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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 26 juin 2015 32 cle01d48b
Document publié le Vendredi 26 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA 26 juin 2015 32 cle01d48b)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET DU CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 32 du 26 juin 2015
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr SOMMAIRE
63 – Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
- Arrêté temporaire n°2015-N-021 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A75 dans les départements du Cantal et de la Lozère
63 – Agence Régionale de Santé
- Arrêté n°2015-263 du 17 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac
- Arrêté n°2015-264 du 17 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Murat
- Arrêté n°2015-265 du 17 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Flour
- Arrêté n°2015-266 du 17 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Chaudes-Aigues
- Arrêté n°2015-267 du 17 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l’hôpital local de Condat
- Arrêté n°2015-268 du 23 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauriac
69 – Agence Régionale de Santé
- Elections aux Unions Régionales des Professionnels de Santé médecins exerçant à titre libéral du 12 octobre 2015,
Direction Départementale des Territoires du Cantal
- Arrêté n°2015-089 du 18 juin 2015 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Molompize
- Arrêté n°2015-091 du 18 juin 2015 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Champs-sur-Tarentaine Marchal
- Arrêté n°2015-093 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Drugeac
- Arrêté n°2015-094 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Ladinhac
- Arrêté n°2015-095 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Roannes-Saint Mary
- Arrêté n°2015-0762 du 24 juin 2015 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de la commune de Lavastrie
- Arrêté n°2015-0763 du 24 juin 2015 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section du bourg, des Aix, des Chazettes, de la Fage et de Perpezat, commune de Cézens,
- Arrêté n°2015-0764 du 24 juin 2015 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Cézens Préfecture du Cantal
- Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d’exécution des travaux de remplacement de deux évacuateurs de crue rive gauche du barrage de Marèges, aménagement hydroélectrique de Marèges - Arrêté n°2015-747 du 23 juin 2015 enregistrant l’exploitation d’une unité de découpe, fabrication de salaisons sèches et de charcuterie cuite située sur la commune de Condat-en-Feniers - Arrêté n°2015-0748 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour M. Lionel BERTHOMIER, Président Directeur Général LECLERC FLOURDIS à Saint-Georges - Arrêté n°2015-0749 du 23 juin 2015 portant modification d’un système de vidéoprotection pour M. Le responsable sécurité Crédit Agricole Centre France – Agence de Champs sur Tarentaine Arrêté n°2015-0750 du 23 juin 2015 portant modification d’un système de vidéoprotection pour M. le responsable sécurité Crédit Agricole Centre France – Agence de Saignes - Arrêté n°2015-0751 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour M. Frédéric NICOL, Directeur BUT SAS FOLODI à Saint-Flour
- Arrêté n°2015-0752 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour M. Le Directeur du département Logistique et sécurité de la Banque Populaire du Massif-Central – Agence de Marmiers à Aurillac
- Arrêté n°2015-0753 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour M. Pascal LACOMBE, Directeur Général de POLYGONE à Aurillac
- Arrêté n°2015-0754 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour M. Nicolas GASCUEL, Président de la SAS Gascuel Philippe et Nicolas à Chaudes-Aigues - Arrêté n°2015-0755 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour M. Nicolas POINSON, Gérant de la SARL ARCAROCHES à Saint-Flour
- Arrêté n°2015-0756 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour Mme Agnès MALTCHEFF, L’Ecuyer à Salers
- Arrêté n°2015-0757 du 23 juin 2015 portant modification d’un système de vidéoprotection pour M. FIORIN-GILOT, Hôtel du Lac à Lacapelle-Viescamp
- Arrêté n°2015-0758 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour M. Paul LATOURNERIE, Le Marigny à Aurillac
- Arrêté n°2015-0759 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour Mme Carole DELMOTTE, CARREFOUR CONTACT à Saint-Paul des Landes - Arrêté n°2015-0760 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour M. Joël TRAUCHESSEC, Central Hôtel à Neuvéglise
- Arrêté n°2015-0761 du 23 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour M. Frédéric LINARD, MILK BAR à Aurillac
- Arrêté n°2015-0774 du 24 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire : SARL PF ECO CANTALIENNES rue d’Illzach à Aurillac
Sous-Préfecture de Saint-Flour
- Arrêté n°2015-0597 du 26 mai 2015, commune de Roffiac, section de Védernat, autorisant la vente de la parcelle ZO 59 à Mme Sylvie DECONQUAND et M. Frédéric HUGON - Arrêté n°2015-638 du 3 juin 2015, commune de St Jacques-des-Blats section du bourg, autorisant la vente de la parcelle A 618 à M. Daniel TRAUCHESSEC
- Arrêté n°2015-639 du 3 juin 2015, commune de St Jacques-des-Blats section des Boissines, autorisant la vente d’une partie de la parcelle A 1178 à M. Raymond ISSAUTIER - Arrêté n°2015-738 du 22 juin 2015 portant autorisation d’organiser une épreuve cyclosportive : «L’Antonin Magne», dimanche 12 juillet 2015 au départ et à l’arrivée d’Aurillac PRÉFECTURE DU CANTAL
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N° 2015-N-021
réglementant temporairement la circulation
sur l'autoroute A75
dans les départements du Cantal
et de la Lozère
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
Tél. : 33 (0) 4 73 29 79 79 – fax : 33 (0) 4 73 29 79 74
32, rue de Rabanesse
BP 90447
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 www.enroute.massif-central.equipement.gouv.fr
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel ;
VU l''instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription), en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant organisation de la DIR Massif-Central ;
VU le décret n° 46-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU l'arrêté 2014-D-023 du Préfet du Cantal en date du 3 décembre 2014 donnant délégation de signature au Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté 2014-D-030 du Préfet du Cantal en date du 11 décembre 2014 donnant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté 2015111-0041 du Préfet de la Lozère en date du 21 avril 2015 donnant délégation de signature au Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central et à certains de ses collaborateurs ;
LE PRÉFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite www.enroute.massif-central.equipement.gouv.fr
VU l'arrêté 2015-D-004 du Préfet de la Lozère en date du 27 avril 2015 donnant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
Considérant que les travaux de réfection de couche de surface sur l’A75, dans le département du Cantal, nécessitent que la circulation soit réglementée .
Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
Suite aux travaux de réfection de la couche de roulement pré-cités la circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes.
A compter du jeudi 25 juin 2015, dans le sens 1 de l’A75, la limitation de vitesse entre les PR 109+500 et 109+700 sera réduite à 110km/h et à 90km/h entre les PR 109+700 et 114+800.
Des panneaux de type AK14 « risque de projections de gravillons » seront mis en place sur cette section.
Ces prescriptions seront maintenues jusqu’au au lundi 29 juin 2015.
Article 2 :
La signalisation de chantier et le balisage nécessaires sur l'autoroute A75, seront mis en place et entretenus par la Direction interdépartementale des Routes du Massif Central – District Nord – centre d'entretien et d'intervention de St-Flour, et seront conformes à l'instruction interministérielle de la signalisation routière.
Article 3 :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal,
Mme. la Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Directeur des Déplacements et des Infrastructures – Conseil Général du Cantal, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cantal,
M. le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
C.R.I.C.R. Rhône-Alpes Auvergne
SDIS du Cantal
SDIS de la Lozère
CIGT d’Issoire (DiR Massif Central)
Centre d'exploitation de Saint-Flour (DiR Massif Central)
Centre d'exploitation de Saint-Chély (DiR Massif Central) www.enroute.massif-central.equipement.gouv.fr
Jean-Pierre REVERSAT responsable de l’Unité Territoriale Margeride/Aubrac Mairie de Loubaresse
Mairie de Saint-Just
Mairie d’Albaret Sainte-Marie
LE PRÉFET du CANTAL,
LE PRÉFET de la LOZÈRE,
P/les Préfets par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
P/le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central et par délégation,
Issoire, le 24 juin 2015
Le Responsable du District Nord par intérim
Antoine marchand ARRETE N° 2015-263
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac
(CANTAL)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté n° 2010-28 du 15 avril 2010 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, fixant le nombre de membres du Conseil de Surveillance du CH d’Aurillac à quinze,
Vu l’arrêté ARS n° 2015-101 du 11 mai 2015, fixant la composition du Conseil de surveillance du CH Henri Mondor d’Aurillac,
Considérant la désignation du Docteur Claudine GARNIER comme représentante de la Commission médicale d’établissement au CH Henri Mondor d’Aurillac,
Considérant la désignation de Madame Michelle LABLANQUIE comme représentante de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac au conseil de surveillance du CH Henri Mondor d’Aurillac,
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Considérant la désignation de Monsieur Hugues AMALRIC comme personne qualifiée et de Mesdames Yvette ECHE et Josette JARRON comme personnes qualifiées représentantes des usagers par Monsieur le Préfet du Cantal, au conseil de surveillance du CH Henri Mondor d’Aurillac,
Considérant la désignation du Docteur Pierre DELORT et de Monsieur Jacques CHAMPEYROUX comme personnes qualifiées par Monsieur le Directeur général de l’ARS Auvergne, au conseil de surveillance du CH Henri Mondor d’Aurillac,
ARRETE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-101 du 11 mai 2015 fixant la
composition du Conseil de surveillance du CH Henri Mondor d’Aurillac sont abrogées.
Article 2 - Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, 50
avenue de la République - BP 229 - 15002 Aurillac Cedex, établissement public de santé de
ressort communal est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Pierre MATHONIER, maire d’Aurillac,
- Madame Florence MARTY, représentante de la commune d’Aurillac,
- Monsieur Jacques MEZARD et Madame Michelle LABLANQUIE,
représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac,
- Monsieur Jean-Antoine MOINS, représentant le Président du Conseil
départemental du Cantal.
2) en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Monsieur Bruno GUITTARD, représentant de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques,
- Madame le Docteur Claudine GARNIER et Monsieur le Docteur Luc
VASSILIEFF, représentants de la commission médicale d’établissement, - Monsieur Francis SWOLARSKI et Monsieur NAVARRO Christian,
représentants désignés par les organisations syndicales,
3) en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur le Docteur Jacques CHAMPEYROUX et Monsieur le Docteur Pierre
DELORT, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Auvergne,
- Madame Josette JARRON et Madame Yvette ECHE, représentantes des usagers
désignés par le Préfet du Cantal,
- Monsieur Hugues ALMARIC, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
Cantal.
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son
représentant,
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier d’Aurillac
- Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie d’Aurillac ou son
représentant
- Madame Claudette MIJOULE, représentante des familles de personnes
accueillies pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant
un EHPAD.
Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance. Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 8 - Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 17 juin 2015
Le directeur général,
Signé : François Dumuis ARRETE – N° 2015-264
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de MURAT– (CANTAL)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ARS n° 2015-105 du 11 mai 2015 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Murat,
Considérant la désignation de Mesdames Raymonde SERRA et Marie-Claude RIC comme personnes qualifiées représentantes des usagers, par le Préfet du Cantal, au conseil de surveillance du centre hospitalier de Murat,
Considérant la désignation de Monsieur Joël ROLLAND comme personne qualifiée par le Directeur général de l’ARS Auvergne, au conseil de surveillance du centre hospitalier de Murat,
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées A R R Ê T E :
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-105 du 11 mai 2015 sont abrogées.
Article 2 : Le conseil de surveillance de l’Hôpital local de Murat, 4 bis, rue porte St Esprit 15300 MURAT, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Madame Nathalie AMILHAUD-BONHOURE, représentante de la mairie de Murat,
Madame Ghyslaine PRADEL, représentante de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Pays de Murat,
Monsieur Bernard DELCROS, représentant du Président du Conseil départemental du
Cantal.
2) en qualité de représentants du personnel :
Monsieur Sylvain CHEVRON, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
Monsieur Gilles DUMORTIER, représentant de la commission médicale d’établissement,
Madame Sandrine VIGUES, représentante désignée par les organisations syndicales.
3) en qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur Joël ROLLAND, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de
l’Agence régionale de santé,
Madame Raymonde SERRA et Madame Marie- Claude RIC, représentantes des usagers
désignés par le Préfet du Cantal.
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant, Le vice Président du Directoire de l’hôpital local de Murat,
Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie d’AURILLAC ou son représentant,
Monsieur Lucien BOUTREUX, représentant des familles de personnes accueillies pour les
établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
Article 3 :
Ainsi qu’il est dit à l’article L 6143-7 du Code de Santé Publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement.
Article 4 :
Ainsi qu’il est dit à l’article R 6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
Article 5 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 :
Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 8 :
Le directeur de l’offre hospitalière et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juin 2015
Le directeur général,
Signé : François Dumuis ARRETE N° 2015-265
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Saint-Flour
(CANTAL)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ARS n° 2015-102 du 11 mai 2015 fixant la composition du Conseil de surveillance,
Considérant la désignation de Madame Martine GUIBERT en tant que représentante de la communauté de communes du Pays de Saint-Flour, au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Flour,
Considérant la désignation de Messieurs Pierre CHASSANG et Jean VERGNES comme personnes qualifiées représentants des usagers par Monsieur le Préfet du Cantal, au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Flour,
Considérant la désignation de Monsieur Pierre DUBOIS comme personne qualifiée par Monsieur le Directeur général de l’ARS Auvergne, au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Flour,
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ARRETE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-102 du 11 mai 2015 sont abrogées.
Article 2 - Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Flour, avenue du
Docteur Mallet, BP 49, 15102 SAINT- FLOUR, établissement public de santé
de ressort communal est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Pierre JARLIER, Maire de Saint-Flour ;
Madame Martine GUIBERT, représentante de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Pays de St Flour ;
Madame Aline HUGONNET, représentante du Président du Conseil Départemental du
Cantal.
2) en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
Madame Françoise DESPAGES, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le Docteur Vladimir VLADIMIROV, représentant de la commission médicale
d’établissement ;
Madame Geneviève GRENIER, représentante désignée par les organisations syndicales.
3) en qualité de personnalité qualifiée :
Monsieur Pierre DUBOIS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’Agence régionale de santé ;
Monsieur Pierre CHASSANG et Monsieur Jean VERGNES, représentants des usagers
désignés par le Préfet du CANTAL.
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant ; Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Saint-Flour ;
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie d’Aurillac ou son représentant ;
Madame Gilberte PETIT, représentante des familles de personnes accueillies, pour les
établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD.
Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 8 - Le directeur de l’offre de soins et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 17 juin 2015
Le directeur général,
Signé : François Dumuis ARRETE N° 2015-266
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre de rééducation fonctionnelle
de Chaudes Aigues (CANTAL)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARS n° 2015-106 du 11 mai 2015 fixant la composition du conseil de surveillance ;
Considérant la désignation de Madame Régine PATIENT et de Monsieur Pierre BROUSSE comme personnes qualifiées représentants des usagers par Monsieur le Préfet du Cantal, au conseil de surveillance du centre de rééducation fonctionnelle Chaudes-Aigues,
Considérant la désignation de Monsieur Jean-Noël JULIEN comme personne qualifiée par Monsieur le Directeur général de l’ARS Auvergne, au conseil de surveillance du centre de rééducation fonctionnelle Chaudes-Aigues,
ARRETE :
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-106 du 11 mai 2015 sont abrogées ;
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Article 2 : Le conseil de surveillance du centre de rééducation fonctionnelle de Chaudes Aigues, avenue Pierre Vialard, 15110 Chaudes Aigues, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur René MOLINES, maire de Chaudes Aigues ;
Monsieur Louis RAYNAL, président de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre Caldaguès-Aubrac.
Monsieur Didier ACHALME, représentant du Président du conseil départemental du Cantal.
2) en qualité de représentants du personnel :
Monsieur Laurent SOL, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
Monsieur le docteur Olivier SOULA, représentant de la commission médicale
d’établissement.
Madame Viviane GIBELIN, représentante désignée par les organisations syndicales.
3) en qualité de personnalité qualifiée :
Jean-Noël JULIEN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence
régionale de santé ;
Monsieur Pierre BROUSSE et Madame Régine PATIENT, représentants des usagers
désignés par le préfet du Cantal ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,
- Le vice président du directoire du centre de rééducation fonctionnelle du Cantal à Chaudes
Aigues,
- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Cantal ou son représentant, Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L 6143-7 du Code de Santé Publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement.
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R 6143—11 du Code de Santé Publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière et la directrice de l’établissement, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 17 juin 2015
Le directeur général,
Signé : François Dumuis ARRETE N° 2015-267
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
de l’hôpital local de CONDAT
(CANTAL)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté n° 2015-104 du 11 mai 2015 relatif à la composition du conseil de surveillance de l’hôpital local de Condat,
Considérant la désignation de Monsieur le Maire Jean MAGE par le Conseil Municipal de la commune de Condat, au conseil de surveillance du centre hospitalier de Condat,
Considérant la désignation de Mesdames Nicole SENE et Yvette BENECH comme personnes qualifiées représentantes des usagers par Monsieur le Préfet du Cantal, au conseil de surveillance du centre hospitalier de Condat,
Considérant la désignation de Madame Anne BRIANT comme personne qualifiée par Monsieur le Directeur général de l’ARS Auvergne, au conseil de surveillance du centre hospitalier de Condat
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-104 du 11 mai 2015 relatif à la
composition du conseil de surveillance de l’hôpital local de Condat sont
abrogées.
Article 2 : Le conseil de surveillance de l’Hôpital local de Condat, Route de Bort - 15190 CONDAT, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Jean MAGE, Maire de Condat,
Madame PONCHET-PASSEMARD Colette, représentant de l’établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Communauté de communes du
Cézallier,
Monsieur Charles RODDE, représentant du Président du Conseil départemental du
Cantal.
2) en qualité de représentants du personnel :
Madame Caroline BARBAT, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
Monsieur Roger MONTEIL, représentant de la commission médicale
d’établissement,
Madame Véronique POLLIANI, représentante désignée par les organisations
syndicales .
3) en qualité de personnalités qualifiées :
Madame Anne BRIANT, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de
l’Agence régionale de Santé,
Madame Nicole SENE et Madame Yvette BENECH, représentantes des usagers
désignées par le Préfet du Cantal.
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant, Le vice Président du Directoire de l’hôpital local de Condat,
Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie d’AURILLAC ou son
représentant,
Monsieur Guy FABRE, représentant des familles de personnes accueillies pour les
établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD.
Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L 6143-7 du Code de Santé Publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement.
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R 6143—11 du Code de Santé Publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière et la directrice de l’établissement, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 17 juin 2015
Le Directeur Général Signé : François Dumuis ARRETE N° 2015-268
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de MAURIAC (CANTAL)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARS n° 2015-103 du 11 mai 2015 fixant la composition du conseil de surveillance ;
Considérant la désignation de Madame Claudie BONNET et de Monsieur Maurice TEYSSANDIER comme personnes qualifiées représentants des usagers par Monsieur le Préfet du Cantal, au conseil de surveillance du centre hospitalier de Mauriac ;
Considérant la désignation de Monsieur Emmanuel PERAZZI comme personne qualifiée par Monsieur le Directeur général de l’ARS Auvergne, au conseil de surveillance du centre hospitalier de Mauriac,
A R R Ê T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-103 du 11 mai 2015 sont abrogées;
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Article 2 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauriac, Avenue Fernand Talandier, 15200 MAURIAC, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1) en qualité de représentants des collectivités territoriales
Monsieur Gérard LEYMONIE, Maire de Mauriac.
Madame Marie-Louise CHAMBRE, représentante de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Pays de Mauriac ;
Monsieur Jean-Yves BONY, représentant du Président du Conseil départemental du Cantal.
2) en qualité de représentants du personnel
Madame Françoise BELARD, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.
Docteur Hélène DELASSAT, représentante de la commission médicale d’établissement.
Monsieur Marc VEYSSET, représentant désigné par les organisations syndicales.
3) en qualité de personnalités qualifiées
Monsieur le Docteur Emmanuel PERAZZI, personnalité qualifiée désignée par le Directeur
général de l’Agence régionale de santé ;
Madame Claudie BONNET et Monsieur Maurice TEYSSANDIER, représentants des
usagers désignés par le Préfet du CANTAL;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,
Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier de Mauriac,
Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie d’AURILLAC ou son représentant,
Madame Suzanne LESCURE, représentante des familles de personnes accueillies, pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD.
Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L 6143-7 du Code de Santé Publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement.
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R 6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juin 2015
Le Directeur général
Signé : François Dumuis PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2015-089 DDT du 18 juin 2015
Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la commune de MOLOMPIZE
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422.27 et R.422.82 à R 422.87,
VU l’Arrêté n° 2014-1341 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2014-SG-003 du 26 janvier 2015 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-210 du 05 août 2010 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de MOLOMPIZE,
VU la demande de l'association communale de chasse agréée de MOLOMPIZE pour déplacer l’ assiette de la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune de MOLOMPIZE,
Arrête :
ARTICLE 1 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance d'environ 184 hectares situés sur le territoire de la commune de MOLOMPIZE faisant partie du territoire de l’association communale de chasse agréée de MOLOMPIZE et définis conformément à l’ annexe ci-annexée.
ARTICLE 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse. Toutefois, il sera possible d’y exécuter le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l’arrêté attributif du plan de chasse.
ARTICLE 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 2010-210 du 05 août 2010 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de MOLOMPIZE est abrogé. ARTICLE 5 - La destruction des animaux nuisibles dans la réserve peut-être effectuée après autorisation du détenteur du droit de destruction. Cette destruction pourra s'effectuer uniquement dans les périodes et conditions figurant dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison en cours.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental des territoires et le maire de MOLOMPIZE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de MOLOMPIZE pendant un mois, notifié au président de la fédération des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée de MOLOMPIZE et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.
Fait à Aurillac, le 18 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement
Signé
Philippe HOBE PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2015-091 DDT du 18 juin 2015
Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la commune de CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422.27 et R.422.82 à R 422.87,
VU l’Arrêté n° 2014-1341 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2014-SG-003 du 26 janvier 2015 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-214 du 24 septembre 2008 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL,
VU la demande de l'association communale de chasse agréée de CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL pour déplacer l’assiette de la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune de CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL,
Arrête :
ARTICLE 1 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance d'environ 419 hectares situés sur le territoire de la commune de CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL faisant partie du territoire de l’association communale de chasse agréée de CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL et définis conformément à l’ annexe ci-annexée.
ARTICLE 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse. Toutefois, il sera possible d’y exécuter le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l’arrêté attributif du plan de chasse.
ARTICLE 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée. ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° n° 2008-214 du 24 septembre 2008 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL est abrogé.
ARTICLE 5 - La destruction des animaux nuisibles dans la réserve peut-être effectuée après autorisation du détenteur du droit de destruction. Cette destruction pourra s'effectuer uniquement dans les périodes et conditions figurant dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison en cours.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental des territoires et le maire de CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL pendant un mois, notifié au président de la fédération des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée de CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.
Fait à Aurillac, le 18 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement
Signé
Philippe HOBE PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-093 DDT du 23 juin 2015.
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de DRUGEAC.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 1969 portant agrément de l’association communale de chasse de DRUGEAC,
Vu l’Arrêté n° 2014-1341 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2014-SG-003 du 26 janvier 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de DRUGEAC,
Vu la déclaration d’opposition cynégétique de Monsieur ANDRIEU Georges en date du 23 novembre 2014,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de DRUGEAC est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de DRUGEAC.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral du 24 février 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de DRUGEAC est abrogé.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de DRUGEAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de DRUGEAC pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’ACCA de DRUGEAC et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Fait à Aurillac, le 23 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. 3/3
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015-093 DDT du 23 juin 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section ZC n° 2, 25, 28, 63, 90, 91, 92.
SURFACE D’ENVIRON 52 HECTARES
ADAM PATRICK
-Section ZA n° 24
-Section ZS n° 80, 81, 82, 83
SURFACE D’ENVIRON 40 HECTARES
ANDRIEU GEORGES
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2015-093 DDT du 23 juin 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans Objet
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2015-093 DDT du 23 juin 2015.
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-094 DDT du 23 juin2015.
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LADINHAC.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 1969 portant agrément de l’association communale de chasse de LADINHAC,
Vu l’Arrêté n° 2014-1341 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2014-SG-003 du 26 janvier 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-322 du 07 septembre 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de LADINHAC,
Vu la déclaration d’opposition de conscience de Monsieur CALDAYROUX Laurent en date du 25 novembre 2014,
Vu l’apport des terrains de Monsieur JAMMES Christian à l’ACCA de LADINHAC en date du 10 novembre 2014,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de LADINHAC est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de LADINHAC.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 2001-322 du 07 septembre 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de LADINHAC est abrogé. Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de LADINHAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de LADINHAC pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’ACCA de LADINHAC et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 23 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. 3/3
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015-094 DDT du 23 juin 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section B n° 57, 147, 153, 342, 347 à 351, 355, 359,
361, 366, 367, 1432, 1598, 1600, 1596, 148, 149, 1595.
SURFACE DE 32 HECTARES ENVIRON
CALDAYROUX ROGER
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2015-094 DDT du 23 juin 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Section B n° 513, 526, 537, 538, 545 à 553, 563, 565,
569 à 571, 573, 983, 986 à 996, 1183 à 1189, 1342,
1344, 1347, 1348, 1352, 1385, 1387, 1388.
SURFACE DE 24 HECTARES ENVIRON
CARRIER Marcel
Section B n° 154, 157, 343 à 346, 354, 356, 357, 358,
360.
SURFACE DE 5 HECTARES ENVIRON
CALDAYROUX Laurent
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2015-094 DDT du 23 juin 2015.
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-095 DDT du 23 juin 2015.
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de ROANNES SAINT MARY.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 1969 portant agrément de l’association communale de chasse de ROANNES SAINT MARY,
Vu l’Arrêté n° 2014-1341 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2014-SG-003 du 26 janvier 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-246 du 17 août 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agrée de ROANNES SAINT MARY,
Vu la déclaration d’opposition cynégétique de Messieurs Paul et Jean Pierre LAVERGNE en date du 15 avril 2014,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de ROANNES SAINT MARY est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de ROANNES SAINT MARY.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 2001-246 du 17 août 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de ROANNES SAINT MARY est abrogé.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de ROANNES SAINT MARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de ROANNES SAINT MARY pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’ACCA de ROANNES SAINT MARY et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 23 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. 3/4
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015-095 DDT du 23 juin 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section E n° 16, 40, 42 à 57, 59 à 72, 76 à 81, 83, 88 à
92, 381, 404, 406, 409, 411, 413, 414, 416, 418, 420,
422.
SURFACE DE 85 HECTARES ENVIRON
BARANDE ELISE
-Section U n° 498, 505, 506, 508 à 512, 665, 668, 831,
833, 834, 836, 839, 840, 841, 891, 892, 931, 935, 961,
81, 82, 476 à 488, 490 à 497.
SURFACE DE 60 HECTARES ENVIRON
LACOSTE CHRISTIANE
-Section A n° 280.
-Section D n°1 et 5.
-Section E n° 132 à 139, 145 à 155, 157, 168, 169,
170, 180, 383, 388, 393, 395, 397, 399, 400, 401, 444,
446, 448, 456.
SURFACE DE 47 HECTARES ENVIRON
MAFFRE François
-Section D n° 52, 54 à 63, 67 à 70, 142 à 157, 251 à
257, 344, 345, 348 à 352, 656, 660 à 662, 684, 685.
SURFACE DE 66 HECTARES ENVIRON
MANIAVAL Louis
-Section A n° 447 à 450, 455, 473, 474, 479, 480, 482 à
484, 492, 493, 495 à 500, 502, 505, 517, 518, 674, 775,
846, 885, 887, 891, 892, 894, 896, 934, 936, 1122 à
1133.
-Section B n° 426 à 431.
-Section AC n° 47, 49, 51, 52, 57, 158, 160.
SURFACE DE 29 HECTARES ENVIRON
MONTARNAL Emile
-Section U n° 501 à 504, 932 à 934.
SURFACE DE 26 HECTARES ENVIRON PUECH Christian
-Section D n° 353, 357, 927, 955, 1011, 1012.
SURFACE DE 17 HECTARES ENVIRON VERGNE Marius
-Section A n° 453, 454, 459 à 466, 912, 1185.
-Section B n° 986.
-Section AC n° 15, 17, 18, 20 à 24, 26 à 28, 40, 41, 64,
70, 72 à 81, 129, 146, 147, 149, 150, 154, 164, 181,
201.
SURFACE DE 75 HECTARES ENVIRON
COUSSEGAL Guy 4/4
-Section B n° 453 à 457, 459, 463, 473 à 476, 480, 491
à 496, 564, 565, 567, 571, 573, 575, 576, 578, 863,
865, 888, 897, 936, 939, 940, 943, 980, 1029, 1149,
1151, 1153.
SURFACE DE 50 HECTARES ENVIRON
LAVERGNE Jean pierre et Paul
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2015-095 DDT du 23 juin 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2015-095 DDT du 23 juin 2015.
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2015-0762 DU 24 JUIN 2015
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DE LAVASTRIE, DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de LAVASTRIE en date du 2 juillet 2013, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 19 septembre 2013, VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er -
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface relevant du régime
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
176 0,2450 0,1200
177 0,3325 0,3325
183 0,1155 0,1155
AV 184 Puy de Montbrun 0,8475 0,8475 187 1,3070 1,3070
188 1,4785 1,4785
204 3,1445 3,1445
208 0,1205 0,0550
AW 40 Le Puy de Bennac 3,0040 1,7240 Commune de LAVASTRIE LAVASTRIE 41 4,6580 3,6580 AX 34 Pinatelle Basse 2,3370 2,3370 61 0,7340 0,4771
73 19,0860 18,3630
AX 198 Pinatelle Haute 9,2956 4,6353 201 4,0659 2,9988
141 4,7340 1,8700
AL 142 Lou Serre del Bure 2,6200 2,6200 143 14,9765 6,1000
TOTAL 52,1837
La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 52,1837 ha.
…/... Article 2 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).
Article 3 -
La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de LAVASTRIE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de LAVASTRIE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet du Cantal,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Régine LEDUC Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2015-0763 DU 24 JUIN 2015
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA SECTION DU BOURG, DES AIX, DES CHAZETTES, DE LA FAGE ET DE PERPEZAT, COMMUNE DE CEZENS, DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier, VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier, VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0775 du 18 juin 2013 portant transfert à la commune des biens, droits et bokgations appartenant à la section du BOURG, des AIX, des CHAZETTES, de LA FAGE et de PERPEZAT, VU la délibération du conseil municipal de la commune de CEZENS en date du 30 novembre 2013, VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des Territoires,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er -
Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface à distraire du régime
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Section du BOURG, CEZENS B 8 La Bruyère 0,3630 0,3630 des Aix, des
CHAZETTES B 11 0,1998 0,1998 de LA FAGE B 12 4,1030 4,1030 et de PERPEZAT B 13 Sucal 0,1720 0,1720 B 14 34,8240 34,8240
B 181 17,3935 17,3935
TOTAL 57,0553 57,0553
La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 0 ha.
Article 2 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).
Article 3 -
La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de CEZENS, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de CEZENS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet du Cantal,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Régine LEDUC Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2015-0764 DU 24 JUIN 2015
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE CEZENS
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de CEZENS en date du 30 novembre 2013, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 23 septembre 2014, VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er -
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface à distraire du régime
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Commune de CEZENS CEZENS B 8 La Bruyère 0,3630 0,3630 B 11 0,1998 0,1998
B 12 4,1030 4,1030
B 13 Sucal 0,1720 0,1720
B 14 34,8240 34,8240
B 181 17,3935 17,3935
TOTAL 57,0553 57,0553
La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 57,0553 ha.
Article 2 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).
Article 3 -
La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de CEZENS, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de CEZENS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet du Cantal,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Régine LEDUC Préfet du Cantal
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°2015-747 du 23 juin 2015
enregistrant l’exploitation d’une unité de découpe, fabrication de salaisons sèches et de charcuterie cuite située sur la commune de CONDAT EN FENIERS
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre I (parties législatives et réglementaires),
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU les orientations et les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour les années 2010 à 2015,
VU le récépissé de déclaration n°2007-165 du 12 juillet 2007 délivré aux établissements PALLUT,
VU la demande d’enregistrement présentée en date du 1er février 2013, modifiée en date du 09 août 2013 et du 21 février 2014 par la Société PALLUT SARL, concernant l’exploitation d'une installation de découpe, fabrication de salaisons sèches et de charcuterie cuite située sur la commune de Condat-en-Feniers,
VU le dossier joint à cette demande,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-238 du 26 Février 2015, relatif à l’organisation de la consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société PALLUT SARL, du 23 mars au 21 avril 2015 en mairie de Condat-en-Feniers,
VU l'avis émis par la commune de Condat-en-Feniers le 15 avril 2015,
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 26 mai 2015 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé et que le respect de ces prescriptions permet de garantir la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas la prescription de mesures complémentaires ni le basculement en procédure d'autorisation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
1/6 ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE
ARTICLE 1.1.1 – EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de la SARL PALLUT, représentée par M. Bertrand PALLUT Cogérant, dont le siège social est situé route de RIOM à CONDAT EN FENIERS (15 190), faisant l’objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont situées à l’adresse précitée, sur les parcelles cadastrées Section E01 parcelles 759, 816 et 876.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf en cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES ETABLISSEMENTS
ARTICLE 1.2.1 – LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations visées à l’article 1 relèvent des rubriques répertoriées dans le tableau ci- dessous.
Numéro de
rubrique Désignation de la rubrique Capacité Régime
2221-B
Préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine animale d’origine animale, par découpage,
cuisson,….
La quantité de produits entrant étant supérieure à 2 t/j
14 t/j E
4802.2.a
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans l’installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
Quantité
totale :
283 kg
Non
classé
4802.2.b
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
b) Équipements d’extinction, la quantité cumulée
de fluide susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieur à 200 Kg
Quantité
totale :
139 Kg
Non
classé
2/6 Numéro de
rubrique
Désignation de la rubrique Capacité Régime
4718.2
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris
GPL et biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément
aux normes applicables en matière de biogaz purifié et
animé, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il aune teneur maximale de 1%
d'oxygène).
2 : La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation y compris dans les cavités souterraines
étant :
b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t : DC
cuve de
stockage :
3,5 tonnes
Non
classé
E : Enregistrement DC : Déclaration à contrôle périodique
ARTICLE 1.2.1 – SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Commune Parcelles Lieux-dits
Condat en Feniers Section E01
parcelles 759, 816 et 876
Route de Riom
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur référence sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.2 – INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE OU SOUMISE A DECLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec les installations soumises à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients cette installation.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1 – CONFORMITE AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées, et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé, joint en annexe au présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.
3/6 CHAPITRE 1.4. MODIFICATION ET CESSATION D’ACTIVITE
ARTICLE 1.4.1 – PORTER A CONNAISSANCE
Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable du dossier de demande d’enregistrement doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’enregistrement.
ARTICLE 1.4.2 – CESSATION D’ACTIVITE
Sans préjudice des mesures de l’article R 512-74 du code l’environnement, lorsqu’une installation classée à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du service. Ces mesures comportent notamment :
– l’évacuation ou l’élimination des produits ou déchets présents sur le site,
– des interdictions ou limitations d’accès,
– la suppression des risques incendies et d’explosion,
– la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre l’exploitant doit placer le site de son installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R 512-46-26 et R 512-46-27.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1 – ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S’appliquent à l’établissement, les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
- arrêté ministériel du 07 mai 2007 relatif aux contrôles d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
ARTICLE 1.5.2 – RESPECT DES AUTRES REGLEMENTATIONS ET LEGISLATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementation applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
4/6 TITRE 2. MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
ARTICLE 2.1 – FRAIS
Les frais inhérents à l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
• Il peut être déféré au Tribunal administratif de Clermont Ferrand :
• Par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date où le dit arrêté lui a été notifié ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3 – PUBLICITE
Conformément à l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
- Une copie de cet arrêté sera déposée en mairie de Condat-en-Feniers et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté comprenant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumis l’exploitant de l’établissement sera affiché en mairie de Condat-en- Feniers pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Condat-en- Feniers.
- cet arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département pour une durée identique (4 semaines).
- Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l’exploitation de l’établissement, sera affiché de façon visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant.
- Un avis est inséré, par les soins du Préfet aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Cantal.
5/6 ARTICLE 2.4 - NOTIFICATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Condat-en-Feniers sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bertrand PALLUT cogérant de la société PALLUT SARL– Route de Riom - 15 190 CONDAT.
Une copie de cet arrêté sera adressée :
- au maire de Saint-Amandin,
- à l’inspecteur de l’environnement de la la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – inspection des installations classées,
- au Directeur Départemental des Territoires,
- à la Déléguée Territoriale Départementale de l’Agence Régionale d’Auvergne,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Fait à Aurillac, le 23 juin 2015
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
signé ; Régine LEDUC
6/6 PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0748 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises, et notamment son article 73,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire),
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Lionel BERTHOMIER , Président Directeur Général de LECLERC FLOURDIS situé ZAC du Crozatier 15100 St Georges et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 mai 2015 (dossier n° 20150046),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. Lionel BERTHOMIER , Président Directeur Général de LECLERC FLOURDIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 27 caméras (22 intérieures et 5 extérieures) de vidéoprotection pour les locaux situé ZAC du Crozatier à St Georges, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Lionel BERTHOMIER , Président Directeur Général de LECLERC FLOURDIS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0749 du 23 juin 2015
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l’agence de Champs sur Tarentaine située 1 route de Sarran et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 mai 2015 (dossier n° 20150063),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures pour l’agence située 1 route de Sarran à Champs sur Tarentaine, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0750 du 23 juin 2015
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l’agence de Saignes située 8 rue de l’Hôtel de Ville et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 mai 2015 (dossier n° 20150041),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures pour l’agence située 8 rue de l’Hôtel de Ville à Saignes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens. La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0751 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises, et notamment son article 73,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire),
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric NICOL, Directeur de BUT SAS FOLODI pour les locaux situés centre commercial de la Fontlong à St Flour et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 mai 2015 (dossier n° 20150038),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric NICOL, Directeur de BUT SAS FOLODI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 15 caméras (14 intérieures et 1 extérieure) de vidéoprotection pour les locaux situés centre commercial de la Fontlong à St Flour, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Frédéric NICOL, Directeur de BUT SAS FOLODI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0752 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur du département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif-Central pour l’agence située 1 rue Cugnot à Aurillac et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2015 (dossier n° 20150049),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. le Directeur du département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif-Central est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 2 caméras (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) de vidéoprotection pour les locaux situés 1 rue Cugnot à Aurillac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Directeur du département Logistique et Sécurité de la Banque Populaire du Massif- Central, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0753 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal LACOMBE, Directeur Général de POLYGONE, 1 avenue Georges Pompidou à Aurillac et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 juin 2015 (dossier n° 20150039),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. Pascal LACOMBE, Directeur Général de POLYGONE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 1 caméra intérieure de vidéoprotection pour les locaux situés 1 avenue Georges Pompidou à Aurillac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Pascal LACOMBE, Directeur Général de POLYGONE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0754 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises, et notamment son article 73,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire),
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas GASCUEL, Président de la SAS GASCUEL Philippe et Nicolas pour le garage automobile situé PAE du Rouchar à Chaudes-Aigues et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 mai 2015 (dossier n° 20150043),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. Nicolas GASCUEL, Président de la SAS GASCUEL Philippe et Nicolas est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 3 caméras extérieures de vidéoprotection pour le garage situé PAE du Rouchar à Chaudes-Aigues, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Nicolas GASCUEL, Président de SAS GASCUEL Philippe et Nicolas, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015- 0755 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas POINSON, Gérant de la SARL ARCAROCHES, 7 place d’Armes à St Flour et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 mars 2015 (dossier n° 20150050),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. Nicolas POINSON, Gérant de la SARL ARCAROCHES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 4 caméras intérieures de vidéoprotection pour le bar hôtel restaurant situé 7 place d’Armes à St Flour, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agression ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Nicolas POINSON, Gérant de la SARL ARCAROCHES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015- 0756 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté n° 2012-306 du 1er février 2012 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Agnès MALTCHEFF, propriétaire du bar tabac presse jeux l’Ecuyer, situé place Géraud Maigne à Salers et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 mai 2015 (dossier n° 20150045),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 2013-1610 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection est abrogé du fait que l’installation du système de vidéoprotection pour lequel l’autorisation était demandée n’a pas été réalisée.
Article 2 : Mme Agnès MALTCHEFF, propriétaire du bar tabac presse jeux l’Ecuyer est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système comportant 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour le bar tabac presse jeux situé place Géraud Maigne à Salers conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Mme Agnès MALTCHEFF, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Article 10 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0757 du 23 juillet 2015
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises, et notamment son article 73,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire),
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Arnold FIORIN-GILOT, propriétaire de l’Hôtel du Lac situé à Lacapelle Viescamp et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 mai 2015 (dossier n° 20150044),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. Arnold FIORIN-GILOT, propriétaire de l’Hôtel du Lac à Lacapelle Viescamp est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier un système de vidéoprotection comportant 6 caméras (4 intérieures et 2 extérieures) pour les locaux situés à Lacapelle Viescamp, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : M. Arnold FIORIN-GILOT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 20 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0758 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté n° 2013-1610 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Paul LATOURNERIE, Gérant du Marigny, situé 2 avenue des Volontaires à Aurillac et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2015 (dossier n° 20150048),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 2013-1610 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection est abrogé du fait que l’installation du système de vidéoprotection pour lequel l’autorisation était demandée n’a pas été réalisée.
Article 2 : M. Paul LATOURNERIE, Gérant du Marigny est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système comportant 5 caméras intérieures de vidéoprotection pour le bar tabac presse jeux situé 2 avenue des Volontaires à Aurillac conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens. La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : M. Paul LATOURNERIE, Gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0759 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises, et notamment son article 73,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire),
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Carole DELMOTTE, Gérante de Carrefour Contact (SARL CLMD) situé 1 route de Brive à St Paul des Landes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 juin 2015 (dossier n° 20150051),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : Mme Carole DELMOTTE, Gérante de Carrefour Contact (SARL CLMD) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 20 caméras (16 intérieures et 4 extérieures) de vidéoprotection pour le commerce situé 1 route de Brive à St Paul des Landes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Mme Carole DELMOTTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0760 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Joël TRAUCHESSEC, propriétaire du Central Hôtel situé au bourg de Neuvéglise et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 juin 2015 (dossier n° 20150052),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. Joël TRAUCHESSEC, propriétaire du Central Hôtel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour les locaux situés au bourg de Neuvéglise, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Joël TRAUCHESSEC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015-0761 du 23 juin 2015
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises, et notamment son article 73,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire),
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-560 en date du 30 avril 2013 modifié portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe LINARD, exploitant du MILK BAR (SARL BRUNEL) situé 25 place du Square à Aurillac et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 mai 2015 (dossier n° 20150042),
VU l’avis rendu le 9 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1er : M. Christophe LINARD, exploitant du MILK BAR (SARL BRUNEL) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à installer un système comportant 4 caméras (2 intérieures et 2 extérieures) de vidéoprotection pour le commerce situé 25 place du Square à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif a pour finalité d’assurer la sécurité des personnes dans ledit établissement eu égard aux risques d’agressions et de vols, ainsi que pour la prévention des atteintes aux biens. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : M. Christophe LINARD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 10 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2015-0774 du 24 juin 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire transmise, le 11 mai 2015, par Mme Sylvie MAILHEBIAU, gérante de la SARL PF ECO CANTALIENNES exploitant une entreprise de Pompes Funèbres rue d’Illzach 15000 AURILLAC qui sous-traite l’ensemble de ses prestations funéraires à la société « LOT CANTAL FUNERAIRE » sise rue du Faubourg du Pin 46100 FIGEAC, à l’exception de l’organisation des obsèques et des soins de conservation,
VU les pièces du dossier transmis,
VU l’arrêté préfectoral du département du Lot n°2015/059 du 10 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « LOT CANTAL FUNERAIRE » dirigée par Mme Sylvie MAILHEBIAU,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La SARL PF ECO CANTALIENNES sise rue d’Illzach 15000 AURILLAC est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant 2015 - 15 - 0114
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cantal est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Sylvie MAILHEBIAU et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE ROFFIAC
Section de Védernat
ARRETE N° 2015-0597 du 26 mai 2015
Autorisant la vente de la parcelle ZO 59
à Mme Sylvie DECONQUAND et Monsieur Frédéric HUGON
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-44 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Roffiac du 2 avril 2015, dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-Préfecture le 3 avril 2015, émettant un avis favorable de principe au projet de vente à Mme Sylvie DECONQUAND et M. Frédéric HUGON de la parcelle ZO 59, appartenant à la section de Védernat, d’une superficie d’environ 1 hectare 24 ares, au prix de 1 800,00 €, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’il s se prononcent sur ce projet ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Védernat en date du 12 avril 2015 ;
VU la délibération de la commune de Roffiac du 15 avril 2015 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 21 avril 2015, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente à Mme Sylvie DECONQUAND et M. Frédéric HUGON de la parcelle ZO 59, appartenant à la section de Védernat, d’une surface de 1 hectare 24 ares au prix de 1 800,00 € ; Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant que sur 23 votants, 16 se sont prononcés favorablement au projet de vente ;
Considérant que la parcelle objet de la vente est enclavée dans la propriété de Mme Sylvie DECONQUAND et de M. Frédéric HUGON, agriculteurs sur la section, et que cette acquisition leur facilitera l'exploitation mécanique de leurs parcelles ;
Considérant que la parcelle ZO 59 est une friche dont la vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente à Mme Sylvie DECONQUAND et M. Frédéric HUGON, de la parcelle ZO 59 appartenant à la section de Védernat, d’une superficie de 1 hectare 24 ares au prix de 1 800,00 €.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Madame le Maire de Roffiac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour, le 26 mai 2015
P/Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-JACQUES DES BLATS
Section du Bourg
ARRETE N° 2015-638 du 3 juin 2015
Autorisant la vente de la parcelle A 618
à Monsieur Daniel TRAUCHESSEC
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jacques des Blats du 25 septembre 2014, dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-Préfecture le 6 octobre 2014, émettant un avis favorable de principe au projet de vente à M. Daniel TRAUCHESSEC de la parcelle A 618, appartenant à la section du Bourg, d’une superficie d’environ 4 055 m2, au prix de 0,70 € le m2, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’il s se prononcent sur ce projet ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du Bourg en date du 22 février 2015 ;
VU la délibération de la commune de Saint-Jacques des Blats du 14 avril 2015 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 29 avril 2015, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente à M. Daniel TRAUCHESSEC de la parcelle A 618, appartenant à la section du Bourg, d’une surface de 4 055 m2 au prix de 0,70 € le m2 ; Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant que sur 41 votants, 35 se sont prononcés favorablement au projet de vente ;
Considérant que la parcelle, objet de la vente, permettra de désenclaver une parcelle appartenant à M. TRAUCHESSEC ainsi qu’un aménagement et une mise en valeur du site ;
Considérant que la parcelle A 618 est une pâture libre de toute location dont la vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente à M. Daniel TRAUCHESSEC de la parcelle A 618 appartenant à la section du Bourg, d’une superficie de 4 055 m2 au prix de 0,70 € le m2.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Madame le Maire de Saint- Jacques des Blats sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour, le 3 juin 2015
P/Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-JACQUES DES BLATS
Section des Boissines
ARRETE N° 2015-639 du 3 juin 2015
Autorisant la vente d’une partie de la la parcelle A 1178
à Monsieur Raymond ISSAUTIER
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jacques des Blats du 13 novembre 2014, dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-Préfecture le 27 novembre 2014, émettant un avis favorable de principe au projet de vente à M. Raymond ISSAUTIER d’une partie de la parcelle A 1178, appartenant à la section des Boissines, d’une superficie d’environ 200 m2, au prix de 0,70 € le m2, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’il s se prononcent sur ce projet ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section des Boissines en date du 22 février 2015 ;
VU la délibération de la commune de Saint-Jacques des Blats du 14 avril 2015 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 29 avril 2015, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente à M. Raymond ISSAUTIER d’une partie de la parcelle A 1178, appartenant à la section des Boissines, d’une surface de 200 m2 au prix de 0,70 € le m2 ; Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant que sur 13 votants, 11 se sont prononcés favorablement au projet de vente ;
Considérant que la partie de parcelle objet de la vente, mitoyenne de l'habitation de M. ISSAUTIER, permettra un aménagement et une mise en valeur du site ;
Considérant que la parcelle A 1178 est une pâture libre de toute location dont la vente d'une partie ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente à M. Raymond ISSAUTIER d'une partie de la parcelle A 1178 appartenant à la section des Boissines, d’une superficie de 200 m2, au prix de 0,70 € le m2.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Madame le Maire de Saint- Jacques des Blats sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour, le 3 juin 2015
P/Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2015 - 738
Portant autorisation d’organiser une épreuve cyclosportive : ‘‘L’Antonin Magne’’, dimanche 12 juillet 2015 au départ et à l’arrivée d’Aurillac.
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 et R414-21,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 - 626 en date du 1er juin 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée le 11 mai 2015 par M. René POUGET, président d’Aurillac Cantal Cyclisme, en vue d’être autorisé à organiser le dimanche 12 juillet 2015 une course cyclosportive ‘‘ L'Antonin Magne’’.
VU l’attestation d’assurance délivrée par Serenis Assurance SA : épreuve FFC n° C0415141001, contrats n° VD 8000004 et AF 5002679 couvrant la manifestation,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU le visa du Comité du Cantal de Cyclisme FFC,
VU les avis favorables des différents services techniques et administratifs consultés,
VU les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation, du Président du Conseil départemental n° 15-00960 en date du 19 mai 2015, et du Maire de la ville d’Aurillac n° 2015-0505 en date du 11 mai 2005 (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
1/3 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive ‘‘L’Antonin Magne’’ organisée par M. René POUGET, est autorisée à se dérouler le dimanche 12 juillet 2015 sur le territoire des communes d’Aurillac, Saint-Simon, Velzic, Lascelle, Saint-Cirgues de Jordanne, Mandailles Saint-Julien, Le Claux, Cheylade, Saint-Hyppolite, Apchon, Riom-Es-Montagnes, Valette, Trizac, Le Falgoux, Saint-Paul de Salers, Fontanges, Girgols conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Déroulement
Deux courses cyclistes sont proposées : l’Antonin Magne (159 km) et la Jordannaise (104 km) aux départs/arrivées d’Aurillac (départ : 08H30 – contrôle d’arrivée fermé à 17H00 : tout concurrent encore sur le parcours rendra son dossard et empruntera la voiture balai).
Cinq cents cyclistes majeurs le jour de l’épreuve, licenciés ou non, et un public estimé à 1000 personnes (entrée gratuite) sont attendus.
ARTICLE 3 : Fédération
L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours, aux distances de course suivant la catégorie, ainsi qu’à la qualification de l’encadrement.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course bénéficiera de la priorité de passage, en conséquence :
L’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules de l’organisation, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les cyclistes rouleront sur la partie de la chaussée réservée à leur sens de circulation et ne se regrouperont pas en peloton afin de ne pas bloquer les automobilistes arrivant sur leur arrière. S’ils le jugent utile, les Maires des communes traversées, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police, devront réglementer la circulation et le stationnement pendant la durée de l’épreuve dans leurs agglomérations et sur les voies ouvertes à la circulation routière dépendant de leur autorité. L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs équipés de piquets de type K10 aux intersections du parcours, le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 25. L’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (la priorité à droite nécessite l’arrêt systématique du concurrent au dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger). Ces signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, auront pour mission unique de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. En cas de non respect de cette priorité par un usager, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course. Ils seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication et prendront toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie sur le parcours. L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course cyclosportive’’ sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
L’organisateur fera précéder la course par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres en avant avec un panneau ‘‘attention course cyclosportive’’ et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai (19 km/h) avec panneau ‘‘fin de course’’, ces véhicules auront leurs feux de croisement et de détresse allumés. Un accompagnement motocycliste privé (12 motards licenciés FFC) est prévu.
2/3 Les postes de contrôle et de ravitaillement, répartis le long du parcours, s’effectueront en dehors des voies ouvertes à la circulation routière. Tout concurrent jetant un détritus ou déchet sur le parcours en dehors de la zone située après les ravitaillements sera sanctionné et mis hors course (charte EcoCyclo). En raison de la réfection ou réparation des couches de roulements, des rejets de gravillons pourraient être présents sur certaines zones. Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 5 : Dispositif de secours
Les docteurs : Philippe MAURS et Jacques Frédéric POURQUIER assistés d’une équipe de 4 secouristes dotée d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP) en liaison permanente avec le SAMU 15, de la protection civile du Cantal, antenne d’Aurillac et de deux ambulanciers secouristes avec 1 ambulance (A) assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du responsable du Dispositif Prévisionnel des Secours (DPS) afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours. Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Saint-Flour, les maires des communes concernées, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. René POUGET à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 22 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet,
signé
Madjid OURIACHI
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