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Conseil Municipal - 2024 113 foncier
Déliberation - 2025 025 foncier
Procès Verbal - 2022 098 foncier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 098 foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
orétecture
le 81/10/2023
Affiché
le
ID
: 092-200084176-20221017-2022
OSB8DELIB-DE
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l’espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l’envoi
de
la
convocation
: 11
octobre
2022.
PRESENTS
:
BERNU
Sylvain,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
BURLOT
David,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
GAUVRIT
Thierry,
GILLARD
Nadine,
GOASTER
Samy,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
HERCOUET
Philippe,
JEGU
Josianne,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MAUX
Thierry,
LE
MOIGNE
Christine,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
LINTANF
Goulven,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
RICHEUX
Laëtitia,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien
ABSENTS
:
-
BENOIT
Jean-François
donne
pouvoir
à URVOY
Laurence,
-
CAURET
Camille
donne
pouvoir
à BRIENS
Pierrick,
-__ FORTIN
Céline
donne
pouvoir
à HERCOUET
Philippe,
- GUYMARD
Jean-Luc
donne
pouvoir
à de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
-
LE
BOUCHER
Colette
donne
pouvoir
à M'BAREK
Sébastien,
- LE
BOULANGER
René
donne
pouvoir
à GRIMAULT
David,
- LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène
donne
pouvoir
à LINTANF
Goulven
- ARTHEMISE
Fabienne,
PECHA
Virginie
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Jérôme
L'HEVEDER
Délibération
n°2022-098
Membres
en
exercice
: 35
- Présents
: 26
- Absents
: 9 —
Pouvoirs
: 7
AFFAIRES
FONCIERES
CESSION
DE
TERRAIN
A FAREPRO
-— LOTISSEMENT
ARTISANAL
DE
MORIEUX
La
commune
de
Morieux
avait
développé
un
lotissement
artisanal
en
bordure
de
RD786
et
de
la route
d’Andel,
au
niveau
de
la Ville
Tinguy.
L'entreprise
FAREPRO
(SCI
DAMA),
déjà
installée
dans
la zone
et
ayant
un
projet
d'extension,
a émis
le souhait
d'acquérir
une
emprise
non-bâtie
et
non
affectée
de
624
m’riveraine
de
son
terrain,
en
cours
de
numérotation
cadastrale.
Ilest
proposé
par
la même
occasion
de
régulariser
cadastralement
l'emprise
du
lot
FAREPRO
existant.
La
régularisation
consiste
en
la cession
de
4 m?
à l’entreprise
et
l'acquisition
d’1
m?
par
la commune.
Il est
proposé
de
procéder
à un
échange
de
terrain
sur
la base
de
21
€ HT
du
m°,
soit
une
soulte
au
profit
de
la commune
de
13
167
€ HT.
Au
regard
de
l'avis
des
domaines
du
22
novembre
2021
estimant
la valeur
vénale
du
bien
à
13
500
€ HT,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%,
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 022-200084176-20221017-2022
0O98DELIB-DE
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
—
APPROUVE
l’échange
des
emprises
susvisées
avec
la société
« FAREPRO
/ SCI
DAMA
» ou
toute
autre
société
désignée
par
cette
dernière,
sur
la base
de
21
€ HT
du
m?,
soit
une
soulte
au
profit
de
la commune
de
13
167
€ HT,
-
DIT
que
les
frais
d’acte
sont
pris
en
charge
par
l'acquéreur,
-
AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’acte
de
vente
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
A Lamballe-Armor,
le
28
OCT,
202?
Philippe
HERCOUET
Maire
de
Lamballe-Armor