Procès Verbal - 2024 03 15 Proces Verbal Conseil Municipal Menilles

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Procès Verbal - 2024 03 15 Proces Verbal Conseil Municipal Menilles Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Ménilles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 15 Proces Verbal Conseil Municipal Menilles)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 15 mars 2024

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PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 15 mars 2024 à 19h00

L’an deux mil vingt-quatre le quinze mars à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur COURTAT Didier, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : Messieurs Didier COURTAT, Jean-Marc MORISOT, Cyril GUIBERT et Mesdames, Noëlle LAVIEILLE, Véronique LE RAY, Isabelle LEBEL, Lyssa BERNARDI, Laurence FERRARI, Alexia DUQUESNE. Absents sans pouvoir : M. Loïc SUZE

Excusés avec pouvoirs :

Mme Michèle PORTIER a donné pouvoir à M. Didier COURTAT

M. Adrien CAPET a donné pouvoir à M. Jean-Marc MORISOT

Mme Virginie CHEMIN a donné pouvoir à Mme Noëlle LAVIEILLE

M. Raphaël LENOBLE a donné pouvoir à M. Cyril GUIBERT

M. Arnaud ELIO a donné pouvoir à Mme Lyssa BERNARDI

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00.

Secrétaire de séance : Noëlle LAVIEILLE

Nombre de Conseillers : 15 En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 9 + 5 pouvoirs

Date de la convocation : 08/03/2024

1. Approbation du procès-verbal du 10 janvier 2024

Monsieur le Maire demande si quelqu’un souhaite faire part de ses remarques sur ce PV. Aucune remarque n’est exprimée.

Le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2024 est adopté à l’unanimité.

2. Délibération 1 : Convention fixant les modalités de réalisation de la mission assistance en recrutement sur poste permanent: N°01-03/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Monsieur le Maire indique qu’une convention peut être signée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure concernant les modalités de réalisation de la mission d’assistance au recrutement et ce, selon les termes suivants :

CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE

CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA MISSION ASSISTANCE AU RECRUTEMENT SUR EMPLOI PERMANENT1

Entre les soussignés :

Entre

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure, dont le siège est situé 10 bis rue du Docteur Baudoux – 27002 Evreux, représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE, son Président, habilité par délibération du 25 janvier 2024,

1

Les emplois permanents sont définis comme ceux correspondant à une activité normale et habituelle de la collectivité. Ils ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Par dérogation, ils peuvent être occupés par des contractuels. La loi n°2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a considérablement élargi les cas de recours aux agents contractuels sur postes permanents. Conseil Municipal de Ménilles

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Et

La Mairie de Ménilles dont le siège est situé 65 rue Aristide Briand 27120 Ménilles représenté par Didier COURTAT habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du 15 mars 2024 , ci-après dénommé « le bénéficiaire »,

Il est expose et convenu ce qui suit :

I – OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION

Contexte :

Le Centre de gestion de l’Eure, dans le cadre du champ d’intervention de ses missions obligatoires, conformément au code général de fonction publique et plus particulièrement l’article L452.38, 9°2, développe au service des collectivités territoriales et établissements affiliés, une prestation d’assistance au recrutement. La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation de la mission Assistance au Recrutement sur emploi permanent proposée par le CDG 27.

Durée :

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties contractantes et ce, jusqu’à nouvelle délibération du conseil d’administration du CDG 27 ou résiliation par l’une ou l’autre des parties (confère article 3 ci-après)

II– MODALITES D’INTERVENTION

Article 1 : Définition de la mission

- Le bénéficiaire souhaite bénéficier de la mission d’assistance au recrutement selon les modalités suivantes : choix effectué via une fiche de commande sur une ou plusieurs des prestations définies ci-après : -

Assistance à la définition du profil de l’emploi (nature des missions, temps de travail...), des compétences requises associées et modalités statutaires (grade etc) : analyse de la demande lors d’un entretien avec la personne en charge du recrutement, suivie de conseils quant à l’adéquation de ladite demande, (notamment en termes d’attractivité, d’évaluation des contraintes spécifiques, le cas échéant) avec l’offre potentielle en termes de candidats

Assistance à la rédaction de la fiche de poste, si besoin

Assistance à la rédaction de l’offre d’emploi (diffusion par le bénéficiaire)

Présélection des candidats après transmission des candidatures par le bénéficiaire Participation aux entretiens de recrutement au sein de la structure

Élaboration de compte-rendu d’entretien (grille type) et conseil sur la décision de recrutement

Article 2 : Conditions de réalisation de la mission

2.1 - Principes généraux

La réalisation de la présente mission par le Centre de Gestion est conditionnée par : - la réception de la demande expresse de l’autorité territoriale, matérialisée par une fiche de commande dûment complétée et signée. Cette dernière fait état des prestations proposées et acceptées. - la signature de la présente convention par les parties contractantes.

- La transmission de la délibération autorisant le maire ou président à signer la présente convention.

A l’issue de la mission, un formulaire d’évaluation sera complété par le bénéficiaire et transmis au CDG 27.

2.2 - Moyens requis

Le bénéficiaire s’engage

- à fournir au CDG 27 toutes les informations nécessaires afin de mener à bien la mission d’assistance au recrutement sur emploi permanent

- à transmettre les candidatures reçues dans le cadre d’une présélection

- à rendre disponible le ou les interlocuteur(s) en charge du dossier auprès des agents du CDG 27 menant la

2

9° « Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine »Conseil Municipal de Ménilles

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mission et ce, sur simple requête desdits agents. En cas d’impossibilité de satisfaire aux deux conditions précitées dans un délai d’un mois après chaque demande, le Centre de gestion dispose de la prérogative de mettre fin à la mission.

2.3 – Aspects financiers

Le bénéficiaire fait son affaire de l’ensemble des aspects financiers liés au coût de chaque recrutement (exemple : coût d’une parution d’une offre d’emploi sur un support payant).

2.4 – Responsabilité

Le Centre de gestion décline toute responsabilité quant au recrutement finalement réalisé, étant entendu que le choix définitif est du ressort exclusif de l’autorité territoriale.

III– RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Article 3 : Résiliation

La résiliation peut intervenir en cas de manquement à ses obligations par l’une ou l’autre des parties (manquement dûment constaté par écrit et auquel il n’a pas été remédié dans un délai de 15 jours ouvrés après prise de connaissance par écrit). Auquel cas, ladite résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 1 mois avant la date souhaitée de résiliation.

IV– CONTENTIEUX

Article 4 : Contentieux

Les litiges éventuels, nés de l’application de la présente convention, seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que décrite ci-avant avec le Centre de Gestion de la FPT de l’Eure

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités afférentes. Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée au le Préfet de l’Eure et au Comptable public et à tout organisme l’exigeant ; Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération ; Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

3. Délibération 2 : Approbation du rapport de la CLECT de SNA: N°02-03/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Le Maire expose,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

VU les statuts de Seine Normandie Agglomération ;

VU le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées le 21 décembre 2023, notifié aux communes par courrier du président de ladite commission en date du 15 janvier 2024 ; VU le rapport de présentation du Maire ;

CONSIDÉRANT que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité

DECIDE : Conseil Municipal de Ménilles

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Article 1 : D’approuver le rapport ci-joint de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Seine Normandie Agglomération, en date du 21 décembre 2023.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant ; Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 4 : La présente délibération sera publiée au registre et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération et à tout organisme l’exigeant ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération

4. Délibération 3 : Bord de l’Eure à Ménilles, Convention de mise à disposition du lieu-dit « La Noé aux Bœufs » et du lieu-dit « Le Bindart » à l’Association « Les pêcheurs vallée d’Eure »:: N°03- 03/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

La Commune de Ménilles est propriétaire de parcelles aux bords de la rivière dénommée Eure, et souhaite céder le droit de pêche à la ligne moyennant un loyer annuel, au lieu-dit la NOE aux BŒUFS, pour une longueur d’environ 925 mètres, et au lieu-dit le BINDART pour une longueur d’environ 415 mètres à L’Association « Les Pêcheurs vallée d’Eure », dont le siège est à la Mairie de 27120 Chambray, représentée par Monsieur Jean BATTINI, Président.

Pour ce faire la Commune de Ménilles ainsi que le Président de l’Association « Les Pêcheurs vallée d’Eure » sont invités à signer une attestation de droit de pêche, pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 18 mars 2024, qui sera reconductible tacitement par période de deux ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’accepter les termes de cette attestation de droit de pêche ;

Article 2 : De Charger Monsieur le Maire de signer ladite attestation ci-annexée et tout autre document s’y rapportant,

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

5. Délibération 4 : SNA, Convention pour la mise à disposition d’une benne pour le dépôt des déchets verts: N°04-03/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

CONSIDERANT la nécessité de disposer d’une benne à déchets verts pour la commune de Ménilles ; CONSIDERANT que par « déchets verts » il est entendu : tontes, feuilles et petites tailles ou branchages ; CONSIDERANT que SNA peut mettre à disposition ce type de benne moyennant une répartition des frais entre la commune et Seine Normandie Agglomération ;

CONSIDERANT que les frais de collecte comprennent les frais de transport (frais kilométriques) et de location de bennes, suivant les tarifs appliqués par la délibération N°CC/23-86 du 23 mars 2023Conseil Municipal de Ménilles

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Il est proposé de signer la convention proposée par Seine Normandie Agglomération pour une benne de 30 m3 du 01/01/2024 au 31/12/2024

Vu le rapport de présentation du Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver la convention de mise à disposition d’une benne pour les déchets verts, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer suivant le modèle annexé à la présente délibération. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Présidant de Seine Normandie Agglomération. Article 5: Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

6. Délibération 5 : Remboursement des flyers du bulletin municipal: N°05-03/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réalisation, comme chaque année, de flyers pour les informations à insérer dans le bulletin municipal.

CONSIDERANT que le prestataire choisi propose les tarifs les moins chers du marché. CONSIDÉRANT que le paiement en carte bancaire est le seul moyen de paiement autorisé CONSIDÉRANT que la commune ne dispose pas de ce moyen de paiement, M. Didier COURTAT a procédé au paiement avec sa carte bancaire personnelle pour un montant de 138,73€ TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : De rembourser le montant des frais engagés personnellement par Monsieur Didier COURTAT pour le compte de la commune d’un montant de 138,73 € TTC ;

Article 2 : De charger Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout document s’y référant ; Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76600 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr;

Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au Trésorier public et à Monsieur COURTAT Didier, Maire de la commune de Ménilles.

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

7. Délibération 6 : Remboursement habit du père noël et papier cadeaux : N°06-03/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

CONSIDERANT la nécessité d’acheter les fournitures pour confectionner un habit de père noël et du papier cadeaux. CONSIDERANT que la boutique choisie propose les tarifs les moins chers du marché. CONSIDÉRANT que cette boutique n’accepte pas le paiement par mandat administratif

Mme Michèle PORTIER a procédé au paiement avec sa carte bancaire personnelle pour un montant total de 188,37€ TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,Conseil Municipal de Ménilles

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DECIDE :

Article 1 : De rembourser le montant des frais engagés personnellement par Madame Michèle Portier pour le compte de la commune d’un montant de 188,37 € TTC ;

Article 2 : De charger Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout document s’y référant ; Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76600 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr;

Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au Trésorier public et à Madame Michèle PORTIER, Conseillère de la commune de Ménilles.

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

8. Délibération 7 : Convention de participation financière pour opérations programmées SIEGE: N°07-03/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

✓ en section d’investissement: 23 333.00 €

✓ en section de fonctionnement: 16 667.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

Article 2 : L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP),

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Article 4: En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public et au président du SIEGE ;

Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

9. Délibération 8 : Taux d’imposition applicables en 2024 sur la commune: N°08-03/2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc MORISOT, 1er Adjoint au maire en charge du budget, des finances, des affaires scolaires et du personnel des écoles

Propose à l’assemblée délibérante, les taux d’imposition applicables sur la commune pour l’année 2023, qui resteront inchangés pour Foncier Bâti et le Foncier non bâti, par rapport à l’année précédente et se présenteront comme dans le tableau suivant.Conseil Municipal de Ménilles

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Taux applicables en 2023 Proposition 2024

Foncier Bâti : 46,05 % 46,05 %

Foncier Non Bâti : 44,72 % 44,72 %

Taxe d'habitation des résidences

secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale":

15,00 %

15,00 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’accepter les taux d’imposition 2024,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

10. Délibération 9 : Location parcelle AC 317 Chemin Latéral Nord: N°09-03/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un terrain cadastré AC 317 de 473 m² situé Chemin Latéral Nord CONSIDÉRANT la délibération 06-04/2021 V2 du 02 juillet 2021 acceptant la location de cette parcelle à Mme CORBEAU dans le but d’une activité maraîchère et horticole.

CONSIDÉRANT la délibération 13-04/2022 fixant le prix de la location à 10€ par mois au vu du partenariat entre Mme CORBEAU et le conseil municipal des enfants

CONSIDÉRANT que Mme CORBEAU ne peut plus assurer ce partenariat

Il est proposé de modifier le prix de location et de le fixer à 30€ par mois par le biais d’une nouvelle convention.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le prix de la location de la parcelle AC317 en le fixant à 30€ Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer acte, convention ou document s’y rapportant. Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et au Trésorier public ; Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

11. Délibération 10 : Désaffectation et déclassement salle de classe: N°10-03/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-9 et L2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2141-1 et L3221-1 ; CONSIDERANT la fermeture de plusieurs classes du groupe scolaire Couleur Arc en Ciel ces dernières années CONSIDERANT que ces salles de classe restent inoccupées

CONSIDERANT que le bâtiment considéré est indépendant de l’ensemble du groupe scolaire (voir plan joint) CONSIDERANT les demandes d’utilisation des salles par l’association BLUE BUBBLE et l’école privée AcademySport 27

CONSIDERANT la nécessité pour la Mairie de pouvoir utiliser ces locaux sans mise en responsabilité de l’éducation nationale

Il est proposé de dégager l’éducation nationale de toutes responsabilités concernant l’utilisation de ce bâtiment en leConseil Municipal de Ménilles

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désaffectant et le déclassant du domaine public vers le domaine privé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’autoriser la désaffectation et le déclassement du bâtiment inoccupé de l’école de Ménilles ; Article 2 : D’informer les services compétents de l’éducation nationale et de la préfecture de la désaffectation et du déclassement du bâtiment considéré ;

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Article 4: En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet

Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

12. Informations diverses (toutes les informations données par le maire, les adjoints ou les conseillers)

- Les votes des délibérations afférentes au budget seront reportés au conseil du jeudi 04 Avril 2024. - Présentation ZAENR

13. Questions diverses

Aucune question.

Fin de cette séance : 21H30

Signatures :

M. Didier COURTAT, Maire :

Secrétaire de séance : Mme Noëlle LAVIEILLE