsieur David AUDUBERTEAU Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
Protocole de fin de Contrat
D.S.P. Veolia (S.I.A. de Chauffry,
Saint-Rémy de la Vanne et
Saint-Siméon)
C.C. DES 2 MORIN
C.A. de COULOMMIERS PAYS DE
BRIE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
2
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
ENTRE :
La Communauté de Communes des 2 Morin, représentée par son Président, Monsieur Benoit CARRE, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du ………………., ci-après dénommée « la CC2M »,
D’UNE PART,
La Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie, représentée par son Président, Monsieur Ugo PEZZETTA, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 3 décembre 2024, ci-après dénommée « la C.A.C.P.B. »,
ET :
La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions
au capital de 2 207 287 340,98 Euros dont le siège social est à Paris (75 008), 21, rue la
Boétie, immatriculée sous le numéro 572 025 526 RCS PARIS, représentée par Monsieur
David AUDUBERTEAU, Directeur du Territoire Seine et Marne, ci-après dénommée « le
Délégataire », Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
3
SOMMAIRE
I. 4II. 4A. 4B. 7C. 10D. 12E. 15 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
4
I. PREAMBULE
A l’approche de l’échéance du contrat, la CC2M, la CACPB et le Délégataire ont décidé de se
rapprocher pour convenir sous forme d’un protocole des dispositions précises qui doivent être
prises jusqu’à la fin du contrat et ceci, pour assurer la continuité du service public
d’assainissement collectif. Le périmètre de ce contrat couvre les communes suivantes :
Chauffry, Saint Siméon et Saint Remy de la Vanne.
Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2019 et a fait l’objet de deux avenants. L’échéance du
contrat de résiliation anticipée est le 31 décembre 2024.
II. MODALITES DE GESTION DE FIN DE CONTRAT - EXPOSE DES TACHES
A. Statut des biens de la délégation
Le Délégataire doit remettre l’inventaire actualisé et détaillé du patrimoine délégué dans lequel
sera précisée la liste des biens de retour, biens de reprises et des biens propres :
● Les biens de retour étant constitués des biens indispensables à l’exécution de la
prestation de service public qui sont réputés appartenir aux Collectivités dès le début
de la délégation, qu’ils aient été financés par elles-mêmes ou par le Délégataire et qui
doivent faire retour gratuitement aux Collectivités en fin de délégation.
● Les biens de reprise constitués des biens qui, financés par le Délégataire, lui
appartiennent jusqu’à la fin de la délégation, mais qui, étant utiles à la fourniture de la
prestation de service, peuvent être rachetés par les Collectivités si elles font valoir leur
droit de reprise.
● Les biens propres constitués des biens qui ne ressortent d’aucune des deux catégories
précédentes et qui restent propriété du Délégataire, sauf convention spéciale par
laquelle le Délégataire accepte de les vendre aux Collectivités.
1. Réalisation de l’inventaire définitif
Conformément à l’article L.2224-11-4 du CGCT, le Délégataire devra transmettre un inventaire
exhaustif, détaillé à la date de fin du contrat, qui distinguera la nature des biens (meubles et
immeubles ; matériel et immatériel) et leur qualification (biens de retour, biens de reprise, biens
propres).
Cet inventaire doit notamment préciser :
- L’inventaire des installations (liste de tous les ouvrages et installations du service délégué) comportant une description sommaire, la localisation géographique ou le site, la date de mise à disposition, l’état général…
- La liste des équipements des installations mentionnant l’intitulé, la localisation géographique ou le site, la date de mise à disposition, les caractéristiques du matériel Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
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(dénomination, marque, modèle, référence inventaire, date d’achat, principales caractéristiques techniques si ces informations sont connues).
- L’inventaire des équipements en nombre portant notamment sur :
o les accessoires de réseau (regards, tampons, etc.) et les branchements,
l’inventaire donne l’effectif par type de matériel,
o les canalisations, l’inventaire sera extrait des bases de données du SIG. Il
comprendra le plan des réseaux indiquant la localisation des dispositifs de
mesures, un inventaire des réseaux mentionnant pour chaque tronçon les
informations suivantes si disponibles : les linéaires de canalisations, l'année de
pose ou la période de pose si disponible, la catégorie des réseaux au sens de
la réglementation DT-DICT, la précision des informations géographiques au
sens de la réglementation DT-DICT, les matériaux utilisés, les diamètres.
La remise de l’inventaire sera réalisée en plusieurs étapes :
- Remise de l’inventaire par le Délégataire à chacune des collectivités minimum 1 mois
avant la fin du contrat
- Réalisation d’un inventaire contradictoire dans le mois suivant la remise de l’inventaire
par le Délégataire. L’objectif de cette étape étant de compléter / préciser l’inventaire
- Valorisation et négociation des biens (valeur à dire d’experts) s’il y a lieu.
- A l’issue de l’édition de l’inventaire contradictoire, les Collectivités feront remonter leurs
remarques au Délégataire, notamment sur les éléments à compléter et les travaux à
effectuer.
- Le Délégataire dispose de 15 jours pour rectifier l’inventaire,
- Les Collectivités contrôlent l’inventaire contradictoire ainsi réalisé et adresse leurs
remarques au Délégataire.
- Le Délégataire remet l’inventaire définitif à la date de fin du contrat. Il comporte le
complément de l’inventaire contradictoire mis à jour
Il conviendra de faire valider l’inventaire définitif par les Collectivités dans le mois suivant
l’échéance du contrat.
2. Remise des biens
La qualification des biens (biens de retour, biens de reprise, biens propres) est arrêtée au sein
de l’inventaire.
a) Biens de retour
Le Délégataire remet gratuitement en pleine propriété aux Collectivités, à la date de fin du
contrat, la totalité des biens indispensables à l'exploitation du service des Collectivités en bon
état d’entretien et de fonctionnement, eu égard à leur âge, à leur nature et à leur
fonctionnement. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
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ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
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Les Collectivités organiseront des visites des ouvrages pour constater l’état des ouvrages lors
de la réalisation de l’inventaire contradictoire. Il conviendra de préciser que le Délégataire
autorisera l’accès aux ouvrages et éventuellement qu’il apportera son aide aux Collectivités.
Dans le cadre de son obligation contractuelle d’entretien des biens du service, le Délégataire
remettra à l’échéance du contrat tous les biens meubles et immeubles, ouvrages équipements
et matériels en état normal d’entretien et de maintenance, et procédera à cette fin à toutes
réparations, remplacements ou renouvellement nécessaires, évacuation des boues et sous-
produits conformément à la réglementation en vigueur, entretien des espaces verts (taille,
tonte des sites).
Le Délégataire dressera pour le 30 novembre 2024, un inventaire des clés, des locaux et des
véhicules existants par site, en précisant leurs fonctions, la désignation et l’adresse du bien
correspondant et en leur affectant un numéro d’ordre. Il y adjoindra la liste des codes et
alarmes existant et les mots de passe et code de logiciel du service, complété de leur durée
et validité.
Le Délégataire effectuera la remise, à un représentant dûment mandaté par les Collectivités,
de l’ensemble des clés, codes et alarmes des biens affermés le jour de la fin du contrat.
b) Biens de reprise
L’inventaire valorisé des biens établi dans le cadre du présent protocole de fin de contrat
précise notamment les biens de reprise, financés en tout ou partie par le Délégataire, acquis
pour l’exploitation du service mais qui ne font pas partie intégrante du service.
En conséquence, ils restent la propriété du délégataire et n'entrent dans la propriété de la
personne publique que si cette dernière en décide le rachat au terme de la convention.
Cas général
Les Collectivités pourront reprendre, contre indemnités, les biens de reprise partiellement
amortis à la fin du contrat et qu’elles auront jugés nécessaires à l’exploitation. Le Délégataire
ne peut s’y opposer. Dans le mois précédents la fin des contrats, les Collectivités pourront
procéder à tous contrôles visuels et fonctionnels des biens qu’elles souhaitent acquérir avant
de se prononcer sur le rachat de ces biens 15 jours avant l’échéance des contrats, sans
restriction d’accès par le Délégataire.
La valorisation des biens de reprise sera fixée contradictoirement à l’amiable, ou à dire d’expert
en fonction des amortissements comptables et techniques à la date de fin du contrat, minorée
si nécessaire des frais éventuels de remise en état desdits biens.
Stocks de pièces de réparation et fournitures en stock
Les Parties sont convenues que les Collectivités pourront racheter au Délégataire son stock
de fournitures et de pièces de réparation nécessaires à la continuité du service.
Ces éventuels achats seront concrétisés par un acte spécifique signé des parties, à conclure
avant le 31 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
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Les Collectivités paieront le Délégataire dans les 3 mois à compter de la date de la réception
de la facture relative à la cession desdits biens
Tout retard dans les sommes dues donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux légal.
c) Biens propres
Les biens propres du Délégataire restent sa propriété sauf à avoir été intégrés par accord des
parties, à la liste des biens de reprise portée à l’inventaire définitif.
B. Conditions de reprise des données techniques et administratives
La continuité du service public exige que les Collectivités soit rendues destinataires de
l’ensemble des informations techniques et administratives du Délégataire concernant la
gestion et l’exploitation du service public d’assainissement collectif.
1. Réalisation de l’inventaire des documents et données
du service
a) Format des documents et données remis par le Délégataire
Les documents et données seront remis par le Délégataire selon les formats standards
énumérés ci-dessous. Dans le cas où un document ou une donnée ne correspondrait à aucune
des catégories énumérées ci-dessous, le Délégataire et les Collectivités se rapprochent pour
définir le format permettant l’interopérabilité des informations.
• Documents texte : [format Word ou pdf]
• Plans : [format dwg, dxf ou pdf]
• Bases de données : [format Shape]
• Fichiers abonnés : [format texte ou Excel]
• Autre document : [format à définir selon le document]
b) Inventaire des composants du système d’information
Le Délégataire s’engage à tenir à jour cette documentation et à communiquer les éléments
modifiés aux Collectivités en cas d’évolution majeure. Le Délégataire transmet ces éléments
au fil de l’eau, et en tout état de cause à l’échéance du contrat.
L’inventaire des composants du système d’information sera vérifié par les Collectivités qui
pourront demander au Délégataire de préciser ou de compléter sa composition. Les demandes
de précisions quant à la description du système d’information, ou l’inventaire feront l’objet de
rectifications de la part du Délégataire dans le mois suivant la demande.
c) Remise de l’inventaire des documents et données Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
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L’inventaire des documents et données fera l’objet d’une première communication par le
Délégataire en même temps que l’inventaire des biens. Les Collectivités ou tout tiers désigné
par ces dernières auront libre accès pour vérifier l’exhaustivité et la conformité de cet inventaire
ainsi que des documents et données le constituant.
Un examen exhaustif sera réalisé un mois avant l’échéance du contrat. Ils seront mis à jour
pour être remis aux Collectivités à la date d’échéance du contrat soit par transmission aux
Collectivités (format papier et informatique), soit par stockage sur site.
d) Modalités de remise des données, documents et logiciels
Le Délégataire procède à la remise provisoire des données techniques et documents des
services en même temps que l’inventaire contradictoire.
Les Collectivités réalisent un contrôle de l’exhaustivité des données et documents fournis ainsi
que leur compatibilité avec leur système informatique. Elles émettent leurs remarques et
demandes de compléments au Délégataire, qui dispose de 15 jours pour transmettre les
documents et données complémentaires.
Le Délégataire procède à la mise à jour finale des données et documents le jour de l’échéance
du contrat.
La mise à jour définitive des informations relatives à la facturation et du fichier client est
réalisée lors du solde de tous comptes.
2. Bases de données informatiques :
a) Bases de données techniques :
Sont notamment concernés :
⮚ Les bases de données du système d’information géographique (SIG) du réseau
d’assainissement, et des ouvrages et équipements accessoires associés,
⮚ Les données relatives aux installations électriques et électromécaniques du
service (pompes, etc.),
⮚ Les données relatives aux unités d’épuration (STEP, lagunes etc.), postes de
relèvement, postes de refoulement,
⮚ Les données relatives au génie civil des ouvrages du service,
⮚ Les données relatives à l’auto-surveillance.
b) Bases de données administratives :
Sont notamment concernés :
⮚ Autorisations,
⮚ Arrêté préfectoral, Contrôles réglementaires,
⮚ Analyses,… Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
9
Concernant le fichier abonné, celui-ci est porté par les délégataires ou opérateurs en charge
du service public de production et de distribution d’eau potable.
3. Documents :
a) Documents de nature administrative
Les documents de nature administrative sont notamment :
⮚ Les copies de titres de propriété,
⮚ Les conventions spéciales de déversement,
⮚ Les contrats indispensables à la continuité de service.
b) Documents de nature technique
Le Délégataire s’engage à dresser un inventaire, pour les principaux sites, des documents et
données techniques essentiels existants parmi les éléments suivants (liste non exhaustive) :
⮚ Plans techniques des installations du réseau, cartographies, plans de récolement
papier et informatique, …
⮚ Notices techniques, Synoptique,
⮚ Cahiers d’exploitation des ouvrages et équipements d’assainissement (unités
d’épuration, postes de refoulement, postes de relèvement…)
⮚ Manuels d’utilisation,
⮚ DOE,
⮚ Procédures relatives à l’intégration des lotissements, dont attestations de conformités,
⮚ Données météorologiques,
⮚ Etudes menées,
⮚ Données d’entretien et de maintenance (notamment maintenance lourde),
⮚ Inventaire des stocks de pièces de rechange, …
⮚ Stocks de déchets et de sous-produits (notamment sables et boues).
⮚ Inventaire des installations (liste de tous les ouvrages et installations du service
délégué) comportant une description sommaire, la localisation géographique ou le site,
la date de mise à disposition, l'état général...)
⮚ Inventaire des équipements électromécaniques et installations (dénomination, marque,
modèle, référence inventaire, date d'achat, principales caractéristiques techniques)
⮚ Inventaire des équipements en nombre portant notamment sur :
o les accessoires de réseau (avaloirs, regards, grilles, vannes, bouches à clé, etc.) et les branchements, l'inventaire donne l'effectif par type de matériel,
o les canalisations, l'inventaire sera extrait des bases de données du SIG. Il comprendra le plan des réseaux indiquant la localisation des dispositifs de mesures, un inventaire des réseaux mentionnant pour chaque tronçon les informations suivantes si disponibles : les linéaires de canalisations, l'année de pose ou la période de pose si disponible, la catégorie des réseaux au sens de la réglementation DT- Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
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DICT, la précision des informations géographiques au sens de la réglementation DT- DICT, les matériaux utilisés, les diamètres.
⮚ Manuel d’autosurveillance, cahier de vie
⮚ Scénario SANDRE
⮚ Analyse des risques et défaillances (si existante),
⮚ Nom d’utilisateur et mot de passe télésurveillance,
⮚ Extraction de la sauvegarde du programme des SOFREL
⮚ Période 01/2024 au 31/12/2024 :
o Récapitulatif des interventions techniques réalisées depuis janvier 2024,
(étalonnage maintenance,….),
o Les journaux de bord
o Extraction sous Excel des données réglementaires (SANDRE, etc) depuis
janvier 2024
o Bilans 24 heures réalisés depuis janvier 2024 et résultats associés
o L’ensemble des données d’exploitation des stations et postes depuis janvier
2024 : quantités de boues extraites, produites, siccité, quantités des sous-
produits, etc
Bilan des tarages des pompes réalisés en 2024
Les linéaires de réseau curé, les points noir, les déversements,…
Rédaction est transmission du bilan annuel sur la période durant laquelle il est exploitant. Sous
format informatique Word excel
4. Etat des lieux des dossiers en cours
15 jours avant chaque échéance définie ci-dessus, les parties s’accorderont sur les dates à
retenir pour ces mises au point d’avancement.
Les modalités de réalisation des devis ainsi que des branchements seront définies de façon
tripartite pendant la période de tuilage entre les Collectivités, le Délégataire et l’opérateur
entrant public ou privé.
Dans l’hypothèse où les documents et ou données techniques mentionnés au présent article
seraient archivés chez un prestataire de services, le Délégataire s’engage à mettre tous les
moyens en œuvre afin de permettre aux Collectivités ou à l’opérateur entrant de se subroger
dans ses droits à l’égard de son cocontractant.
C. Modalités de la transition de l’exploitation
1. Continuité de service en fin de délégation
Les Collectivités ont la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire,
de prendre pendant le dernier mois de la délégation, toutes mesures pour assurer la continuité
des services, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire.
D'une manière générale, les Collectivités peuvent prendre toutes les mesures nécessaires
pour faciliter le changement d’exploitant. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
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Une période de tuilage d’une durée de 2 semaines sera définie pendant laquelle les
Collectivités réunissent les représentants du Délégataire ainsi que ceux de l’opérateur entrant,
pour organiser le transfert de l’exploitation du service délégué. Le Délégataire accepte d'être
accompagné par les agents en charge des opérations de tuilage de l’opérateur entrant
pendant une période de deux semaines.
Le Délégataire laissera à disposition de l’opérateur entrant les consommables nécessaires à
la stricte continuité du service.
Les Collectivités ou l’opérateur entrant se trouvent subrogés dans les droits et obligations du
Délégataire à la date d’expiration du contrat, à l’exception des factures émises par le
Délégataire et des réclamations des abonnés.
2. Gestion des abonnés en fin de contrat
Pour la commune de Chauffry :
La facturation du service de l’assainissement est réalisée par les délégataires ou opérateurs
du service public de production et de distribution d’eau potable de la CACPB. Les 2
délégataires se rapprocheront afin de convenir ensemble du mode de prise en compte de la
consommation pour le reversement du produit de la redevance et de toutes les modalités
techniques.
Pour les communes de Saint Siméon et Saint Remy de la Vanne :
Au 31 décembre 2024 il n’y aura pas de facturation de fin de contrat réalisée par le délégataire,
la CC2M, dans le cadre de sa régie assainissement, facturera au prorata temporis pour le
compte du délégataire selon la convention de facturation signée entre les deux parties.
Reprise des contrats de fourniture et de prestation
Le Délégataire s’engage à fournir aux Collectivités la liste exhaustive des contrats de fourniture
et de prestation qui couvrent uniquement le périmètre affermé.
Le délégataire fournira les données techniques pour la reprise des contrats par exemple pour
l’électricité n° de PDL, puissance souscrite, …un moins avant l’échéance du contrat.
Le Délégataire devra communiquer aux Collectivités au cours de la période de tuilage tous les
conventions et contrats passés avec des usagers, avec d’autres collectivités ou avec des tiers
et notamment :
⮚ Les conventions particulières de déversement conclues avec des industriels ou d’autres collectivités,
⮚ Les conventions d’épandage,
⮚ Tous les contrats avec les tiers concernant le fonctionnement des services publics (électricité, etc),
Pour le cas où de nouvelles conventions seraient signées pendant les derniers mois du contrat, ces conventions seront immédiatement communiquées aux Collectivités. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
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Le Délégataire fera son affaire des contrats ou conventions dont la validité se prolongerait au-
delà de l’échéance du contrat.
1. Reprise des réactifs et fournitures en stock
Le Délégataire devra réaliser un état détaillé des stocks avant la fin du contrat.
Cela concerne :
⮚ Stock de produits chimiques utilisés pour le traitement des effluents ⮚ Stock de carburant pour les éventuels groupes électrogènes des installations ⮚ Stock de pièces de rechange (pompes, canalisations, robinetterie, fontainerie, etc.)
Pour assurer la continuité de l’exploitation en fin de contrat, le Délégataire devra s’engager
également à laisser à la disposition des Collectivités, ou à celle du futur délégataire, un stock
de fluides permettant le fonctionnement normal du service pendant une durée de 1 mois.
Evacuation des sous-produits de traitement
Les sous-produit de traitement (refus dégrillage, sables, graisses, boues,..) seront évacués
avant l’échéance du contrat
D. Reprise du personnel affecté aux contrats
La connaissance du personnel du Délégataire affecté au service constitue une donnée
essentielle pour permettre aux Collectivités et à l’opérateur entrant d’assurer la continuité de
l’exploitation dans les meilleures conditions.
En particulier, il importe que les informations relatives au personnel affecté au service soient
portées à la connaissance des Collectivités de manière exhaustive de façon :
- à prendre la pleine mesure des conséquences d’une éventuelle obligation de reprise
des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail,
- et de les gérer de façon à préserver la continuité de l’exploitation et éviter au mieux
toute incertitude sur les modalités, conditions et effets du transfert des contrats de
travail des personnels.
Personnel transférable
Il est ici acté que seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec le Délégataire,
et affectés au contrat pourraient être repris dans le cadre des conditions prévues par le Code
du Travail (article L1224.1 et suivant) et/ou la Convention Collective de Branche. Au 31 mai
2024, si les conditions de reprise sont remplies, l’article L 1224-1 du code du travail concerne
tous les agents affectés à plus de 50%. La convention collective précise que le nombre de Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Pubiié te
ID : 077-200072544-20241217-D245 2024-DE
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salariés automatiquement transférés dans la nouvelle entité en charge du service sera égal à
l'effectif équivalent temps plein des salariés.
Dans un premier temps, le Délégataire remettra, une liste non nominative du personnel affecté
au contrat, et conforme aux dispositions prévues par l’article L.1224-1 du Code du Travail ou
la Convention Collective de Branche. Cette liste précisera la fonction, la masse salariale et le
pourcentage affectation.
Dans un second temps, le Délégataire s’engage à remettre aux Collectivités la liste du
personnel concerné, que les deux parties décideront d’un commun accord d’être nominative
ou non le moment venu, en même temps que la remise de l’inventaire avec les éléments
suivants:
- Âge,
- Ancienneté professionnelle,
- Formation et diplôme,
- Compétence et niveau de qualification professionnelle,
- Nature du contrat de travail,
- Temps partiel éventuel et modalités,
- Salaire brut de base,
- Montant total de la rémunération brute pour l’année n-1 (y compris avantages
particuliers),
- Avantages sociaux collectifs ou particuliers,
- Avantages liés à l’épargne salariale,
- Droits en termes de RTT,
- Droits en termes de congés,
- Contentieux devant le prud’homme,
- Accords salariaux,
- Contrats de prévoyance et contrats de retraite,
- Arrêts de travail éventuellement en vigueur.
1 mois avant l’échéance des contrats, et à l’exception des documents et informations relevant
du secret des affaires, du savoir-faire de l’entreprise, du secret médical ou de la vie privée des
salariés, et dans le respect de la législation en vigueur, les parties conviennent que le
Délégataire mettra à disposition pendant la période de tuilage, sous forme papier et
électronique au plus tard 1 semaine après la demande de l’opérateur entrant, l’ensemble des
documents et informations nécessaires à la bonne reprise du service. Ainsi, s’agissant des
salariés transférés, le Délégataire s’engage notamment à l’égard de l’opérateur entrant :
● à communiquer la liste des salariés en situation de longue maladie (absence de plus
de 180 jours consécutifs),
● à communiquer la liste des salariés en arrêt de travail suite à accident de trajet ou de
travail,
● à communiquer la liste des salariés en arrêt pour maladie professionnelle, sous couvert
du secret médical ;
● à garantir l’accès au dossier accident du travail et/ou maladie professionnelle de
chaque salarié transféré actuellement en arrêt, sous couvert du secret médical ;
● à communiquer les dossiers des saisies arrêts sur salaires concernant le personnel ; Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
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● à communiquer les noms des délégués syndicaux, délégués du personnel, délégués
du CHSCT, élus du comité d’entreprise et les anciens salariés protégés des 6 derniers
mois avec mention de la date de fin de leur protection légale ;
● à communiquer le règlement intérieur en vigueur ;
● à communiquer le dossier des prélèvements salariaux au titre du versement des
pensions alimentaires et copie de l’information adressée aux parties concernées sur le
changement d’opérateur.
● à mettre à disposition sur place les extraits de procès-verbaux de réunion de délégués
du personnel du comité d’entreprise et du CHSCT, relatifs à l’activité eau et
assainissement, dans le respect de la législation en vigueur.
1. Accords salariaux
La connaissance exhaustive des accords salariaux constitue un enjeu important de fin de
contrat afin notamment d'évaluer s'il est susceptible d'en résulter des avantages acquis pour
les salariés, et d’apprécier l’éventuel caractère transférable de ces derniers à l’opérateur
entrant.
Le Délégataire s’engage par conséquent à recenser, documenter, remettre et à tenir à jour
une copie de l’ensemble des éventuels accords salariaux, négociés, opposables et en vigueur,
usages et pratiques, en distinguant les avantages particuliers ou collectifs, les accords
nationaux et locaux, les usages et les pratiques.
2. Contrats de prévoyance et contrats de retraite
La connaissance exhaustive de ces contrats constitue un enjeu important de fin de contrat afin
notamment d'évaluer s'il est susceptible d'en résulter des droits acquis pour les salariés, et
d’apprécier le caractère transférable de ces derniers à l’opérateur entrant.
Le Délégataire s’engage par conséquent à remettre et à tenir à jour une copie de l’ensemble
des contrats de prévoyance et des contrats de retraite selon les modalités suivantes :
a) Copie des contrats de prévoyance
b) Copie des contrats de retraite supplémentaire du Délégataire
3. Contrôle de l’évolution des effectifs
Lors du dernier semestre du contrat le Délégataire s’engage à expliquer l’éventuelle évolution
de la structure du personnel affecté à l’exécution des contrats pour l’exploitation courante du
service.
En tout état de cause, le Délégataire s’engage à ne pas modifier substantiellement la
composition (agents d’exploitation, agents administratifs, cadres…), sauf réorganisation de
l’entreprise, et le régime de rémunération, ou d’indemnisation du personnel affecté au contrat
à sa date d’entrée en vigueur. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D215 2024-DE
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4. Situation pendant la période de tuilage
Pendant la période de tuilage, l’opérateur entrant aura la possibilité de rencontrer autant que
de besoin les instances représentatives du personnel (notamment Comité Hygiène et Sécurité)
et les partenaires sociaux du Délégataire.
A cette fin, le Délégataire s’engage à autoriser l’accès, pendant les horaires de service, à
l’ensemble des locaux au personnel de l’opérateur entrant en charge des opérations de tuilage
ou prévues dans le présent protocole, accompagné par un agent du Délégataire.
De même, le personnel concerné par un transfert pourra être libéré temporairement de ses
obligations professionnelles afin de se voir présenter les conditions de reprise par l’opérateur
entrant selon des modalités garantissant une continuité d’exploitation, définies pendant la
période de tuilage.
Afin d’assurer la continuité de service, les modalités de transition entre les personnels du
Délégataire et ceux de ou des opérateurs entrants seront précisées par le Délégataire et les
opérateurs entrants avec information des Collectivités 15 jours avant la fin des contrats.
E. Bilan de clôture des contrats de délégation
Dans un délai de trois (3) mois après la clôture des contrats, le Délégataire sortant
communiquera aux Collectivités un bilan intermédiaire de clôture des comptes à parfaire lors
de la production du compte rendu annuel du dernier exercice, qui sera établi dans les
conditions prévues par les articles L 1 411-3 et R 1 411-7 du Code Général des collectivités
Territoriales.
Le Délégataire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des
opérations relatives à la clôture des comptes du contrat, notamment :
- Etat des créances en cours (hors comptes de tiers),
- Etat des créances irrécouvrables,
- Etat des régularisations de TVA,
- Etat des comptes de tiers,
- Bilan de la réalisation des renouvellements,
- Régularisation des autres dettes acquittées par le Délégataire,
- Régularisation des impôts et taxes,
- Etat des engagements sociaux.
Un bilan définitif de clôture des comptes sera réalisé dans un délai de 6 mois à partir du 31
mai 2024 et l’apurement définitif des flux financiers sera effectué dans un délai de 3 mois après
la remise du compte rendu annuel. Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/13/2024
Pubiié te
ID : 077-200072544-20241217-D245 2024-DE
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Fait à ……………………… Le ………………...
Pour la CC2M,
Le Président,
Monsieur Benoit CARRE
Pour la CACPB,
Le Président,
Monsieur Ugo PEZZETTA
Pour Veolia Eau-Compagnie Générale
des Eaux,
Le Directeur de territoire,
Monsieur David AUDUBERTEAU Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°216-2024
TOURISME
REVERSEMENT D’UNE
SUBVENTION A
V’OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| Pub'ié le
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID :077-200072544-20241217-D216 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D216 2024-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le BP 2024,
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de Seine et Marne a versé à la communauté de communes, une subvention
de 5 000 € dans le cadre de l’appel à projet « Commémoration du 80è"° anniversaire de la Libération de la Seine et Marne »,
CONSIDERANT que cette action a été réalisée par l'office de tourisme « 2 Morin destination nature » dans le cadre du festival
traditions terroirs en août 2024, il convient de reverser cette aide à l'association sous forme de subvention,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l'office de tourisme « 2 Morin destination nature ».
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président Y Bénoit CARRÉ Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°217-2024
URBANISME
ABROGATION DES
DELIBERATIONS
RELATIVES A
L’INSTAURATION DU
DROIT DE PREEMPTION
URBAIN POUR LES
COMMUNES DE
VERDELOT,
HONDEVILLIERS,
CHARTRONGES ET ST
BARTHELEMY
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID : 077-200072544-20241217-D217 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMWwrorees
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT: Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants, Publié le
ID :077-200072544-20241217-D217 2024-DE
VU les lettres d'observations reçues de la Direction Départementale des Territoires relatives à l'instauration du droit de
préemption (DPU) sur les communes de Chartronges (délibération n°127-2024 du 27 juin 2024), Saint-Barthélémy (délibération
n°129-2024 du 27 juin 2024), Hondevilliers (délibération n°136-2024 du 27 juin 2024) et Verdelot (délibération n°138-2024 du 27
juin 2024),
CONSIDERANT que les communes de Chartronges, Saint-Barthélémy et Hondevilliers ont élaboré une carte communale,
CONSIDERANT que pour ces dernières, le droit de préemption ne peut s'exercer qu’en vue de réaliser un équipement ou une
opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme et que dans ce cadre, la
délibération doit préciser, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération rojetée, p P pro]
CONSIDERANT que la commune de Verdelot est soumise au règlement national d'urbanisme depuis le 29 septembre 2022, et que
par conséquent, aucun droit de préemption ne peut être instauré au sein de celle-ci,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ABROGE les délibérations n° 127-2024, n°129-2024, n°136-2024 et n°138-2024 du 27 juin 2024,
Pour extrait conforme, SE Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. S Le Pr “ident
; Bénoit CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉ Publiée
DE LA COMMUNAUTE DE COML:2:077-200072544-20241217-D218 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°218-2024
CULTURE
REVERSEMENT DES
SUBVENTIONS
DEPARTEMENTALE ET
ETAT (DRAC) DANS LE
CADRE DE LA
CONVENTION DE
PARTENARIAT
FINANCIER EN FAVEUR
DE LA BOITE A
MUSIQUES
(ASSOCIATION ADDA)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE: Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le BP 2024,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D218 2024-DE
CONSIDERANT que la DRAC et le Conseil Départemental de Seine et Marne ont versé à la communauté de communes,
respectivement, une subvention de 30 000 € et de 28 000 € pour la pratique musicale réalisée sur le territoire intercommunal par
l'association ADDA,
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de cette aide, cette dernière sera imputée au chapitre 65.- Autres charges de gestion
courante,
CONSIDERANT que l’action a été et sera réalisée sur la période de septembre 2024 à juin 2025, il convient d’attribuer ces aides
sous forme de subventions exceptionnelles,
CONSIDERANT que cette aide comprend la prise en charge des locations de salle pour l'apprentissage de la musique, payée par le
budget intercommunal pour 8 490 € (2023-2024)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ATTRIBUE deux subventions exceptionnelles de 30 000 € et de 19 510 € à l’association ADDA, conformément aux
conventions signées avec la DRAC et le Conseil Départemental de Seine et Marne.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D219 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE
DE LA COMMUNAUTE DE CON
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs 01
votants 42
Délibération
n°219-2024
PERSONNEL
CREATION D'UN
EMPLOI D’AGENT DE
CUISINE ET DE
PROPRETE ALSH
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoît CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT: Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER:
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D219 2024-DE VU la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste à temps complet d’agent de cuisine et de propreté au sein des ALSH en raison d’un
changement de filière de l’agent actuellement en poste,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert aux cadres d'emploi d’adjoint technique territorial/agent de maîtrise, catégorie C, filière
technique,
CONSIDERANT que le poste pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l'application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée
au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu
aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu'au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formation et qualifications nécessaires :
CAP et/ou expériences professionnelles
Compétences et connaissances nécessaires :
+ Compétences professionnelles
- Techniques de nettoyage, désinfection et d'entretien
- Règles d'hygiène, sécurité et prévention des risques
- Règles et procédures du plan de maîtrise sanitaire
- Connaissance des règles d'équilibre alimentaire spécifiques aux enfants
- Sensibilisation au développement durable
-__ Notion de pourcentage, de dosage et de proportion
e Qualités relationnelles
- _ Être autonome, réactif et savoir organiser son temps de travail
- Sens du service public
- Capacité d'adaptation
Conditions et/ou contraintes particulières à l'emploi :
- Horaires réguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service
- Manutentions
- Travail répétitif
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D219 2024-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d'agent de cuisine et de propreté au sein des ALSH, ouvert
aux cadres d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 1° janvier 2025.
Pour extrait conforme, GSfE LE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. F Le Président
? —— Benoit CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
DE LA COMMUNAUTE DE COM; /L:977:200072544-20241217-D220 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°220-2024
PERSONNEL
CREATION D'UN
EMPLOI DE
DIRECTEUR/TRICE DU
MULTI ACCUEIL DES 2
MORIN
L'an deux mil vingt-quatre
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeïige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT: Frédéric MOREL, DOUE: Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1, Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D220 2024-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctior nalires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l'arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion et précisant les ratios d'avancement
de grade,
CONSIDERANT que suite au tableau d’avancements de grade 2024, il est nécessaire de créer un emploi à temps complet de
Directeur/trice du Multi accueil, ouvert aux cadres d'emplois des puéricultrices territoriales, puéricultrices cadres de santé,
éducateurs/trices de jeunes enfants, catégories À, filières Médico-Sociale et Sociale,
CONSIDERANT que le poste pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que le poste pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée
au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu
aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
A CONSIDERANT qu'au-delà, si
ce contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac +2, diplôme d’Etat et/ou expériences professionnelles
Compétences et connaissances nécessaires :
+ Compétences techniques
- Connaissance du fonctionnement des collectivités et notamment des intercommunalités
- Compétences en management/encadrement
- Qualités pédagogiques
- Conception, animation et mise en œuvre de projet d'établissement
- Maitrise du cadre réglementaire dans le domaine de la petite enfance
e Compétences professionnelles
- Capacité d'analyse des besoins de l’enfant et de sa famille
- Connaissance du développement psychomoteur de l'enfant
- Gestion administrative et financière des structures Petite Enfance
- Accueil, orientation et coordination de la relation aux familles
e Qualités relationnelles
- Capacité d’analyse et d'écoute
- Capacité d'observation et d’empathie
- Sens du service public
- Capacité à prévenir et gérer les conflits Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D220 2024-DE
Conditions et/ou contraintes particulières à l'emploi :
- Horaires de travail variable en fonction des obligations du service
- Annualisation du temps de travail
- Bruit
- Congés imposés durant les vacances scolaires
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur/trice du Multi Accueil, ouvert aux cadres
d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 1° janvier 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE !”"°!° ©
DE LA COMMUNAUTE DE CO ID : 077-200072544-20241217-D221 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°221-2024
PERSONNEL
CREATION D'UN
EMPLOI DE
RESPONSABLE FRANCE
SERVICES
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT: Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L313-1, Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D221 2024-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l'arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion et précisant les ratios d'avancement
de grade,
CONSIDERANT que suite au tableau d’avancements de grade 2024, il est nécessaire de créer un emploi à temps complet de
Responsable France Services, ouvert aux cadres d'emplois des Rédacteurs territoriaux et Adjoints administratifs territoriaux,
catégories B et C, filière Administrative,
CONSIDERANT que le poste pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des cadres d'emplois susvisés,
CONSIDERANT que le poste pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de l'application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée
au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu
aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu'’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac et/ou expériences professionnelles
Compétences et connaissances nécessaires :
e Compétences professionnelles et techniques
- Connaissance du fonctionnement des collectivités et notamment des intercommunalités
- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
- Maïitriser les outils informatiques : Outlook, Word, Powerpoint, Excel et logiciels dédiés
- Coordonner et accompagner des projets de développement et d’attractivité
- Aptitude au travail en réseau et en partenariat
- Encadrer et manager les services
e Qualités relationnelles
- Être autonome, réactif et savoir organiser son temps de travail
- Capacité à prévenir et gérer les conflits
Conditions et/ou contraintes particulières à l'emploi :
- Horaires réguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service
- Déplacements et réunions en soirées occasionnels
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ID : 077-200072544-20241217-D221 2024-DE
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de Responsable France Services, ouvert aux cadres
d'emplois énoncés ci-dessus, à compter du 1°’ janvier 2025.
Pour extrait conforme, ©
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président
“Benoit CARRÉ Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°222-2024
DETR 2025
DEMANDE DE
SUBVENTION POUR LA
DÉFENSE EXTÉRIEURE
CONTRE L’INCENDIE
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB{ "°°!
DE LA COMMUNAUTE DE COM ID : 077-200072544-20241217-D222 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre -
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
VU le c Général des Collectivités Territoriale : sue éra «9 té to $, ID : 077-200072544-20241217-D222 2024-DE
VU les statuts,
VU la programmation des projets au titre de 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2025 pour les projets suivants :
a) Mise en place d’une réserve incendie à CHARTRONGES — Hameau de Féraubry
Sollicite une aide de 17 793,38 €, sachant que le coût estimatif du projet est de 22 241,73 € HT soit 26 690,08 € TTC avec un taux
de subvention de 80% du coût HT.
b) Mise en place d’une réserve incendie à DOUE — Hameau des Neuillis
Sollicite une aide de 17 174,98 €, sachant que le coût estimatif du projet est de 21 468,73 € HT soit 25 762,48 € TIC avec un taux
de subvention de 80% du coût HT.
c) Mise en place d’une réserve incendie à SAINT LEGER - Hameau de Châteaurenard
Sollicite une aide de 20 158,98 €, sachant que le coût estimatif du projet est de 25 198,73 € HT soit 30 238,48 € TTC avec un taux
de subvention de 80% du coût HT.
d) Mise en place d’une réserve incendie à VERDELOT — Hameau du Corbier
Sollicite une aide de 16 495,78 €, sachant que le coût estimatif du projet est de 20 619,73 € HT soit 24 743,68 € TTC avec un taux
de subvention de 80% du coût HT.
> SOLLICITE donc une aide globale de 71 623,14 € pour l’ensemble de ces projets, pour un coût estimatif total
de 89 528,93 € HT soit 107 434,72 € TTC.
> AUTORISE M. le Président à adresser aux services de l'Etat la demande de subvention au titre de la DETR 2025 pour ces
projets dans l’ordre de priorité prédéfini.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°223-2024
ADMINISTRATION
GENERALE
ENGAGEMENT PACTE
TERRITORIAL
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉ +? °° DE LA COMMUNAUTE DE COM ID :077-200072544-20241217-D223 2024-CC
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre -—
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT: Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le VU les statuts de la CC2M,
notamment la compétence Politique du logement et du
ID : 077-200072544-20241217-D223 2024-CC
VU la délibération n°2024- 213 du 17 décembre 2024, portant autorisation de signer une convention pluriannuelle de moyens
entre la CC2M et Seine et Marne Environnement pour la mise en œuvre du SURE et du SPRH,
CONSIDERANT que le Pacte Territorial va remplacer le programme SURE à compter du 1° janvier 2025,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce dernier va pouvoir bénéficier de subventions de l'Etat via l'Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH),
CONSIDERANT qu’une convention doit être signée avec cette dernière avant le 1° avril 2025 en vue de la mise en œuvre sur le
territoire du Pacte Territorial,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> SOUHAITE assumer la maîtrise d’ouvrage d’un Pacte Territorial sur le territoire de la CC2M.
> DIT que la convention du Pacte Territorial devra être signée avant le 1° avril 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. = e Président
it CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié.le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE |"
DE LA COMMUNAUTE DE COM;/25:077-200072544-20241217-D224 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°224-2024
ASSAINISSEMENT
REDEVANCE
PERFORMANCE DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF POUR 2025
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoït CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROËLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND
SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT: Frédéric MOREL, DOUE: Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER:
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LEFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
: : : :077-200072544-20241217-D224. 2024-DE VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D21 193077290072 7 f rU-JJ-E UGrS eur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
version applicable à compter du 1° janvier 2025,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,
dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
VU la délibération n° CB 24-07 du 2 juillet 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses
articles 2.4 et 2.5,
CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et
modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
° une redevance de «consommation d’eau potable», facturée à l’abonné à l’eau potable {exceptées les
consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la
personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont
reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l’eau d’origine domestique.
+ de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement
collectif » d’autre part.
CONSIDERANT que la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
+ Est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux
usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
+ Que le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
° Que le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif {station
d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité
compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
+ Qu'il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 {objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
+ Que l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
* Que l'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
CONSIDERANT que la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une
individualisation sur la facture d’assainissement,
CONSIDERANT que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé à 0.089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance
« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.
CONSIDERANT que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des
« systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette
première année),
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20241217-D224 2024-DE
> FIXE à 0,0267 €/m° HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement
collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président it-CARRÉ Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE
DE LA COMMUNAUTE DE COMks—
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 49
Quorum : 26
présents 41
pouvoirs O1
votants 42
Délibération
n°225-2024
ECONOMIE
OUVERTURE
DOMINICALE 2025 DES
COMMERCES DE LA
FERTE GAUCHER
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 17 décembre à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au foyer rural de
REBAIS, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Dominique BONNIVARD,
Patrick PIOT
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN :
REBAIÏS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND SAINT DENIS LES REBAIS : Corinne PROFIT*
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS :
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, DOUE : Claude RAIMBOURG, LA FERTE GAUCHER :
Béatrice RIOLET, Patience BAMBELA, MONTENILS: Paul LÉFEBVRE, ORLY SUR MORIN : Lionel
LEGROS, SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Patrick PIOT
Secrétaire de séance : Suzanne CHARLON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
L. 5210-4, L. 5214-1, ID :077-200072544-20241217-D225 2024-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5111-1,
VU les statuts de la Communauté de communes des 2 Morin,
VU le Code du travail, notamment l'article L250,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques notamment l'article
3132-26,
CONSIDERANT que l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite Loi Macron, a modifié le sous-paragraphe 3 du Code du travail « Dérogations accordées par le maire
régissant le régime d'ouverture des commerces le dimanche »,
CONSIDERANT que les 2 premiers alinéas de l'article L. 3132-26 du même code disposent, en effet, que dans les
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil
municipal,
CONSIDERANT que le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an et que la liste des dimanches est arrêtée avant le
31 décembre, pour l'année suivante,
CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
VU la demande d'avis de la commune de La Ferté-Gaucher et le calendrier prévisionnel des ouvertures projetées par courrier
en date du 29 novembre 2024, annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
> DONNE un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces de détail de la commune de La Ferté-Gaucher pour
l'année 2025.
Pour extrait conforme, Ne SR
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Le Président
> Benoit CARRÉ
>a