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Procès Verbal - 23 02 03 PV Conseil Municipal Menilles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ménilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 02 03 PV Conseil Municipal Menilles)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
03
février
2023
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
03
février
2023
à 19h00
L'an
deux
mil
vingt-trois
le trois
février
à 19
heures
00
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
COURTAT
Didier,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: Messieurs
Didier
COURTAT,
Raphaël
LENOBLE,
Loïc
SUZE,
Cyril
GUIBERT,
Adrien
CAPET,
Jean-Marc
MORISOT
et
Mesdames,
Véronique
LE
RAY,
Virginie
CHEMIN,
Michèle
PORTIER,
Lyssa
BERNARDI,
Noëlle
LAVIEILLE,
Isabelle
LEBEL
Absent
sans
pouvoir
: M.
Arnaud
ELIO
Excusés
avec
pouvoirs
:
Mme
Laurence
FERRARI
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
MORISOT
Mme
Alexia
DUQUESNE
a donné
pouvoir
à M.
Didier
COURTAT
Nombre
de
Conseillers
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:12
+ 2
pouvoirs
Date
de
la
convocation
: 30/01/2023
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Noëlle
LAVIEILLE
1. Approbation
du
procès-verbal
du
13
janvier
2023
Monsieur
le Maire
demande
si quelqu’un
souhaite
faire
part
de
ses
remarques
sur
ce
PV.
Aucune
remarque
n’est
exprimée.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
13
janvier
2023
est
adopté
à l’unanimité.
2. Décision
du
maire
prise
sur
délégation
du
conseil
municipal
Décision
du
maire
n°01.2023
OBJET
: Logement
rue
Roederer
isolation
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et
son
alinéa
2
autorisant
Monsieur
le
Maire
à engager
des
dépenses
dans
la
limite
de
7
500
€
HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2022
de
la commune
au
chapitre
21
et notamment
à article
: 2138
« Autres
Bâtiments
Publics
»
adopté
en
séance
du
08/04/2023,
Vu
le budget
primitif
2022
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 08
avril
2023,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à la
rénovation
de
l’isolation
du
logement
1 rue
Roederer,
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
le devis
N°
DEV-477
de
l’entreprise
SCG
isolation
située
1 chemin
de
l’arche
27120
Chaignes,
pour
un
montant
H.T
de
3
009,12
€
soit
3
174,62
€
TTC.
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d'investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
:
ARTICLE
4
: Dit
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Décision
du
maire
n°02.2023
OBJET
: Logement
rue
Roederer
fenêtres
de
toit
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Méñnilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et
son
alinéa
2
autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
E HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2022
de
la commune
au
chapitre
21
et notamment
à article
: 2138
« Autres
Bâtiments
Publics
»
adopté
en
séance
du
08/04/2023,
1/7 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
03
février
2023
Vu
le
budget
primitif
2022
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le
08
avril
2023,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à la
pose
de
fenêtres
de
toit
du
logement
1 rue
Roederer,
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
le devis
N°
DEV00000391
de
l’entreprise
E.P.B
située
16
bis
rue
du
moulin
27120
Fains,
pour
un
montant
H.T
de
5 183,66
€ soit
5 702,03
€ TTC.
ARTICLE
2
: Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l'exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
:
ARTICLE
4
: Dit
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Décision
du
maire
n°03.2023
OBJET
: Fourniture
et pose
d’une
serre
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Ménilles
n°
4-05/2020
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
et
son
alinéa
2
autorisant
Monsieur
le
Maire
à engager
des
dépenses
dans
la
limite
de
7
500
€
HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2022
de
la
commune
au
chapitre
21
et
notamment
à
article
:
2138
«
Autres
Bâtiments
Publics
»
adopté
en
séance
du
08/04/2023,
Vu
le
budget
primitif
2022
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le
08
avril
2023,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'investir
dans
une
serre,
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
le devis
N°
DF1279
de
l’entreprise
S.A.S
Serres
Pretamo
située
La
sente
aux
ânes
28250
La
Framboisière,
pour
un
montant
H.T
de
2
782,44
€
soit
3
338,93
€
TTC.
ARTICLE
2
: Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4
: Dit
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Décision
du
maire
n°04.2023
OBJET
: Réalisation
d’une
tranchée
technique
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Ménilles
n°
04-23/05/2020
du
conseil
municipal
et
son
alinéa
2
autorisant
Monsieur
le
Maire
à engager
des
dépenses
dans
la
limite
de
7
500
E
HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2022
de
la
commune
au
chapitre
21
et
notamment
à article
: 2152
«
Installation
de
voirie
»
adopté
en
séance
du
08/04/2022,
Vu
le budget
primitif
2022
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 08
avril
2022,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
la
réalisation
d’une
tranchée
technique,
pour
la
pose
d’un
panneau
d’information
électronique.
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
le devis
n°22123
de
l’entreprise
Terrassement
F.DEVRIENDT,
77
rue
Aristide
Briand,
27120,
Ménilles,
pour
un
montant
de
2
340,00
€
HT,
soit
un
montant
total
de
2
340,00
€
T.T.C.
ARTICLE
2
: Dit
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d'investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
2/7 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Décision
du
maire
n°05.2023
OBJET
: Fourniture
et pose
de
moteurs
de
volets
roulants
Le
Maire
de
la Commune
de
Ménilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
Séance
du
03
février
2023
Vu
la délibération
de
la commune
de
Ménilles
n°
04-23/05/2020
du
conseil
municipal
et son
alinéa
2 autorisant
Monsieur
le
Maire
à engager
des
dépenses
dans
la limite
de
7 500
€ HT,
Vu
les
sommes
inscrites
au
BP
2022
de
la commune
au
chapitre
21
et notamment
à article
: 21312
« Bâtiments
scolaires
»
adopté
en
séance
du
08/04/2022,
Vu
le budget
primitif
2022
adopté
en
séance
de
conseil
municipal
le 08
avril
2022
CONSIDERANT
la nécessité
de
changer
les
moteurs
des
volets
roulants.
DECIDE
ARTICLE
1 : D’accepter
le devis
n°
D-23/01-01507
de
la Société
ECOLOGIA
située
43
rue
maréchal
Leclerc
27700
Les
Andelys,
la
fourniture
et
la
pose
de
moteurs
de
volets
roulants,
pour
un
montant
de
1 889,58
€
H.T.
Soit
2
267,50
€
T.T.C.
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4 : Dit
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
INFORMATION
:_. Compte
tenu
de
l’erreur
sur
la date
d’adoption,
les
décisions
1,2,3
et 5
seront
modifiées
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
3.
Délibération
1 : Demande
subvention
construction
terrain
choule
: N°01-02/2023
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire
CONSIDERANT
l'étude
des
deux
devis
suivants
:
Un
1%
devis
d’un
montant
de
13
118€
HT
comprenant
:
Le
décaissement
et mise
à niveau
d’un
terrain
d’environ
5000m2
La
réalisation
d’une
pente
pour
accès
véhicules
L’évacuation
du
surplus
de
terre
en
centre
de
valorisation
La
modification
d’un
trottoir
sur
une
longueur
de
15m]
L’évacuation
de
l’enrobé
et
gravats
en
centre
de
valorisation
des
déchets
La
réalisation
d’un
fond
de
forme
en
graviciment
et compactage
La
réalisation
d’un
bateau
pour
passage
de
véhicules
L'application
d’un
béton
désactivé
en
4.12
Un
2%
devis
d’un
montant
de
8 200€
HT
comprenant
:
Le
nivelage
d’une
plateforme
avec
les
matériaux
du
site
La
création
d’un
accès
à une
parcelle
La
reprise
de
la rampe
d’accès
et apport
de
matériaux
d’apport
L’abaissement
de
bordures
pour
création
d’un
accès
La
fourniture
et mise
en
œuvre
d’une
couche
d’imprégnation
CONSIDERANT
la demande
des
pratiquants
sur
la commune
et la
nécessité
compte
tenu
du
manque
de
construction
d’un
terrain
de
choule
et
d’une
plateforme
sportive.
3/7 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
03
février
2023
e
La
fourniture
et
mise
en
œuvre
d’enrobé
à chaud
0/6
(5cm)
CONSIDERANT
que
le devis
le plus
complet
a été
retenu
pour
un
montant
de
13
118€
HT
CONSIDERANT
qu’afin
de
réaliser
ces
travaux,
Monsieur
Le
Maire
souhaite
déposer
les
demandes
de
subvention
possibles.
CONSIDERANT
que
le
financement
du
terrain
de
Choule
sera
réalisé
de
la
façon
suivante
:
- _ Montant
HT
:
13
118€
- Demande
de
subvention
DETR
: 5000
€
-
Demande
de
subvention
Département
: 5500
€
- Financement
commune
: 2620
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d'approuver
l’opération
Article
2
: d’approuver
le
plan
de
financement
proposé
Article
3
: d’autoriser
Monsieur
le
Maire
a solliciter
les
demandes
de
subvention
et
à signer
les
documents
s’y
rapportant.
Article
4
: d’autoriser
le
Maire
à inscrire
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours.
Article
5
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage.
Article
6
: la
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et au
comptable
public.
Article
7
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
|
Délibération
2 : GRH
création
d'emploi
avancement
de
grade
: N°02-02-2023
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COUR
TAT,
maire
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu’il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
correspondant
au
grade
d’Agent
Spécialisé
principal
de
1
classe
des
Ecoles
Maternelles,
à temps
complet,
suite
à
la
proposition
d’avancement
de
grade
d’un
des
agents
affectés
au
Groupe
Scolaire
de
la
commune
de
Ménilles,
Cet
emploi
sera
créé
à compter
du
03
février
2023.
Filière
: MEDICO-SOCIALE,
Cadre
d’emploi
: Agents
Territoriaux
Spécialisés
Des
Ecoles
Maternelles,
Grade
: d’Agent
Spécialisé
principal
de
1%
classe
des
Ecoles
Maternelles
- ancien
effectif
: L
- nouvel
effectif
: 2
L'emploi
que
l’agent
quitte
restera
vacant
pour
les
besoins
de
la commune
en
termes
de
possibilité
d’avancements
de
grades
et
évolutions
de
carrières
de
ses
agents
et
ne
sera
pas
ouvert
à la
bourse
de
l’emploi
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d’accepter
cette
proposition
de
création
d’emploi
permanent
à compter
du
03/02/2023
;
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
contrat,
tout
avenant
ou
tout
document
s’y
référant
;
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
4/7 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
03
février
2023
Article
S
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
3 : GRH
Recours
au
Service
Civique
: N°03-02/2023
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
(+
articles
spécifiques
à la
collectivité
territoriale
ou
à
l'EPCI
concerné)
Vu
le Code
du
Service
National,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1 :
Vu
la loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010
relative
au
service
civique
:
Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et à
la citoyenneté
;
CONSIDERANT
que
le Service
Civique
créé
par
la loi
du
10
mars
2010
s’adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à 25
ans,
sans
condition
de
diplôme
qui
souhaitent
s’engager
pour
une
période
de
6 à
12
mois
auprès
d’un
organisme
à but
non
lucratif
ou
une
personne
morale
de
droit
public.
Ils
accomplissent
une
mission
d’intérêt
général
dans
un
des
9 domaines
d’intervention
reconnus
prioritaires
pour
la nation,
et
ciblés
par
le dispositif,
d’au
moins
24
heures
hebdomadaires.
Les
missions
sont
orientées
auprès
du
public,
principalement
sur
le
terrain,
et
favorisant
la
cohésion
nationale
et
la
mixité
sociale.
L’objectif
de
l’engagement
de
service
civique
est
à la
fois,
de
mobiliser
la jeunesse
face
à l’ampleur
des
défis
sociaux
et
environnementaux,
et
de
proposer
aux
jeunes
un
nouveau
cadre
d'engagement,
dans
lequel
ils
pourront
mûrir,
gagner
en
confiance
en
eux,
en
compétences,
et prendre
le temps
de
réfléchir
à leur
propre
avenir,
tant
citoyen
que
professionnel.
Il a
également
pour
objectif
d’être
une
étape
de
vie
au
cours
de
laquelle
des
jeunes
de
toute
origine
sociale
et culturelle
pourront
se
côtoyer
et prendre
conscience
de
la diversité
de
notre
société.
Loin
du
stage
centré
sur
acquisition
de
compétences
professionnelles,
le Service
Civique
est
donc
avant
tout
une
étape
de
vie,
d'éducation
citoyenne
par
action,
et se
doit
d’être
accessible
à tous
les
jeunes,
quelles
qu’étaient
leurs
formations
ou
difficultés
antérieures.
Il s’inscrit
dans
le code
du
service
national
et non
pas
dans
le code
du
travail.
Le
service
civique
donnera
lieu
à une
indemnité
versée
directement
par
l’Etat
au
volontaire,
ainsi
qu’à
la prise
en
charge
des
coûts
afférents
à la
protection
sociale
de
ce
dernier.
Un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la structure
d’accueil.
I1 sera
chargé
de
préparer
et d’accompagner
le volontaire
dans
la
réalisation
de
ses
missions.
Ce
dispositif
s’inscrit
dans
la volonté
de
la collectivité
de
développer
une
politique
jeunesse
innovante
en
offrant
notamment
à
tous
les
jeunes
du
territoire
la possibilité
de
s’engager
dans
des
projets
d’intérêt
général
leur
permettant
de
devenir
des
citoyens
acteurs
d’un
meilleur
vivre
ensemble.
CONSIDERANT
le nombre
grandissant
de
personnes
âgées
et/ou
seules
dans
notre
commune
CONSIDERANT
la nécessité
d’accompagner
les
personnes
âgées
et/ou
seules
afin
de
rompre
le sentiment
d’abandon
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
est
demandé
au
Conseil
:
- d’autoriser
le Maire
à introduire
un
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
l’engagement
dans
le dispositif
du
service
civique
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
sociale
(DRISCS)
;
- d’autoriser
la formalisation
de
missions
;
- d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
de
mission
à disposition
avec
l’association
Service
Civique
Solidarité
Seniors
et
les
volontaires,
tel
que
défini
par
la
loi
du
10
mars
2010
et
ses
décrets
d’application
;
- de
donner
son
accord
de
principe
à l’accueil
de
trois
jeunes
en
service
civique
volontaire,
avec
démarrage
au
01
mars
2023
après
agrément
;
- de
dégager
les
moyens
humains,
matériels
et financiers,
nécessaires
à la
qualité
de
l’accueil
des
volontaires
et de
la mise
en
œuvre
des
missions
ainsi
qu’à
promouvoir
et
valoriser
le
dispositif
et
ses
acteurs,
notamment
auprès
des
jeunes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l'unanimité,
5/7 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
03
février
2023
DECIDE
:
Article
1
: D’autoriser
le
Maire
à signer
les
contrats
d’engagement
de
service
civique
avec
les
trois
volontaires,
tel
que
défini
par
la
loi
du
10
mars
2010
et
ses
décrets
d’application
;
Article
2
: De
donner
son
accord
de
principe
à l’accueil
des
jeunes
en
service
civique
volontaire,
avec
démarrage
dès
que
possible
après
agrément
;
Article
3
: De
dégager
les
moyens
humains,
matériels
et
financiers,
nécessaires
à
la
qualité
de
l’accueil
des
volontaires
et
de
la
mise
en
œuvre
des
missions
ainsi
qu’à
promouvoir
et
valoriser
le
dispositif
et
ses
acteurs,
notamment
auprès
des
jeunes
;
Article
4
: De
charger
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
contrat,
tout
avenant
ou
tout
document
s’y
référant
;
Article
5
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
6
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
7
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
|
Délibération
4 : Modification
tarifs
participations
scolaires
: N°
04-02/2023
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire
Obiet:
Modification
des
tarifs
des
participations
scolaires
des
enfants
hors
commune
pour
l’année
2022-2023
Monsieur
le Maire
expose,
CONSIDERANT
la hausse
des
coûts
de
l’énergie
bois,
l’électricité
et gaz.
CONSIDERANT
la
hausse
des
salaires
du
personnel
des
écoles
suite
à
la
revalorisation
de
8%
depuis
septembre
2022
CONSIDERANT
l'inflation
de
5.2%
en
2022
CONSIDERANT
la
hausse
des
coûts
d’entretien
CONSIDERANT
les
tarifs
fixés
pour
les
participations
scolaires
lors
du
conseil
du
06/05/2022
soit
: 721€
pour
un
enfant
en
élémentaire
et
1 278€
pour
un
enfant
en
maternelle
CONSIDERANT
la
nécessité
de
répercuter
l’ensemble
des
hausses
ci-dessus
évoquées
pour
garantir
l'équilibre
budgétaire
du
fonctionnement
de
l’école.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d'adopter
la modification
des
tarifs
des
prestations
scolaires
de
la façon
suivante
:
Les
tarifs
des
participations
scolaires
doivent
subir
une
augmentation
de
6%
soit
-
Pour
un
élève
en
élémentaire
: 764
€
-
Pour
un
élève
en
maternelle
: 1
355
€
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte,
tout
mandat
ou
tout
autre
document
s’y
référant
;
Article
3
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 :
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
au
Comptable
public
;
Article
5
: Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
5 : Tarif
visionnage
et copie
de
la
vidéoprotection
: N°
05-02/2023
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire
Vu
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
Vu
l'Article
R311-11
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
CONSIDERANT
les
frais
de
fournitures
d’une
copie
de
l’enregistrement
de
la vidéoprotection
CONSIDERANT
l'utilisation
du
personnel
générée
par
la
demande
de
visionnage
et
de
copie
de
l'enregistrement
de
la
vidéoprotection CONSIDERANT
les
coûts
annexes
relevant
de
ce
type
de
requête
CONSIDERANT
que
le
tarif
pour
le
visionnage
et
la
copie
de
l’enregistrement
de
la
vidéoprotection
est
évalué
à 75
euros.
6/7 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
03
février
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
out
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1 : d'accepter
la mise
en
place
du
tarif
de
75
euros
pour
le visionnage
et la
copie
de
l’enregistrement
de
la
vidéoprotection Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte,
tout
mandat
ou
tout
autre
document
s’y
référant
;
Article
3 : En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage
;
Article
4 :
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
au
Comptable
public
;
Article
S : Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
4. Informations
diverses
(toutes
les
informations
données
par
le maire,
les
adjoints
ou
les
conseillers)
° Le Maire
informe
qu’une
étude
géotechnique
va
être
réalisée
afin
de
connaître
les
risques
encourus
suite
à
l’effritement
du
mur
rue
ROEDERER
°
Le
Maire
informe
que
le
cabinet
d’ophtalmologie
ouvrira
ses
portes
le
17
avril
prochain
et
qu’il
est
possible
de
prendre
RDV
dès
maintenant
sur
le site
Doctolib
en
indiquant
« cabinet
ophtalmologique
de
Ménilles
»
+
Le
Maire
indique
que
l’ancienne
cantine
est
louée
2
samedis
par
mois
pour
le
passage
des
examens
du
code
de
la
route
°
Le
Maire
annonce
qu’un
futur
projet
de
marché
couvert
place
du
marché
est
en
cours
de
d’étude.
°
Mme
BERNARDI
explique
que
des
photos
du
cimetière
vont
être
prises
par
un
drone
afin
de
visualiser
correctement
les
sections
et
ainsi
assurer
une
meilleur
gestion
des
emplacements.
° Mme
BERNARDI
expose
le projet
de
QR
Code
permettant
la transmission
d’informations
|
5.
Questions
diverses
Aucune
question.
Fin
de
cette
séance
: 19H45
Signatures
:
M.
Didier
COPRTAT,
Maire
:
7/7