Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 016 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 016 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 016 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Fiscalité, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-016

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2018Sommaire

Cabinet

R03-2018-01-18-012 - Arrêté VA 241 (3 pages) Page 3

DRL

R03-2018-01-18-014 - Accordant aux communes du département de la de Guyane un

acompte sur la dotation forfaitaire au titre de la DGF qui leur sera allouée en 2018 (2

pages) Page 7

R03-2018-01-19-003 - Arrêté fixant le montant provisionnel des produits nets de frais de

gestion de la taxe sur les propriétés bâties affectée à la CTG en application de l'article 42

de la loi de finances pour 2014 (n°2013-1278 du 29 décembre 2013) (2 pages) Page 10

R03-2018-01-18-006 - Arrêté portant alimentation du FNGIR au titre de l'année 2018 (2

pages) Page 13

R03-2018-01-19-001 - Arrêté portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure de

consommation sur les produits énergétiques affectée à la collectivité territoriale de Guyane

- application du I de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances

pour 2009. (2 pages) Page 16

R03-2018-01-19-002 - Arrêté portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure de

consommation sur les produits énergétiques affectée à la CTG en application du I de

l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) (2 pages) Page 19

R03-2018-01-18-002 - Arrêté portant versement de la DCRTP à la CTG au titre de l'année

2018 (2 pages) Page 22

R03-2018-01-18-003 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux communes et EPCI au

titre de l'année 2018 (2 pages) Page 25

R03-2018-01-18-004 - Arrêté portant versement du FNGIR à la CTG au titre de l'année

2018 (2 pages) Page 28

R03-2018-01-18-005 - Arrêté portant versement du FNGIR aux communes et EPCI au titre

de l'année 2018 (2 pages) Page 31

R03-2018-01-18-015 - Attribuant à la CTG un acompte sur la DGF qui leur sera allouée

pour l'année 2018 (2 pages) Page 34

R03-2018-01-18-013 - Attribuant aux communautés de communes de Guyane un acompte

sur la dotation globale de fonctionnement qui leur est allouée pour l'année 2018. (2 pages) Page 37

2Cabinet

R03-2018-01-18-012

Arrêté VA 241

Cabinet - R03-2018-01-18-012 - Arrêté VA 241 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE

ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

DE GUYANE

ARRETE du 19 janvier 2018

portant inscription à l'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l'aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VA 240 du 12/12/2017

au centre spatial Guyanais.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre IT et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ; VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer.

VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la

recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;

VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;

ARRETE

Article 1: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le jeudi 25 janvier 2018 de 14h20 à 21h05, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans

ja zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46° N

longitude 052°53,80° W

- Point 2 : latitude 05°32,00°N

longitude 052°53,80° W

- Point 3 : latitude 05°17,66’N

longitude 052°34,00° W

- Point 4 : latitude 05°10,44°N

longitude 052°38,45° W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l’interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.

Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.

Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le

centre opérationnel URANUS au CSG

Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel

établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations

sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations

doivent être effectives du jeudi 25 janvier 2018 à 14h20 jusqu'à 45 minutes après la fin du

lancement effectif.

Cabinet - R03-2018-01-18-012 - Arrêté VA 241 4Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux

articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou

et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de

cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement

et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

Cayenne, le 18 janvier 2018

Pour le préfet,

Le sous préfet, Direc

Olivier GINEZ

Cabinet - R03-2018-01-18-012 - Arrêté VA 241 5PS 3.46’

40 43 Zonedangereuse ne ” * 57 V ù SRE % 3. ..., Battures!de Malmanoury + Roches 41

47 £

Rep(1981)j°

Né Cabinet - R03-2018-01-18-012 - Arrêté VA 241 6DRL

R03-2018-01-18-014

Accordant aux communes du département de la de Guyane

un acompte sur la dotation forfaitaire au titre de la DGF

qui leur sera allouée en 2018

DRL - R03-2018-01-18-014 - Accordant aux communes du département de la de Guyane un acompte sur la dotation forfaitaire au titre de la DGF qui leur sera allouée en 2018 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Accordant aux communes du département de la Guyane un acompte

sur la dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement

qui leur sera allouée en 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2334 ;

Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;

Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F. et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-01-18-014 - Accordant aux communes du département de la de Guyane un acompte sur la dotation forfaitaire au titre de la DGF qui leur sera allouée en 2018 8Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Il est alloué aux communes du département de la Guyane un acompte égal à quatre douzièmes du montant de la dotation forfaitaire perçue en 2017 au titre de la dotation globale

de fonctionnement pour l'année 2018, soit la somme globale de 12 259 780 € (voir décompte Joint).

Article 2 : Cette attribution sera imputée sur le compte 465.1200000 « Dotations - Fonds nationaux » code CDR COL0905000, dotation interfacée et fera l'objet de versements mensuels pour les mois de janvier à avril 2018.

Article 3 : Le compte de chaque commune sera crédité des versements lui revenant dès le 25 janvier 2017 et ensuite le 20 de chaque mois.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 1 8 JAN. 208

COPIES : pour \#

Le secté Are general

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture : 1 Le —

DRFIP Guyane : 3 Le AAROQUEFEUIL

Communes 22 G

2 I

DRL - R03-2018-01-18-014 - Accordant aux communes du département de la de Guyane un acompte sur la dotation forfaitaire au titre de la DGF qui leur sera allouée en 2018 9DRL

R03-2018-01-19-003

Arrêté fixant le montant provisionnel des produits nets de

frais de gestion de la taxe sur les propriétés bâties affectée

à la CTG en application de l'article 42 de la loi de finances

pour 2014 (n°2013-1278 du 29 décembre 2013)

DRL - R03-2018-01-19-003 - Arrêté fixant le montant provisionnel des produits nets de frais de gestion de la taxe sur les propriétés bâties affectée à la CTG en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2014 (n°2013-1278 du 29 décembre 2013) 104

DANSE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Fixant le montant provisionnel des produits nets

des frais de gestion de la taxe sur les propriétés bâties affecté

A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE

en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2014

(n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)

EXERCICE 2018

Compte 4612000000

Action 0833 -03

Activité 0833000000006

Vu l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 — Le montant des attributions à verser au titre de l’exercice 2018 à la collectivité

territoriale de Guyane correspondant aux produits nets des frais de gestion de la taxe sur

propriété bâties lui revenant, est fixé, à titre provisionnel, à SEIZE MILLIONS CINQ CENT QUARANTE NEUF MILLE DEUX CENT TROIS EUROS (16 549 203 €).

DRL - R03-2018-01-19-003 - Arrêté fixant le montant provisionnel des produits nets de frais de gestion de la taxe sur les propriétés bâties affectée à la CTG en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2014 (n°2013-1278 du 29 décembre 2013) 11Article 2 - Le versement s'effectue mensuellement, à raison d'un douzième du montant

mentionné à l’article 1°, selon l’échéancier joint en annexe au présent arrêté. Le compte de la

collectivité sera crédité des versements lui revenant dès le 25 janvier 2018 et ensuite le 20 de

chaque mois.

Article 3 — Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par la plate-forme

CHORUS de la préfecture de la Guyane, sur l’action 833-03. Elles seront ensuite portées en

dépense par la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur le compte

4612000000.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet

de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

# 9 JAN. 2010 Cayenne, le

COPIES :

Préfecture 2D/1B :1

RAA préfecture :1

DRFIP 3

CSPI “1

1

7

CTG

DRL - R03-2018-01-19-003 - Arrêté fixant le montant provisionnel des produits nets de frais de gestion de la taxe sur les propriétés bâties affectée à la CTG en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2014 (n°2013-1278 du 29 décembre 2013) 12DRL

R03-2018-01-18-006

Arrêté portant alimentation du FNGIR au titre de l'année

2018

DRL - R03-2018-01-18-006 - Arrêté portant alimentation du FNGIR au titre de l'année 2018 13Liberté » Égalité » Fraternité

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PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources

au titre de l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2,

L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;

Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCD)

désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au profit du fonds national de

garantie individuelle des ressources, en application des dispositions visées ci-dessus pour

l'année 2018 et selon les modalités définies à l'article 3.

DRL - R03-2018-01-18-006 - Arrêté portant alimentation du FNGIR au titre de l'année 2018 14Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à

fiscalité propre, le montant prévisionnel prélevé au profit du fonds national de garantie

individuelle de ressources au titre de 2018.

Article 3 : Ce prélèvement est opéré en débit du compte 739221 " FNGIR " et en crédit du

compte 465.1200000 ” fonds national de garantie individuelle des ressources communales et

intercommunales", code CDR COLS5601000, non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le

COPIES : Pr le Préfe:

Le Secrétaire génvral

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture : 1 | jé

DRFIP Guyane 5 à yes Ke ROQUFFEUI.

Collectivités : 16

il ph

DRL - R03-2018-01-18-006 - Arrêté portant alimentation du FNGIR au titre de l'année 2018 15DRL

R03-2018-01-19-001

Arrêté portant avances sur la part du produit de la taxe

intérieure de consommation sur les produits énergétiques

affectée à la collectivité territoriale de Guyane -

application du I de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27

décembre 2008 de finances pour 2009.

DRL - R03-2018-01-19-001 - Arrêté portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à la collectivité territoriale de Guyane - application du I de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 16TE +

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PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

portant avances sur la part du produit de la

taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée

à la collectivité territoriale de Guyane

application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425

du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

— Compensation du RSA- EXERCICE 2018 —

Activité « TICPE RSA »

CAT 71 « 083300000005 »

Compte 4677111000

Action 0833-02

Vu la loi n°2008-1249 du 1‘ décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, et notamment son article 7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu le II de l’article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu l'article 1er de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectifictive pour 2017:

Vu l'arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 201-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008- 1249 du le décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

DRL - R03-2018-01-19-001 - Arrêté portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à la collectivité territoriale de Guyane - application du I de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 17Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 - Le montant des attributions à verser au titre de l'exercice 2018 à la collectivité

territoriale de Guyane correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques lui revenant au titre de la compensation des charges nettes

résultant de la généralisation du revenu de solidarité active, est fixé à VINGT-SEPT MILLIONS HUIT CENT QUARANTE-SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (27 847 450 €) conformément à l'article 51 modifié de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 précitée.

Article 2 — Le versement s'effectue mensuellement, à raison d'un douzième, selon l'échéancier joint en annexe au présent arrêté.

Article 3 - Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par la plate-forme CHORUS de la préfecture de la Guyane, sur le programme 833-02. Elles seront ensuite

portées en dépense par la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur le

compte 4677111000.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régonal des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, le y © JAN. 1010

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture

CPCI :

DRFIP :

CTG : L

5

DRL - R03-2018-01-19-001 - Arrêté portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à la collectivité territoriale de Guyane - application du I de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 18DRL

R03-2018-01-19-002

Arrêté portant avances sur la part du produit de la taxe

intérieure de consommation sur les produits énergétiques

affectée à la CTG en application du I de l'article 59 de la

loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre

2003)

DRL - R03-2018-01-19-002 - Arrêté portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à la CTG en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) 19:

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

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ARRETE

portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure

de consommation sur les produits énergétiques affectée

à la collectivité territoriale de Guyane

en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

— Compensation du RMI- EXERCICE 2018 —

Activité « TICPE ex RMI »

CAT 71 « 083300000004 »

Compte 4677111000

Action 0833-02

Vu la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant le revenu minimum d’activité, et notamment son article 4 ;

Vu l’article 59 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu le II de l’article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l’arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité en application de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d’activité ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-01-19-002 - Arrêté portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à la CTG en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) 20ARRÊTE :

Article 1 — Le montant des attributions à verser au titre de l’exercice 2018 à la collectivité

territoriale de Guyane correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation

sur les produits énergétiques lui revenant au titre du transfert du revenu minimum d'insertion et

du revenu minimum d'activité, est fixé à CINQUANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT TRENTE

QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS (52 334 792 €), conformément à l’arrêté

du 17 août 2006 précité.

Article 2 - Le versement s’effectue mensuellement, à raison d'un douzième du montant du

droit à compensation du département, selon l’échéancier joint en annexe au présent arrêté.

Article 3 — Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service support

financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de la Guyane, sur le programme

833-02 /Article d'exécution 20 / Catégorie 71. Elles seront ensuite portées en dépense par la

direction régionale des finances publiques de la Guyane sur le compte 4677111000.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

4 9 JAN. 20 Cayenne, le

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture :1

DRFIP l

CPCI

CT l

5

DRL - R03-2018-01-19-002 - Arrêté portant avances sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à la CTG en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) 21DRL

R03-2018-01-18-002

Arrêté portant versement de la DCRTP à la CTG au titre de

l'année 2018

DRL - R03-2018-01-18-002 - Arrêté portant versement de la DCRTP à la CTG au titre de l'année 2018 22Fi FR

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Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe

professionnelle (DCRTP) à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2,

L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;

Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de

Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-01-18-002 - Arrêté portant versement de la DCRTP à la CTG au titre de l'année 2018 23ARRÊTE :

Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane, en application des dispositions

visées ci-dessus pour l'année 2018, un montant prévisionnel de 7 031 485 € qui sera versé selon

les modalités définies à l'article 3.

Article 2 : Ce montant représente 2 110 683 € au titre de la région et 4 920 802 € au titre

du département.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte 465.1100000 « dotation de compensation

de la réforme de la taxe professionnelle », code CDR COL 4801000, non interfacée et versée

sur le compte 74832 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture : 1

DRFIP Guyane : 3

CTG : L

6

DRL - R03-2018-01-18-002 - Arrêté portant versement de la DCRTP à la CTG au titre de l'année 2018 24DRL

R03-2018-01-18-003

Arrêté portant versement de la DCRTP aux communes et

EPCI au titre de l'année 2018

DRL - R03-2018-01-18-003 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux communes et EPCI au titre de l'année 2018 25Liberté » Égalité Fraternité

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Portant versement de la dotation de compensation de la

réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux communes et EPCI

au titre de l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2,

L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 :

Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-01-18-003 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux communes et EPCI au titre de l'année 2018 26ARRÊTE :

Article 1 : Il est alloué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale

(EPCD) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2018,

une somme globale de 2 162 572 € au titre de la dotation de compensation de la réforme de la

taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 3.

Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCT à

fiscalité propre, le montant prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe

professionnelle au titre de l'année 2018.

Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 465.1100000 « dotation de compensation

de la réforme de la taxe professionnelle » Code CDR COL4801000, non interfacée et versées

sur le compte 748313 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le

COPIES :

t

Préfecture 2D/1B: 1 Le secrgäire général

RAA préfecture : 1 j:

DRFIP Guyane : 3 _4 Collectivités un &. Yves de ÉOQUEFEUIL — 0

DRL - R03-2018-01-18-003 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux communes et EPCI au titre de l'année 2018 27DRL

R03-2018-01-18-004

Arrêté portant versement du FNGIR à la CTG au titre de

l'année 2018

DRL - R03-2018-01-18-004 - Arrêté portant versement du FNGIR à la CTG au titre de l'année 2018 28Ex Liberté s Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources

à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2,

L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;

Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de

Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-01-18-004 - Arrêté portant versement du FNGIR à la CTG au titre de l'année 2018 29ARRÊTE :

Article 1: Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane, en application des dispositions

visées ci-dessus pour l'année 2018, une somme de 6 404 456 € qui sera opérée selon les

modalités définies à l'article 3.

Article 2 : Ce montant représente 2 248 060 € au titre de la région et 4 156 396 € au titre

du département.

Article 3 : Ce reversement est opéré en débit du compte 465.1200000 « fonds national de

garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », code CRD

COL5601000, non interfacée et par crédit du compte 73121 « Reversement sur FNGIR ».

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture : 1

DRFIP Guyane : 3

C'TG 8

6

DRL - R03-2018-01-18-004 - Arrêté portant versement du FNGIR à la CTG au titre de l'année 2018 30DRL

R03-2018-01-18-005

Arrêté portant versement du FNGIR aux communes et

EPCI au titre de l'année 2018

DRL - R03-2018-01-18-005 - Arrêté portant versement du FNGIR aux communes et EPCI au titre de l'année 2018 31Liberté « Égalité » Frat Liberté & Fra

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ARRETE

Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources

aux communes et EPCI au titre de l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2, L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;

Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-01-18-005 - Arrêté portant versement du FNGIR aux communes et EPCI au titre de l'année 2018 32ARRÊTE :

Article 1: Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2018, qui sera OpÉTrÉ selon les modalités définies à l'article 3.

Article 2: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCT à fiscalité propre, le montant reçu du fonds national de garantie individuelle des ressources au titre de 2017.

Article 3 : Ce reversement est opéré en débit du compte 465.1200000 « fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », code CRD COL5601000, non interfacée et par crédit du compte 73221« FNGIR ».

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le

réfet

ire général

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1 Yves de ROQUEFELNL

RAA préfecture : 1

DRFIP Guyane : 3

Collectivités : 4

\O

DRL - R03-2018-01-18-005 - Arrêté portant versement du FNGIR aux communes et EPCI au titre de l'année 2018 33DRL

R03-2018-01-18-015

Attribuant à la CTG un acompte sur la DGF qui leur sera

allouée pour l'année 2018

DRL - R03-2018-01-18-015 - Attribuant à la CTG un acompte sur la DGF qui leur sera allouée pour l'année 2018 34T4

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ARRETE

Attribuant à la Collectivité Territoriale de Guyane un acompte sur

la dotation globale de fonctionnement qui lui sera allouée pour l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L4332-7 et L4332-8 ;

Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de

Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-01-18-015 - Attribuant à la CTG un acompte sur la DGF qui leur sera allouée pour l'année 2018 35ARRÊTE :

Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane un acompte de 16 409 536 € au titre de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2018 qui fera l'objet de versements mensuels, soit 4 102 384 € par mois de janvier à avril 2018 selon le décompte joint en annexe.

Article 2 : Cet acompte est calculé sur la base de la dotation globale de fonctionnement perçue

au titre du département en 2017.

Article 3: Cette somme est à imputer sur le compte 465-1200000 « Dotations - Fonds nationaux » Code CDR COL0902000, COL0904000, COL0906000, et COL0911000, dotation interfacée,

Article 4 : Le compte de la collectivité sera crédité des versements lui revenant dès le 25 janvier 2018 et ensuite le 20 de chaque mois.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

M @ JAN. 2010 Cayenne, le

Poyrte Préfet

rétaire général

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture : 1

DRFIP Guyane 3 Yves d/ROQUEFEUN

CTG |

DRL - R03-2018-01-18-015 - Attribuant à la CTG un acompte sur la DGF qui leur sera allouée pour l'année 2018 36DRL

R03-2018-01-18-013

Attribuant aux communautés de communes de Guyane un

acompte sur la dotation globale de fonctionnement qui leur

est allouée pour l'année 2018.

DRL - R03-2018-01-18-013 - Attribuant aux communautés de communes de Guyane un acompte sur la dotation globale de fonctionnement qui leur est allouée pour l'année 2018. 37Le ANSE Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Attribuant aux communautés de communes de Guyane un acompte

sur la dotation globale de fonctionnement qui leur est allouée pour l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2334 ;

Vu la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;

Vu la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la D.G.F. et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;

Vu le décret 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-01-18-013 - Attribuant aux communautés de communes de Guyane un acompte sur la dotation globale de fonctionnement qui leur est allouée pour l'année 2018. 38ARRÊTE :

Article 1 : Il est alloué aux communautés de communes du département de la Guyane une somme globale de 5 132 796 € représentant les quatre douzièmes du montant de la dotation de compensation (2 280 268 €) et de la dotation d'intercommunalité (2 852 528 €) perçues en 2017 au titre de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 (voir détail ci-joint).

Article 2 : Cette somme qui est à imputer sur le compte 465-1200000 « Dotations - Fonds nationaux », code CDR COL0903000 et CDR COL0914000, dotation interfacée, fera l’objet de versements mensuels pour les mois de janvier à avril 2018.

Article 3 : Le compte de chaque établissement sera crédité des versements lui revenant dès le 25 janvier 2017 et ensuite le 20 de chaque mois.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane

" 8 JAN. 2019 Cayenne, le

COPIES : ROQUEFEUIL

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture : 1

DRFIP Guyane : 3

EPCI : 4

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