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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 3 SEPTEMBRE 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCSPP 11
Arrêté N °2014218-0010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n ° 2014052-0007 du 5 mars 2014 définissant la liste des communes et établissements de coopération intercommunale signataires d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT) .................................... 1
DDTM 11
SUEDT
Arrêté N °2014240-0007 - Arrêté autorisant Madame MANDICOURT Josiane à effectuer
des tirs de défense réalisés avec une arme à canon rayé, en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Ribouisse. .................................... 5
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2014240-0011 - Arrêté DIRECCTE LR donnant subdélégation de signature à certains agents de la DIRECCTE .................................... 8
Décision N °2014244-0003 - Décision relative à l'organisation de l'Inspection du Travail dans le département de l'Aude à compter du 1er septembre 2014 .................................... 11
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
Autre N °2014244-0001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts .................................... 16
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014226-0002 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique pour
l'établissement d'une canalisation publique d'assainissement pluvial dans le cadre des travaux de la route départementale n °1118 sur la commune de Névian. .................................... 18
Arrêté N °2014238-0016 - Arrêté relatif à la prolongation du délai de remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique nécessitée par la demande d'autorisation présentée par RAZ Energie 4 pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Montjardin .................................... 21
Arrêté N °2014238-0019 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud- Est .................................... 23 + Ég ramnié
Unité prévention. sert, part Jeunesse,
ucalion populaire at vie ait
Télénhane : DA 4 42 01 0
ne: (MH 47 90 17
Counel: dspp-es upisjepwa aude gouv fr
Arrêté préfectoral n° 2014218-0010 modifiant l'arrêté n° 2014052-0007 du 5 mars 2014
définissant la liste des communes et établissements de coopération intercommunale
signataires d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, article L. 1 ; (concemant les activités périscolaires),
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l’école de la République : article 66 et 67,
Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projel éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires
dans ce cadre,
Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du
8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le
premier degré et des activités pédagogiques complémentaires,
Vu la circulaire intemministérielle N° DIEPVA/DJEPVA A3/2013/95 et n° DGESCO/13/036 du
20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial :
Vu l'arrêté n° 2013329-0009 du 27 novembre 2013 définissant la liste des communes et
établissements de coopération intercommunale signataires d’un Projet Educatif de Territoire
(PEDT) ;
Vu l'arrêté n° 20144052-0007 du S mars 2014 modifiant la liste des communes et établissements de
coopération intercommunale signataires d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT) :
Considérant les projets éducatifs territoriaux, prenant la fonne de conventions conclues entre le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet et le
directeur académique des services de l'éducation nationale, transmis préalablement pour examen ;
Sur proposition du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Aude, de la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La liste des communes et établissements de coopération intercommunales signataires d'un PEDT est
modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi: RhX0/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téphons 0% pars
She tee des rise at dam A me ES an ca conti ue Page! ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n°2013-707 du 2 août 2013 les communes et établissements de
coopération intercommunale listés à l'article 1, ainsi que leurs organisateurs conventionnés pour
l'accueil collectifs de mineurs sur le temps périscolaire, bénéficient, par dérogation à l'article R-227-),
R. 227-20 et R, 227-16 du code de l'action sociale et des familles, des dispositions suivantes pour une
durée de trois ans à compter du 4 août 2013
‘Taux d'encadrement : _- un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans,
- un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.
Les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités
périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application
de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles, dans le calcul de ces taux
d'encadrement
La durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à
une heure.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale de l'Aude et la Directrice de la DDCSPP de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le À 8 AOÛT 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Thilo FIRCHOW
Secrétaire Général
52 rue Jean Bringer CS 20001 - LIK36 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi: #h3O/1 2h 13 30/16h ee vendredi de AIO 2h — L3h30/15h
Téléphone: 04.68.10.27.00 Télécopie 04,66 72.32.98
SStiemer des services de l'Etr dans l'Aude: ban AU LRU up us cebook compre ecturc aude [Fourche vrnenos EI EE 54 SiVOM Corber-Medtemanse] 101 ÊTE
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RÉWôreme des services de l'Erar dans l'Aude : hip: mue sou bete Blé Free
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n°2014240-0007
nt Madame MANDICOURT Josiane à effectuer iles lirs de défense réalisés avee une arme à
ayé, en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Cani
LE PREFET DE L'AUDE
Vu les artictes LA41F-2 et RALI-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu le déeret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissentent d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
Vu l'amêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères temrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 4L1-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de llore sauvages protégées :
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et Hmites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Cais Angus):
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Cunis fxpus) dont la
destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015
Vu l'atêlé préfectoral n°2014206-0012 du 5 août 2014 délimitant pour le département les unités
d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014087-0003 du 1er avril 2014 donnant délégation de signature à M.
Jean-François DESBOUTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu la demande en date du [1 août 2014 par laquelle Madame Josiane MANDICOURT, au nom de la
SCA DEL BAYLE, souhaite obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de
la protection de son troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense avec une arme à
canon rayé,
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le iroupean de Madame MANDICOURT se trouve
mesures de protection conte la Considérant que Madame MANDICOURT à mis ci œuvre les
prédation du loup suivante
- retour en bergerie le nuit,
- surveillance acente du troupeau durant ln jorné
AE NDOMPAG-OOT -DRPPON Pares Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de Madame
MANDICOURT a été attaqué dans le 5 mai 2014 et que cette attaque a occasionné la perte de
quatorze animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de Madame Josiane
MANDICOURT par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme à canon rayé, en l'absence
d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inserit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par
l'arrêté du 30 juin 2614, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de {a mer ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Madame MANDICOURT Josiane est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l’arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : Madame MANDICOURT Josiane peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense
aux personnes mentionnées ci-dessous :
— M. VAN DRIEL Remco : N° permis de chasser : 200901180183-15-A
— M. SERRES René : N° permis de chasser : 09-02-1960
— M. CAMBOU Alain : N° permis de chasser : F1-01-13850
— M. RAYNIE Didier : N° permis de chasser : 11-61-10467
— M. DELPECH Alain : N° permis de chasser : 31-1-33326
— M. MANDICOURT Daniel : N° permis de chasser : 11-01-10848
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame
MANDICOURT Josiane, au lieu-dit Nouvel, situé sur la commune de Ribouisse.
ARTICLE 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur les territoires
mentionnés à l’article 3, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie CT ou Da mentionnée
à l'article 2 du décret n°2613-700 du 30 juillet 2013.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Page 6 Arrêté N°20 4240-0007 - OF002014 ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un regi
= Le non du tireur ainsi que Le murnéro de son permis de chasser :
- Le lieu, la date et les heures ce début et de fin de l'opération
= Le nombre de tirs ellèctués, In distance de tr et la réaction éventuelle du loup
- Le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation, Madame Josiane
nforme sans délai la DDTM de l'Aucle. Le service départemental de l'ONCS est
mal.
ARTICLE 7 :
MANDICOUR
chargé de rechercher l'an
Sun loup est prélevé dans le cadre de là présente autorisation, Madame Josiane MANDICOURT
inforine sans délai la THDTM de l'Aude
L'autorisation est suspendue paur me période de 24 heures, dans ie cas d'un loup blessé retrouvé
mort où considéré par l'ONCS comme mortellement blessé, ou d'un loup prélevé dans le cadre
d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès Lors que le seuil correspondant au
plafond défini par l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé, minaré de quatre spécimens est atteint.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté du 30
juin 2014 susvisé est atteint,
ARTICLE 8 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 201$. Elle peut être retirée à
tou moment sans indemnilé si le bénéficiaire n'en respecte pas fes clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des liers,
ARTICLE 10 : Cct arrêté est susecptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
secours contentieux devant {e tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE tt : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office natiamal de Ia chasse
et de la aunc sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes
acininistratifs de la Préfecture de de l'Aude
gent an Careassonne, le
seur bragémentat Adjoint
Rss fer de La Mer
Have VETTER
AE NDOMPAG-OOT -DRPPON Perez RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté DIRECCTE LR donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'emploi du Languedoc-Roussillon
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Languedoc-Roussillon,
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
Vu le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon |
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;
Pages Arrdé N°20H24O-OI1 009204 SUR proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussilon:
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues
aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Isabel DE MOURA, responsable
de l'unité territoriale de l'Aude, Mme Damienne VERGUIN, chef du pôle Entreprises, Emploi
Economie, M. François DELEMOTTE, chef du pôle Poliique du Travail de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon, chacun dans la limite de leurs compétences respectives.
ARTICLE 2:
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Isabel DE MOURA, la subdélégation prévue
aux articles 1, 2 et 4 sera exercée par MM. Claude NAUDAN et Stéphane BONNAFOUS,
directeurs adjoints du travail
ARTICLE 3:
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues
à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à MM. Alain PLA, chef de pôle Concurrence, consommation, métrologie et répression des fraudes, ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle concurrence, consommation et répression des fraudes pour la métrologie, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à M. Thomas PELLERIN
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante
* Pour le Préfet, et par délégation, le .
ARTICLE 5 :
Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé lui donnant
délégation de signature, demeurent réservées à la signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-
Roussillon, après visa du préfet, les correspondances adressées
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux
ainsi que celies dont l'objet ou l'importance le justifie.
Arrêté 20424001 1 0092074 Paseo ARTICLE 6 :
M. le Directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et Mme et MM les chefs de pôle et responsable
d'unité territoriale et Mmes et MM. les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude
Montpellier, le 28 août 2014
Pour le Préfet de l'Aude,
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi du [anguedoc-Roussillon,
Philippe MERLE
Page 10 Arrdé N°20H24O-OI 1 009204 Le Micchse Sedo. Gel de Pine Tamiriee de l'A de DA
Panier
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Sa Cab Fr amenant A LS RABAT;
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Dean, ace SG do amer danienent De a MEL GR a OR lat DECIDE
ARTICLE 1
A compter du 1° septembre 2014 les sections d'inspection du travail de l'Unité Territoriale de
l'Aude sont organisées conformément aux dispos mn n°2014163-0014 sipnée
par le DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon le 12 juin 2014 complétée par les
dispositions suivantes :
Secteur Narbonne :
+ Scclion renfort
La section renfort de Narbonne à compétence sur loutes les entreprises inscrites au registre
des Lransporieurs de l'arrondissement de Narbonne, saul les catrepriscs KEOLIS Aude (siret
n°34804621000061), KEOLIS Narbonne (sitet n°34164924200060) ct CAMIDI (siret
n°33462805500018), ainsi que sur les travaux d'entreprises extérieures et les chantiers neufs
et de rénovation se situant dans l'enceinte acluclle ou luture de ces entreprises de transport.
+ Sction agricole
La compétence de la section agricole est étenduc aux chantiers neufs et de rénovalion silués
dans l'enceinte actuelle ou future de ces entreprises agricoles.
+ Entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises de plus de 50 salariés de a section 7 sont sous la compétence de l'inspecteur
du travail de la section 9 ainsi que Jes entreprises KEOLIS Aude (sirel n° 34804621000061),
KEOLIS Narbonne (siret n°34164924200060) et CA MIDI (siret n°33462805500018) situées
sur la section renfort.
Les entreprises de plus de 50 salariés de la scction 10 sont sous la compétence de l'inspecteur
du travail de la section 8
+. Décisions incombant à un inspecteur du travail
Les décisions incombant à un inspecteur du travail sur La scetion 7 sol prises par l'inspecteur
du travail de la section 9. Les décisions incombant à un inspecteur du travail sur la section 10
sont prises par l'inspecteur du travail de la section 8
Les décisions incombant à un inspecteur du travail sur la section renfort sonL prises par
l'inspecteur du travail de la soction 9 si ces cntrepiises se situen dans le périmètre
géographique des sections 7 et 9
Les décisions incombant à un inspecteur du travail sur la section renfort sonL prises par l'inspecteur da travail de la section 8 si ces entreprises se situent dans le périmètre
géographique des sections 8 el LO
Bage 12 Dérivin AP2GI-2HA-GNO - RANOZNIS Secteur Carcassonne
+ Section renfort
La section renfort de Carcassonne a compétence sur toutes les entreprises inscrites au registre
des transporleurs des arrondissements de Carcassonne el de Limoux, ainsi que sur Les travaux
d’entreprises extérieures el Les chantiers neufs ct de rénovation se siluant dans l'enceinte
actuelle ou future de ces entreprises de transport.
+ Sections agricoles
La compétence des sections agricoles est étendue aux chantiers neufs et de rénovation situés
dans l'enceinte actuelle ou lture de ces entreprises agricoles
L'inspocteur du travail affecté sur la section 1 est compétent pour prendre toute décision de la
compétence d’un inspecteur du travail concernant les entreprises agricoles de La section 2. Les
entreprises agricoles de plus de 50 salariés de la section 2 sont sous la compétence de
l'inspecteur du travail de la scction L.
+ Entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises de plus de 50 salariés des scctions 2 (sauf les entreprises agricoles] ot 4 sont
sous la compétence de l'inspecteur du travail de la section renfort.
Les entreprises de plus de 50 salariés de la section 6 sont sous la compétence de l'inspecteur
du travail de la section 3.
+ Décisions incombaat à un inspecteur du travail
Les décisions incombant à un inspecteur du travail sur Les sections 2 (sauf cntreprises
agricoles) ct 4 sont prises par l'inspecteur du travail de La sceion renfort
Les décisions incombant à un inspecteur du travail sur la section 6 sont prises par l'inspecteur
du travail de la section
Secteur ferroviaire
Ta section 8 a une compétence départementale pour
-le contrôle des établissements et des sites de la SNCF ;
“le contrâfe des autres entreprises exerçant une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les
voies ferrées et leur emprise à l'exception des entreprises de service el de commerce dont
L'activité s'exerce dans l'enceinte des gares de voyageurs qui relèvent, pour leur part, des
sections uéographiques compétentes.
Décision NION2HONE - RDOD Bree 13 Secteur maritime
La 1% section du département des Pyrénées Orientales à compélence :
-sur les entreprises employant des salariés enregisnés à l'ENIM (y compris les
conchyliculteurs) du département de l'Aude {les cenchyliculteurs inscrits à la MSA sont sous la compétence des sections agricoles de J'Aude) ;
-sur les enteprises de manutention portuaire du département de l'Aude
ARTICLE 2?
Les inspecteurs du travail (madame Véronique ARRIGHI, madame Sonia PLRKILR, madame
Cathy FAURIE, madame Evelyne TOURLT, monsieur Olivier DÉBLONDE el monsieur
André SARRAZY) ainsi que les contôleurs du travail (madame Rose-Marie ANGL!
madame Maric-Anne EUGÉR, monsicur André BOUBES, monsieur Dominique ETIENNI
monsicur Vincent MONFILS et monsieur Guy AUGER) peuvent être conduits à se suppléer
mutuellement sur l'ensemble du département lors d'opérations conjointes.
ARTICLE 3
En application de l’article R8122-1 du code du travail les agents de l'unité de contrôle de
l'Aude participent en tant que de besoin aux actions d'inspection de la léuislation du travail
organisées par la directrice régionale adjointe, chef de l'unilé tenitorialc de l'Aude de la DIRECCTE J'angucdoc-Roussillon dans le département.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement d’une ou des inspocmices et inspecteurs du travail
nommés au sein de l’unilé de contrôle de l'Aude de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
leur remplacement est assuré par l’une où l’un d’entre eux, selon des modalités arrêtées par la Directrice régionale adjointe chef de l'Unité Territoriale de l'Aude, où par délégation, par
messieurs Claude NAUDAN ou Stéphane BONNAFOUS, directeurs adjoints du travail
Fn cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle de l'Aude, le remplacement est assuré par les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
désigné ci-dessous
Monsieur Stéphane BONNATOUS, directeur adjoint du travail ;
Monsieur Claude NAUDAN, directeur adjoint du travail.
ARTICLI
Claude Naudan et Stéphane Bonnafous, directeurs adjoints du travail reçoivent délégation
pour signer, en cas d'absence ou d'empéchement de [a responsable de l'Unité Territoriale de
l'Aude, les décisions relevant de la compétence du directeur régional adjoint en matière de législation du travail. conformément à la subdélégation de signature de madame Isabel De
MOURA régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l'Aude.
Par 14 Décision NION2HONE - RDOD ARTICLE 6
L'arrêté n°2013147-0008 en date du 27 mai 2013 relatif à la localisation, la délimitation,
l'organisation et l'intérim des sections d'inspection du travail du département de l'Aude est
abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté fixéc au 1° septembre 2014
ARTICLE 7
La directrice régionale adjointe, Chef de l'Unité Territoriale de l’Aude — DIRECCTL
Languede-Roussillon est chargée de la présente décision qui sera publiée au recucil des actes
administratifs du département
Carcassonne, Je 1° sepiembre 2014
La direcuice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale de l°Aude
DIRECCTE du Languedoe-Roussillon
Ua
fsabel De Moura
Fe.
Décision A°20I42H-N0 - AMONEE Pare is Annexe 1
EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 1er septembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'AUDE.
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne cedex 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
CLEMENT-GENESTE Florence Service des impôts des particuliers de Carcassonne.
GROS Danièle Service des impôts des entreprises de
Carcassonne.
BALLET Jeannie Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.
BARTHET Bernard Centre des impôts fonciers de Carcassonne et
BANT de Narbonne.
BOXERO Gérard Pôle de contrôle et d'expertise — Brigade
départementale de vérification de Carcassonne.
GELY Bernard Service de la publicité foncière de Carcassonne.
PERRIN Marie-Christine Pôle de la fiscalité immobilière — Service de contrôle
sur pièces des particuliers de Carcassonne et de
Narbonne.
PAGES Jean-Pierre Service des impôts des particuliers — Service des
impôts des entreprises de Limoux.
REDLICH Patrice Service des impôts des particuliers de Narbonne.
JOB Patrice Service des impôts des entreprises de Narbonne
LOPEZ Annick Pôle de contrôle et d'expertise — Brigade
départementale de vérification de Narbonne.
EYCHENNE Gérard Service de la publicité foncière de Narbonne.
LECOMTE Jean-Marie Centre des finances publiques d'Axat.
EE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 16 Autre N°2014244-0001 - 03/09/2014 LECONTE Jean-Marie Centre des finances publiques de Belcaire.
VALLEREAU Philippe Centre des finances publiques de Belvèze de razés
ESTREM Jean-Marc Centre des finances publiques de Bram.
VIDAL Hélène Centre des finances publiques de Capendu.
JULLIEN Hélène Centre des finances publiques de Castelnaudary.
WINDENBERGER Arnaud Centre des finances publiques de Chalabre.
WINDENBERGER Arnaud Centre des finances publiques de Couiza.
BARBIE Didier Centre des finances publiques de Cuxac-Cabardès.
FERRAS Jean-Charles Centre des finances publiques de Durban-Tuchan.
CAILLOT Nadine Centre des finances publiques de Lagrasse.
GUIRAUD Serge Centre des finances publiques de Leucate.
SUBIAS Robert Centre des finances publiques de Lézignan-
Corbières.
LETELLIER Sophie Centre des finances publiques de Peyriac-Minervois.
LECOMTE Jean-Marie Centre des finances publiques de Quillan.
JULLIEN Hélène Centre des finances publiques de Salles sur l'Hers.
GUIRAUD Serge Centre des finances publiques de Sigean.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Gérard Taburet
Autre N°2014244-0001 - 03/09/2014 Page 17 Liberté + Liber» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL N°2014226-0002 prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique préalable à l'instauration d’une servitude d’utilité publique pour l'établissement
d’une canalisation publique d'assainissement dans le cadre des travaux de la route
départementale n°1118 sur la commune de Névian.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur ,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 152-1 et R.152-1 à
R.152-15 relatifs à l’établissement de servitudes pour l'établissement de canalisations
publiques d’eau ou d’assainissement ;
VU Ie code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la liste des commissaires enquêteurs établie dans le département de l’Aude pour
l’année 2014 ;
VU la délibération du 13 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Névian décide
d'établir une servitude d’utilité publique pour l’établissement d’une canalisation publique
d’assainissement sur un terrain privé situé sur la commune et autorise le maire à engager les
démarches nécessaires pour mener à bien cette procédure ;
VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions de l’article
R.152-4 du code rural et de la pêche maritime par la commune de Névian ;
VU l’avis favorable de M. le directeur départemental des territoires et de la mer en date
du 7 juillet 2014 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE:
ARTICLE1 :
Il sera procédé du 15 septembre 2014 au 30 septembre 2014 à une enquête publique dans les
formes prévues par le code rural et de la pêche maritime, en vue de l’établissement d’une
servitude d'utilité publique pour l'établissement d’une canalisation publique d’assainissement
dans le cadre des travaux de la route départementale n°1118 sur le territoire de la commune
de Névian.
Page 18 Arrêté N°2014226-0002 - 03/09/2014 ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Christian KAHL (fonctionnaire de la
direction de l’Agriculture, en retraite).
ARTICLE 3 :
Un dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Névian du 15
septembre 2014 au 30 septembre 2014 inclus, soit jours 16 jours consécutifs, afin que chacun
puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture de la mairie au public(du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18 h00) et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit, pendant la durée de l’enquête,
au maire ou au commissaire enquêteur à la mairie de Névian qui les annexeront audit registre.
ARTICLEÀ :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Névian les :
- 15 septembre 2014 de 10 h 00 à 12 h 00
- 30 septembre 2014 de 16 h 00 à 18 h 00.
ARTICLE5 :
Un avis de l’ouverture de l’enquête sera publié huit jours au moins avant la date de cette
ouverture par affiche apposée à la porte de la mairie pendant toute la durée de l’enquête.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire, à la clôture de
l’enquête, qui sera annexé au dossier.
ARTICLE 6 :
Notification individuelle du dépôt du dossier ainsi que de l’offre compensatrice pour
imposition de la servitude sera faite par les soins du maire de Névian aux propriétaires
intéressés dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R11-22 et R11-23 du
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette notification comportera la mention du montant de l’indemnité proposée en
réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes les
sujétions pouvant en découler.
En cas de domicile inconnu, ou de refus de retirer la lettre recommandée, il sera procédé à
une notification en mairie, et le cas échéant, aux locataires et preneurs de baïl rural.
ARTICLE 7 :
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le maîre et
transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur.
Celui-ci adressera l’ensemble, par l’intermédiaire du directeur départemental du territoire et
de la mer (service SUEDT) chargé du contrôle, au préfet, dans le délai de quinze jours,
accompagné du procès-verbal des opérations et de son avis motivé, après avoir entendu
éventuellement toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
ARTICLE 8 :
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des
servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles
ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en sera faite par le
maire de Névian aux intéressés dans les formes prévues à l’article R.152-7 du code rural et de
la pêche maritime.
Arrêté N°2014226-0002 - 03/09/2014 Page 19 Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du
plan modifié et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours,
transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet de l’Aude par l'intermédiaire du
directeur départemental des territoires et de la mer chargé du contrôle.
ARTICLE9 :
Toute personne concernée pourra, à l’issue de l’enquête, demander communication des
conclusions du commissaire enquêteur.
Les conclusions du commissaire enquêteur seront déposées :
- en mairie de Névian ;
- sur le site Internet des services de l'Etat dans l’Aude htip:/www.aude.gouv.fr/ - rubrique
« publications », et pourront être consultées par le public pendant une période d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, Madame le sous préfet de Narbonne,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, la maire de Névian et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le f & AOÛT 2014
Le préfet de l’Aude,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thilo FIRCHOW
Page 20 Arrêté N°2014226-0002 - 03/09/2014 Liber à Égoltée Patron
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Arrêté préfectoral n°20144238-0016 relatif à la prolongation du délai de
remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur suite à
l'enquête publique nécessitée par la demande d’antorisation présentée par
RAZ Energie 4 pour Pexploitation d'un parc éolien sur le territoire de la
commune de MONTJARDIN (Aude)
VU le code de l’environnement, et notamment son article L123-15 ;
VU le tableau annexé à l’article RS11-9 du Code de l'environnement, constituant la nomenclature
des installations classées rubrique 2980-1 (activité soumise à autorisation) ;
VU la demande déposée Le 4 février 2013 par la Société RAZ ENERGIE, siège social 82 route de
Bayonne — 31300 TOULOUSE, représentée par son gérant, Monsieur Paul CABANILLAS, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien dit « Projet du Parc éolien Monijardin RAZ
ENERGIE 4» sur le territoire de la commune de Montjaïdin, au titre de la législation des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté n°2014142-0001 du 2 juin 2014 du préfet de l'Aude organisant l'enquête publique
nécessitée par la demande susvisées
VU la demande motivée, en date du 17 août 2014 de Monsieur François TUTIAU, commissaire
enquêteur par laquelle il sollicite un délai supplémentaire pour la renrise de son rapport et de ses
conclusions ;
VU l'avis du Gérant et du responsable développement des projets de la Société RAZ Energie du
19 août 2014, par lequel il indique accepter le délai de remise du rapport et des conclusions du
commissaire enquéteur soit repaussé ;
82 rue Jean Bringer — CS 20 DD — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouvérture : du lundi au jeudi : 8h40/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h31 2h — LhAG/15h
Téléphône : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Sie Inter des services de Plat dans l'An : hip auce.gous rs Facebook : tpm lacehaok compreteciurcaude
Amie NPOUPISAEE - PAG Page 2 CONSIDERANT que conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2014 organisant
l'enquête publique, le commissaire enquêteur est tenu de présenter son rapport et ses conclusions
dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête , soit avant le 28 août
2014;
CONSIDERANT la possibilité octroyée au commissaire enquêteur par l'article L123-15 du code
de l'environnement, de solliciter un délai supplémentaire ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le délai de remise du rapport et des conclusions de M. François TUTIAU, commissaire
enquêteur désigné pour conduire l'enquête publique nécessitée par la demande d'autorisation
d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Montjardin, présentée par la Société
RAZ ENERGIE est repoussé au 8 septembre 2014.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Limoux, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon, Mesdames et
Messieurs les maires des communes de: Bourigeole, Bourriège, Castelreng, Chalabre, Festes-et-
Saint-André, La Bezole, Montbel, Montjardin, Puivert, Rivel, Rouvenac, Saint-Benoît, Saint-
Couat du Razès, Saint-Jean-du Paracol, Sonnac-sur l'Hers et Villefort, le président de la
communauté de communes Pyrénées Audoises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire et à M. François
TUTIAU, commissaire enquêteur.
CARCASSONNE, le 3 7 AQUT 2014
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Thilo FIRCHOW
Page 22 Arrêté N°2014238-0016 - 0H09POI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2014238-0019 donnant délégation de
Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe,
directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'aviation civile
Vu le code de l'urbanisme .
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la République ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réparilion des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transterts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ;
Vu la loi n° 2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié
notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des:
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ,
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loï n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à
la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu la décision en date du 1er août 2011 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Sud Est;
Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe,
en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 1ier septembre 2014
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
Arrêté N°201423S-0019 05092074 Pme2s ARRETE
Article 1° ; Délégation est donnée, pour ce qui aoncerné le département de l'Aude, Monsieur Yves TATIDOUET,
administrateur chi hors classe, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations où
rassemblements de personnes où d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des
annexes | et Il des anicles D.131-1 à D,131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux
dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour at de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article
L.6351-6 du code des transports .
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radic-électriques d'aides à la navigation
aérienne en application des dispositions de l'article L.6381-6 du code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage
maritime où de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides
visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code des
transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides
lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-
4 et du code de l'aviation civile ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des
aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des artcies R. 147-6 et R. 147-7 du code de l'urbanisme ,
7). Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de IUlle contre les incendies d'aéronefs sur les
aérodromes de l'Aude, prises en application des dispositions de l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation
“civile;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza, prises en application des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile ;
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza, prises en application des dispositions de l'arfice R. 21611 du code de l'aviation civile ,
10) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département de
Aude, prises en application des dispositions de l'article K213-3-2 du code de l'aviation
11) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permeltant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de l'Aude et les décisions de
délivrance des litres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2 de
l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de
l'aviation civile ;
12) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le
livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote à commis une
infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des
transports ;
13) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant té contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi dans le département de l'Aude, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination
de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l'aviation civile ;
Article 2 :
En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Yves TATIBOUET, l'ensemble de la délégation qui lui est consenti est exercée par Monsieur Daniel BETETA, son adjoint
Article 3 :
Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, peut par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés
Sous son autorité
Page 2 Arêté N°20142380019 05092014 La signature du délégataire ou suhdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
préfet et par délégation, le »i
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet
1. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- aux président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
au président du conseil général,
- aux conseillers généraux
2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
3. Les saisines de toute nalure des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans
le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
4. Les mémoires en défense où en réponse dans ce même cadre.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2013109-0016 du 6 mai 2013 est abrogé à compter du 1*' septembre 2014
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Gareassonne. le 4 GEP. 24
te pré
ESA
Louis LE FRANC
Arrêté N°201423S-0019 05092074 Pue2s