Conseil Municipal - 2024 113 foncier

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 113 foncier

Procès Verbal - 2024 010 foncier

Procès Verbal - 2022 045 foncier

Conseil Municipal - 2024 063 foncier

Conseil Municipal - 2024 063 foncier

Conseil Municipal - 2024 084 foncier

Procès Verbal - 2022 114 foncier

Procès Verbal - 2022 113 foncier

Procès Verbal - 2022 098 foncier

Procès Verbal - 2022 084 foncier

Conseil Municipal - 2024 113 foncier Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 113 foncier)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre 2024, à 18H30, le Conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à

Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.

Date de l'envoi de la convocation : 10 décembre 2024

PRESENTS :

BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET

Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN

Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LE BOUCHER Colette,

LE BOULANGER René, LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANE

Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry,

URVOY Laurence, VITEL Fabien

ABSENTS :

- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,

- BOUZID Nathalie donne pouvoir à L'HEVEDER Jérôme,

- _ GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,

-__ LAVENU DE NAVERAN Hélène donne pouvoir à LINTANF Goulven,

- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,

- MAIÏGNAN Brigitte donne pouvoir à HERCOUET Philippe,

- PECHA Virginie donne pouvoir à URVOY Laurence .

SECRETAIRE DE SEANCE : GILLARD Nadine

Délibération n°2024-113

Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7

AFFAIRES FONCIERES

CESSION DE TERRAINS A IPCS INVEST POUR LE COMPTE DE BSB - HLM LES FOYERS PROJETS IMMOBILIERS SOCIAUX

Pour conforter l'offre en logement locatif social sur la commune de Lamballe-Armor et répondre aux

objectifs de production fixés par l’Etat pour la période triennale 2023-2025, trois opérations sont

proposées :

- 3 logements rue de l’Orée à Trégomar,

- 10 logements rue Chalmet à la Poterie,

- 21 logements dans le lotissement des Coteaux du Levant

Ilest proposé de confier la réalisation de ces projets à la société BSB, désormais intégrée dans la société

BSB HLM-LES FOYERS. Le bailleur social collabore avec le promoteur IPCS INVEST qui construit les

logements pour le compte du bailleur selon un contrat VEFA {vente en l'état futur d'achèvement). À

cet effet, le bailleur sollicite la vente des terrains communaux, chacun pour l’euro symbolique, à la

société IPCS, via les sociétés SCCV créées pour chaque projet.

Ces opérations s'inscrivent dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) dont la maîtrise

d'ouvrage est assurée par Lamballe Terre & Mer. Conformément aux nouvelles dispositions du PLH2020-2025, modifiées par délibération lors du Conseil communautaire du 19 mars 2024, en cas de

cession du foncier à l’euro symbolique par la Commune, Lamballe Terre & Mer verse une participation

financière à la charge foncière d’un montant de 5 000 € par logement locatif social (LLS) construit, à la

commune et au bailleur. Il convient en conséquence de conclure une convention entre la Commune, la Communauté d'agglomération et le Bailleur.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-020 du 19 mars 2024, validant les modalités de

financement du logement social pour les opérations financées en PLUS et PLAI,

Considérant les avis des Domaines :

- Du 12 juin 2024, la valeur vénale du lot à bâtir Rue de l’Orée est estimée à 95 000 € HT, assortie

d’une marge d'appréciation de 10 %.

- Du 31 mai 2024, la valeur vénale du lot à bâtir de La Grande Prairie est estimée à 96 000 € HT,

assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

- Du 31 mai 2024, la valeur vénale du lot à bâtir des Coteaux du Levant est estimée à 197 000 € HT,

assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.

Il est cependant légalement possible de déroger à cette marge d’appréciation en motivant l'intérêt général. En l'occurrence ces projets, s'inscrivant dans Programme Local de l'Habitat, répondent à une

demande locale et permettent de renforcer le parc social dans un territoire soumis à la disposition de

la loi SRU sur le taux de logements sociaux. Vendre un terrain viabilisé à ce montant concourt à

l'équilibre budgétaire des opérations de logements locatifs sociaux, dont les recettes sont plafonnées par l'encadrement des loyers et sans quoi les projets ne pourraient voir le jour. Le promoteur s'engage

à ne pas valoriser le prix du foncier dans le prix global de revente des constructions au bailleur social.

Lamballe-Armor fait partie des communes soumises à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au

renouvellement urbain (SRU), n’atteignant pas le taux légal de logements locatifs sociaux (25 % pour

Lamballe-Armor). Elle est, donc soumise à une pénalité sous forme de prélèvement annuel sur ses

ressources fiscales. Ce prélèvement obligatoire peut être minoré par des dépenses, engagées par les

communes en faveur du logement social. L’une de ces dépenses déductibles est la moins-value

correspondant à la différence entre le prix de cession du bien immobilier devant donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux et sa valeur vénale estimée, à la date de cession, par France

Domaine (Article L.302-7 du Code de la Construction et de l'habitat).

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE la construction de 35 logements locatifs sociaux répartis en 3 opérations, telles que mentionnées ci-dessus,

- DECIDE de confier la réalisation de ces projets à BSB HLM-LES FOYERS,

- DÉCIDE que la Commune apportera les terrains viabilisés pour toutes les opérations par

l'intermédiaire d’un acte de cession pour un euro pour chaque opération,

- CEDE les terrains à bâtir viabilisés à l’euro pour chaque opération à IPCS INVEST, via la SCCV créée

pour chaque projet, ou toute autre société désignée par cette dernière, pour le compte du bailleur

social BSB-LES FOYERS :

e Sous réserve de la signature d’un contrat de réservation VEFA entre IPCS INVEST (ou toutes

autres sociétés désignées par cette dernière) et le bailleur social,

e Etsous les clauses spécifiques suivantes à inscrire dans l’acte :

© Engagement de construire et de signer l'acte en VEFA au profit du bailleur social BSB-HLM

LES FOYERS : Le porteur de projet s'engage à débuter les travaux de construction et signer

l’acte en VEFA dans un délai de huit mois maximum à compter de la date d’acquisition des

terrains. Il s'engage à achever les travaux dans un délai de deux ans maximum à compter

de cette date.

o Pacte de préférence au profit de la Commune : Dans le cas où le porteur de projet ne

souhaite plus réaliser une ou plusieurs opérations ou est dans l'incapacité de le réaliser et

qu’il déciderait de revendre le ou les biens objet des présentes en l'état, il devra enproposer la restitution en priorité à la Commune ou tiers désigné par la commune, à un

prix égal à son prix d'acquisition, majoré des frais notariés de revente.

o Action en résolution de la vente : À défaut du respect des délais d'engagement de

construction, d'achèvement et de conformité des travaux lié au projet et afin de ne pas

laisser le ou les lots inconstruits, si le porteur de projet était défaillant et n’activait pas le

pacte de préférence au profit de la Commune pour lui restituer le ou les biens, la

Commune aura la possibilité d'exercer une action en résolution (totale où partielle) de la

vente. Lors de la restitution, l'indemnisation sera égale au prix net vendeur d'acquisition

du ou des terrains, actualisé par l'indice INSEE du coût de la construction, majorés des frais

d'action en résolution.

-__ DIT que les frais d’acte et autres frais éventuels liés à cette vente sont supportés par l'acquéreur,

- ACTE que Lamballe Terre & Mer versera une participation financière à la Commune et au bailleur,

au titre des nouvelles dispositions du PLH 2020-2025 délibérées le 19 mars 2024,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'acte, la convention à intervenir entre la

Commune, Lamballe Terre & Mer et le bailleur social et tout document nécessaire à l'exécution de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le 2 3 DEC. 2024

Philippe HERCOUËT

Maire de Lamballe-Armor

A \

LR

Certifié exécutoire, compte tenu :

De la transmission en Préfecture le 2 3 DEC. 2024

De la publication le 23 DEC. 2074

Pour le Maire

Par délégation

Lydie MICHEL

Directrice

Administration Générale