unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 9 Projet convention dobjectifs IVTL CCVB

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 9 Projet convention dobjectifs IVTL CCVB Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 9 Projet convention dobjectifs IVTL CCVB)Thèmes du document : Banque, Assurance, Investissement et développement économique, 1

CONVENTION D’OBJECTIF

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

ET L’ASSOCIATION « INITIATIVE VENDEE TERRES ET LITTORAL »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE,

dont le siège social est situé 24 rue des Landes, 85 170 LE POIRE SUR VIE,

représentée par son Président Guy PLISSONNEAU agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°202040 bis du Conseil Communautaire en date du 3 juin 2020,

d’une part,

Et

L’ASSOCIATION INITIATIVE VENDEE TERRES ET LITTORAL,

dont le siège social est situé à : Maison de l’entreprise et du territoire – 16 rue de l’innovation – 85200 FONTENAY-LE-COMTE

représentée par son Président Alain COULAIS, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du 17/12/2019

d’autre part,

PREAMBULE

Initiative Vendée Terres et Littoral, association Loi 1901, s’est constituée en vue de favoriser l’initiative économique et la création d’activités et d’entreprises pérennes par la mise en œuvre de moyens financiers et techniques.

L’association regroupe des acteurs privés et publics. Elle accompagne les entrepreneurs et leur accorde des prêts d’honneur pour faciliter la réalisation de projets (création – reprise – croissance) et permettre l’accès au crédit bancaire.2

Dans le cadre de ses compétences et de sa politique de soutien au développement économique, la Communauté de communes Vie et Boulogne souhaite soutenir financièrement les actions de l’association « Initiative Vendée Terres et Littoral ».

La présente convention a pour objectif de définir les conditions de ce partenariat.

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

Compte tenu de l’intérêt public local que revêtent les missions de l’association, la Communauté de communes Vie et Boulogne s’engage pendant toute la durée de la présente convention à soutenir financièrement l’association pour lui permettre de réaliser ses objectifs et ses engagements.

Ce soutien financier sera versé selon les modalités suivantes :

 50 % au cours du 1er semestre de l’année N,

 50 % au cours du 2ème semestre de l’année N.

Le versement est conditionné à la présentation du compte de résultat et du budget prévisionnel arrêtés au 31 décembre de l’année N-1 ainsi que la production du bilan quantitatif et qualitatif des actions de l’année précédente. Il sera réalisé par le bais de la plateforme « Chorus Pro ».

La participation financière est déterminée en fin d’année N-1, selon le mode de calcul suivant :

Montant cotisation IVTL de l’année N :

Nombre d’habitants DGF N-1 * 0,75 euros

+ Nombre de dossiers de prêt de la collectivité de l’année N-1 * 150 euros

+ Nombre de prêts de la collectivité en cours de remboursement * 90 euros (hors ceux de l’année N-1)

Ainsi, pour l’année 2021, le montant du soutien financier est fixé à :

Cotisation : 45.690*0,75+34*150+73*90 = 45.937,50 €

La Communauté de communes Vie et Boulogne met à la disposition de l’association ses locaux pour l’organisation des rencontres avec les porteurs des projets et pour ses diverses réunions.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

En contrepartie, l’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses missions, à savoir :

 Accompagnement des créateurs d’entreprises dans ses différentes phases : montage des projets, passage en Comité d’Agrément, suivi technique, aide à la recherche de financement, développement de partenariat …

 Mise en place d’un parrainage, assuré par des acteurs bénévoles du territoire.  Octroi de prêts d’honneur par le Comité d’Agrément. Cette instance, chargée de l’agrément des dossiers, est constituée de représentants d’entreprises, d’organismes comptables et financiers et de Chambres Consulaires, mais aussi de personnes dites qualifiées.

La composition du Comité, comme son action, répondent aux règles de fonctionnement inscrites dans les statuts et le règlement intérieur de l’Association.

 Organisation d’opérations de communication et de valorisation des projets financés, en partenariat avec la Communauté de communes Vie et Boulogne : organisation de remises de chèques, réalisation de dossiers de presse, rédaction d’articles pour diffusion (réseaux sociaux, supports de communication publics…)

 Animation du réseau des entreprises accompagnées, en partenariat avec la Communauté de communes Vie et Boulogne : réalisation d’évènements au cours de l'année afin de permettre aux lauréats de se rencontrer et de se créer un réseau plus large.3

L’Association intervient en soutien du Comité d’Agrément sur les missions suivantes :  Accompagnement des services de la collectivité et du Comité d’Agrément, pour une garantie de qualité des missions exercées localement, en rapport avec le référentiel national du réseau INITIATIVE

 Relais auprès des instances nationales et régionales du réseau

 Recherche de financements départementaux, régionaux et nationaux

 Gestion comptable et analytique

 Suivi des prêts (octroi, remboursement, gestion des garanties)

L’association s’engage chaque année à transmettre et présenter à la Communauté de communes Vie et Boulogne, au moins une fois par an, un bilan exhaustif des actions réalisées.

Elle s’engage par ailleurs à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général et aux règles comptables du réseau Initiative France, et à présenter chaque année son bilan et ses comptes de résultat certifiés par un commissaire aux comptes.

La Communauté de communes Vie et Boulogne se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place de l’utilisation de sa contribution financière, dans le respect de la confidentialité des données transmises par les porteurs de projet. L’utilisation de la participation financière à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement de la part indûment utilisée.

L’association s’engage à mentionner la participation financière de la Communauté de communes Vie et Boulogne sur tout document d’information et de communication en lien avec les missions afférentes à la présente convention.

L’association s’engage à communiquer à la Communauté de communes Vie et Boulogne tout changement lié à ses statuts ou à sa composition.

ARTICLE 3 : SUIVI DE LA CONVENTION

Dans le but d’assurer un suivi des activités de l’association, il est convenu de réunir régulièrement un Comité de suivi sur le territoire de Vie et Boulogne composé de représentants des entreprises membres de l’association et de représentants de la Communauté de communes Vie et Boulogne.

ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION

La présente convention est conclue à partir de l’année 2021 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle pourra être modifiée par simple avenant signé des deux parties.

Elle pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

En cas d’inexécution de l’une des clauses de la convention et un mois après sommation demeurée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit et ne donnera lieu à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE CONTENTIEUX

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Nantes après épuisement des voies amiables.4

Fait en deux exemplaires, au Poiré-sur-Vie, le

Pour la Communauté de communes Pour l’association

Vie et Boulogne, Initiative Vendée Terres et Littoral,

Le Président, Le Président,

Guy PLISSONNEAU Alain COULAIS