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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA no31 du 22 juin 2015 cle576f3c
Document publié le Lundi 22 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA no31 du 22 juin 2015 cle576f3c)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé,
PRÉFET DU CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 31 du 22 juin 2015
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr SOMMAIRE
63 – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
- Arrêté n° 2015-86 relatif à une autorisation de capture/relâcher immédiat de spécimens de mollusques protégés Margaritifera margaritifera (Moule perlière).Inventaires et suivis de populations sur le site Natura 2000 « Affluents de la Cère en Châtaigneraie »
63 – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
- Arrêté n°2015/DIRECCTE/08 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de la législation du travail
63 - Agence régionale de Santé d’Auvergne
- Arrêté n°DOH-2015-72 fixant le montant des ressources d’Assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Mauriac au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2015
- Arrêté n°DOH-2015-73 fixant le montant des ressources d’Assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Flour au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2015 - Arrêté n°DOH-2015-74 fixant le montant des ressources d’Assurance maladie dû au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2015 - Arrêté n°2015-216 fixant les ressources d’assurance maladie versées au Centre Hospitalier Henri Mondor pour l’année 2015
- Arrêté n°2015-2017 fixant les ressources d’assurance maladie versées au Centre Hospitalier de Saint-Flour pour l’année 2015
- Arrêté n° 2015-218 fixant les ressources d’assurance maladie versées au Centre Hospitalier de Mauriac pour l’année 2015
- Arrêté n° 2015-219 fixant les ressources d’assurance maladie versées au Centre Médical M. Delort pour l’année 2015
- Arrêté n°2015-228 fixant les ressources d’assurance maladie versées à la clinique du Souffle Les Clarines pour l’année 2015
- Arrêté n°2015-229 fixant les ressources d’assurance maladie versées au C.M.C Tronquières pour l’année 2015
-Arrêté n°2015-230 fixant les ressources d’assurance maladie versées à la clinique du Haut-Cantal pour l’année 2015
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
- Arrêté n°15-SAIC-29 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Marie BELLANCOURT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité territoriale du Cantal
- Décision d’agrément « Entreprise Solidaire » SCOP SIRVENTES n° SIRET 53785209700014 - Décision d’agrément « Entreprise Solidaire » SCOP SIRVENTES n° SIRET 42895479600028 - Arrêté n° 2015-0662 du 9 juin 2015 autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés
…/... Direction Départementale des Finances Publiques
- Arrêté modificatif n°2015-697 du 15 juin 2015 modifiant l’arrêté n°2014-1337 du 13 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal
Direction Départementale des Territoires du Cantal
- Arrêté n°2015-0664 du 10 juin 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014-0977 du 25 juillet 2014 instituant la commission locale de l’eau du SAGE Alagnon et fixant sa composition - Refus d’exploiter un fonds agricole par arrêté du 28 avril 2015
- Autorisation d’exploiter un fonds agricole par arrêté du 28 avril 2015
- Autorisations exploiter un fonds agricole délivrées après examen de la Commission Départementale d’Orientation Agricole du Cantal du 12 mai 2015 par arrêté du 19 mai 2015 - Refus d’exploiter un fonds agricole délivrés après examen de la Commission Départementale d’Orientation Agricole du Cantal lors de sa réunion du 12 mai 2015 par arrêté du 19 mai 2015 - Autorisations d’exploiter un fonds agricole par arrêté du 21 mai 2015
- Autorisations d’exploiter un fonds agricole par arrêté du 22 mai 2015
- Arrêté n° 2015-0630 du 2 juin 2015 portant mise à jour du plan local d’urbanisme de la commune de SALERS
- Arrêté n°2015-730 du 18 juin 2015 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage d’Enchanet dans le département du Cantal
- Arrêté n°2015-732 du 18 juin 2015 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Lanau dans le département du Cantal
- Arrêté n°2015-733 du 18 juin 2015 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Saint-Etienne Cantalès sur la rivière non domaniale « La Cère » dans le département du Cantal
Préfecture du Cantal
- Arrêté n°2015-0684 du 12 juin 2015 portant création du syndicat mixte du SCOT Haut-Cantal Dordogne
- Statuts du syndicat mixte du SCOT Haut-Cantal-Dordogne
- Arrêté n°2015-0677 du 11 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de Thièzac
- Arrêté n°2015-651bis du 5 juin 2015 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de Sécurité Civile (CDSC)
- Arrêté n°2015-0669 du 10 juin 2015 portant modification des conditions d’exploitation de la microcentrale hydroélectrique le Castel d’Auze communes de Junhac et Sénezergues - Arrêté n°2015-0670 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d’irrigation dans le sous-bassin de la Dordogne
- Arrêté n°2015-0671 du 10 juin 2015 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau été 2015 - Bassin du Lot
- Arrêté n°2015-0698 du 15 juin 2015 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’une unité de reminéralisation et de désinfection des eaux du réseau principal au lieu-dit « Chavaroche » au profit du SIDRE du Font Marilhou
- Arrêté interdépartemental n°15-00284 du 3 juin 2015 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal des transports de la rive gauche de la Dordogne
- Arrêté n°2015-494 du 27 avril 2015 autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes « Entre 2 Lacs » - Extrait de l’avis émis le 15 juin 2015 par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
- Arrêté n°2015-720 du 18 juin 2015 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Arrêté n°2015-696 du 15 juin 2015 accordant la médaille des sapeurs-pompiers (Promotion du 14 juillet 2015)
Sous-Préfecture de Saint-Flour
- Arrêté n°2015-0294 du 10 mars 2015 portant dissolution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Ferrières-St Mary
- Arrêté n° 2015-0640 portant autorisation d’organiser une course cycliste : prix cycliste de la ville de Saint-Flour, dimanche 21 juin 2015
- Arrêté n°2015-0672 portant autorisation d’organiser une course cycliste : Tour du Cantal cadets étape 4 Samedi 11 juillet 2015 Pleaux-Ally
- Arrêté n°2015-0673 portant autorisation d’organiser une course cycliste : Tour du Cantal cadets étape 5 Samedi 11 juillet 2015 au départ d’Ally
- Arrêté n°2015-0708 portant autorisation d’organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur « Poursuite sur Terre et Kartcross » les samedi 20 et dimanche 21 juin 2015 à St Martin- Valmeroux,
- Arrêté n°2015-0728 portant autorisation d’organiser une course cycliste : 10ème Tour Cycliste de la CABA, étape 2, Dimanche 28 juin 2015, au départ de Mandailles-St Julien - Arrêté n°2015-0729 portant autorisation d’organiser une course cycliste : 10ème Tour Cycliste de la CABA, étape 3, Dimanche 28 juin 2015, au départ de Mandailles-St Julien - Arrêté n°2015-0721 portant autorisation d’organiser une course cycliste Test chronométré La Montée du Puy Mary le samedi 04 juillet 2015
- Arrêté n° 2015-0725 portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée « Prix Cycliste du comité des fêtes de Cros-de-Montvert le 5 juillet 2015 PREFET DU CANTAL
Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N° 2015/DREAL/86
relatif à une autorisation de capture/relâcher immédiat
de spécimens de mollusques protégés Margaritifera margaritifera (Moule perlière) Inventaires et suivis de populations sur le site linéaire Natura 2000 N° FR8302033 « Affluents de la Cère en Chataigneraie »
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'Environnement dans partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,
Vu le livre II du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu la Circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement complétée par les circulaires DNP N° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF N° 2008- 01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement, du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,
Vu l’arrêté préfectoral 2014-1348 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER , Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne,
Vu l’arrêté N° 2015/DREAL/073 du 2 mai 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne, à certains de ses collaborateurs,
Vu la demande présentée par Monsieur Joël BEC, Directeur du Bureau d’études ALTER ECO – La Cornélie – 15600 ROUZIER
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de l’espèce considérée,
Sur proposition du directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE Article 1 : Cette autorisation est délivrée dans le cadre de l’animation territoriale pour la finalisation des DOCOB des sites Natura 2000 linéaires en Auvergne : affluents rive gauche de la Cère et stations tests.
Article 2 : Monsieur Joël BEC, Directeur du Bureau d’étude ALTER ECO, géographe écologue, est autorisé à capturer-relâcher sur place des spécimens vivants de Margaritifera margaritifera (Moules perlières)
Article 3 : Méthodes de capture/relâcher
– Capture manuelle
– Utilisation d’un aquascope permettant une progression sans impact létal dans le milieu – Si le comptage nécessite une pénétration dans l’eau : décrochage des individus si nécessaire – Repérage initial de l’emplacement afin de relâcher sur place dans les conditions les plus approchantes
Article 4 : Les protections sanitaires la manipulation des spécimens (capture et relâcher) devront être mises en œuvre.
Article 5 : L’autorisation est accordée pour l’année 2015
Article 7 : Modalités de comptes-rendus et mise à disposition des données
a) Un rapport transmis à la DREAL sous forme de compte rendu indiquant : – les secteurs inventoriés
– les individus réellement prélevés/relâchés
– le contexte dans lequel les études se sont déroulées
b) Les données seront mises à disposition de la DREAL selon le protocole SINP.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d'interventions à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles…)
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du Service Départemental de l’ ONEMA sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 11 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement,
Le Chef du Service
de l’Eau, de la Biodiversité et des Ressources
SIGNÉ
Christophe CHARRIER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne
Arrêté N° 2015 / DIRECCTE / 08
Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)
en matière de législation du travail et de l’emploi
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne,
Vu le Code du travail,
Vu le Code rural,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république,
Vu la convention de l’Organisation Internationale du Travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail,
Vu la convention de l’Organisation Internationale du Travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l’inspection du travail en agriculture,
Vu la loi n°93-1146 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation Professionnelle,
Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2014 nommant Monsieur Marc FERRAND directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 nommant Monsieur Christophe COUDERT, en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle entreprises, emploi et économie au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 2011 nommant Monsieur Pierre FABRE directeur régional adjoint de la DIRECCTE, responsable du pôle « Politique du travail »,
Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2010 nommant Monsieur Christian POUDEROUX responsable de l’unité territoriale du Cantal de la DIRECCTE,
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2011 nommant Madame Patricia BOILLAUD directrice régionale adjointe de la DIRECCTE, responsable de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme,
1 Vu l’arrêté du 15 mai 2014 nommant Monsieur Yves CHADEYRAS, responsable de l’unité territoriale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne à compter du 1er juin 2014;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2015 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité territoriale de Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne à Madame Patricia BOILLAUD ;
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc FERRAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, délégation est accordée à l’effet de signer les décisions relatives aux pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :
§ Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
Et par empêchement :
§ Madame Anne-Marie CAVALIER, directeur adjoint du travail
§ Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Pour les décisions suivantes :
REGIME GENERAL
OBJET TEXTE DE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR
Retrait ou modification d’une clause du règlement
intérieur
L 1322-3 du code du travail
L 1322-1 du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Travail en continu R 3132-14 du code du travail
Mise en place d’équipes de suppléance R 3132-14 du code du travail
Dépassement de la durée maximale quotidienne en
cas de recours aux équipes de suppléance
R 3132-15 du code du travail
Dérogation à la durée maximale quotidienne D 3121-18 du code du travail
2 Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne R 3122-13 du code du travail
Affectation à un poste de nuit R 3122-17 du code du travail
CHSCT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT
En cas de désaccord entre les parties, décision sur
recours sur détermination du nombre de CHSCT
distinct et fixation des mesures de coordination dans
les établissements ≥ 500 salariés
L 4613-4 du code du travail
Création d’un CHSCT dans les établissements de
moins de 50 salariés si la nature des travaux l’impose
L 4611-4 du code du travail
SANTE SECURITE
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION
Recours hiérarchique contre les mises en demeure
prévues à l’article L 4721-4 (mises en demeure de
l’IT ou du CT) et demande de vérification prévue à
l’article L 4722-1 du code du travail
L 4723-1 du code du travail
R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail
2/ DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE
Obligations du maître d’œuvre pour la conception
des lieux de travail : décision de dispense de
l’application des dispositions du chapitre sur les
risques d’incendie et d’explosion et évacuation
notamment dans les cas de réaménagement de
locaux ou de bâtiments existants
R 4216-32 du code du travail
Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux
de travail : décision de dispense d’application
temporaire ou permanente d’une partie des
prescriptions relatives aux risques incendie et
d’explosions et évacuation lorsqu’il est pratiquement
impossible d’appliquer l’une des prescriptions
R 4227-55 du code du travail
Local dédié à l’allaitement : autorisation de
dépassement provisoire du nombre maximum
d’enfants pouvant être accueillis dans le local
R 4152-17 du code du travail
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Organisation des services de santé au travail :
Autorisation lors du choix d’organisation du service
de santé au travail par l’employeur en cas
d’opposition du CE ou des DP
D 4622-3 du code du travail
R 4622-4 du code du travail
3 Services de santé au travail d’entreprise ou
communs aux entreprises constituant une UES :
- Décision d’agrément
- Décision de retrait d’agrément ou délivrance d’un
agrément limité dans le temps
Autorisation de maintien du service de santé au
travail en cas de réduction de l’effectif au-dessous
des plafonds prévus
R 4622-15 du code du travail
D 4622-17 du code du travail
D 4622-19 du code du travail
D 4622-20 du code du travail
D 4622-21 du code du travail
Services de santé au travail interentreprises,
secteurs médicaux :
- Autorisation de création d’un service de santé au
travail interentreprises
- Autorisation de cessation d’adhésion à un
service de santé au travail interentreprises
- Accord de dérogation quant au nombre de
médecins du travail affecté à un secteur médical
- Décision d’approbation, d’agrément, de refus
d’agrément
D 4622-24 du code du travail
D 4622-29 du code du travail
D 4622-30 du code du travail
D 4622-33 du code du travail
D 4622-35 et 36 du code du travail
D 4622-39 du code du travail
D 4622-41 du code du travail
Surveillance médicale des salariés temporaires :
Décision de dérogation à l’affectation exclusive d’un
médecin du travail au secteur médical chargé des
salariés temporaires
D 4625-7 du code du travail
INJONCTIONS CRAM
DECISIONS SUR RECOURS
Décisions sur recours formés contre les injonctions
CRAM relatives à des mesures de prévention à
l’encontre d’une entreprise
L 422-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du
16/09/1977 modifié
3/ PREVENTION DE LA PENIBILITE
Articles L138-29 et suivants du code de la sécurité sociale
Décision et notification du taux de pénalité à la quelle
est soumise l’entreprise qui n’est pas couverte par un
accord ou un plan d’action relatif à la prévention de
la pénibilité alors qu’elle rentre dans le champ
d’application de cette obligation
R 138-35 à 37 du code de la sécurité sociale
4 4/ AUTRES DECISIONS
Décision fixant la liste des organismes de formation
des membres du comité d’entreprise et décision
refusant d’inscrire un organisme sur ladite liste
L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d’accorder
l’agrément
Décision renouvelant l’agrément et décision refusant
de renouveler l’agrément
D 3141-11 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des administrateurs et des membres du conseil de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou
élus par les salariés et décision refusant d’inscrire un
organisme sur ladite liste
L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des représentants du personnel au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et décision
refusant d’inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Articles L2242-5 et suivants du code du travail
Décision et notification du taux de pénalité à laquelle
est soumise l’entreprise d’au moins cinquante
salariés qui n’est pas couverte par un accord collectif
ou à défaut un plan d’action relatif à l’égalité
professionnelle
Etablissement du titre de perception correspondant à
cette pénalité
R 2242-5 à 8 du code du travail
MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE GENERATION
Articles L 5121-6 et suivants du code du travail
Mise en demeure de régulariser sa situation signifiée
à l’entreprise qui n’a pas respecté son obligation
d’être couverte par un accord collectif ou un plan
d’action relatif à la formation et insertion durable des
jeunes dans l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et
à la transmission des savoirs et des compétences
L 5121-14 du code du travail
Décision et notification du montant de la pénalité à
laquelle est soumise l’entreprise qui n’a pas, à l’issue
de la mise en demeure du directeur régional de la
DIRECCTE, respecté son obligation d’être couverte
par un accord collectif ou un plan d’action relatif à la
formation et insertion durable des jeunes dans
l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et à la
transmission des savoirs et des compétences
R 5121-34 du code du travail
5 SECTEUR TRANSPORT
DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Modalités de dérogations à la durée hebdomadaire
de travail dans les entreprises de transport public
urbain de voyageurs
Article 5 (2ème alinéa) du Décret n°2000-118 du 14
février 2000 relatif à la durée du travail dans les
entreprises de transport public urbain de voyageurs
Décision sur l’application de la réglementation en cas
de désaccord entre les représentants de la SNCF et
les délégués au Comité de Travail à la Société
Nationale des Chemins de Fer Français
Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux
comités du travail institués au sein de la société
nationale des chemins de fer français
Décision en cas de désaccord sur les points inscrits à
l’ordre du jour de la réunion du Comité de Travail de
suivi de l’application de la réglementation de la durée
du travail pour le personnel des entreprises assurant
la restauration ou l’exploitation des places couchées
dans les trains.
Article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
relatif aux modalités d’application du code du travail
concernant la durée du travail du personnel des
entreprises assurant la restauration ou l’exploitation
des places couchées dans les trains.
SECTEUR AGRICOLE
OBJET TEXTE DE REFERENCE
DUREE DU TRAVAIL
1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne pour un type d’activités sur un plan
interdépartemental
R.713-25 du code rural
2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Décision imposant un mode d’enregistrement des
horaires de travail
R 713-44 du code rural
Dérogation au repos quotidien D 714-19 du code rural
Equipes de suppléance et travail en continu R.714-13 du code rural
HEBERGEMENT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS PORTANT SUR L’HEBERGEMENT DES SALARIES
Dérogation à l’interdiction d’hébergement sous des
tentes
R.716-16 du code rural
Dérogation aux dispositions générales concernant les
hébergements des travailleurs saisonniers
R.716-25 du code rural
6 SANTE AU TRAVAIL
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX
Décision sur la fréquence des examens
complémentaires réalisés par un service autonome
de santé au travail
R.717-21 du code rural
2/ DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D’ENTREPRISE
Autorisation d’organiser un service autonome
d’entreprise et retrait d’autorisation
R.717-44 du code rural
Autorisation de faire exercer la surveillance médicale
de salariés agricoles par un service de santé au
travail d’entreprise
R.717-47 du code rural
3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER
Dérogation à la mise en place de personnel infirmier
dans les entreprises à établissements multiples
R.716-54 du code rural
4/ DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale
des salariés par les sections de santé au travail et les
associations spécialisées
R.717-67 du code rural
5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION
Décision d’homologation des dispositions générales
de prévention
R.751-158 du code rural
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux responsables d’unités territoriales à effet de signer, dans le ressort géographique de leur unité territoriale, et de celle dont ils assurent l’intérim, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de :
- d’organisation, coordination, suivi et évaluation de l’inspection du travail,
- et dans les domaines ci-après :
7 Domaines d’intervention concernés :
Côte Nature du pouvoir Références du Code du travail
et du Code rural.
EMPLOI
A1
A2
A3
Décision de suspension du contrat d’apprentissage.
Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage.
Décision d’interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; R.
6225-9 du code du travail.
L. 6225-6 du code du
travail.
B Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs.
L. 1253-17 et D. 1253 -7 à
D. 1253-11du code du
travail.
C Décision accordant ou refusant l’agrément d’un groupement d’employeurs.
R. 1253-19 à R. 1253-26
du code du travail.
D Décision retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs. R. 1253-27 du code du travail.
E Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du travail.
F Procédure préalable au recouvrement par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII de la contribution
spéciale en cas d’emploi de salarié étranger démuni de titre
valant autorisation de travail, et avis sur le montant de la
redevance.
L. 8253-1 ;
R. 8253-1 et suivants du
code du travail.
G Formation professionnelle et certification : délivrance des
titres professionnels, validation du jury, recevabilité de la
VAE, gestion des crédits.
Loi n°2002-73 du
17/01/2002
Décret n°2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
R. 6341-45 à R. 6341-48
Décret n°2002-615 du
26/04/2002
H Licenciements économiques
Articles L 1233-2 et suivants du code du travail
-A-
Entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi
H1
H2
-Avis à l’employeur en cas d’irrégularité de procédure
- Observations sur les mesures sociales
Articles L 1233-53, L
1233-56
8 -B-
Entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
1- actes administratifs concernant l’ensemble des PSE :
H3 Proposition pour compléter ou modifier le plan de
sauvegarde de l’emploi
Article L. 1233-57 et
suivants H4 Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se
conformer à une règle de procédure
H5 Observations ou propositions concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
H6 Décision portant sur la validation de l’accord collectif
majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi
Article L 1233-57-2,
L1233-57-3 et L 1233-58
H7 Décision portant sur l’homologation du document
unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de
l’emploi
H8
2 : - Cas particulier d’un PSE dans une entreprise en
liquidation judiciaire pour les décisions limitée aux PSE
concernant moins de 50 salariés :
- Décision portant sur la validation de l’accord collectif
majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi
- Décision portant sur l’homologation du document
unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de
l’emploi
Article L 1233-58
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
I1 Décision de répartition du personnel entre les collèges et de répartition des sièges entre les différentes catégories pour les
élections du personnel.
L. 2314-11 et R. 2314-6 du
code du travail.
I2 Reconnaissance des établissements distincts pour les élections au Comité d’entreprise
Décision de répartition du personnel entre les collèges et de
répartition des sièges entre les différentes catégories pour les
élections de Comité d’entreprise.
L. 2322-5 et R. 2322-1 du
code du travail.
L. 2324-13 et R. 2324-3 du
code du travail.
I3 Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de délégués du personnel.
L. 2314-31 et R. 2312-2 du
code du travail.
I4 Décisions imposant l’élection de délégués de site et autres décisions relatives à l’élection des délégués de site.
L. 2312-5 ;
R. 2312-1 du code du
travail.
I5 Nombre et répartition des sièges au comité central L. 2327-7 du code du travail
9 d’entreprise.
Détermination du nombre d’établissements distincts et
répartition des sièges entre les différents établissements et les
différentes catégories pour les élections au comité central
d’entreprise
;
R. 2327-3 du code du
travail.
I6 Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d’entreprise.
Répartition des sièges entre les différentes catégories de
personnel et répartition des personnels dans les collèges
électoraux pour les élections au comité d’entreprise
L. 2322-5 ; R. 2322-1 du
code du travail.
L. 2324-13 ; R. 2324-3 du
code du travail.
I7 Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
L 2322-7 et R. 2322-2 du
code du travail
I8 Décision de suppression du mandat de délégué syndical. L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail.
I9 Décision de suppression du mandat de représentant de section syndicale.
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et
R. 2143-6 du code du
travail.
I10 Répartition des sièges des comités de groupe entre les élus du ou des collèges.
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe.
L. 2333-4 et R. 2332-1 du
code du travail.
L. 2333-6 et R. 2332-1 du
code du travail.
I11 Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression d’un comité d’entreprise européen.
L.. 2345-1 et R. 2345-1 du
code
du travail.
DUREE DU TRAVAIL
J Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail.
Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du
travail en matière d’enregistrement des heures effectuées.
L. 3121-36 ; R. 3121-28 du
code du travail.
R. 713-26 du code rural.
L. 3121-35 ; R. 3121-23 du
code du travail.
R. 713-28 et R. 713-32 du
code rural.
R. 713-44 du code rural.
SANTE ET SECURITE
K Mises en demeure de faire cesser des situations dangereuses. L. 4721-1 à L. 4721-3 ;
R. 4721-1 à R. 4721-3 du
code du travail.
L Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage d’aménager des VRD au début des travaux de chantier.
R. 4533-6 ; R. 4533-7 du
code du travail.
M Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage d’aménager les lieux de travail pour les handicapés.
R. 4214-27 du code du
travail.
N Obligation de prévoir des douches. Art. 3, arrêté du 23/7/1947
10 modifié.
O Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance médicale spéciale.
Arrêté du 11/7/1977.
P Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires et de salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux.
L. 4154-1 et D. 4154-3 à D.
4154-6 du code du travail.
Q Approbation préalable des études de sécurité des établissements pyrotechniques ; fixation d’un délai prolongé
pour délivrer l’approbation si l’instruction l’exige ; demande
d’effectuer des essais complémentaires.
Art. 85 décret du 28/9/1979
relatif aux établissements
pyrotechniques.
R Décision accordant l’agrément à un débit de boisson en vue
d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16
ans bénéficiant d’une formation et décision refusant d’accorder
l’agrément
Décision de retrait et décision de suspension de l’agrément.
L. 4153-6, R. 4153-8 et R.
4153-12 du code du travail.
DIVERS
S Homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail à durée indéterminée.
L. 1237-14 et R 1237-3 du
code du travail.
T Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement
d’épargne salariale.
L. 3345-1 et suivants et D.
3345-1 et suivants du code
du travail.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CHADEYRAS, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Allier (03), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département de l’Allier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves CHADEYRAS la subdélégation de signature sera exercée, à l’exception des actes visés au point H6 et H7 de l’article 2, par :
Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Cantal (15), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département du Cantal.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian POUDEROUX la subdélégation de signature sera exercée, à l’exception des actes visés au point H6 et H7 de l’article 2, par :
Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia BOILLAUD, directeur régional adjoint, responsable par intérim de l’unité territoriale de la Haute-Loire (43), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département de la Haute-Loire.
11 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BOILLAUD, la subdélégation de signature sera exercée, à l’exception des actes visés au point H6 et H7 de l’article 2, par :
Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d’administration des affaires sociales
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département du Puy-de-Dôme.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BOILLAUD la subdélégation de signature sera exercée, à l’exception des actes visés au point H6 et H7 de l’article 2, par :
Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
Madame Laure FALLET, directrice adjointe du travail
Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail
Madame Michelle CHARPILLE, directrice adjointe du travail
Article 7 : Lorsque les projets de licenciements collectifs pour motif économique visés en H de l’article 2 portent sur des établissements relevant de plusieurs départements de la région Auvergne, la délégation du directeur régional est donnée au responsable de l’unité territoriale dans lequel le projet de sauvegarde de l’emploi prévoit le nombre le plus important de salariés licenciés.
Article 8 : En cas d’absence du responsable de l’unité territorialement compétent, délégation est donnée à effet de viser les actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2 à :
§ Monsieur Christophe COUDERT, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Entreprises, Emploi, Economie »
§ Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
§ Madame Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle « Concurrence- Consommation »
Article 9 : L’arrêté n°2014/DIRECCTE/19 du 1er août 2014 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne, ainsi qu’à celui des quatre préfectures de département de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2015
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Marc FERRAND
12 Délégation territoriale du Cantal
ARRETE n° DOH-2015-72
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Mauriac
au titre de l'activité déclarée au mois d’avril 2015
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 15 078 0468
Budget Principal 15 000 0164
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’Assurance Maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU l’instruction interministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents
VU le relevé d'activité (MCO) pour le mois d’avril 2015, transmis le 1er juin 2015 par le Centre Hospitalier de Mauriac,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la Caisse d'Assurance Maladie du Cantal est arrêtée à 424 721,45 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 424 721,45€ soit :
424 083,33 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 424 083,33 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
638,12 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 638,12 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées 0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des Soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d’Aurillac et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juin 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre hospitalière
Signé,
Hubert WACHOWIAK
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Délégation territoriale du Cantal
ARRETE n° DOH-2015-73
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Saint-Flour
au titre de l'activité déclarée au mois d’avril 2015
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 15 078 0088
Budget Principal 15 078 2324
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les Caisses d’Assurance Maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU l’instruction interministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents
VU le relevé d’activité transmis le 27 mai 2015 (MCO) par le centre hospitalier de Saint- Flour pour le mois d’avril 2015 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la Caisse d'Assurance Maladie du Cantal est arrêtée à 1 604 601,69€, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 1 604 601,69€ soit :
1 551 409,95€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 551 409,95€ au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
35 687,64 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 35 687,64 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
17 504,10 € au titre des produits et prestations, dont 17 504,10 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
1 € au titre de la part tarifée à l’activité,
1 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
Adresse : agir enSemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ARTICLE 4 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des Soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Saint-Flour et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juin 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre hospitalière
Signé,
Hubert WACHOWIAK
Adresse : agir enSemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Délégation territoriale du Cantal
ARRETE n° DOH-2015-74
Fixant le montant des ressources d'Assurance Maladie dû
au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac
au titre de l'activité déclarée au mois d’avril 2015
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 15 078 0096
Budget Principal 15 000 0040
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU l’instruction interministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d’avril 2015, le 29 mai 2015 pour l’HAD et pour la MCO par le Centre Hospitalier d’Aurillac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la Caisse d'Assurance Maladie du Cantal est arrêtée à 4 306 737,79€, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 4 306 737,79€ soit :
3 922 147,21 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 922 147,21 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
282 887,75 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 282 887,75 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
101 702,83 € au titre des produits et prestations, dont 101 702,83 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ARTICLE 4 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des Soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d’Aurillac et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juin 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre hospitalière
Signé,
Hubert WACHOWIAK
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées FINESS Etablissement : 150780096
Budget principal
Arrêté n° 2015 - 216
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier H. Mondor pour l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financement;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 et R.6145-26 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3o de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.6112-28 du code de la santé publique;
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé,
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ARRETE
Article 1 - Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, pour les actions autres que la PDSES, en application des alinéas 2 et 6 de l’article L. 1435-8 et du 6° alinéa de l'article R.1435-17 et des 2° et 3° alinéa de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, pour l'exercice 2015, est fixée à :
Ligne imputation
CDAG 49 886 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1110 Centre périnatal de proximité CPP du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1120 Education thérapeutique (ETP) 83 550 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 324 Les structures de prise en charge des adolescents 138 549 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1130
COREVIH du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1240 Equipes hospitalières de liaison en addictologie 83 980 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1220 Equipes mobiles de soins palliatifs 382 711 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1211
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1212
39 702 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1310
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales 347 889 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1320
Consultations mémoires 82 657 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 230 Equipes mobiles de gériatrie 83 369 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 210
AC - Développement d'activité 266 486 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 41 AC - Amélioration de l'offre 153 901 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 43 AC - Restructuration et soutien financier 799 490 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 44 AC - Investissement hors plans nationaux 207 771 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 45 AC Autres 60 430 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 48
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine du 01/01 au 31/12/2015 657 213 45
Correspondants de SAMU 73 200 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 472
Article 2 - Pour la PDSES, Le montant de la somme attribué au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1er alinéa de l’article L. 1435-8 et du 1er alinéa de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé est fixé à : 538 411 € 65611132210
Article 3 -
Vu les circulaires n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015;
pour la période
Equipes ressources régionales de soins palliatifs
pédiatriques
Les actions de qualité transversale des pratiques de
soins en cancérologie
du 01/01 au 30/06/2015
La caisse primaire d’assurance maladie destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Fait à Clermont Ferrand, le 12 Mai 2015
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
Signé,
François DUMUIS
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier H. Mondor, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Madame La Déléguée territoriale du Cantal et Monsieur le Directeur du centre hospitalier H. Mondor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des Juridictions Administratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. FINESS Etablissement : 150780088
Budget principal
Arrêté n° 2015 - 217
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Saint Flour pour l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financement;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2003-1239 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 et R.6145-26 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3o de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.6112-28 du code de la santé publique;
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé,
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ARRETE
Article 1 - Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, pour les actions autres que la PDSES, en application des alinéas 2 et 6 de l’article L. 1435-8 et du 6° alinéa de l'article R.1435-17 et des 2° et 3° alinéa de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, pour l'exercice 2015, est fixée à :
Ligne imputation
CDAG 9 580 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1110 Centre périnatal de proximité CPP du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1120 Education thérapeutique (ETP) du 01/01 au 31/12/2015 657 213 324 Les structures de prise en charge des adolescents du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1130
COREVIH du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1240 Equipes hospitalières de liaison en addictologie 61 773 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1220 Equipes mobiles de soins palliatifs 23 969 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1211
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1212
23 152 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1310
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales 185 185 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1320
Consultations mémoires du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 230 Equipes mobiles de gériatrie 43 053 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 210
AC - Développement d'activité 14 160 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 41 AC - Amélioration de l'offre 19 906 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 43 AC - Restructuration et soutien financier du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 44 AC - Investissement hors plans nationaux 987 784 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 45 AC Autres du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 48
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine du 01/01 au 31/12/2015 657 213 45
Correspondants de SAMU du 01/01 au 31/12/2015 657 213 472
Article 2 - Pour la PDSES, Le montant de la somme attribué au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1er alinéa de l’article L. 1435-8 et du 1er alinéa de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé est fixé à : 172 450 € 65611132210
Article 3 -
Vu les circulaires n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015;
pour la période
Equipes ressources régionales de soins palliatifs
pédiatriques
Les actions de qualité transversale des pratiques de
soins en cancérologie
du 01/01 au 30/06/2015
La caisse primaire d’assurance maladie destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Fait à Clermont Ferrand, le 12 Mai 2015
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
Signé,
François DUMUIS
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Saint Flour, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Madame La Déléguée territoriale du Cantal et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Saint Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des Juridictions Administratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées FINESS Etablissement : 150780468
Budget principal
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3o de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.6112-28 du code de la santé publique;
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 et R.6145-26 ;
Arrêté n° 2015 - 218
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Mauriac pour l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financement;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique; ARRETE
Article 1 - Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, pour les actions autres que la PDSES, en application des alinéas 2 et 6 de l’article L. 1435-8 et du 6° alinéa de l'article R.1435-17 et des 2° et 3° alinéa de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, pour l'exercice 2015, est fixée à :
Ligne imputation
CDAG du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1110 Centre périnatal de proximité CPP 117 240 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1120 Education thérapeutique (ETP) du 01/01 au 31/12/2015 657 213 324 Les structures de prise en charge des adolescents du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1130
COREVIH du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1240 Equipes hospitalières de liaison en addictologie du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1220 Equipes mobiles de soins palliatifs du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1211
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1212
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1310
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1320
Consultations mémoires du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 230 Equipes mobiles de gériatrie du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 210
AC - Développement d'activité du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 41 AC - Amélioration de l'offre 27 216 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 43 AC - Restructuration et soutien financier du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 44 AC - Investissement hors plans nationaux 120 000 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 45 AC Autres du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 48
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine du 01/01 au 31/12/2015 657 213 45
Correspondants de SAMU du 01/01 au 31/12/2015 657 213 472
Article 2 - Pour la PDSES, Le montant de la somme attribué au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1er alinéa de l’article L. 1435-8 et du 1er alinéa de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé est fixé à : 65611132210
Article 3 -
Les actions de qualité transversale des pratiques de
soins en cancérologie
du 01/01 au 31/12/2015
La caisse primaire d’assurance maladie destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement.
Vu les circulaires n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015;
pour la période
Equipes ressources régionales de soins palliatifs
pédiatriques Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Fait à Clermont Ferrand, le 12 Mai 2015
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
Signé,
François DUMUIS
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mauriac, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Madame La Déléguée territoriale du Cantal et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des Juridictions Administratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées au centre medical M. Delort pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 150780708
Budget principal
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3o de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.6112-28 du code de la santé publique;
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-8, L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 et R.6145- 26
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique
Arrêté n° 2015 - 219
fixant les ressources d'assurance maladie versées
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financement;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ARRETE
Article 1 - Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, pour les actions autres que la PDSES, en application de l'alinéa 6 de l’article L. 1435-8 et du 2° alinéa de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, pour l'exercice 2015, est fixé à :
Ligne imputation
CDAG du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1110 Centre périnatal de proximité CPP du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1120 Education thérapeutique (ETP) 56 500 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 324 Les structures de prise en charge des adolescents du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1130
COREVIH du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1240 Equipes hospitalières de liaison en addictologie du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1220 Equipes mobiles de soins palliatifs du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1211
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1212
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1310
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1320
Consultations mémoires du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 230 Equipes mobiles de gériatrie du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 210
AC - Développement d'activité du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 41 AC - Amélioration de l'offre du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 43 AC - Restructuration et soutien financier du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 44 AC - Investissement hors plans nationaux du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 45 AC Autres du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 48
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine du 01/01 au 31/12/2015 657 213 45
Correspondants de SAMU du 01/01 au 31/12/2015 657 213 472
Article 2 - Pour la PDSES, Le montant de la somme attribué au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1er alinéa de l’article L. 1435-8 et du 1er alinéa de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé est fixé à : 65611132110
Article 3 -
pour la période
Equipes ressources régionales de soins palliatifs
pédiatriques
Les actions de qualité transversale des pratiques de
soins en cancérologie
du 01/01 au 31/12/2015
La caisse primaire d’assurance maladie destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015; Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Fait à Clermont Ferrand, le 12 Mai 2015
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
Signé,
François DUMUIS
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medical M. Delort, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Madame La Déléguée territoriale du Cantal et Monsieur le Directeur du centre medical M. Delort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées FINESS Etablissement : 150002608
Budget principal
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3o de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.6112-28 du code de la santé publique;
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 et R.6145-26 ;
Arrêté n° 2015 - 228
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à la clinique du Souffle Les Clarines pour l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financement;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique; ARRETE
Article 1 - Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, pour les actions autres que la PDSES, en application des alinéas 2 et 6 de l’article L. 1435-8 et du 6° alinéa de l'article R.1435-17 et des 2° et 3° alinéa de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, pour l'exercice 2015, est fixée à :
Ligne imputation
CDAG du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1110 Centre périnatal de proximité CPP du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1120 Education thérapeutique (ETP) 20 000 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 324 Les structures de prise en charge des adolescents du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1130
COREVIH du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1240 Equipes hospitalières de liaison en addictologie du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1220 Equipes mobiles de soins palliatifs du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1211
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1212
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1310
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1320
Consultations mémoires du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 230 Equipes mobiles de gériatrie du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 210
AC - Développement d'activité du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 41 AC - Amélioration de l'offre du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 43 AC - Restructuration et soutien financier du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 44 AC - Investissement hors plans nationaux du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 45 AC Autres du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 48
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine du 01/01 au 31/12/2015 657 213 45
Correspondants de SAMU du 01/01 au 31/12/2015 657 213 472
Article 2 - Pour la PDSES, Le montant de la somme attribué au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1er alinéa de l’article L. 1435-8 et du 1er alinéa de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé est fixé à : du 01/01 au 31/12/2015 65611132110
Article 3 -
Les actions de qualité transversale des pratiques de
soins en cancérologie
La caisse primaire d’assurance maladie destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu les circulaires n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015;
pour la période
Equipes ressources régionales de soins palliatifs
pédiatriques Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Fait à Clermont Ferrand, le 12 Mai 2015
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
Signé,
François DUMUIS
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la clinique du Souffle Les Clarines, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Madame La déléguée territorial du Cantal et Monsieur le Directeur de la clinique du Souffle Les Clarines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des Juridictions Administratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 au cmc Tronquieres pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 150780732
Budget principal
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3o de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.6112-28 du code de la santé publique;
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-8, L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 et R.6145- 26
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique
Arrêté n° 2015 - 229
fixant les ressources d'assurance maladie versées
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financement;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ARRETE
Article 1 - Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, pour les actions autres que la PDSES, en application de l'alinéa 6 de l’article L. 1435-8 et du 2° alinéa de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, pour l'exercice 2015, est fixé à :
Ligne imputation
CDAG du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1110 Centre périnatal de proximité CPP du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1120 Education thérapeutique (ETP) 20 000 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 324 Les structures de prise en charge des adolescents du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1130
COREVIH du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1240 Equipes hospitalières de liaison en addictologie du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1220 Equipes mobiles de soins palliatifs du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1211
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1212
71 741 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1310
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales 44 992 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1320
Consultations mémoires du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 230 Equipes mobiles de gériatrie du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 210
AC - Développement d'activité 24 508 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 41 AC - Amélioration de l'offre du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 43 AC - Restructuration et soutien financier du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 44 AC - Investissement hors plans nationaux du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 45 AC Autres du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 48
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine du 01/01 au 31/12/2015 657 213 45
Correspondants de SAMU du 01/01 au 31/12/2015 657 213 472
Article 2 - Pour la PDSES, Le montant de la somme attribué au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1er alinéa de l’article L. 1435-8 et du 1er alinéa de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé est fixé à : 105 583 € 65611132110
Article 3 -
pour la période
Equipes ressources régionales de soins palliatifs
pédiatriques
Les actions de qualité transversale des pratiques de
soins en cancérologie
du 01/01 au 31/12/2015
La caisse primaire d’assurance maladie destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015; Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Fait à Clermont Ferrand, le 12 Mai 2015
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
Signé,
François DUMUIS
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du cmc Tronquieres , ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Madame La Déléguée territoriale du Cantal et Monsieur le Directeur du cmc Tronquieres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées FINESS Etablissement : 150780120
Budget principal
Arrêté n° 2015 - 230
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à la clinique du Haut Cantal pour l'année 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financement;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu la loi n° 2013-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 et R.6145-26 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3o de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique;
Vu l'Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.6112-28 du code de la santé publique;
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ARRETE
Article 1 - Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, pour les actions autres que la PDSES, en application des alinéas 2 et 6 de l’article L. 1435-8 et du 6° alinéa de l'article R.1435-17 et des 2° et 3° alinéa de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, pour l'exercice 2015, est fixée à :
Ligne imputation
CDAG du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1110 Centre périnatal de proximité CPP du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1120 Education thérapeutique (ETP) du 01/01 au 31/12/2015 657 213 324 Les structures de prise en charge des adolescents du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1130
COREVIH du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1240 Equipes hospitalières de liaison en addictologie du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1220 Equipes mobiles de soins palliatifs du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1211
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1212
du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1310
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 1320
Consultations mémoires du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 230 Equipes mobiles de gériatrie du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 210
AC - Développement d'activité du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 41 AC - Amélioration de l'offre du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 43 AC - Restructuration et soutien financier du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 44 AC - Investissement hors plans nationaux 30 000 € du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 45 AC Autres du 01/01 au 31/12/2015 657 213 41 48
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine du 01/01 au 31/12/2015 657 213 45
Correspondants de SAMU du 01/01 au 31/12/2015 657 213 472
Article 2 - Pour la PDSES, Le montant de la somme attribué au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1er alinéa de l’article L. 1435-8 et du 1er alinéa de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé est fixé à : du 01/01 au 31/12/2015 65611132110
Article 3 -
Vu les circulaires n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015;
pour la période
Equipes ressources régionales de soins palliatifs
pédiatriques
Les actions de qualité transversale des pratiques de
soins en cancérologie
La caisse primaire d’assurance maladie destinataire de la présente décision, procédera aux opérations de paiement.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Fait à Clermont Ferrand, le 12 Mai 2015
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
Signé,
François DUMUIS
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la clinique du Haut Cantal, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Madame La Déléguée territoriale du Cantal et Monsieur le Directeur de la clinique du Haut Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des Juridictions Administratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 15-SAIC-29
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BELLANCOURT Marie
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON en qualité de préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
VU l’arrêté du 20 septembre 2011 nommant Madame Marie-Anne Richard, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1372 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame Marie-Anne Richard, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l’arrêté n° 2014/011 DDCSPP du 14 octobre 2014 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Anne Richard, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs,
Vu la demande présentée par Madame BELLANCOURT Marie née le 28 novembre 1988 et domiciliée professionnellement au cabinet vétérinaire du Cézallier - Lot. Croix de Mi-Chemin - 15160 ALLANCHE,
Considérant que Madame BELLANCOURT Marie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal.
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BELLANCOURT Marie, docteur vétérinaire administrativement domicilié au cabinet vétérinaire du Cézallier - Lot. Croix de Mi-Chemin - 15160 ALLANCHE,
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3
Madame BELLANCOURT Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame BELLANCOURT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois.
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A AURILLAC, le 15 juin 2015
LE PREFET
Pour le Préfet du Cantal et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal,
signé
Marie-Anne RICHARD Dr Vre Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Territoriale du Cantal
Pôle 3E
DECISION
d’Agrément «Entreprise Solidaire»
***
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-2 à R 3332-21-5,
VU l’article 885 O bis du code général des Impôts alinéa 1er,
VU la demande présentée le 12 MAI par Monsieur Thierry BOUSSEAU, gérant de la SCOP SIRVENTES – Editions musicales , 9 cité Clair vivre à AURILLAC,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-0244 du 27 février 2015 de Monsieur le préfet du Cantal portant délégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Marc FERRAND directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
VU l’arrêté n°2015/Direccte/01 du 2 MARS 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc FERRAND directeur régional des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne, à Monsieur Christian POUDEROUX responsable de l’unité territoriale du Cantal de la Direccte Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Richard VIGNON Préfet du Cantal,
SUR proposition de M. le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE Auvergne, responsable de l’Unité Territoriale du Cantal,
DECIDE
ARTICLE 1er : La SCOP SIRVENTES, n° SIRET 53785209700014, est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens des articles L 3332-17-1 et R 3332-21-2 du code du travail.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de sa date de notification.
…/… ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité territorial du Cantal de la DIRECCTE Auvergne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal
Fait à Aurillac, le 9 juin 2015
Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne,
Par subdélégation,
Le Directeur Régional Adjoint
P/Responsable de l’Unité Territoriale 15
La Directrice Adjointe du travail,
signé
Evelyne DRUOT-LHERITIER
2/2 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Territoriale du Cantal
Pôle 3E
DECISION
d’Agrément «Entreprise Solidaire»
***
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-2 à R 3332-21-5,
VU l’article 885 O bis du code général des Impôts alinéa 1er,
VU la demande présentée le 12 MAI par Monsieur Thierry BOUSSEAU, gérant de la SCOP SIRVENTES – Editions musicales , 9 cité Clair vivre à AURILLAC,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-0244 du 27 février 2015 de Monsieur le préfet du Cantal portant délégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Marc FERRAND directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
VU l’arrêté n°2015/Direccte/01 du 2 MARS 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc FERRAND directeur régional des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne, à Monsieur Christian POUDEROUX responsable de l’unité territoriale du Cantal de la Direccte Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Richard VIGNON Préfet du Cantal,
SUR proposition de M. le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE Auvergne, responsable de l’Unité Territoriale du Cantal,
DECIDE
ARTICLE 1er : La SCOP SIRVENTES, n° SIRET 53785209700014, est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens des articles L 3332-17-1 et R 3332-21-2 du code du travail.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de sa date de notification.
…/… ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité territorial du Cantal de la DIRECCTE Auvergne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal
Fait à Aurillac, le 9 juin 2015
Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne,
Par subdélégation,
Le Directeur Régional Adjoint
P/Responsable de l’Unité Territoriale 15
La Directrice Adjointe du travail,
signé
Evelyne DRUOT-LHERITIER
2/2 PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2015 – 0662 du 09 JUIN 2015
autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 16 avril 2015 par Monsieur Gérard DAIX, Président de la SAS DAIX Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 14 juin 2015 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur CITROËN,
VU l’avis du directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président de la chambre syndicale de l’automobile,
l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 14 juin 2015, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Gérard DAIX, Directeur de la SAS DAIX Gérard - 53, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 14 juin 2015 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard DAIX et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2015 – 0664 du 10 juin 2015
modifiant l’arrêté préfectoral n°2014-0977 du 25 juillet 2014 instituant la commission locale de l’eau du SAGE Alagnon et fixant sa composition
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, dans sa partie législative, notamment l’article L212-4,
VU le Code de l’Environnement, dans sa partie réglementaire, notamment les articles R212-29 à R212-34,
Vu le Code de l’Environnement, article R212-31, fixant la durée du mandat des membres de la CLE à 6 années,
VU l’arrêté interpréfectoral n°2008-350 du 4 mars 2008 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Alagnon,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2011-1174 du 03 août 2011 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2008-350 du 4 mars 2008 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Alagnon,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-0977 du 25 juillet 2014 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral initial n°2009-447 du 07 avril 2009 instituant la commission locale de l’eau (CLE) et fixant sa composition,
VU les désignations prononcées par les collectivités territoriales, les établissements publics et associations d’élus, membres du collège des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements,
VU les désignations prononcées par les organismes et associations membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et associations,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Les paragraphes 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n°2014-0977 du 25 juillet 2014 sont modifiés comme suit :
1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux : 21 membres
1-1 Représentants du Conseil Régional et des Conseils Départementaux : 4 représentants
Collectivité territoriale représentée Représentant désigné
Conseil Régional d'Auvergne -M. Pierre POMAREL, conseiller Régional
Conseil départemental du Cantal -M. Bernard DELCROS, Vice Président du conseil départemental
Conseil départemental de la Haute-Loire -M.Pascal GIBELIN, conseiller départemental
Conseil départemental du Puy-de-Dôme -Mme Nicole ESBELIN, conseillère départementale 1-2 : Représentants des collectivités territoriales désignés sur proposition des associations des maires, et représentants des établissements publics locaux :
1-2-1 : Représentants désignés sur proposition des associations des maires : 14 représentants
Représentants désignés par l'association des maires du - M. Jacques COUVRET, maire de Saint Poncy,
Cantal - M. Michel POUILHE, Maire de Ferrières-St-Mary, - Mme Nicole VIGUES, maire de Laveissière,
- M. Gabriel TESTUD, maire de Saint Mary le Plain,
- M. Bruno SABATIER, conseiller municipal de Massiac,
- M. Denis TOURVIEILLE, maire de Sainte Anastasie,
- M. Gilles CHABRIER, maire de Murat,
- Mme Ghyslaine PRADEL, maire de Neussargues,
- M. Sébastien VEDRINES, maire de Molèdes.
Représentants désignés par l'association des maires de la - M. Stéphane BARD, maire de Léotoing Haute-Loire - M. André HALFON, maire de Torsiac - M. Jacques FILIOL, maire de Grenier-Montgon
Représentants désignés par l'association des maires du - Mme Graziella BRUNETTI, Maire de Saint-Germain Lembron
-Lembron Puy-de-Dôme - M. Emmanuel CORREIA, maire d'Anzat-le-Luguet
1-2-2 : Représentants des établissements publics locaux : 3 représentants Etablissement public local représenté Représentant
Etablissement Public Loire -Mme Jocelyne BOUQUET
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne -M. Daniel CHEVALEYRE Syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses
affluents
-M. Michel DESTANNES, Président
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et associations concernées : 11 membres
Organisations, association représentées représentant
Chambre d'agriculture du Cantal -Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire -Le Président ou son représentant Chambre de commerce et d'industrie du Cantal -Le Président ou son représentant
Centre régional de la propriété forestière -Le Président ou son représentant
Union Fédérale des consommateurs d'Auvergne -Le Président ou son représentant France Hydroélectricité -Le Président ou son représentant
Fédération du Cantal pour la Pêche et la protection des
milieux aquatiques
-Le Président ou son représentant
Fédération de la Haute Loire pour la Pêche et la
protection des milieux aquatiques
-Le Président ou son représentant
Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et
l'Environnement (FRANE)
-Le Président ou son représentant
Association « Vive l'Alagnon » -Le Président ou son représentant Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF- réseau) -Le Directeur ou son représentant
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture. Cette publication mentionnera les sites internet sur lesquels cet arrêté peut être consulté.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé,
Régine LEDUC Direction Départementale des Territoires
Refus d’exploiter un fonds agricole
LIBELLE NOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE
SUPERFICIE
SOLLICITEE
(Ha)
DATE DE
L'ARRETE
CODE
POSTAL COMMUNE
M. le Gérant GAEC DES LAURIERS Auzolles 15100 Villedieu 2,67 ha 28 avril 2015 15260 Neuvéglise
AURILLAC, le 09 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/O Le chef du service de l'économie agricole,
signé
François VERILHAC Direction Départementale des Territoires
Autorisation d’exploiter un fonds agricole
LIBELLE NOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE
SUPERFICIE
SOLLICITEE
(Ha)
DATE DE
L'ARRETE
CODE
POSTAL COMMUNE
M. le Gérant GAEC DES LAURIERS Auzolles 15100 Villedieu
8,48 ha
28 avril 2015
15100 Villedieu
3,94 ha 15260 Neuvéglise
9,70 ha 15430 Cussac
AURILLAC, le 09 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/O Le chef du service de l'économie agricole,
signé
François VERILHAC Direction Départementale des Territoires
Autorisations d'exploiter un fonds agricole délivrées après examen de
la Commission Départementale d'Orientation Agricole du Cantal lors
de sa réunion du mardi 12 mai 2015
LIBELLE NOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE
SUPERFICIE
SOLLICITEE
(Ha)
DATE DE
L'ARRETE
CODE
POSTAL COMMUNE
M. le Gérant GAEC POUJOL DE FUMEL Fumel 15140 Fontanges
80,28 ha
19 mai 2015
15140 Saint-Paul de Salers
38,10 ha 15140 Anglards de Salers
2,70 ha 15140 Salers
Monsieur GLADINES Franck Ladoux 15130 Cros de Ronesque 46,86 ha 19 mai 2015 15800 Pailherols
M. le Gérant EARL MURET ARNAL Le Bacon 48200 Les Monts Verts 5,39 ha 19 mai 2015 15320 Saint-Just
Monsieur MAURY Yoann 18 rue du Peyre Arse 15300 Laveissière 79,68 ha 19 mai 2015 15300 Laveissière
M. le Gérant GAEC DE DROM Mi Côte 15140 Sainte-Eulalie 34,28 ha 19 mai 2015 15140 Saint-Paul de Salers
Monsieur PANIS Julien Les Fraux 15310 Saint-Illide 58,61 ha 19 mai 2015 15150 Saint-Victor
Madame BONNET Isabelle 2 rue des Ecoles 15250 Saint-Paul des Landes
48,48 ha
19 mai 2015
15150 Saint-Victor
2,50 ha 15310 Saint-Illide
Monsieur DAUZET Julien Le Theil 15140 Saint-Martin Valmeroux 35,34 ha 19 mai 2015 15140 Saint-Paul de Salers
AURILLAC, le 09 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/O Le chef du service de l'économie agricole,
signé
François VERILHAC Direction Départementale des Territoires
Refus d’exploiter un fonds agricole délivrés après
examen de la Commission Départementale d'Orientation Agricole du
Cantal lors de sa réunion du mardi 12 mai 2015
LIBELLE NOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE
SUPERFICIE
SOLLICITEE
(Ha)
DATE DE
L'ARRETE
CODE
POSTAL COMMUNE
Monsieur CAPSAL Robert Les Bareilles Latronquière 46210 Senaillac
18,69 ha
19 mai 2015
15290 Pers
4,43 ha 15290 La Ségalassière
Monsieur BONNET Jérôme 2 rue des Ecoles 15250 Saint-Paul des Landes
48,48 ha
19 mai 2015
15150 Saint-Victor
2,50 ha 15310 Saint-Illide
Monsieur GEMARIN Laurent Saint-Préjet 48200 Rimeize 5,39 ha 19 mai 2015 15320 Saint-Just
Madame NAYROLLES Christine Carmensac 12420 Ste-Geneviève / Argence 79,68 ha 19 mai 2015 15300 Laveissière
M. le Gérant GAEC DE L'ISLE Calvignac 46160 Cajarc 79,68 ha 19 mai 2015 15300 Laveissière
AURILLAC, le 09 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/O Le chef du service de l'économie agricole,
signé
François VERILHAC Direction Départementale des Territoires
Autorisations d’exploiter un fonds agricole
LIBELLE NOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE
SUPERFICIE
SOLLICITEE
(Ha)
DATE DE
L'ARRETE
CODE
POSTAL COMMUNE
Monsieur BOYER Jacky Clavières 15230 Sainte-Marie 5,56 ha 21 mai 2015 15230 Sainte-Marie
M. le Gérant GAEC ELEVAGE VIDALENC Le Pouget 15230 Pierrefort 3,54 ha 21 mai 2015 15230 Sainte-Marie
Monsieur PRONZAC Michel Cauffeyts 15340 Mourjou 3,64 ha 21 mai 2015 15340 Cassaniouze
M. le Gérant GAEC DU TISSOU Chanteloube 15110 Saint-Martial 2,10 ha 21 mai 2015 15260 Neuvéglise
M. le Gérant GAEC DU BREUIL Le Meynial 15320 Chaliers 3,04 ha 21 mai 2015 15320 Ruynes en Margeride
Monsieur CHARDAYRE MichelLes Mourentès 15110 Chaudes-Aigues 7,45 ha 21 mai 2015 15110 Chaudes-Aigues
Monsieur RODDE Gérard Bagil 15190 Saint-Amandin 13,23 ha 21 mai 2015 15190 Saint-Amandin
Monsieur PECHAUD Olivier Marfon 15800 Polminhac 7,01 ha 21 mai 2015 15800 Polminhac
M. le Gérant GAEC LAVEISSIERELes Fontanelles 15340 Cassaniouze 21,38 ha 21 mai 2015 15600 Quézac
Monsieur CAUMEL Serge Vernuéjouls 15310 Saint-Cernin 28,37 ha 21 mai 2015 15310 Freix Anglards
Monsieur MAZIOU Laurent Loucheyre 15190 Saint-Amandin 6,15 ha 21 mai 2015 15190 Saint-Amandin
AURILLAC, le 09 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/O Le chef du service de l'économie agricole,
signé
François VERILHAC Direction Départementale des Territoires
Autorisations d’exploiter un fonds agricole
LIBELLE NOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE
SUPERFICIE
SOLLICITEE
(Ha)
DATE DE
L'ARRETE
CODE
POSTAL COMMUNE
Monsieur MARTRES Julien Le Bourg 15300 Albepierre Bredons 16,55 ha 22 mai 2015 15300 Albepierre Bredons
M. le gérant GAEC DES PRADERES Le Bourg 15170 Coltines 5,84 ha 22 mai 2015 15170 Celles
M. le Gérant EARL PONS CHAMPAIX Réchaubette 15160 Pradiers
14,24 ha
22 mai 2015
15160 Pradiers
1,10 ha 15160 Allanche
M. le Gérant GAEC ROUZIERES Saint-Sulpice 15600 Maurs
2,35 ha
22 mai 2015
15600 Rouziers
8,01 ha 15600 Saint-Julien de Toursac
AURILLAC, le 09 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/O Le chef du service de l'économie agricole,
signé
François VERILHAC PRÉFET DU CANTAL
Direction départementale
des Territoires
----------------------------
Service de la connaissance,
de l'aménagement
et du développement
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 – 0630 du 2 juin 2015
Portant mise à jour du plan local d'urbanisme
de la commune de SALERS dans le Cantal
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L126-1, R123-14 et R123-22,
VU la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2011 de la commune de SALERS approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération du conseil municipal du 24 février 2014 approuvant l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur le territoire de la commune de SALERS,
CONSIDERANT la non annexion de l’AVAP au PLU par la collectivité dans le délai de 3 mois prévu à l’article L126-1 du Code de l’urbanisme
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cantal,
ARRETE :
Article 1er :
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de SALERS est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, est annexée, au plan local d'urbanisme (PLU), l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
- 1 - Article 2 :
Les documents actualisés relatifs aux servitudes d'utilité publique s'appliquant sur le territoire de la commune de SALERS sont annexés dans les exemplaires du PLU se trouvant à la mairie de la SALERS, à la direction départementale des Territoires du Cantal et à la Préfecture du Cantal.
Article 3 :
Le dossier de PLU intégrant la mise à jour n°3 (mise à jour des servitudes d'utilité publique) est tenu à la disposition du public, auprès de la mairie, aux jours et heures d'ouverture du public, ainsi qu'auprès de la préfecture.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mauriac, le directeur départemental des Territoires du Cantal, le Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Cantal et le Maire de Salers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché en mairie pendant une période d'un mois au moins. Cet affichage donne lieu à un procès- verbal d'accomplissement par les soins du maire.
Le Préfet,
signé
Richard VIGNON
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Voies et délais de recours : conformément aux articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans les DEUX MOIS à partir de la publication de la décision considérée ou, dans le même délai, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou, au terme du recours gracieux, d’un recours contentieux auprès de cette même instance dans un délai identique.
- 2 - PREFET DU CANTAL
Arrêté n° 2015-730 du 18 juin 2015
Portant règlement particulier de police
Pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage d’Enchanet dans le département du Cantal
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code des sports ;
Vu le décret du 3 Août 1953 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation hydro- électrique de la chute d'Enchanet ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-0886 du 10 juillet 2014 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage d’Enchanet dans le département du Cantal;
Vu les consultations réalisées par les DDT et DDCSPP du Cantal ;
Vu les avis émis par les différentes parties concernées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Cantal,
ARRETE :
Article 1er – Champ d'application.
Le présent règlement s’applique sur la retenue du barrage d’Enchanet dans le département du Cantal, situé sur les communes de :
ARNAC, PLEAUX, SAINT-CHRISTOPHE-LES-GORGES, SAINT-MARTIN-CANTALES, à l’intérieur du périmètre défini par le schéma directeur d’utilisation du plan d’eau joint en annexe.
L’exercice de la navigation des bateaux de plaisance et des activités sportives sur le plan d’eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par le présent arrêté.
1/7 Article 2 – Dispositions d’ordre général.
L’exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive est subordonné à l’utilisation prioritaire du plan d’eau par Électricité de France en tant que concessionnaire.
Toutes les activités autorisées sur le plan d’eau le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.
La vitesse des bateaux à moteur ne peut dépasser 6 kilomètres à l’heure sur l’ensemble de la retenue du barrage d’Enchanet.
La location d'embarcations de toute nature à des fins commerciales, l'organisation de tout service de transport en commun de passagers sur la retenue, l'aménagement de toute installation en bordure de la retenue sont interdits sauf convention expresse, précaire et révocable, consentie au préalable par Électricité de France et les collectivités. Cette convention devra être approuvée par le préfet.
Les interdictions de navigation y compris de nuit, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d’assurer les secours, l’exercice des missions de police et de contrôle de l’État, ainsi que d’Électricité de France et de ses prestataires, lorsqu’ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu’ils interviennent dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures et de ne pas porter atteinte à la sécurité des ouvrages et à leur bon fonctionnement. Ces bateaux devront disposer d'une flamme rouge, hissée à l'avant, pour jouir d'une priorité de passage et peuvent être équipés d'un feu ordinaire bleu scintillant, visible de tous les côtés.
Article 3 – Schéma d’utilisation du plan d’eau
L’exercice des activités autorisées sur le plan d’eau est subordonné au respect du schéma d’utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe, qui fixe et détermine les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
1° Zone interdite :
L’exercice de toute activité est interdit dans les zones suivantes : la zone de protection des ouvrages délimitée d'une part par le barrage, d'autre part par une ligne droite reliant deux balises placées à terre sur la rive droite et sur la rive gauche, chacune à 500 mètres en amont du barrage.
2° Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives : L’ensemble de la retenue du barrage d’Enchanet sauf la zone interdite.
3° Zones exclusivement réservées à la baignade à l’exclusion de toute autre activité Les zones du plan d’eau strictement réservées à la baignade à titre permanent ou provisoire par arrêté municipal sont interdites à toute navigation.
2/7 Article 4 – Mise à l’eau, amarrage, stationnement, pontons
Les emplacements destinés aux opérations de mise à l’eau, d’amarrage, de stationnement (amarrage prolongé) sont signalés par des panneaux E22 carré de gamme 1.
La mise en place et l’entretien de cette signalisation sont assurés par les collectivités intéressées ou des associations ou sociétés sportives qui en présenteront la demande, conformément aux dispositions des articles R.4241-51 et suivants et aux annexes de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement, la mise à l’eau et l’amarrage sont interdits. Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont à l’arrêt le temps nécessaire à l’embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
Article 5 – Interdiction de circulation
La navigation est interdite la nuit : du coucher au lever du soleil.
Article 6 – Signalisation du plan d’eau
L'exercice des activités nautiques nécessitant la signalisation et le balisage est subordonné à leurs mises en place effectives.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et du balisage identifiés à l’article 3. 1 intitulé « Zones interdites » est à la charge du concessionnaire EDF.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et balisage définis à l’article 3. 2 intitulé « Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives » est assurée par les collectivités intéressées ou des associations ou sociétés sportives qui en présenteront la demande, conformément aux dispositions des articles R.4241-51 et suivants.
La signalisation et le balisage doivent être en conformité avec l'arrêté du 28 juin 2013, notamment à son article 4241.51.1 et annexes 5 et 7, définissant le type et la taille des signaux. Tous les panneaux sont de gamme 1 ou supérieure sauf les panneaux d'interdiction A1 relatifs à la zone interdite de à l’approche du barrage qui seront de gamme 2.
La mise en place de la signalisation sera effective au plus tard 1 mois après l’entrée en application du présent règlement
6.1 Zone interdite.
Cette zone est située à l’amont immédiat de l’ouvrage de la retenue sur une distance de 500 m, conformément au schéma directeur.
La zone contiguë au barrage est signalée par des panneaux comportant l’inscription « Danger – Activités nautiques interdites ». Cette zone est délimitée par deux panneaux A1, un sur chaque rive, rectangulaires de gamme 2 à bandes horizontales rouge, blanche et rouge, ainsi que par trois bouées dans l’alignement des panneaux à intervalles réguliers de diamètre minimal de 800 mm surmontées d’un fanion rigide rouge.
6.2 Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives et touristiques :
La vitesse des bateaux à moteur ne peut dépasser 6 kilomètres à l’heure sur l’ensemble de la retenue du barrage d’Enchanet.
6.3. Zones exclusivement réservées à la baignade à l’exclusion de toute autre activité Ces zones devront faire l’objet d’un arrêté municipal d’autorisation, informant les usagers des conditions dans lesquelles les baignades seront réglementées et signalées.
3/7 Article 7 – Règles de route
La retenue étant considérée comme un grand plan d’eau au sens de l’article A. 4241-53-1 du code des transports, les règles de route applicables sont celles du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel qu’amendé.
Article 8 – Règles particulières au ski nautique
Sans objet.
Article 9 – Règles particulières à la plongée subaquatique
La plongée subaquatique et la nage avec palmes sont autorisées qu'entre le lever et le coucher du soleil.
La pratique de ces activités doit être conforme au code du sport.
Le nageur avec palmes doit être équipé d’une bouée de signalisation.
Article 10 – Règles particulières
Règles particulières à la planche à voile.
La planche pourra être munie à l'avant d'un dispositif permettant le remorquage ; ce dispositif ne devra toutefois comporter aucune protubérance pouvant provoquer des blessures. La voile doit comporter des fenêtres pour assurer une bonne visibilité à l'utilisateur.
Article 11 – Mesures particulières de sécurité
La navigation de toute embarcation est interdite à moins de 30 mètres d'une zone de baignade, sauf chenal aménagé.
La navigation sur le plan d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et notamment celles relatives :
- à l’identification et aux marques associées ;
- à la construction, au gréement et à l’entretien ;
- à la conduite à l’équipage ;
- à la signalisation supplémentaire des bateaux faisant route jouissant d'une priorité de passage prévue par l’article A. 4241-48-17 de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté :
- Navigation de plaisance : le port d’un équipement individuel de 50N flottabilité au moins, adapté à la morphologie de la personne ou d’une combinaison de protection à flottabilité positive avec protection du torse et de l’abdomen est obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans navigant sur le plan d’eau toute l’année et pour tous les autres usagers du plan d’eau pour la période du 1er octobre au 30 avril, en raison des températures très froides du plan d’eau.
- Activités nautiques, sportives et de loisirs : le port d’un équipement individuel de flottabilité adapté à sa pratique et à sa morphologie ou d’une combinaison de protection à flottabilité positive avec protection du torse et de l’abdomen est obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans navigant sur le plan d’eau toute l’année et pour tous les usagers du plan d’eau pour la période du 1 octobre au 30 avril, en raison des températures très froides du plan d’eau, sauf lorsque la réglementation relative aux activités sportives encadrées par une fédération, permet sous l’autorité de l’encadrant de déroger. Dans tous les cas, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité doit obéir aux dispositions du code du sport relatives aux activités nautiques et des règlements des fédérations sportives pris en application dudit code.
4/7 - En dehors des périodes ou conditions où le port est imposé, l'emport d'un tel équipement par personne embarquée reste obligatoire. La liste de l’armement et de sécurité basique, devant être à bord, est fixée par la division 240 à l’article 240-3.07.
- Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances.
- Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté et notamment à celles ci-dessus peuvent être prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques selon les modalités prévues à l’article 12 ci-dessous.
Article 12 – Manifestations nautiques et compétitions.
Conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet conformément au règlement général de police. L’organisateur de la manifestation doit présenter une demande d’autorisation (formulaire de demande cerfa n° 15030*01) au préfet du Cantal, accompagné, dans certains cas, d’une évaluation des incidences Natura 2000.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
Article 13 –Mesures temporaires.
En application des articles R4241-26 et L4241-3 :
- des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet et portées à la connaissance des usagers,
- le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 14 – Mesures nécessaires à l’application du présent règlement
Sans objet.
Article 15 – Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 16 – Publicité.
Le présent règlement et le schéma d'utilisation joint sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Cantal et sont affichés à la mairie de chaque commune riveraine du plan d’eau et à chaque point de mise à l’eau.
Toute modification temporaire du présent règlement fera l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs.
5/7 Article 17 – Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 18 – Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue aux règlements particuliers de police suivants : l’arrêté préfectoral n° 2014-0886 du 10 juillet 2014 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage d’Enchanet dans le département du Cantal;
Le préfet du Cantal, Electricité de France, le directeur de la DREAL, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur départemental de service départemental d’incendie et de secours du Cantal, les communes de ARNAC, PLEAUX, SAINT-CHRISTOPHE-LES-GORGES, SAINT-MARTIN-CANTALES, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Fait à Aurillac, le 18 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé,
Régine LEDUC
6/7 7/7 PREFET DU CANTAL
Arrêté n° 2015-732 du 18 juin 2015
Portant règlement particulier de police
Pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Lanau dans le département du Cantal
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code des sports ;
Vu le décret du 28 décembre 1959 approuvant la convention et le cahier des charges de la concession des forces hydrauliques pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de LANAU sur la Truyère, dans le département du Cantal ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-0887 du 10 juillet 2014 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Lanau ;
Vu les consultations réalisées par les DDT et DDCSPP du Cantal ;
Vu les avis émis par les différentes parties concernées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Cantal,
ARRETE :
Article 1er – Champ d'application.
Le présent règlement s’applique sur la retenue de Lanau dans le département du Cantal sur le territoire des communes de :
CHAUDES-AIGUES, FRIDEFONT, LAVASTRIE, NEUVEGLISE, SAINT-MARTIAL, à l’intérieur du périmètre défini par le schéma directeur d’utilisation du plan d’eau joint en annexe. L’exercice de la navigation des bateaux de plaisance et des activités sportives sur le plan d’eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par le présent arrêté.
1/7 Article 2 – Dispositions d’ordre général.
L’exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive est subordonné à l’utilisation prioritaire du plan d’eau par Électricité de France en tant que concessionnaire.
Le plan d’eau de Lanau est ouvert aux activités suivantes sous réserve de respecter les conditions définies par le présent règlement :
- la navigation de plaisance et des véhicules nautiques à moteur dont la motorisation totale est inférieure ou égale à 15 CV, les activités nautiques non motorisées,
sous réserve de respecter les conditions définies par le présent règlement.
La vitesse des bateaux à moteur ne peut dépasser 15 kilomètres à l’heure sur l’ensemble de la retenue du barrage de Lanau.
Sont interdites les activités ci-après sur toute la surface du plan d’eau :
- la navigation des embarcations dont le mât s’élève à plus de 8 mètres au-dessus de la ligne de flottaison,
- la pratique du ski nautique et des autres sports motonautiques notamment le jet ski, - la navigation des bateaux à passager à moteur thermique,
- la plongée subaquatique.
Toute activité nautique est interdite dès que le niveau du plan d'eau est inférieur à la côte 659 NGF. Électricité de France informera sans délai de cette situation les autorités administratives, la gendarmerie, le Syndicat mixte du lac de Garabit-Grandval ainsi que toutes les personnes bénéficiant d'une convention d'usage.
Toutes ces activités sont autorisées sur le plan d’eau dans les limites et conditions ci-après aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.
Toute convention entre le Syndicat Mixte de Garabit-Grandval et toute personne physique ou morale octroyant un droit d'usage du plan d’eau doit être soumise à l'accord préalable de l'autorité préfectorale afin de vérifier sa compatibilité avec les dispositions du présent arrêté.
La location d'embarcations de toute nature à des fins commerciales, l'organisation de tout service de transport en commun de passagers sur la retenue, l'aménagement de toute installation en bordure de la retenue sont interdits sauf convention expresse, précaire et révocable, consentie au préalable par Électricité de France et les collectivités. Cette convention devra être approuvée par le préfet.
Les interdictions de navigation y compris de nuit, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d’assurer les secours, l’exercice des missions de police et de contrôle de l’État, ainsi que d’Électricité de France et de ses prestataires, lorsqu’ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu’ils interviennent dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures et de ne pas porter atteinte à la sécurité des ouvrages et à leur bon fonctionnement. Ces bateaux devront disposer d'une flamme rouge, hissée à l'avant, pour jouir d'une priorité de passage et peuvent être équipés d'un feu ordinaire bleu scintillant, visible de tous les côtés.
2/7 Article 3 – Schéma d’utilisation du plan d’eau
L’exercice des activités autorisées sur le plan d’eau est subordonné au respect du schéma d’utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe, qui fixe et détermine les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
1° Zones interdites :
L’exercice de toute activité est interdit dans les zones suivantes :
- dans une zone de 200 m à l'amont de l'ouvrage de retenue de LANAU,
- dans une zone de 665 m à aval de l'ouvrage de retenue de GRANDVAL soit jusqu'au droit du Rû de l'Irlandès.
2° Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives : L’ensemble de la retenue du barrage de Lanau sauf les zones interdites.
3° Zones exclusivement réservées à la baignade à l’exclusion de toute autre activité Les zones du plan d’eau strictement réservées à la baignade à titre permanent ou provisoire par arrêté municipal sont interdites à toute navigation.
4. Zone intitulée « bande de rive »
Il est institué le long des rives, une zone continue dite bande de rive d’une largeur uniforme de 30m. Dans cette bande de rive, la vitesse de circulation de tous les bâtiments est limitée à 6 kilomètres à l’heure.
Article 4 – Mise à l’eau, amarrage, stationnement, pontons
Les emplacements destinés aux opérations de mise à l’eau, d’amarrage, de stationnement (amarrage prolongé) sont signalés par des panneaux E22 carré de gamme 1.
La mise en place et l’entretien de cette signalisation sont assurés par les collectivités intéressées ou des associations ou sociétés sportives qui en présenteront la demande, conformément aux dispositions des articles R.4241-51 et suivants et aux annexes de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement, la mise à l’eau et l’amarrage sont interdits. Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont à l’arrêt le temps nécessaire à l’embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
La vitesse des bateaux à moteur est limité à 6km/h dans une zone de 30 mètres autour des points d’appontement et de mise à l’eau.
Article 5 – Interdiction de circulation
La navigation est interdite la nuit : du coucher au lever du soleil.
Article 6 – Signalisation du plan d’eau
L'exercice des activités nautiques nécessitant la signalisation et le balisage est subordonné à leurs mises en place effectives.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et du balisage identifiés à l’article 3. 1 intitulé « Zones interdites » est à la charge du concessionnaire EDF.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et balisage définis à l’article 3. 2 intitulé « Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives » est assurée par les collectivités intéressées ou des associations ou sociétés sportives qui en présenteront la demande, conformément aux dispositions des articles R.4241-51 et suivants.
La signalisation et le balisage doivent être en conformité avec l'arrêté du 28 juin 2013, notamment à son article 4241.51.1 et annexes 5 et 7, définissant le type et la taille des signaux. Tous les panneaux
3/7 sont de gamme 1 ou supérieure sauf les panneaux d'interdiction A1 relatifs à la zone interdite de à l’approche du barrage qui seront de gamme 2.
La mise en place de la signalisation sera effective au plus tard 1 mois après l’entrée en application du présent règlement.
6.1 Zones interdites.
Ces zones sont situées à l’amont immédiat de l’ouvrage de la retenue de LANAU sur une distance de 200 m, et à l’aval de l'ouvrage de la retenue de GRANDVAL sur une distance de 665 m soit jusqu'au droit du Rû de l'Irlandès, conformément au schéma directeur.
Les zones contiguës aux barrages sont signalées par des panneaux comportant l’inscription « Danger – Activités nautiques interdites ». Chacune de ces zones sont délimitées par deux panneaux A1, un sur chaque rive, rectangulaires de gamme 2 à bandes horizontales rouge, blanche et rouge, ainsi que par des bouées espacées de 150 mètres maximum à intervalles réguliers de diamètre minimal de 800 mm surmontées d’un fanion rigide rouge et dans l’alignement des panneaux.
6.2 Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives et touristiques :
La vitesse des bateaux à moteur ne peut dépasser 15 kilomètres à l’heure sur l’ensemble de la retenue du barrage de Lanau.
6.3. Zones exclusivement réservées à la baignade à l’exclusion de toute autre activité Ces zones devront faire l’objet d’un arrêté municipal d’autorisation, informant les usagers des conditions dans lesquelles les baignades seront réglementées et signalées.
6.4. Zone intitulée « bande de rive »
Il n'est pas possible de matérialiser la limite de la bande de rive sur le pourtour du plan d'eau. Dans cette bande de rive, la vitesse de circulation de tous les bâtiments est limitée à 6 kilomètres à l’heure
Article 7 – Règles de route
La retenue de Lanau étant considérée comme un grand plan d’eau au sens de l’article A. 4241-53-1 du code des transports, les règles de route applicables sont celles du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel qu’amendé.
Article 8 – Règles particulières au ski nautique
Sans objet.
Article 9 – Règles particulières à la plongée subaquatique
Sans objet.
Article 10 – Règles particulières
Les embarcations privées (clubs, associations, entreprises) affectées à la sécurité devront porter, sur chaque flanc, en lettres aussi grandes que possible, le mot "SECURITE" peint d'une couleur visible.
Article 11 – Mesures particulières de sécurité
La navigation de toute embarcation est interdite à moins de 30 mètres d'une zone de baignade, sauf chenal aménagé.
La navigation sur le plan d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et notamment celles relatives :
- à l’identification et aux marques associées ;
4/7 - à la construction, au gréement et à l’entretien ;
- à la conduite à l’équipage ;
- à la signalisation supplémentaire des bateaux faisant route jouissant d'une priorité de passage prévue par l’article A. 4241-48-17 de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté :
- Navigation de plaisance : le port d’un équipement individuel de 50N flottabilité au moins, adapté à la morphologie de la personne ou d’une combinaison de protection à flottabilité positive avec protection du torse et de l’abdomen est obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans navigant sur le plan d’eau toute l’année et pour tous les autres usagers du plan d’eau pour la période du 1er octobre au 30 avril, en raison des températures très froides du plan d’eau.
- Activités nautiques, sportives et de loisirs : le port d’un équipement individuel de flottabilité adapté à sa pratique et à sa morphologie ou d’une combinaison de protection à flottabilité positive avec protection du torse et de l’abdomen est obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans navigant sur le plan d’eau toute l’année et pour tous les usagers du plan d’eau pour la période du 1 octobre au 30 avril, en raison des températures très froides du plan d’eau, sauf lorsque la réglementation relative aux activités sportives encadrées par une fédération, permet sous l’autorité de l’encadrant de déroger. Dans tous les cas, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité doit obéir aux dispositions du code du sport relatives aux activités nautiques et des règlements des fédérations sportives pris en application dudit code.
- En dehors des périodes ou conditions où le port est imposé, l'emport d'un tel équipement par personne embarquée reste obligatoire. La liste de l’armement et de sécurité basique, devant être à bord, est fixée par la division 240 à l’article 240-3.07.
- Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances.
- Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.s.
Les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté et notamment à celles ci-dessus peuvent être prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques selon les modalités prévues à l’article 12 ci-dessous.
Article 12 – Manifestations nautiques et compétitions.
Conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet conformément au règlement général de police. L’organisateur de la manifestation doit présenter une demande d’autorisation (formulaire de demande cerfa n° 15030*01) au préfet, accompagné, dans certains cas, d’une évaluation des incidences Natura 2000.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
Article 13 –Mesures temporaires.
En application des articles R4241-26 et L4241-3 :
- des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet et portées à la connaissance des usagers,
- le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie
5/7 Article 14 – Mesures nécessaires à l’application du présent règlement
Sans objet.
Article 15 – Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 16 – Publicité.
Le présent règlement et le schéma d'utilisation joint sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Cantal et sont affichés à la mairie de chaque commune riveraine du plan d’eau et à chaque point de mise à l’eau.
Toute modification temporaire du présent règlement fera l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs.
Article 17 – Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 18 – Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue aux règlements particuliers de police suivants : arrêté préfectoral n° 2014-0887 du 10 juillet 2014 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Lanau ; Le préfet du Cantal, Électricité de France, le directeur de la DREAL, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur départemental de service départemental d’incendie et de secours du Cantal, les communes de CHAUDES-AIGUES, FRIDEFONT, LAVASTRIE, NEUVEGLISE, SAINT-MARTIAL, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Fait à Aurillac, le 18 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé,
Régine LEDUC
6/7 7/7 PREFET DU CANTAL
Arrêté n° 2015-733 du 18 juin 2015
Portant règlement particulier de police
Pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Saint Étienne de Cantalès sur la rivière non domaniale « la Cère » dans le département du Cantal
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code des sports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-0885 du 10 juillet 2014 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Saint Étienne de Cantalès sur la rivière non domaniale « la Cère » dans le département du Cantal
Vu l’acte du cahier des charges de concession du 04 juillet 1958 ;
Vu les consultations réalisées par la DDT et DDCSPP du Cantal ;
Vu les avis émis par les différentes parties concernées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Cantal,
ARRETE :
Article 1er – Champ d'application
Le présent règlement s’applique sur le barrage-réservoir de Saint Étienne de Cantalès sur la rivière non domaniale « la Cère » dans le département du Cantal, situé sur les communes de PERS, LACAPELLE-VIESCAMP, SAINT-GERONS, YTRAC, SAINT-MAMET, OMPS, à l’intérieur du périmètre défini par le schéma directeur d’utilisation du plan d’eau joint en annexe.
L’exercice de la navigation des bateaux et engins de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par le présent arrêté.
1/10 Article 2 – Dispositions d’ordre général.
L’exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive est subordonné à l’utilisation prioritaire du plan d’eau par Électricité de France en tant que concessionnaire.
Tout conducteur d'embarcation à moteur ou à voile (y compris les planches à voiles), non affilié à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, ne peut être admis à naviguer sur le plan d'eau que s'il justifie de sa qualité de membre ou d’ayant droit à l'une des associations déclarées ayant une convention avec Électricité de France relative à ce plan d'eau ; il en est de même pour toute activité nautique structurée au sein d'un club ou d'une association.
Les conducteurs d'embarcation à moteur devront être munis des certificats de capacité et des permis de navigation prévus par la réglementation nationale en vigueur et justifier d'une assurance couvrant les risques occasionnés aux tiers.
La location d'embarcations de toute nature à des fins commerciales, l'organisation de tout service de transport en commun de passagers sur la retenue, l'aménagement de toute installation en bordure de la retenue sont interdits sauf convention expresse, précaire et révocable, consentie au préalable par Électricité de France et les collectivités. Cette convention devra être approuvée par le préfet.
Le plan d’eau de Saint Étienne de Cantalès est ouvert aux activités suivantes sous réserve de respecter les conditions définies par le présent règlement :
- navigation de plaisance, des engins de plage, bateaux à voile dont la hauteur des mâts est inférieure à 8 m au-dessus de la ligne de flottaison, des véhicules nautiques à moteur, motonautisme, ski nautique et bouée tractée, pêche, aéromodélisme, nage avec palmes, plongée subaquatique, hébergements flottants, habitation de bateaux pendant moins de 24 heures.
Sont interdites les activités ci-après sur toute la surface du plan d’eau :
- les activités autres que celles autorisées ci-dessus
Toutes ces activités sont autorisées sur le plan d’eau dans les limites et conditions ci-après aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.
Les interdictions de navigation y compris de nuit, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d’assurer les secours, l’exercice des missions de police et de contrôle de l’État, aux embarcations d' EDF et de ses prestataires, lorsqu’ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu’ils interviennent dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures et de ne pas porter atteinte à la sécurité des ouvrages et à leur bon fonctionnement. Ces bateaux devront disposer d'une flamme rouge, hissée à l'avant, pour jouir d'une priorité de passage et peuvent être équipés d'un feu ordinaire bleu scintillant, visible de tous les côtés.
Article 3 – Schéma d’utilisation du plan d’eau
L’exercice des activités autorisées sur le plan d’eau est subordonné au respect du schéma d’utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe, qui fixe et détermine les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mise en œuvre.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
1. Zones interdites :
L’exercice de toute activité est interdit dans les zones suivantes :
Zone repérée (Z) sur le schéma d’utilisation, « entre l'ouvrage de retenue et une ligne droite située à 200 m en amont »
2/10 2. Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives et touristiques : Dans chaque zone d’activités définie ci-après, seules sont autorisées les activités suivantes :
2.1 Les activités nautiques autre que le motonautisme
Zone repérée (X) sur le schéma d’utilisation, partie de l'anse dite "du Pradel". Dans cette zone, toute navigation à moteur est interdite.
2.2 Le motonautisme
Zone repérée (F) sur le schéma d’utilisation s'étendant depuis le Puech des Ouilles jusqu'au Viaduc SNCF.
Zone réservée au motonautisme.
2.3 La voile et la navigation à vitesse réduite et à hauteur limitée
Zones de voile et de navigation à vitesse réduite à 6 km/h repérées (A - B - D – I) et à hauteur limitée à 2,5m repérée (I).
Zone repérée A : la zone de Rénac jusqu'au "chenal de la carrière"
Zone repérée B : la zone de Rénac comprise entre la plage dite de Rénac et au droit de l'extrémité Nord de la Presqu'île de Rénac
Zone repérée D : la zone du Puech des Ouilles jusqu'au droit de l'anse de Vabret dans l'allée d'Espinet et au droit du Rieu vers LACAPELLE-VIESCAMP
Zone repérée I : zone "du chenal de la carrière" et partie de l'anse d'Espinet, telle que délimitée sur le schéma directeur.
2.4 Le transit.
Zone repérée (E) sur le schéma d’utilisation, zone formée dans l'anse de LACAPELLE- VIESCAMP au droit du Rieu et au droit de la limite Est du lieu-dit Le Roucan.
Zone ouverte au transit des embarcations à 20 km/h.
2.5 Les activités mixtes
Zone repérée (G) sur le schéma d’utilisation, depuis le viaduc SNCF jusqu'à l'embouchure de la Cère. Zone repérée (C), située dans "l'allée d'Espinet" depuis la limite de la zone interdite à 200 m en amont du barrage et "le chenal de la carrière" en direction de Rénac jusqu'au droit de l'anse de Vabret.
2.6 L’aéromodélisme
Zone repérée (K) sur le schéma d’utilisation, à Rénac côté presqu'île mesurant 200 m de long et 75 m de large.
Zone réservée à l’entraînement aéromodélisme (hydravions télécommandés). Les usagers du plan d'eau devront respecter la signalisation, la matérialisation et le balisage des zones affectées à titre principal ou, exclusivement réservées à certaines activités.
2.7 La nage avec palmes
Zone constituée par la bande de rive (définie au 4.) excepté dans la zone de motonautisme du Puech des Ouilles (zone repérée F).
Zone d’entraînement à la nage avec palmes, ceci dans le cadre de la réglementation en vigueur.
2.8 La plongée subaquatique
Zone située dans l'anse dite du « Pradel » et repérée (X) sur le schéma d’utilisation.
2.9 Les hébergements flottants
Zone repérée (L) sur le schéma d’utilisation.
Zone réservée aux hébergements flottants. Dans cette zone, toute navigation autre que pour l’accès aux hébergements flottants est interdite.
2.10 La pêche
Zone repérée (H) sur le schéma d’utilisation, avec limitation de vitesse à 6 km/h.
3. Zones exclusivement réservées à la baignade à l’exclusion de toute autre activité Les zones du plan d’eau strictement réservées à la baignade à titre permanent ou provisoire par arrêté municipal sont interdites à toute navigation.
3/10 4. Zone intitulée « bande de rive »
Il est institué le long des rives, une zone continue dite bande de rive d’une largeur uniforme de 30m. Dans cette bande de rive, la vitesse de circulation de tous les bâtiments est limitée à 6 kilomètres à l’heure.
Article 4 – Mise à l’eau, amarrage, stationnement, pontons
Les emplacements destinés aux opérations de mise à l’eau, d’amarrage, de stationnement (amarrage prolongé) sont signalés par des panneaux E22 carré de gamme 1.
La mise en place et l’entretien de cette signalisation sont assurés par les collectivités intéressées ou des associations ou sociétés sportives qui en présenteront la demande, conformément aux dispositions des articles R.4241-51 et suivants et aux annexes de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement, la mise à l’eau et l’amarrage sont interdits. Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont à l’arrêt le temps nécessaire à l’embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
La vitesse des bateaux à moteur est limité à 6km/h dans une zone de 30 mètres autour des points d’appontement et de mise à l’eau.
Article 5 – Interdiction de circulation
La navigation est interdite la nuit : du coucher au lever du soleil sauf cas particulier spécifique à l’accès aux hébergements flottants mentionné à l’article 10.2.
Le motonautisme et le ski nautique sont interdits avant 9 H et après 20 H.
Article 6 – Signalisation du plan d’eau
L'exercice des activités nautiques nécessitant la signalisation et le balisage est subordonné à leurs mises en place effectives.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et du balisage identifiés à l’article 3.1 intitulé « Zones interdites » est à la charge du concessionnaire EDF.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et balisage définis à l’article 3.2 intitulé « Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives » sont assurés par les collectivités intéressées ou des associations ou sociétés sportives qui en présenteront la demande, conformément aux dispositions des articles R.4241-51 et suivants.
La signalisation et le balisage doivent être en conformité avec l'arrêté du 28 juin 2013, notamment à son article 4241.51.1 et annexes 5 et 7, définissant le type et la taille des signaux. Tous les panneaux sont de gamme 1 ou supérieure sauf les panneaux d'interdiction A1 relatifs à la zone interdite de à l’approche du barrage qui seront de gamme 2.
La mise en place de la signalisation sera effective au plus tard 1 mois après l’entrée en application du présent règlement
6.1 Zone interdite (Z).
Cette zone est située à l’amont immédiat de l’ouvrage de la retenue sur une distance de 200 m, conformément au schéma directeur.
La zone contiguë au barrage est signalée par des panneaux comportant l’inscription « Danger – Activités nautiques interdites ». Cette zone est délimitée par deux panneaux A1, un sur chaque rive, rectangulaires de gamme 2 à bandes horizontales rouge, blanche et rouge, ainsi que par trois bouées dans l’alignement des panneaux à intervalles réguliers de diamètre minimal de 800 mm surmontées d’un fanion rigide rouge.
6.2 Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives et touristiques : 6.2.1 Les activités nautiques autre que le motonautisme.
Zone repérée (X) sur le schéma d’utilisation, partie de l'anse dite "du Pradel". - en amont de Garabit jusqu’au pont routier, en rive droite.
4/10 Dans ce secteur, implantation, à l'intersection des rives et des limites de la zone d’activités mixtes : - d'un panneau de type A12 sur les deux rives et complété par une flèche orientée vers la zone de restriction.
6.2.2 Le motonautisme.
Zone repérée (F) sur le schéma d’utilisation s'étendant depuis le Puech des Ouilles jusqu'au Viaduc SNCF.
Les limites amont et aval de la zone réservée au motonautisme sont signalées sur chaque rive par deux panneaux superposés A 15 et A.16, complétés par une flèche orientée vers la zone concernée. La signalisation de la limite amont pourra être placée sur le viaduc après autorisation de la S.N.C.F. Dans ce cas, les panneaux seront dépourvus de flèche. La signalisation de la limite aval est complétée par 2 bouées biconiques jaune de 0,60 m de diamètre, mouillées à intervalles réguliers sur l'alignement des panneaux.
6.2.3 La voile et la navigation à vitesse réduite et à hauteur limitée.
Zones de voile et de navigation à vitesse réduite à 6 km/h repérées (A - B - D – I) et à hauteur limitée à 2,5m repérée (I).
Les limites aval de ces zones sont signalées sur chaque rive par un panneau B6 portant l'indication de la vitesse à ne pas dépasser 6km/h et complétés par une flèche orientée vers la zone concernée. Les limites amont et aval de la zone I comportent de plus sur chaque rive un panneau C2 portant l'indication de de la hauteur libre au dessus du plan d’eau à ne pas dépasser 2,50 mètres complété par une flèche orientée vers la zone concernée.
6.2.4 Le transit.
Zone repérée (E) sur le schéma d’utilisation, zone formée dans l'anse de LACAPELLE- VIESCAMP au droit du Rieu et au droit de la limite Est du lieu-dit Le Roucan.
Les limites amont et aval de la zone de transit sont signalées sur chaque rive par un panneau de type B 6 portant le nombre "20" complété par une flèche orientée vers la zone concernée.
6.2.5 Les activités mixtes.
Zone repérée (G) sur le schéma d’utilisation, depuis le viaduc SNCF jusqu'à l'embouchure de la Cère. Zone repérée (C), située dans "l'allée d'Espinet" depuis la limite de la zone interdite à 200 m en amont du barrage et "le chenal de la carrière" en direction de Rénac jusqu'au droit de l'anse de Vabret. Pas de signalisation particulière .
6.2.6 L’aéromodélisme.
Zone repérée (K) sur le schéma d’utilisation, à Rénac côté presqu'île mesurant 200 m de long et 75 m de large.
La zone d'aéromodélisme est signalée par une bouée jaune biconique mouillée à l'angle Nord-ouest de la zone et par deux lignes (amovibles) de flotteurs jaunes reliés par un filin.
6.2.7 La nage avec palmes.
Zone constituée par la bande de rive (définie au 4.) excepté dans la zone de motonautisme du Puech des Ouilles (zone repérée F).
6.2.8 La plongée subaquatique
Zone située dans l'anse dite du « Pradel » et repérée (X) sur le schéma d’utilisation. Signalisation définie au 6.2.1 « Les activités nautiques autre que le motonautisme ».
6.2.9 Les hébergements flottants.
Zone repérée (L) sur le schéma d’utilisation.
La zone sera délimitée par une ligne flottante portant des bouées jaunes biconiques.
6.2.10 La pêche.
Zone repérée (H) sur le schéma d’utilisation, avec limitation de vitesse à 6 km/h. De part et d'autre de l'entrée de la zone, implantation sur la rive d'un panneau de type Al complété par un cartouche portant la mention "SAUF PECHE" et par une flèche orientée vers la zone concernée.
5/10 6.3. Zones exclusivement réservées à la baignade à l’exclusion de toute autre activité. Ces zones devront faire l’objet d’un arrêté municipal d’autorisation, informant les usagers des conditions dans lesquelles les baignades seront réglementées et signalées.
6.4. Zone intitulée « bande de rive »
Il n'est pas possible de matérialiser la limite de la bande de rive sur le pourtour du plan d'eau. Il est institué le long des rives, une zone continue dite bande de rive d’une largeur uniforme de 30m, dans laquelle la vitesse de circulation de tous les bâtiments est limitée à 6 kilomètres à l’heure
Article 7 – Règles de route
Le plan d’eau de Saint Etienne de Cantalès étant considéré comme un grand plan d’eau au sens de l’article A. 4241-53-1 du code des transports, les règles de route applicables sont celles du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel qu’amendé.
L’ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante : - bateaux de sécurité de bases nautiques autorisées,
- bateaux à passagers,
- bateaux à voile,
- engins de plage,
- bateaux à moteurs.
Dans chaque catégorie, l’embarcation la plus lente a priorité sur l’embarcation la plus rapide. Tout bateau à moteur devra naviguer normalement en tenant sa droite.
Article 8 – Règles particulières au ski nautique et à la bouée tractée
Ces pratiques sont interdites dans les zones réservées mentionnée à l’article 3 du présent règlement et dans des intervalles d’interdiction mentionnés à l’article 5.
Leurs pratiques sont autorisées sous réserve que la visibilité soit au minimum de 100m. Dans leurs évolutions, les bateaux devront respecter un sens giratoire (sens inverse des aiguilles d'une montre).
Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 15 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance de la personne tractée. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le conducteur est titulaire du Brevet d’État de moniteur de ski nautique. En dehors de la prise de remorque par la personne tractée, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Les bateaux et jet ski remorquant une personne ne doivent jamais suivre le même sillage. Lorsqu’un bateau en suit un autre en train de tracter, il doit s’éloigner du sillage du bateau. Sont interdits dans les zones d’évolution rapide et de ski nautique l’installation de matériels spécifiques tels que les tremplins, bouées de slalom, etc. Ces matériels pourront être utilisés sur demande particulière pour des compétitions faisant l’objet d’un arrêté de manifestation nautique.
Article 9 – Règles particulières à la plongée subaquatique et à la nage avec palmes
La plongée subaquatique et la nage avec palmes sont autorisées sur les zones définies aux articles 3.2.7 et 3.2.8.
Ces activités sont interdites sur toutes les autres zones du plan d'eau, sauf travaux ou réparations à effectuer par le concessionnaire, ses prestataires ou le syndicat intercommunal du Lac de SAINT -ETIENNE- CANTALES.
La pratique de ces activités doit être conforme au code du sport.
Le nageur avec palmes doit être équipé d’une bouée de signalisation.
6/10 Article 10 – Autres règles particulières
10.1 Règles particulières à la planche à voile.
La planche pourra être munie à l'avant d'un dispositif permettant le remorquage ; ce dispositif ne devra toutefois comporter aucune protubérance pouvant provoquer des blessures.
La voile doit comporter des fenêtres pour assurer une bonne visibilité à l'utilisateur.
10.2 Règles particulières aux hébergements flottants.
La navigation de nuit pour l’accès aux hébergements flottants est autorisée aux conditions suivantes : - les embarcations seront guidées par un câble fixé entre le ponton de berge et l’hébergement flottant - un point lumineux permanent sera installé sur le ponton de berge, sur l’embarcation et sur l’hébergement flottant,
- le nombre de passagers ne devra pas excéder la capacité des embarcations. - les passagers devront être équipés d’un gilet de sauvetage pendant toute la durée de la traversée.
Article 11 – Mesures particulières de sécurité
La navigation de toute embarcation est interdite à moins de 30 mètres d'une zone de baignade, sauf chenal aménagé.
La navigation sur le plan d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et notamment celles relatives :
- à l’identification et aux marques associées ;
- à la construction, au gréement et à l’entretien ;
- à la conduite à l’équipage ;
- à la signalisation supplémentaire des bateaux faisant route jouissant d'une priorité de passage prévue par l’article A. 4241-48-17 de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté :
- Navigation de plaisance : le port d’un équipement individuel de 50N flottabilité au moins, adapté à la morphologie de la personne ou d’une combinaison de protection à flottabilité positive avec protection du torse et de l’abdomen est obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans navigant sur le plan d’eau toute l’année et pour tous les autres usagers du plan d’eau pour la période du 1er octobre au 30 avril, en raison des températures très froides du plan d’eau.
- Activités nautiques, sportives et de loisirs : le port d’un équipement individuel de flottabilité adapté à sa pratique et à sa morphologie ou d’une combinaison de protection à flottabilité positive avec protection du torse et de l’abdomen est obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans navigant sur le plan d’eau toute l’année et pour tous les usagers du plan d’eau pour la période du 1 octobre au 30 avril, en raison des températures très froides du plan d’eau, sauf lorsque la réglementation relative aux activités sportives encadrées par une fédération, permet sous l’autorité de l’encadrant de déroger. Dans tous les cas, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité doit obéir aux dispositions du code du sport relatives aux activités nautiques et des règlements des fédérations sportives pris en application dudit code.
- En dehors des périodes ou conditions où le port est imposé, l'emport d'un tel équipement par personne embarquée reste obligatoire. La liste de l’armement et de sécurité basique, devant être à bord, est fixée par la division 240 à l’article 240-3.07.
- Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances.
- Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté et notamment à celles ci-dessus peuvent être prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques selon les modalités prévues à l’article 12 ci-dessous.
7/10 Article 12 – Manifestations nautiques et compétitions.
Conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet conformément au règlement général de police. L’organisateur de la manifestation doit présenter une demande d’autorisation (formulaire de demande cerfa n° 15030*01) au préfet du Cantal, accompagné, dans certains cas, d’une évaluation des incidences Natura 2000.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
Article 13 –Mesures temporaires.
En application des articles R4241-26 et L4241-3 :
- des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet et portées à la connaissance des usagers,
- le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie
Article 14 – Mesures nécessaires à l’application du présent règlement
Sans objet.
Article 15 – Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 16 – Publicité.
Le présent règlement et le schéma d'utilisation joint sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Cantal et sont affichés à la mairie de chaque commune riveraine du plan d’eau et à chaque point de mise à l’eau.
Toute modification temporaire du présent règlement fera l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs.
Article 17 – Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
8/10 Article 18 – Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue aux règlements particuliers de police suivants : l’arrêté préfectoral n° 2014-0885 du 10 juillet 2014 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Saint Étienne de Cantalès sur la rivière non domaniale « la Cère » dans le département du Cantal Le préfet du Cantal, Electricité de France, le directeur de la DREAL, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur départemental de service départemental d’incendie et de secours du Cantal, les communes de PERS, LACAPELLE-VIESCAMP, SAINT-GERONS, YTRAC, SAINT-MAMET, OMPS, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Fait à Aurillac, le 18 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé,
Régine LEDUC
9/10 10/10 PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2015 – 0684 du 12 juin 2015
portant création du Syndicat Mixte du SCOT Haut Cantal Dordogne
----------------------
LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 à L.5711-2 en ce qui concerne la création d’un syndicat mixte fermé,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5 et L.5214-27, en ce qui concerne l’adhésion des Communautés de communes à un syndicat mixte,
VU l’arrêté préfectoral 2015-0395 du 09 avril 2015 fixant le périmètre du schéma de cohérence territorial du Haut Cantal Dordogne,
VU le projet de statuts du groupement,
VU les délibérations prises par les assemblées délibérantes décidant de leur adhésion au syndicat mixte du SCOT Haut Cantal Dordogne et adoptant le projet de statuts, reçues en préfecture :
– Communauté de communes du Pays de Mauriac, délibération du 23 mars 2015 reçue le 07 avril 2015, – Communauté de communes de Pays de Gentiane, délibération du 08 avril 2015 reçue le 10 avril 2015, – Communauté de communes Sumène-Artense, délibération du 14 avril 2015 reçue le 16 avril 2015, – Communauté de communes du Pays de Salers, délibération du 13 avril 2015 reçue le 05 mai 2015.
VU la désignation du receveur du syndicat mixte sur avis du directeur départemental des finances publiques du Cantal du 24 avril 2015,
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Cantal réunie dans sa formation plénière le 18 mai 2015,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée entre les Communautés de communes du Pays de Mauriac, du Pays de Gentiane, de Sumène-Artense et du Pays de Salers, la création d’un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte du SCOT Haut Cantal Dordogne ».
Article 2 : Cet arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 3 : Le syndicat a pour objet l’élaboration, le suivi et la révision d’un schéma de cohérence territoriale conformément aux articles L.122-1 et suivants du code de l’urbanisme et de tout autre texte qui viendrait s’y substituer ou le compléter.
Il assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurs », en lieu et place de ses membres.
…/…
COURS MONTHYON - BP 529 - 15005 AURILLAC CEDEX - Tél : 04.71.46.23.00 À ce titre, le syndicat peut :
– réaliser toute activité d’étude, toute prestation, toute acquisition nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre du SCOT ou de toute autre prestation en lien avec l’activité du syndicat, – passer tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités,
– organiser l’expertise technique, juridique et financière nécessaire à l’exercice de ces activités.
Article 4 : Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville – Place Georges Pompidou – 15 250 MAURIAC
Article 6 : Les statuts approuvés restent annexés au présent arrêté.
Article 7 : Le comptable public de Mauriac est chargé des fonctions de receveur du syndicat.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des finances publiques du Cantal, le sous-préfet de Mauriac, le président du Syndicat Mixte du SCOT Haut Cantal Dordogne, les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
signé
Richard VIGNON
COURS MONTHYON - BP 529 - 15005 AURILLAC CEDEX - Tél : 04.71.46.23.00 SYNDICAT MIXTE du SCOT Haut Cantal – Dordogne
STATUTS
Article 1 : Périmètre et dénomination
En application des articles L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, des articles L.122-1 et suivants du code de l’urbanisme, il est formé un syndicat mixte dit fermé entre :
- La Communauté de communes du Pays Gentiane
- La Communauté de communes du Pays de Mauriac
- La Communauté de communes du Pays de Salers
- La Communauté de communes Sumène-Artense
Le syndicat mixte est dénommé : « Syndicat mixte du SCoT du Haut Cantal Dordogne»
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat a pour objet l’élaboration, le suivi et la révision d’un schéma de cohérence territoriale conformément aux articles L.122-1 et suivants du code de l’urbanisme et de tout autre texte qui viendrait s’y substituer ou le compléter.
Il assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurs », en lieu et place de ses membres.
À ce titre, le syndicat peut:
- réaliser toute activité d’étude, toute prestation, toute acquisition nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre du SCOT ou de toute autre prestation en lien avec l’activité du syndicat,
- passer tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités,
- organiser l’expertise technique, juridique et financière nécessaire à l’exercice de ces activités.
Le syndicat mixte décide librement du mode de réalisation de son objet. Il peut confier tout ou partie des missions relevant de son activité à des tiers publics ou privés, le cas échéant en respectant les règles de la commande publique, sous réserve qu’il en conserve la responsabilité à l’égard de ses membres.
Article 3 : Prestations de services et activités complémentaires
Le syndicat peut assurer des prestations de services se rattachant à son objet. Pour l’exécution de ces prestations, le syndicat conventionne avec la collectivité ou l’EPCI bénéficiaire, selon les modalités fixées préalablement par le comité syndical. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’article L5211-56 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Siège
Le siège est situé à l’Hôtel de Ville de Mauriac, Place Georges Pompidou à Mauriac (15200).
Article 5 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Comité syndical
1/3 Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par l’organe délibérant de chaque membre.
La répartition des sièges au sein du conseil syndical est de sept délégués par membre de moins de 10 000 habitants.
Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
La durée du mandat des délégués est liée à celle des conseils communautaires qui les ont désignés (article L. 5211-8 du CGCT).
Le comité syndical se réunit autant que de besoin et au minimum quatre fois par an.
Article 7 : Président, vice-présidents, bureau et commissions
Le comité syndical élit parmi ses délégués un président qui est l’organe exécutif du syndicat.
Le comité syndical élit parmi ses délégués des vice-présidents, dont le nombre est déterminé par le comité syndical conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Le bureau est composé de huit membres du conseil syndical, dont le président et les vice- présidents. Les autres délégués sont élus par le conseil syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical qui les ont mandatés.
Le bureau se réunit autant que de besoin.
Le bureau peut recevoir délégation du comité syndical dans le cadre de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Des commissions de travail pourront être créées.
Article 8 : Financement du syndicat mixte et contributions des membres Chaque membre contribue financièrement au syndicat mixte à montant égal.
Outre les contributions financières de ses membres, les ressources du syndicat peuvent provenir :
de subventions de l'État, de la Région, du Département, des autres collectivités, de l’Union Européenne ;
des sommes que le syndicat reçoit des collectivités ou EPCI en échange d’un service rendu dans le cadre d’une convention ;
des produits de dons et legs ;
du produit des emprunts ;
de toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Article 9 : Adhésion
Le syndicat pourra accepter de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale membres, selon les modalités fixées par le CGCT.
L’intégration de tout nouveau membre nécessitera une modification statutaire.
Article 10 : Règlement intérieur
Le syndicat adopte un règlement intérieur soumis à l’approbation du comité syndical statuant à la majorité de ses membres.
2/3 Le règlement intérieur définit les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau et des commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
VU pour être annexé à mon arrêté de ce
jour,
Aurillac, le 12 juin 2015
Le Préfet,
signé
Richard VIGNON
3/3 PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2015– 0677 du 11 juin 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-0821 du 19 mai 2008 habilitant dans le domaine funéraire la régie municipale de THIEZAC,
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 26 mai 2015 par M. Jean-Pierre FEL, maire de THIEZAC,
VU la pièce complémentaire demandée reçue le 9 juin 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La régie municipale de THIEZAC (15800) est habilitée pour exercer sur le territoire de la commune l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 2015 - 15 - 0039.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cantal est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de THIEZAC, et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Régine LEDUC PREFET DU CANTAL
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n° 2015 – 651 bis du 5 juin 2015
portant renouvellement des membres du
Conseil Départemental de Sécurité Civile (CDSC)
Le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU l’ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU l’ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
VU l’arrêté n° 2007-159 du 5 février 2007 portant création du conseil départemental de la sécurité civile ;
VU les propositions formulées par le Président du Conseil Départemental du Cantal et le Président de l’association des maires du Cantal ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le conseil départemental de la sécurité civile comprend 4 collèges. Il est présidé par le préfet du Cantal ou son représentant et comprend :
1°) COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L’ETAT :
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, - M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l’Environnement,
- Mme la Déléguée territoriale Cantal de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
- M. le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal ou son représentant,
- Mme la Directrice Académique des services de l’éducation nationale ou son représentant,
- M. le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,
2°) COLLEGE DES ELUS :
les représentants titulaires et suppléants des collectivités locales, nommés pour 3 ans dont 2 maires désignés par le Président de l’Association des Maires du Cantal dont un président d’un EPCI :
Titulaire : M. Michel FEL, Maire de Saint Etienne de Maurs,
Suppléant : M. Roger MAURE, Maire de Marmanhac,
Titulaire : M. Bernard RISPAL, Vice-Président de la Communauté de communes du Murat, Maire de Laveissenet,
Suppléant : M. Jean-Louis VERDIER, Président de la Communauté de communes du Cézallier, Maire de Landeyrat,
et deux conseillers départementaux, membres du conseil d’administration du Service d’Incendie et de Secours, désignés par le Président du Conseil Départemental du Cantal :
Titulaire : M. Jean-Yves BONY, Conseiller Départemental,
Suppléant : M. Joël LACALMONTIE, Conseiller Départemental,
Titulaire : M. Roland CORNET, Conseiller Départemental,
Suppléante : Mme Josiane COSTES, Conseillère Départementale.
3°) COLLEGE DES ACTEURS DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DES OPERATEURS DE SERVICES PUBLICS :
- M. le Directeur du service d’aide médicale urgente (SAMU) ou son représentant,
- M. le Directeur du bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ou son représentant,
- M. le Président de l’association départementale de protection civile (ADPC) ou son représentant,
- M. le Président de l’association départementale des radios amateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC) ou son représentant. 4°) REPRESENTANTS DES OPERATEURS DE SERVICE PUBLIC ET ORGANISMES EXPERTS PUBLICS ET PRIVES :
- M. le chef du centre météorologique départemental ou son représentant,
- M. le Directeur départemental de France Télécom ou son représentant,
- M. le Directeur départemental d’électricité de France ou son représentant,
- M. le Directeur départemental de Réseau Transport Electrique (RTE) ou son représentant,
- M. le Directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant,
- M. le Directeur de l'agence de l'eau Loire Bretagne ou son représentant.
ARTICLE 2 : M. le directeur des Services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de la sécurité civile et publié au recueil des actes administratifs.
Aurillac le, 5 juin 2015
Le Préfet
SIGNE Richard Vignon
Richard VIGNON PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2015-0669 du 10 juin 2015
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION
DE LA MICROCENTRALE HYDROELECTRIQUE LE CASTEL D’AUZE COMMUNES DE JUNHAC ET SENEZERGUES
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, Vu le code de l’environnement et notamment son article R214-17,
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ou- vrages hydrauliques,
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plan d’eau soumises à déclaration en ap- plication des articles L214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 de la no- menclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié
Vu l’arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public en date du 25 avril 1907,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne, approuvé par le préfet co - ordonnateur de bassin le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté n°2004-146 du 15 septembre 2004 autorisant l’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique LE CASTEL D’AUZE -, communes de JUNHAC et SENEZERGUES
Vu l’arrêté n°2009-1280 du 16 septembre 2009 portant modification des conditions d’exploitation de la micro- centrale LE CASTEL D’AUZE -, communes de JUNHAC et SENEZERGUES Vu la demande transmise le 13 février 2015 par la SARL Castel d’Auze concernant le réaménagement de la prise d’eau.
Vu les pièces de l’instruction.
Vu l’avis du directeur départemental des territoires (Service Environnement) en date du 27 avril 2015, Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 27 avril 2015,
Vu le projet d’arrêté adressé à la SARL Castel d’Auze le 29 avril 2015, CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementaire- ment imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Arrête :
ARTICLE 1er : Caractéristiques du barrage (article 6 de l’Arrêté du 15 septembre 2004)
L’article 6 de l’arrêté n°2004-1646 du 15 septembre 2004 autorisant l’exploitation d’une micro-centrale hydro- électrique LE CASTEL D’AUZE -, communes de JUNHAC et SENEZERGUES est ainsi modifié :
« Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes:
Type : barrage poids
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,58 m Longueur en crête : 15,65 m Cote NGF de la crête du barrage : 430,58 m NGF Superficie de la retenue au niveau normal d’exploitation: 0,039 hectare
Volume de la retenue au niveau normal d’exploitation: 220 m3 ARTICLE 2 : Évacuateur de crue, déversoir et vannes, dispositif de prise et de mesure du débit à maintenir (article 7 de l’Arrêté du 15 septembre 2004)
L’alinéa b) de l’article 7 de l’arrêté n°2004-1646 du 15 septembre 2004 autorisant l’exploitation d’une micro- centrale hydroélectrique LE CASTEL D’AUZE -, communes de JUNHAC et SENEZERGUES est ainsi modi- fié :
« b) Le dispositif de décharge et de vidange est constitué de deux clapets évacuateurs de crues.
Caractéristiques principales des clapets:
Type : mécano-soudé
Nombre : 2
Largeur : 1,60 m Hauteur : 1,60 m
Cote NGF du seuil des clapets : 428,98 m NGF »
Le reste de l’article 7 est sans changement.
ARTICLE 3: Repère (article 10 de l’Arrêté du 15 septembre 2004)
Un dernier alinéa ainsi rédigé est inséré à la fin de l’article 10 de l’arrêté n°2004-1646 du 15 septembre 2004 autorisant l’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique LE CASTEL D’AUZE -, communes de JUNHAC et SENEZERGUES :
« Un dispositif de contrôle du débit de déclenchement des chasses de dégravage sera installé au niveau du barrage pour un débit de 3,24 m3/s.
Ces dispositifs seront exécutés conformément aux plans à établir par le pétitionnaire après approbation du service de la police des eaux. Les valeurs seront bien visibles et affichées à proximité des repères. »
Le reste de l’article 10 est sans changement.
ARTICLE 4 : Chasses de dégravage (article 13 de l’Arrêté du 15 septembre 2004)
L’article 13 de l’arrêté n°2004-1646 du 15 septembre 2004 autorisant l’exploitation d’une micro-centrale hy- droélectrique LE CASTEL D’AUZE -, communes de JUNHAC et SENEZERGUES est ainsi modifié :
« L’exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions ci-après :
- période : du 1er février au 31 octobre (en dehors des périodes de frai)
- débit de déclenchement : 3,24 m3 /s.
- arrêt de la centrale hydroélectrique et fermeture de la vanne d’entrée du canal d’amenée
- ouverture simultanée et progressive des deux clapets
- durée 6 heures
Les eaux rejetées devront respecter les normes de qualité suivantes :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- oxygène dissous (O2) : 3 milligrammes par litre.
Dans le cas ou la qualité des eaux entrantes ne respecterait pas les normes suscitées, l’opération ne devra pas provoquer une altération de la qualité des eaux rejetées supérieure à 10% de la qualité des eaux en - trantes.
Le permissionnaire adressera au service chargé de la police de l’eau, pour validation, un projet de protocole de suivi de la qualité des eaux.
Toutes les opérations effectuées, les conditions météorologiques et les résultats de mesures seront consi - gnés dans un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l’eau. »
ARTICLE 5 : Exécution des travaux - Récolement – Contrôles (article 22 de l’Arrêté du 15 septembre 2004)
Un alinéa ainsi rédigé est inséré à l’article 22 de l’arrêté n°2004-1646 du 15 septembre 2004 autorisant l’ex- ploitation d’une micro-centrale hydroélectrique LE CASTEL D’AUZE -, communes de JUNHAC et SENE- ZERGUES:
« Lors du chantier, les travaux ne devront pas présenter de risque pour la sécurité publique, ne pas altérer la qualité des eaux et ne pas apporter un trouble préjudiciable à la salubrité publique et à la santé des animaux ou à la vie des poissons. A cet effet l’ensemble des mesures prévues dans de dossier projet n°49 du 20 jan - vier 2015 complété le 20 mars 2015 seront mises en œuvre. »
Le reste de l’article 22 est sans changement. ARTICLE 6 : - Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté du barrage
Un article 17- Bis relatif à la sécurité et à la sûreté du barrage est inséré dans l’arrêté n°2004-1646 du 15 septembre 2004 autorisant l’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique LE CASTEL D’AUZE -, com- munes de JUNHAC et SENEZERGUES: et ainsi rédigé :
« ARTICLE 17-Bis : - Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté du barrage
-1 - Classement de l’ouvrage
Le barrage de la retenue de relève de la classe D au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement.
- 2 - Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le barrage de la retenue aval doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214- 124, R. 214-136 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivantes :
- constitution du dossier du barrage avant la date de la première mise en eau du barrage ; - constitution du registre du barrage avant la date de la première mise en eau du barrage; - description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant la date de la première mise en eau du barrage ;
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant la date de la pre- mière mise en eau du barrage
- réalisation des visites techniques approfondies tous les 10 ans à compter de la date de la première mise en eau.
L'ensemble de ces documents sont tenus à la disposition du service de contrôle de la DREAL Au- vergne
- 3 - Obligation d’information
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l’exploitant au préfet.
ARTICLE 7 :
Le reste de l’arrêté n°2004-1646 du 15 septembre 2004 autorisant l’exploitation d’une micro-centrale hydro- électrique LE CASTEL D’AUZE -, communes de JUNHAC et SENEZERGUES est sans changement.
ARTICLE 8 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, les maires des communes de Junhac et Sénezergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permis - sionnaire, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Junhac et Sénezergues.
Fait à Aurillac, le 10 juin 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
(signé)
Régine LEDUC
Délai et voie de recours (articles L214-10 et 514-6 du code de l’environnement) : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté a été notifié, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environne- ment, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin de la période de deux années suivant la mise en activité de l’installation. PRÉFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ; notamment les articles R 214-23 à R 214-25
Vu le code de la santé publique (livre III) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs préfets, action des services de l’État) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2010 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu le plan de gestion des étiages de la Dordogne approuvé le 30 avril 2008 ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 30 janvier 2013, portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Dordogne ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé au guichet unique de l’eau le 27 février 2015, au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, par l’organisme unique de gestion collective du sous- bassin Dordogne en qualité de mandataire ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires du Cantal;
1/8
Arrêté n° 2015 - 0670
portant autorisation temporaire
de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d’irrigation
dans le sous-bassin de la Dordogne Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiq ues du 27 avril 2015;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dordogne en date du 29 avril 2015 ;
Considérant que l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dordogne n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dordogne ne bénéficie pas de l’autorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son territoire de compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l’irrigation pour la période du 1er mai au 31 octobre 2015 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
A R R Ê T E
Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants figurant sur la liste annexée et dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dordogne, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés au tableau ci-annexé.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation / validité / périodes d’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er mai 2015 au 31 octobre 2015.
L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police
L’autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
Article 3 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
En application de l'article L.214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont. En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester.
2/8 Article 4 : déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l’arrêté du 11 septembre 2003 concernant les déclarations.
Article 5 : dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1er du mois spécialement ouvert à cet effet :
o les volumes prélevés ;
o le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
o l'usage et les conditions d'utilisation ;
o les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
o les changements constatés dans le régime des eaux ;
o les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélève-
ments, et notamment les arrêts de pompage.
de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de gestion collective.
Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de l’identification du demandeur.
Conformément à l’article R. 211-112 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année du comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement. A ce titre, les index de consommation doivent êtes adressés à l’organisme unique de gestion collective Dordogne en fin de campagne d’irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 par courrier à l’adresse postale suivante :
Chambre d'agriculture de la Dordogne
Organisme unique du sous-bassin Dordogne
Boulevard des Saveurs - CréaVallée Nord - COULOUNIEIX-CHAMIERS
CS 10250 - 24060 PERIGUEUX CEDEX 9
Article 6 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
3/8 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
Article 7 : responsabilité des mandants vis-à-vis des tiers
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 8 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irriguant figurant sur la liste annexée, le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé à l’article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 10 : Publication et information des tiers :
En vue de l’information des tiers :
l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Cantal.
le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée d’au moins un an.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de :
deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été notifié,
un an par les tiers à compter de la publication ou de l’affichage et notification de cette décision dans les conditions du R.514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
4/8 Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Sous-Préfet de Mauriac, le Directeur Départemental des territoires du Cantal, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du Service Départemental du Cantal de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dordogne.
Fait à Aurillac le 10 juin 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
(signé)
Régine LEDUC
5/8 PREFET DU CANTAL
Directions Départementales
des Territoires
ARRÊTÉ N° 2015 – 0671 du 10 juin 2015
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRELEVEMENT D’EAU ETE 2015 – BASSIN DU LOT
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande groupée d'autorisation de prélèvements d'eau présentée par la Chambre d'agriculture du Lot pour la campagne de prélèvement estival 2015 en date du 10 mars 2015, VU la notice d'incidence,
VU le code de l'environnement, notamment les articles R 214-23 à R 214-25, VU le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
VU les Zones de Répartition des Eaux fixées à l’article R211-71 du code de l’environnement, VU l'arrêté inter préfectoral du 30 janvier 2013 désignant la chambre d'agriculture du Lot organisme unique de gestion collective de l’irrigation au sens des articles L211-3 et R211-112 du code de l’environnement sur le sous-bassin du Lot,
VU le plan de gestion des étiages du Lot approuvé le 30 avril 2008
VU l’avis technique de la cellule d’animation du SAGE Célé en date du 26 mars 2015 VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau en date du 27 avril 2015, VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo- giques du Cantal en date du 27 avril 2015,
VU le projet d'arrêté adressé pour avis au pétitionnaire en date du 29 avril 2015, VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 5 mai 2015 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Nature de l’autorisation
Les permissionnaires figurant sur la liste annexée au présent arrêté et dont les demandes ont été re- groupées par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot en qualité de mandataire, sont autorisés à exploiter, dans les conditions et aux lieux mentionnés sur cette liste, les installations et ouvrages permettant un prélèvement dans les eaux superficielles à des fins d'irrigation de leurs terres agricoles.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés au tableau ci-annexé. ARTICLE 2 :Caractère et durée de l'autorisation / validité / périodes d’autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté du 1er mai 2015 au 31 octobre 2015.
L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police
L’autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales – dispositif de comptage
Les installations devront être conformes aux déclarations faites par les permissionnaires. Les capaci- tés de prélèvement devront correspondre, au plus, aux débits autorisés mentionnés au tableau ci-an- nexé. Les volumes maximums prélevables pour la période d'autorisation de prélèvement sont égale- ment mentionnés dans le tableau ci-annexé.
Les permissionnaires sont tenus de respecter les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvi- sé, en particulier celles relatives au comptage et à la déclaration des volumes prélevés.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1er du mois spé- cialement ouvert à cet effet :
o les volumes prélevés ;
o le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
o l'usage et les conditions d'utilisation ;
o les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
o les changements constatés dans le régime des eaux ;
o les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pré-
lèvements, et notamment les arrêts de pompage.
de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de gestion collective.
Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en per- manence pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompa- gnées de l’identification du demandeur.
Conformément à l’article R. 211-112 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année du comparatif pour chaque irri - gant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement. A ce titre, les index de consommation doivent êtes adressés à l’organisme unique de gestion collective Lot en fin de campagne d’irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 par courrier à l’adresse postale suivante :
Chambre d'agriculture du Lot
Organisme unique du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès
BP 199
46004 CAHORS Cedex 9 ARTICLE 4
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation à bâtir un ouvrage de prise d'eau. S'il s'avère nécessaire d'en créer, il convient de solliciter une autorisation distincte auprès des services de la police de l'eau.
ARTICLE 5
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par pompage dans un cours d'eau.
Tout prélèvement au fil de l'eau devra être interrompu lorsque le débit à l'aval de la prise d'eau de - vient inférieur au débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ce cours d'eau, le respect des usages en aval et la salubrité publique. Ce dé- bit ne saurait être inférieur au dixième du module du cours d'eau concerné.
ARTICLE 6 responsabilité des mandants vis-à-vis des tiers
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou en cas de menace pour la sécurité publique ou pour les mi - lieux aquatiques, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, les permissionnaires ne pourraient prétendre à aucune indemnité. La responsabilité des permissionnaires reste pleine et entière vis-à-vis des tiers en cas d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait de leurs propres ouvrages et installations liés à la pré- sente autorisation de prélèvement.
Les permissionnaires seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
ARTICLE 7 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : notification
La notification du présent arrêté à chaque permissionnaire mentionné dans l'annexe jointe sera ef- fectuée par la Direction Départementale des Territoires du Cantal.
ARTICLE 10 : publication et information
Conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
• insertion au recueil des actes administratifs,
• affichage dans les mairies concernées pour une durée de un mois,
• publication sur le site Internet de la préfecture du Lot / Cantal pour une durée de un an. • un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la dili- gence des services de la Préfecture du Cantal et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Cantal. ARTICLE 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in - térêts mentionnés aux articles L. 2114 dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de sa no- tification. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la pu- blication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice ad - ministrative.
ARTICLE 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Can- tal, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Lot de l'Of- fice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot.
Fait à Aurillac le 10 juin 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
(signé)
Régine LEDUC Tableau annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire de prélèvements d'eau
Prélèvements estivaux – 1er mai 2015 au 31 octobre 2015
BASSIN LOT
Demandeur Commune du Prélèvement Parcelle Cours d’eau Type de milieu préle- vé
Volume autori-
sé m3
BROHA Jean-Louis Sansac Veinazes Auze Eaux superficielles 5000
CAPREDON Lionel Junhac C 268 Combenarse Eaux superficielles 3600
CUMA de l’Eau Vive Maurs Veyre Eaux superficielles 81000
Association OPC Quezac Plan d’eau 10000
AURIERES Bernard St Constant Plan d’eau 11000
BASTIDE Franck Labesserette B 249 Plan d’eau 2000
BEDOUSSAC Claude St Mamet la Salvetat Plan d’eau 30000
BRUNHES Jean-Marc LEUCAMP C 29 Plan d’eau 12000
BRUNHES Jean-Marc LEUCAMP C 99 Plan d’eau 5000
CALMEJANE Francis St Mamet la Salvetat K 315 , K 317 Plan d’eau 10000
CALMEJANE Guy St Mamet la Salvetat K 315 Plan d’eau 33000
COURCHINOUX Arlette Vitrac B 146 Plan d’eau 3000
COURCHINOUX Arlette Vitrac B 22 Plan d’eau 7500
CROS Alain St Constant C 164 Plan d’eau 12000
CUMA de l’Oasis Leynhac H 592 Plan d’eau 25000 CUMA de l’Oasis Leynhac Plan d’eau 4800
EARL Bac Leynhac Plan d’eau 12000
EARL CANTUEL Senezergues Plan d’eau 3000
EARL COSTE Labesserette A 461 Plan d’eau 6000
EARL DE LA FONT Quezac Plan d’eau 10000
EARL DE LA FONT Quezac Plan d’eau 35000
EARL DE MAYNARD Le Trioulou B 594 Le Célé Eaux superficielles 19500
EARL DU FAU Mourjou Plan d’eau 10000
EARL EQUILLE Boisset AP 232 Plan d’eau 12000
EARL JAULHAC Didier Quezac Plan d’eau 10000
EARL LA TUILERIE DU
PECHAYRE Saint Constant D 179 Le Célé Eaux superficielles 18000
EARL LABRUNIE Mourjou AZ 178 Plan d’eau 1200
EARL RAVANEL SA-
BUT Quezac Plan d’eau 8000
EARL SANCONIE Senezergues C 344, C 345 Plan d’eau 15000
FELGINES Raymond Cassaniouze E 35 Plan d’eau 20000
FELGINES Raymond Cassaniouze G 366 Plan d’eau 5000
FONTANEL Raymond Saint Constant Le Célé Eaux superficielles 12000
GAEC BARDET Maurs F 258 Plan d’eau 10800
GAEC CROUTES Senezergues C 169 Plan d’eau 10000 GAEC D'INCAVANAC Vitrac A 872 Plan d’eau 5000
GAEC DE BOURNA-
REL Quezac Plan d’eau 35000
GAEC DE COLS Sansac Veinazes B 336 Plan d’eau 12000
GAEC DE COLS Sansac Veinazes A 239 Plan d’eau 12000
GAEC DE JAULHAC Parlan B 435 Plan d’eau 30000
GAEC DE L'HERME-
RAL St Etienne de Maurs C 540 Plan d’eau 4500
GAEC DE L'HERMET
CHAUSY Labesserette B 337 Plan d’eau 10000
GAEC DE L'HERMET
CHAUSY Labesserette B 249 Plan d’eau 15000
GAEC DE LAGAR-
ROUSTE Sansac Veinazes Le Querillet Eaux superficielles 4500
GAEC DE LAGAR-
ROUSTE Sansac Veinazes Plan d’eau 5600
GAEC DE PETIT BER-
NARD St Constant D 1180 Plan d’eau 8000
GAEC DE SOLIGNAC Labesserette C 153 Plan d’eau 20000
GAEC DE TRIN Quezac Plan d’eau 12000
GAEC DES CAMPS DE
L'ADRET Mourjou C 163 Plan d’eau 10000
GAEC DES COUM-
BELS Maurs E 804 Plan d’eau 3500
GAEC DES IRIS Quezac Plan d’eau 6000 GAEC DES PRAIRIES Maurs Plan d’eau 12000
GAEC DU CROS Leynhac Plan d’eau 30000
GAEC DU MONTEIL Cassaniouze B 200 Plan d’eau 10000
GAEC DU PUECH
FRANC Junhac A 60 Plan d’eau 2000
GAEC DU TERRIER St Constant D 857a Plan d’eau 3000
GAEC DU TERRIER St Constant C418b Plan d’eau 11000
GAEC ELEVAGE BON-
NET Labesserette B 676 Plan d’eau 8000
GAEC ELEVAGE BON-
NET Labesserette B 808 Plan d’eau 5000
GAEC FLORY Lacapelle des Fraisse A 102 Plan d’eau 7000
GAEC IZOULET Boisset AP 232 Plan d’eau 25000
GAEC LAVIGNE Senezergues Plan d’eau 10000
GAEC LAVIGNE Sansac Veinazes Plan d’eau 12000
GAEC LE RELAIS Parlan E 721 Labrousette Eaux superficielles 20000
GAEC LHERITIER
DELCAMP Marcoles D 326 Plan d’eau 8000
GAEC MALVEZIN
FRERE ET SOEUR Roannes Saint Mary U 1100 Plan d’eau 2000
GAEC MONIER-AR-
NAL Lacapelle des Fraisse B 516 Plan d’eau 20000
LAVIGNE Christian Mourjou Plan d’eau 5000 LAVIGNE JEROME Senezergues B 284 Plan d’eau 20000
LOUBIERE LAURENT Labesserette B 249 Plan d’eau 15000
LOUBIERE LAURENT Labesserette B 808 Plan d’eau 4000
MANIOL Alain Quezac Plan d’eau 5500
MEYNIEL Catherine Lafeuillade en Vezie A 53 Plan d’eau 5000
PENOU Philippe Leynhac Plan d’eau 1500
PENOU Philippe Leynhac Plan d’eau 8000
PIGANIOL Olivier Mourjou C 182 Plan d’eau 10000
RAVANEL Michelle Quezac Plan d’eau 35000
SERIEYS BRUNO Labesserette A 440 Plan d’eau 10000
SOULIE Joël Vieillevie A 1154 Le Lot Eaux superficielles 4000
SOUQUIERES Jean
Claude Labesserette A 472 Plan d’eau 2000
THOUMIEUX Alain St Etienne de Maurs A 34 Plan d’eau 4000
VAISSIERE Laurent Maurs E 573 Plan d’eau 800
VAISSIERE Roland Maurs F 3, F 616 Alluvions du Célé Eaux superficielles 10000 PRÉFET DU CANTAL
Direction du Développement Local
Bureau des procédures d’intérêt public
Arrêté n° 2015 – 0698 du 15 juin 2015
Déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’une unité de reminéralisation et de désinfection des eaux du réseau principal, au lieu-dit « Chavaroche » sur la commune de TRIZAC, au profit du Syndicat Intercommunal de Distribution Rurale des Eaux (SIDRE) du Font Marilhou.
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique notamment les articles L121-1 à L121-5 et R121-1 et R121-2 relatifs à la déclaration d’utilité publique ;
VU la délibération du comité syndical du SIDRE du Font Marilhou en date du 21 novembre 2014 par laquelle il sollicite l’ouverture conjointe de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire pour la réalisation du projet de construction et d’exploitation d’une unité de traitement des eaux par reminéralisation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-0296 en date du 11 mars 2015, portant ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et de l’enquête parcellaire ;
VU le dossier de l’enquête publique préalable à la DUP à laquelle il a été procédé en mairie de Trizac du 30 mars au 16 avril 2015 ;
VU l’avis émis par le Commissaire Enquêteur le 22 avril 2015 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Le projet de création d’une unité de reminéralisation et de désinfection des eaux du réseau principal du SIDRE du Font Marilhou au lieu-dit « Chavaroche » sur la commune de Trizac est déclaré d’utilité publique.
Article 2 : Le SIDRE du Font Marilhou est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.
Article 3 : Le SIDRE du Font Marilhou devra indemniser les propriétaires concernés par le projet.
Article 4 : Le SIDRE du Font Marilhou dispose d’un délai de 5 ans pour réaliser l’expropriation. Les effets de la DUP pourront éventuellement être prorogés pour la même durée dans les conditions prescrites par l’article R121-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sur demande du SIDRE présentée avant l’échéance de la présente DUP.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Sous-Préfet de Mauriac, le président du SIDRE du Font Marilhou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’État dans le département.
Article 6 : La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication.
Fait à Aurillac, le 15 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
(signé)
Régine LEDUC PREFET DU CANTAL
ARRETE n°2015 – 494 du 27 AVRIL 2015
autorisant l’extension des compétences
de la communauté de communes « Entre 2 Lacs »
----------------------
LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5 et suivants,
VU les arrêtés préfectoraux n°2006-2065 du 28 décembre 2006 et n°2007-0276 du 28 février 2007 autorisant la création de Laroquebrou Communauté à compter du 1er janvier 2007,
VU l’arrêté préfectoral n°2008-2035 du 19 décembre 2008 modifié portant changement de dénomination de la communauté de communes et autorisant la modification des statuts en intégrant la définition de l’intérêt communautaire,
VU la délibération de la Communauté de communes Entre 2 Lacs du 11 décembre 2014 reçue en préfecture le 22 décembre 2014, notifiée aux communes membres, par laquelle le conseil communautaire, après avoir délibéré décide de modifier les statuts en ajoutant dans le bloc des compétences obligatoires, dans le groupe A : Aménagement de l’espace, dans le domaine de l’urbanisme une compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ainsi intitulée « élaboration approbation, suivi et révision du PLUI »,
VU le projet de statuts annexés,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes énumérées ci-après, adoptant favorablement la révision des statuts, intervenues dans un délai de trois mois, et reçues en préfecture:
- Arnac, délibération du 13 février 2015 reçue le 17 février 2015,
- Cros de Montvert, délibération du 30 janvier 2015 reçue le 04 février 2015,
- Glénat, délibération du 29 janvier 2015 reçue le 10 février 2015,
- Montvert, délibération du 15 janvier 2015 reçue le 19 janvier 2015,
- Rouffiac, délibération du 20 février 2015 reçue le 25 février 2015,
- Saint-Etienne Cantalès, délibération du 30 janvier 2015 reçue le 10 février 2015,
- Saint-Santin Cantalès, délibération du 20 janvier 2015 reçue le 29 janvier 2015,
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de délibération des communes de Laroquebrou, Nieudan, Saint- Gérons et Saint-Victor dans le délai de trois mois qui leur était imparti, l’avis de leurs conseils municipaux vaut avis favorable,
CONSIDÉRANT que la délibération défavorable du conseil municipal de Siran du 25 mars 2015 reçue le 02 avril 2015 en préfecture, n’a pas d’incidence sur les conditions de majorité requises,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr Article 1: La modification de l’article 2 des statuts relatif aux compétences obligatoires exercées par la Communauté de communes « Entre 2 Lacs » est autorisée par le présent arrêté.
Le Groupe A - Aménagement de l’espace est complété par :
« Urbanisme : Compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
Elaboration, approbation, suivi et révision du PLUI »
Article 2: Les autres dispositions demeurent inchangées. Les statuts approuvés restent annexés au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes Entre 2 Lacs et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Régine LEDUC
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr PRÉFET DU CANTAL
Insertion au R.A.A.
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Commission départementale d'aménagement commercial
Extrait de l’avis émis le 15 juin 2015
Réunie le 15 juin 2015, la commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable sur le dossier de permis de construire valant autorisation commerciale en vue de l’extension d’un ensemble commercial par extension de 625 m2 du magasin INTERMARCHÉ de 2 495 m2 de surface de vente finale, sis avenue Léon Bélard à SAINT-FLOUR, présenté par la SCI DE LA FONTLONG à SAINT-FLOUR, agissant en tant que propriétaire des terrains et des bâtiments.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
Service Départemental
d'Incendie et de Secours
ARRÊTÉ n° 2015-696 DU 15 JUIN 2015
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
(Promotion du 14 juillet 2015)
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 90-850 du 25 sepembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, portant dérogation aux dispositions du 3 de l'article 13 du décret précité en vue de l'attribution de la médaille d'or aux sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la médaille d'argent,
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : Les médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
- Médaille d’Or -
- M. Richard HUGON, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs- pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Saint Flour,
- M. Marc LAURET, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,
- M. Jean-Pierre MERAL, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- M. Christian MONTEIL, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Saint Flour,
- M. Philippe SAMMUT, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, CTA/CODIS,
- M. Patrick SAYNAC, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
./…
- Médaille de Vermeil -
1 - M. Joël BARTHOMEUF, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Massiac,
- M. Christian BONNET, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Saint Flour,
- Mme Marie-Dominique CALDAMAISON, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Murat,
- M. Patrick CHAMP, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Pleaux,
- M. Olivier JULHE, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Saint Flour,
- M. Sébastien MORAGREGA-GARCIA, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Saint Flour,
- M. Yves PALUSINSKI, lieutenant 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,
- M. Eric PIGNOL, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs- pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Murat,
- M. Patrick VIDAL, lieutenant 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours.
- Médaille d’Argent -
- M. Patrick ARVIS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Pleaux,
- M. Jean-Philippe BOYER, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de La Chapelle Laurent,
- M. Joël CARTALADE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Saint Flour,
- M. Eric CAYRE, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs- pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Saint Martin Valmeroux,
- M. Frédéric CEYTRE, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de la Chapelle Laurent,
- M. David CHAVANON, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Saint Flour,
- M. Jérôme LACROIX, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,
- M. David MARTY, lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,
- M. Antoine POIGNET, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Le Claux-Cheylade,
- M. Cédric RAMADIER, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Saint Flour,
2 - M. Patrick ROZIERE, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des sapeurs- pompiers du Cantal, centre d'incendie et de secours de Saint Flour,
Article 2 – Monsieur le Directeur des services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Régine LEDUC.
3 PRÉFET DU CANTAL
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation territoriale et conseil aux collectivités
Arrêté N° 2015-0294 du 10 mars 2015
portant dissolution de l’Association foncière d’aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF)
de FERRIERES SAINT MARY
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code rural notamment les articles L131-1 ; L136-1 à L136-3 et R131-1, VU l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, VU la Loi du 2 juillet 2003 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs à la simplification du droit, VU la circulaire NOR/INTB0700081C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l’arrêté n° 2015-44 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la délibération de l’AFAFAF de Ferrières-Saint-Mary, dans sa séance du 5 décembre 2014, transférant l'actif et le passif à la commune de Ferrières Saint-Mary et acceptant le principe de sa dissolution,
VU la délibération du conseil municipal de Ferrières Saint-Mary dans sa séance du 19 février 2015 acceptant la cession précitée,
VU la délibération du conseil municipal de Ferrières Saint-Mary dans sa séance du 19 février 2015 acceptant la dissolution de l’association foncière de remembrement et acceptant le transfert de l’actif et du passif de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier à la commune, CONSIDERANT que l'opération menée par l'AFAFAF de Ferrières Saint-Mary est aujourd’hui achevée, CONSIDERANT également que l’association foncière d’aménagement s’est exprimée sans ambiguïté sur sa volonté de dissolution en transférant l’actif et le passif au profit de la commune de Ferrières Saint- Mary,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
ARRETE :
Article 1er : L'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Ferrières Saint-Mary est dissoute.
Article 2 : Conformément aux délibérations susvisées, l’ensemble des biens de l’association foncière de remembrement est transféré au bénéfice de la commune de Ferrières Saint-Mary.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Cet arrêté peut être contesté, soit par recours hiérarchique soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture (RAA) et dans un journal d’annonces légales du département, notifié à la Mairie de Ferrières Saint-Mary (et affiché au plus tard dans les 15 jours suivant sa notification) ainsi qu’au Président et aux membres de l’Association foncière de remembrement (par lettre recommandée avec avis de réception). Une copie sera également adressée, pour information, au Président du Centre régional de la propriété forestière, antenne d’AURILLAC.
P/Le Préfet par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2015 - 0640
Portant autorisation d’organiser une épreuve cycliste :
Prix Cycliste de la Ville de Saint-Flour
Dimanche 21 juin 2015.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 - 626 en date du 1er juin 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les demandes déposées le 24 avril 2015, dans les services de la Sous-Préfecture de Saint- Flour, présentées par M . Laurent CARPI, président du Vélo Club du Pays de Saint-Flour affilié FFC, en vue d’être autorisé à organiser le Prix Cycliste de la Ville de Saint-Flour,
VU les attestations d’assurance délivrées par Serenis Assurance SA : épreuves FFC n° C0415014012, C0415014013, C0415014004, C0415014012 contrats n° VD 8000004 et AF 5002679 couvrant la manifestation,
VU les attestations désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU les visas du comité du Cantal de cyclisme,
VU les avis favorables du maire de Saint-Flour, des différents services techniques et administratifs consultés,
VU l’arrêté municipal, n° 2015-189/ST en date du 21 mai 2015, portant réglementation temporaire de la circulation, (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
1/3 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La manifestation sportive : Prix Cycliste de la Ville de Saint-Flour organisée par M. Laurent CARPI, est autorisée à se dérouler le dimanche 21 juin 2015 sur le territoire de la commune de Saint-Flour, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Cette épreuve composée de plusieurs courses cyclistes, se déroulera sur 2 circuits de 0,675 km et de 1,250 km. Cent quarante coureurs licenciés et un public estimé à 100 personnes sont attendus.
Circuit de 0,675 km
12H00 à 13H30
Pré-licenciés
3 T - 2 km
Poussins
6 T - 4 km
Pupilles
11 T - 7,4 km
Benjamins
15 T - 10 km
Circuit de 1,250 km
13H30 à 19H00
Minimes
12 T - 27,5 km
Cadets
40 T - 50 km
Juniors – seniors
60 T - 75 km
ARTICLE 3 : L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.
ARTICLE 4 : La course bénéficiera de la priorité de passage, en conséquence : L’organisateur rappellera aux concurrents, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs équipés de piquets de type K10 aux intersections du parcours, l’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (priorité à droite). Le nombre de poste de signaleurs ne serait être inférieur à 7 et 14 pour respectivement les circuits de 0,675 km et 1,250 km. Des barrières métalliques (type K2) devront être mises en place, afin de neutraliser certaines intersections de rues.
Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire (avant le début de la course, l’organisateur s’assurera de la validité de ce document), auront pour mission unique de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. En cas de non respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
Ils seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication.
Les signaleurs prendront toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie du parcours.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course cycliste’’ sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
Le maire de la commune de Saint-Flour devra avertir la population locale du passage de cette course, afin d’éviter toutes divagations d’animaux, et limiter ainsi les risques d’accidents. Les équipements de signalisation mis en place et toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir été retirés et disparu après la fin de l’épreuve.
2/3 ARTICLE 5 : MM Régis DELPUECH et Jean-Michel AMARGER, secouristes titulaires du diplôme PSC1, dotés d’un véhicule et de moyen de communication fiable, assureront la couverture médicale de l’épreuve.
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée sur une distance convenable.
Des essais devront être faits avant le départ de la course afin de vérifier l’efficacité des moyens de communication.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du responsable du DPS afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112. Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours. Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental, le maire de Saint- Flour, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Laurent CARPI, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 3 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI
3/3 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2015 - 0672
Portant autorisation d’organiser une course cycliste :
Tour du Cantal cadets, étape 4
Samedi 11 juillet 2015, Pleaux - Ally.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 - 626 en date du 1er juin 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande déposée le 5 mai 2015, dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par M. Romain BERTHET, co-président du Vélo Club de Mauriac, en vue d’être autorisé à organiser l’étape 4 du Tour du Cantal cadets,
VU l’attestation d’assurance délivrée par Serenis Assurance SA : épreuve FFC n° C0415070015 contrats n° VD 8000004 et AF 5002679 couvrant la manifestation,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU le visa du comité du Cantal de cyclisme,
VU les avis favorables des maires concernés et des différents services techniques et administratifs consultés,
VU les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pris par le Président du Conseil Départemental n° 15-00943 en date du 19 mai 2015 et du maire de Pleaux en date du 1 er juin 2015 (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
1/3 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La manifestation sportive : Tour du Cantal cadets 2015 - étape 4, organisée par M. Romain BERTHET est autorisée à se dérouler le samedi 11 juillet 2015 sur le territoire des communes de Pleaux et d’Ally, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Le contre la montre en ligne reliant Pleaux à Ally, réservée uniquement aux cent vingt mineurs licenciés, se déroulera à partir de 09H00 sur un parcours de 8,5 km pour un public estimé à cinq cents personnes (entrée gratuite).
ARTICLE 3 : L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve. Les cyclistes circulent sur la droite de la chaussée et n’empiètent pas sur la partie réservée aux usagers de la route arrivant en sens inverse.
ARTICLE 4 : La course bénéficiera de la priorité de passage, en conséquence : L’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les coureurs devront impérativement rester sur le côté droit de la chausse des routes empruntées y compris lorsqu’ils sont en peloton.
Le Maire de Pleaux, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, devra réglementer la circulation et le stationnement pendant la durée de l’épreuve dans son agglomération et sur les voies ouvertes à la circulation routière dépendant de son autorité.
L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs équipés de piquets de type K10 aux intersections du parcours, l’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (priorité à droite). Le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 6.
Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire (avant le début de la course, l’organisateur s’assurera de la validité de ce document), auront pour mission unique de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. En cas de non respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier de police judiciaire le plus proche présent sur la course.
Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication. Ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie du parcours.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course cycliste’’ sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
L’organisateur fera précéder la course par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres en avant avec un panneau ‘‘attention course cycliste’’ et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai avec panneau ‘‘fin de course’’, ces véhicules auront leurs feux de croisement et de détresse allumés. Un accompagnement motocycliste sera prévu.
Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
2/3 ARTICLE 5 : Le docteur Christine JUILLARD CAUDA et 2 secouristes bénévoles : MM. André VALADOU et Daniel GAUZINS (suppléant : M. Eric CAYRE) assureront la couverture médicale de l’épreuve.
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée sur une distance convenable.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du responsable du DPS ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours. Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Une attention particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zones réservées au public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu’aux interdictions d’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental, les Maires de Pleaux et d’Ally, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Romain BERTHET à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 10 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI
3/3 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2015 - 0673
Portant autorisation d’organiser une course cycliste :
Tour du Cantal cadets, étape 5
Samedi 11 juillet 2015 au départ d’Ally.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 - 626 en date du 1er juin 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande déposée le 5 mai 2015, dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par M. Romain BERTHET, co-président du Vélo Club de Mauriac, en vue d’être autorisé à organiser l’étape 5 du Tour du Cantal cadets,
VU l’attestation d’assurance délivrée par Serenis Assurance SA : épreuve FFC n° C0415070015 contrats n° VD 8000004 et AF 5002679 couvrant la manifestation,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU le visa du comité du Cantal de cyclisme,
VU les avis favorables des maires concernés et des différents services techniques et administratifs consultés,
VU les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pris par le Président du Conseil Départemental n° 15-00909 en date du 7 mai 2015 et par les maires d’Ally et de Pleaux en date des 11 mai et 1er juin 2015 (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
1/3 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La manifestation sportive : Tour du Cantal cadets 2015 - étape 5, organisée par M. Romain BERTHET est autorisée à se dérouler le samedi 11 juillet 2015 sur le territoire des communes d’Ally, de Saint-Christophe les Gorges et de Pleaux conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : La course cycliste, réservée uniquement aux cent vingt mineurs licenciés, se déroulera à partir de 13H30 sur un parcours de 55 km (départ/arrivée : Ally) pour un public estimé à cinq cents personnes (entrée gratuite).
ARTICLE 3 : L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve. Les cyclistes circulent sur la droite de la chaussée et n’empiètent pas sur la partie réservée aux usagers de la route arrivant en sens inverse.
ARTICLE 4 : La course bénéficiera de la priorité de passage, en conséquence : L’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les coureurs devront impérativement rester sur le côté droit de la chausse des routes empruntées y compris lorsqu’ils sont en peloton.
Le Maire de Saint-Christophe les Gorges, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, devra réglementer la circulation et le stationnement pendant la durée de l’épreuve dans son agglomération et sur les voies ouvertes à la circulation routière dépendant de son autorité.
L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs équipés de piquets de type K10 aux intersections du parcours, l’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (priorité à droite). Le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 20.
Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire (avant le début de la course, l’organisateur s’assurera de la validité de ce document), auront pour mission unique de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. En cas de non respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication. Ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie du parcours.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course cycliste’’ sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
L’organisateur fera précéder la course par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres en avant avec un panneau ‘‘attention course cycliste’’ et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai avec panneau ‘‘fin de course’’, ces véhicules auront leurs feux de croisement et de détresse allumés. Une escorte moto est également prévue.
2/3 Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 5 : Le docteur Christine JUILLARD CAUDA et 2 ambulanciers-secouristes des Ambulances de la Chataigneraie assureront la couverture médicale de l’épreuve. La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée sur une distance convenable.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112. Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours. Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental, les Maires d’Ally, de Saint-Christophe les Gorges et de Pleaux, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Romain BERTHET à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 10 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI
3/3 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2015 - 0708
Portant autorisation d’organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur ‘‘Poursuite sur Terre et Kartcross’’
les samedi 20 et dimanche 21 juin 2015 à Saint-Martin Valmeroux.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10 et R411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R.331-18 à R331-34, R331-45, A331-18, A331-19 et A331-32,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 et R414-21,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 - 626 en date du 1er juin 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande formulée le 2 avril 2015 par le Team Racing Aurillacois, représenté par son président M. Yves LAVAL, en vue d’organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée : ‘‘Poursuite sur Terre et Kartcross’’ les samedi 20 et dimanche 21 juin 2015 sur le territoire de la commune de Saint-Martin Valmeroux,
VU l’attestation d’assurance délivrée par GAN Assurances, contrat n° A21611/2103, couvrant la manifestation,
VU l’avis favorable et l’agrément n° 015 2015 142 de l’UFOLEP,
VU les autorisations de M. le Maire de Saint-Martin Valmeroux pour l’utilisation du terrain communal de l’auto-cross et des parcelles cadastrées ZW215 et ZW210, des propriétaires terriens pour l’utilisation des parcelles leurs appartenant (parc pilotes) et la convention de mise à disposition du terrain d’auto cross de la Prades entre la Communauté de Communes du Pays de Salers et le Team Racing Aurillacois (partie annexe),
VU les avis favorables du maire de Saint-Martin Valmeroux et des différentes autorités et services consultés,
VU les arrêtés temporaires de la circulation pris par le Président du Conseil départemental n° 15-01011 en date du 2 juin 2015 et du maire de St Martin Valmeroux en date du 8 juin 2015 (partie annexe),
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 27 mai 2015,
1/3 Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
Le Team Racing Aurillacois, représenté par M. Yves LAVAL, est autorisé à organiser les samedi 20 et dimanche 21 juin 2015 une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée : ‘‘Poursuite sur Terre et Kartcross de Saint-Martin Valmeroux’’ sur le circuit des Prades homologué exceptionnellement pour la durée de l’épreuve, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan partie annexe).
L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile et le règlement particulier de l’épreuve.
ARTICLE 2 : Déroulement
L’épreuve se déroulera sur un circuit non revêtu d’une longueur de 900 mètres et d’une largeur de 14 à 18 mètres.
Cent quarante pilotes dont 10 mineurs, tous licenciés (Ufolep R6) et 500 à 700 spectateurs (entrée payante) sont attendus. Les catégories admises sont : Kartcross (open – 652 – 602 – 500), Tourismes (T1 – T2 – T3 – T4), Protos (P1 – P2) et Monoplaces (M2).
Samedi 20/06 de 15H00 à 19H00 : contrôles administratifs, techniques et essais libres, Dimanche 21/06 : briefing (07H45), essais chronos (08H00), manches qualificatives (10H00), pause repas (12H00), manches qualificatives (14H00) et finales (17H00).
Tranquillité publique : l’épreuve se déroulera uniquement de jour conformément aux horaires mentionnés ci-dessus. Les voitures admises seront équipées obligatoirement d’un silencieux avec une limite maximale fixée à 100db (régime moteur selon les catégories).
ARTICLE 3 : Sécurité – Protection
Stationnement : l’organisateur devra prévoir des parkings dissociés portant la mention ‘‘parking gratuit’’réservés aux spectateurs et aux participants et dont les accès seront balisés. Le public ne pourra se rendre sur ses différents emplacements qu’à pied à partir du parking mis à sa disposition. L’organisateur devra répartir les membres du service d’ordre pour gérer les parkings (pilotes et spectateurs) pour canaliser les spectateurs et pour surveiller les zones interdites au public.
Public : le public, positionné sur son emplacement réservé dans une zone protégée. Aucun public ne sera admis en dehors de ces emplacements, la circulation des piétons sera interdite à l’intérieur du circuit et sur le pourtour de la piste.
Commissaires : six postes de commissaires de piste, situés à un emplacement correctement sécurisé, assureront la signalisation officielle de l’épreuve. Chaque poste, tenu par au moins 2 commissaires de piste, sera relié directement au directeur de course au moyen d’une liaison radio et disposera de deux extincteurs et d’un jeu de drapeaux.
Un service efficace de lutte contre l’incendie sera assuré par les organisateurs : 30 extincteurs (type poudre polyvalente 6 kg), mis à disposition par Bouvier Extincteurs, susceptibles d’être utilisés par du personnel qualifié seront disposés sur le circuit ainsi que dans le parc pilotes où l’interdiction de fumer y sera mentionnée.
2/3 ARTICLE 5 : Secours
Le docteur Pierre LAURENT et 4 ambulanciers-secouristes (DEA - AFGSU2), avec ambulance Renault Trafic L2H2 (ASSU) + ambulance (classe C) de la SAS Freyssac des Ambulances de la Maronne, assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Une zone plane matérialisée permettra l’intervention rapide d’un hélicoptère. Les personnels qualifiés : 1 directeur de course (Eric DAUMAS), 3 commissaires techniques (Louis DUVAL, Yves LAVAL, Philippe GOUWY), 12 commissaires de piste, veilleront au bon déroulement de l’épreuve (annexe).
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 112 ou au 04.71.46.82.74 afin de leur fournir : • le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint
• le numéro du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de
secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
L’organisateur devra adapter ou annuler la manifestation en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Attestation
La manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production, par l’organisateur technique M. Yves LAVAL, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 - 15005 Aurillac cédex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Saint-Martin Valmeroux, le président du conseil départemental du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Yves LAVAL, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 18 juin 2015
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
signé
Madjid OURIACHI
3/3 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2015 - 0728
Portant autorisation d’organiser une course cycliste :
10ème Tour Cycliste de la CABA, étape 2
Dimanche 28 juin 2015 au départ de Mandailes Saint-Julien.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 - 626 en date du 1er juin 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande déposée le 22 avril 2015, dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par M. André VALADOU, président de l’Athletic Club Vélocipédique Aurillac affilié FFC, en vue d’être autorisé à organiser l’étape 2 du Tour Cycliste de la CABA.
VU l’attestation d’assurance délivrée par Serenis Assurance SA : épreuve FFC n° C0415060029 contrats n° VD 8000004 et AF 5002679 couvrant la manifestation,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU le visa du comité du Cantal de cyclisme,
VU les avis favorables des maires concernés et des différents services techniques et administratifs consultés,
VU les arrêtés pris par le Président du Conseil départemental, n° 15-00858 en date du 5 mai 2015 et du maire de Mandailles Saint-Julien n° 2015-06 en date du 2 juin 2015, portant réglementation temporaire de la circulation, (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
1/3 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive «10ème Tour Cycliste de la CABA, étape 2» organisée par M. André VALADOU, est autorisée à se dérouler le dimanche 28 juin 2015 sur le territoire des communes de Mandailles St Julien et St Cirgues de Jordanne, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Déroulement
Ce contre la montre par équipe, réservée uniquement aux cent trente adultes licenciés (juniors et seniors dans les catégories 1-2 et 3), se déroulera sur un parcours de 9,300 km avec des départs échelonnés toutes les 2 minutes à partir de 09H00.
Un public estimé à deux cents personnes est attendu.
ARTICLE 3 : Fédération
L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course bénéficiera de la priorité de passage, en conséquence :
L’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les coureurs devront rester sur le côté droit de la route.
Le maire de Saint-Cirgues de Jordanne, s’il le juge utile, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, devra réglementer la circulation et le stationnement pendant la durée de l’épreuve dans ses agglomérations et sur les voies ouvertes à la circulation routière dépendant de son autorité. L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs équipés de piquets de type K10 aux intersections du parcours, l’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (priorité à droite). Le nombre de poste de signaleurs ne serait être inférieur à 7.
Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire (avant le début de la course, l’organisateur s’assurera de la validité de ce document), auront pour mission unique de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. En cas de non respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier de police judiciaire le plus proche présent sur la course.
Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course, seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication et prendront toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie du parcours. L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course cycliste’’ sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
L’organisateur fera précéder la course par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres en avant avec un panneau ‘‘attention course cycliste’’ et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai avec panneau ‘‘fin de course’’, ces véhicules auront leurs feux de croisement et de détresse allumés. Un escorte de 12 motos est également prévue.
Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
2/3 ARTICLE 5 : Secours
Le docteur Christine JUILLARD CAUDA et 1 équipe de 3 secouristes, dirigée par 1 chef d’équipe dotée d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP) de l’Association de Protection Civile du Cantal, antenne de Mauriac, assureront la couverture médicale de l’épreuve. La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée sur une distance convenable.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112. Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours.
Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental, les maires de Mandailles St Julien et de St Cirgues de Jordanne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. André VALADOU, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI
3/3 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2015 - 0729
Portant autorisation d’organiser une course cycliste :
10ème Tour Cycliste de la CABA, Etape 3
Dimanche 28 juin 2015 au départ de Mandailles St Julien.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 - 626 en date du 1er juin 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande déposée le 22 avril 2015, dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par M. André VALADOU, président de l’Athletic Club Vélocipédique Aurillac affilié FFC, en vue d’être autorisé à organiser l’étape 3 du Tour Cycliste de la CABA.
VU l’attestation d’assurance délivrée par Serenis Assurance SA : épreuve FFC n° C0415060029 contrats n° VD 8000004 et AF 5002679 couvrant la manifestation,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU le visa du comité du Cantal de cyclisme,
VU les avis favorables des maires concernés et des différents services techniques et administratifs consultés,
VU les arrêtés pris par le Président du Conseil départemental, n° 15- en date du 2015 et du maire de Mandailles Saint-Julien n° 2015-07 en date du 2 juin 2015, portant réglementation temporaire de la circulation, (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
1/3 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive «10ème Tour Cycliste de la CABA, Etape 3» organisée par M. André VALADOU, est autorisée à se dérouler le dimanche 28 juin 2015 sur le territoire des communes de Mandailles St Julien, Laroquevieille, Marmanhac, Jussac, Reilhac, Naucelles, Aurillac, St Simon, Velzic, Lascelles, St Cirgues de Jordanne, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Déroulement
La course cycliste réservée uniquement aux cent trente adultes licenciés (juniors et seniors dans les catégories 1-2 et 3), se déroulera à partir de 15H00 sur un parcours de 76,100 km reliant Mandailles St Julien au Pas de Peyrol. Un public estimé à deux cents personnes est attendu.
ARTICLE 3 : Fédération
L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course bénéficiera de la priorité de passage, en conséquence :
L’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les coureurs devront rester sur le côté droit de la chaussée des routes empruntées y compris lorsqu’ils sont en peloton. Les Maires des communes traversées, s’ils le jugent utile, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police, devront réglementer la circulation et le stationnement pendant la durée de l’épreuve dans leurs agglomérations et sur les voies ouvertes à la circulation routière dépendant de leur autorité. L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs équipés de piquets de type K10 aux intersections du parcours, l’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (priorité à droite). Une attention particulière est demandée sur le secteur entre Naucelles et Jussac aux intersections de la D922 – D59 (zone à forte circulation) et D922 – route de Reilhac (visibilité rendue difficile sur le carrefour). Le nombre de poste de signaleurs ne serait être inférieur à 34.
Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire (avant le début de la course, l’organisateur s’assurera de la validité de ce document), auront pour mission unique de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. En cas de non respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier de police judiciaire le plus proche présent sur la course.
Ils seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course, seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication et prendront toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie du parcours. L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course cycliste’’ sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
L’organisateur fera précéder la course par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres en avant avec un panneau ‘‘attention course cycliste’’ et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai avec panneau ‘‘fin de course’’, ces véhicules auront leurs feux de croisement et de détresse allumés. Un escorte de 12 motos est également prévue.
2/3 Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 5 : Secours
Le docteur Christine JUILLARD CAUDA et 1 équipe de 3 secouristes, dirigée par 1 chef d’équipe dotée d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP) de l’Association de Protection Civile du Cantal, antenne de Mauriac, assureront la couverture médicale de l’épreuve. La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée sur une distance convenable.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112. Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours. Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental, les maires de Mandailles St Julien, Laroquevieille, Marmanhac, Jussac, Reilhac, Naucelles, Aurillac, St Simon, Velzic, Lascelles, St Cirgues de Jordanne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. André VALADOU, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI
3/3 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRETE N° 2015-0721
Portant autorisation d’organiser une course cycliste
Test chronométré La Montée du Puy Mary
le samedi 04 juillet 2015
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R 411-18, R. 411-29, R.411-30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331- 6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande formulée par M. René POUGET, représentant le Club « Aurillac Cantal Cyclisme » en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 04 juillet 2015 l’épreuve cycliste dénommée « Test chronométré La Montée du Puy Mary »
VU l’attestation d’assurance délivrée par Verspieren contrats n° VD 8000004 et AF 5002679 couvrant la manifestation,
VU la lettre en date du 29 avril 2015 par laquelle l’organisateur décharge expressément l’État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
1 pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l’épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course et s’engagent à supporter ces mêmes risques, de mettre en place des barrières et des signaleurs en nombre suffisant, afin d’assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil Départemental du Cantal, n° 15-00923, portant réglementation temporaire de la circulation hors agglomération sur les communes de Mandailles Saint Julien et du Falgoux, route départementale n° 17 (annexe)
VU l’arrêté pris par M. le Maire de MANDAILLES SAINT JULIEN en date du 10 juin 2015 (partie annexe)
VU le visa du comité du cantal de cyclisme FFC,
VU l’avis favorable des différents services techniques et administratifs consultés.
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Club « Aurillac Cantal Cyclisme » représenté par M. René POUGET, est autorisé à organiser une course cycliste dénommée « Test chronométré La montée du Puy Mary » suivant l’itinéraire ci-annexé sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives.
Cinquante participants, licenciés ou non, de tous niveaux, participeront à ce contre la montre individuel qui se déroulera de 10 h à 13 h sur un parcours de 12 kms. Le départ aura lieu dans le bourg de Mandailles et l’arrivée au Pas de Peyrol.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur respecte le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont, soit titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d’un certificat médical de non contre indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d’un an.
Le port du casque à coque rigide homologué est fortement recommandé pour cette épreuve.
2 ARTICLE 3 : La course bénéficiera de la priorité de passage, en conséquence :
L’organisateur rappellera aux concurrents, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les prescriptions de l’arrêté de Monsieur le Maire de MANDAILLES SAINT JULIEN, en date du 10 juin 2015 réglementant l’accès à la RD 17 et interdisant le stationnement le long de la RD 17 dans le bourg de MANDAILLES et les prescriptions de l’arrêté n° 15-00923 de M. le Président du Conseil Départemental du Cantal, portant réglementation temporaire de la circulation sur la route départementale n° 17 sur les communes de Mandailles Saint Julien et Le Falgoux (hors agglomération) devront être rigoureusement respectées.
L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) équipés de piquets de type K 10 aux intersections pour informer les usagers de la route du passage de la course et de la priorité qui s’y rattache. En cas de non-respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet haute visibilité et être en capacité de produire une copie de l’arrêté préfectoral.
L’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (la priorité à droite aura pour conséquence l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger).
Les signaleurs prendront toutes les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie du parcours.
ARTICLE 4 : L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information « attention course cycliste » le long du parcours et sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
Dans la mesure du possible, les zones réservées au public devront être délimitées. Les zones les plus dangereuses ou les plus difficiles d’accès devront être interdites.
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée.
La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
3 Avant le départ de cette épreuve, l’organisateur devra contacter les forces de l’ordre, afin de vérifier si les conditions générales de sécurité concernant le déroulement de cette manifestation sont respectées.
Le non-respect des prescriptions se rattachant à l’épreuve entraînera l’interruption ou l’annulation de celle-ci.
ARTICLE 5 : Le Docteur Frédéric MAURS sera joignable et disponible à tout moment. MM. René POUGET et Bernard JOANNY, titulaires d’un diplôme de secourisme et une ambulance de la Châtaigneraie, avec son équipage composé a minima d’un DEA, assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Conformément au règlement fédéral, un poste de secours sera mis en place sur la ligne d’arrivée (avec brancards, couvertures et trousses de secours).
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 112 ou au 04.71.46.82.74 afin de lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° d’un des deux secouristes présents afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours publics (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : L’organisateur est débiteur envers l’État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d’ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation.
L’organisateur a obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances. Tout ce qui est signalisation, marquage au sol, affichage, banderoles et publicité posés sur le domaine public devra disparaître dans les 48 heures.
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées.
4 ARTICLE 8 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Mandailles, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. René POUGET, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 18 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Signé : Madjid OURIACHI
5 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRETE N° 2015-0725
portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée
« Prix cycliste du comité des fêtes de Cros de Montvert »
le dimanche 05 juillet 2015
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R 411-18, R. 411-29, R.411-30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331- 6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU l’engagement de l’organisateur de décharger expressément l’État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l’épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course, s’engageant à supporter ces mêmes risques et à mettre en place des signaleurs en nombre suffisant, afin d’assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route,
VU la demande présentée par l’Athlétic Club Vélocipédique d’Aurillac représenté par M. André VALADOU en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 05 juillet 2015 des courses cyclistes dénommées « Prix cycliste du comité des fêtes de Cros de Montvert »,
VU le visa du comité du cantal de cyclisme,
VU les attestations d’assurance responsabilité civile n° VD 8000004 et automobile « véhicules suiveurs » n° AF 5002679 , délivrée par Verspieren, agissant pour le compte de la compagnie Serenis, couvrant les manifestations citées ci-dessus,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (annexe),
VU l’avis favorable des différents services techniques et administratifs consultés,
1/5 Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’Athlétic Club Vélocipédique Aurillacois, représenté par Monsieur André VALADOU est autorisé à organiser le dimanche 05 juillet 2015, une course cycliste dénommée « Prix cycliste du comité des fêtes de Cros de Montvert », suivant l’itinéraire figurant au plan annexé à la demande d’autorisation.
Environ 60 participants sont attendus pour cette épreuve, réservée aux licenciés, niveaux minimes et cadets, qui comprendra :
une course de 24,8 km sur un circuit de 0,800 km soit 31 tours, ouverte aux catégories minimes (13 et 14 ans). Le départ est fixé à 13 h 45.
une course de 54,400 km sur un circuit de 0,800 km soit 68 tours, ouverte aux cadets (15 et 16 ans). Le départ est fixé à 15 h 00.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et respecte les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline.
Le port du casque à coque rigide homologué est fortement recommandé pour cette épreuve.
ARTICLE 3 – MESURES DE CIRCULATION
L’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs de véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
La priorité de passage des coureurs est demandée, en conséquence :
- le maire de Cros de Montvert, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, a, par arrêté du 09 juin 2015, réglementé la circulation pendant la durée de l’épreuve dans son agglomération et sur les voies ouvertes à la circulation dépendant de son autorité (annexe).
2/5 ARTICLE 4 : MESURES DE SECURITE
L’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Il devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) équipés de piquets de type K 10 aux intersections du circuit pour informer les usagers de la route du passage de la course et de la priorité qui s’y rattache. En cas de non- respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
L’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (la priorité à droite nécessite l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger).
Les signaleurs devront être dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables, émetteur récepteur de type « talkies-walkies ») et équipés de gilets réfléchissants. Ils seront à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie pour accéder aux habitations en périphérie du parcours et à l’intérieur de la boucle.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information « attention course » sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée.
L’organisateur fera précéder la course par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres en avant avec panneau « attention course cycliste » et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai avec panneau « fin de course ». Ces véhicules auront leurs feux de croisement et de détresse allumés.
La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS
Le SAMU sera prévenu par l’organisateur de la date, du lieu, de la nature de l’épreuve avec cartographie et moyens d’accès au moins 8 jours avant l’épreuve.
MM. Daniel GAUZINS et Eric CAYRE, titulaires d’un diplôme de secourisme, assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Ils devront disposer d’une structure mobile ou d’un local avec des brancards, couvertures et matériels pour assurer les premiers soins.
3/5 Avant le début de la manifestation, l’organisateur prend contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04.71.46.82.74 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro du responsable du dispositif de sécurité afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : MESURES ENVIRONNEMENTALES
Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs prennent contact avec les forces de l’ordre en vue d’une vérification des conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement de la manifestation.
L’autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9 – La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 10 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
4/5 ARTICLE 11 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Cros de Montvert, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. André VALADOU à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 18 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé : Madjid OURIACHI
5/5