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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 8 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-053
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-03-23-00009 - arrêté 2021-330 inseme (1 page) Page 3
R20-2021-06-02-00002 - ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’avril 2021 (2 pages) Page 5
R20-2021-06-03-00001 - ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’avril 2021 (2 pages) Page 8
R20-2021-06-03-00002 - ARRETE N°ARS/2021/336 en date du 03/06/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 (2 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
R20-2021-05-31-00002 - Arrêté 2021-A004 fixant la liste des postes éligibles à
la NBI "Durafour" (3 pages) Page 14
2 ARS
R20-2021-03-23-00009
23/03/2021 :
arrêté 2021-330 inseme
ARS - R20-2021-03-23-00009 - arrêté 2021-330 inseme 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE open Résine desanté
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2021-n°330 du 23 mars 2021 portant délivrance d'agrément régional des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, et R. 1114-1 à R. 114-16 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n°2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique;
Vu la circulaire n°DGS/SD1B/2006/124 du 10 mars 2006 relative à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l’avis de la Commission Nationale d’ Agrément réunie le 23 mars 2021.
ARRETE
Article 1: L’Association INSEME située 3 Boulevard du Roi Jérôme, Ajaccio (20000) a obtenu un agrément au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique pour une période de cinq ans à compter du 23 mars 2021.
Article 2: Le directeur de santé publique de ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud. |
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-03-23-00009 - arrêté 2021-330 inseme 4 ARS
R20-2021-06-02-00002
02/06/2021 :
ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois d’avril 2021
ARS - R20-2021-06-02-00002 - ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 5 Ex REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-06-02-00002 - ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 6 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2020/171 du 2 juillet 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’avril 2021 transmis le 28/05/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1 ,
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 87 505.17€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 14 855.20 € au titre des actes et consultations externes et est arrêtée à 1 557.65 € au titre des transports.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
gation,
Le Directeur
ARS - R20-2021-06-02-00002 - ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 7 ARS
R20-2021-06-03-00001
03/06/2021 :
ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois d’avril 2021
ARS - R20-2021-06-03-00001 - ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 8 EM RÉPUBLIQUE | à f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié. du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-06-03-00001 - ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 9 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2020/169 du 2 juillet 2020 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’avril 2021 transmis le 28/05/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 113 312.25€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 12 027.80 € au titre des actes et consultations externes, à 400.98 € au titre des transports et est arrêtée à — 6.51 € au titre de l'activité de soins détenus.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
n,
tion des Soins
t
José FERRI |
ARS - R20-2021-06-03-00001 - ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 10 ARS
R20-2021-06-03-00002
03/06/2021 :
ARRETE N°ARS/2021/336 en date du 03/06/2021
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021
ARS - R20-2021-06-03-00002 - ARRETE N°ARS/2021/336 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 11 Ex REPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/336 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-06-03-00002 - ARRETE N°ARS/2021/336 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 12 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2020 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’avril 2021 transmis le 28/05/2021 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2021 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 404 977.69 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de . Corte-Tattone est arrêtée à 17 936.88€ au titre des médicaments ATU, à 1 094.42€ au titre des transports et est arrêtée à 50.28 € au titre de l’activité de soins détenus.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ARS - R20-2021-06-03-00002 - ARRETE N°ARS/2021/336 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 13 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2021-05-31-00002
31/05/2021 : M.Jacques LEGAIGNOUX
Arrêté 2021-A004 fixant la liste des postes
éligibles à la NBI "Durafour"
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-05-31-00002 - Arrêté 2021-A004 fixant la liste des postes éligibles à la NBI "Durafour" 14 ES MINISTERES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES
MER Direction régionale de l’environnement,
Pa de l'aménagement et du logement Fraternité de Corse
Secrétariat Général
ARRÊTÉ n° 2021-A004
fixant la liste des postes éligibles à La NBI « DURAFOUR »
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Corse
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Corse),
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-12-30-001 en date du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, Vu l'arrêté n°R20-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 fixant la liste des postes éligibles à la NBI « DURAFOUR » en DREAL Corse,
Vu la circulaire n° 2004-47 du 2 août 2004 relative à la répartition des 6e et 7e tranches de l'enveloppe de NBI prévue par le protocole Durafour,
Vu la note ministérielle du 21 juillet 2011 relative à la mise à jour de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire 6°" et 7°" tranches au titre des accords DURAFOUR, Vu la décision du directeur de la DREAL n°2018-D083 du 24/07/2018,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6°" et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole « DURAFOUR » est précisée en annexe du présent arrêté. Ces postes sont identifiés au regard de leur responsabilité et/ou technicité particulières.
DREAL de Corse - adresse postale : Immeuble Paglia Orba lieu dit croix d'Alexandre route d'Alata 20090 Ajaccio - Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr WWW nt-durabhle aoutv fr 1/3
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ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n°R20-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 sus-visé.
Le Secrétaire Général de la DREAL de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 31/05/2021
P/ Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement/de Corse /
ut nhabmast és fase I LORMMONI GE LOrse
Jacques LEGAIGNOUX
DREAL de Corse - adresse postale : Immeuble Paglia Orba lieu dit croix d'Alexandre route d’Alata 20090 Ajaccio - Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr } ÿ 2/3
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de l'arrêté du DREAL de Corse n°2021-A004 du 31 mai 2021
Répartition des enveloppes d’emplois et de points NBI Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
au titre des 6°"° et 7"° tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR
Direction : DREAL de CORSE
Répartition de La NBI par emploi
Niveau de Nombre DES Numéro visio-M ne L'emploi d'emplois points NBI Désignation de l’emploi du poste d’ouverture
P P attribués P du droit
A 1 25 Responsable du CSPI de Corse 0934200038 01/09/2020
Chargé(e) de mission paysage A 1 25 et publicité 13342A0003 01/01/2018
Chef(fe) de l'unité
A 1 25 administration et valorisation 0934200003 01/01/2018 des données
A 1 25 Chef(fe) de l'unité logement 0934200009 01/01/2018
Chargé(e) de mission animation
politique de l'eau dans le
À 1 25 bassin - responsable qualité 12342A0012 | 28/01/2019 « eau »
Assistant(e) de service social A 1 23 de Haute-Corse 0934200005 01/02/2019
Assistant(e) de service social A 1 23 de Corse-du-Sud 0934200006 01/02/2019
Sous total A 7 171
Chef(fe) de l'unité gestion du B 1 15 personnel 15342A0007 19/06/2018
Contrôleur(se) des transports B 1 15 ere 0934200018 01/10/2017
Sous total B 2 30
Secrétaire-Assistant(e) de C 1 10 direction 0934200001 01/11/2017
Sous total C 1 10
Le Directeur régional
de 'Enfypnnement de l'Aménagement
I ogoment de Core
Jacques LÉGAIGNOUX
DREAL de Corse - adresse postale : Immeuble Paglia Orba lieu dit croix d'Alexandre route d'Alata 20090 Ajaccio - Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse develonnement-durable aouvfr 3/3
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