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Procès Verbal - 2022 084 foncier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 084 foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUILLET
2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 18
juillet
2022,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l'espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-
Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l'envoi
de
la convocation
: 12
juillet
2022.
PRESENTS
:
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
FORTIN
Céline,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
HERCOUET
Philippe,
LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène,
LE
BOUCHER
Colette,
LE
BOULANGER
René,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MOIGNE
Christine,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
LINTANF
Goulven,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
PECHA
Virginie,
RICHEUX
Laëtitia,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien
ABSENTS
:
- _
ARTHEMISE
Fabienne
donne
pouvoir
à PECHA
Virginie,
- BENOIT
Jean-François
donne
pouvoir
à URVOY
Laurence,
- BERNU
Sylvain
donne
pouvoir
à LE
BOUCHER
Colette,
- BURLOT
David
donne
pouvoir
à GOUEZIN
Alain.
- _
CAURET
Camille
donne
pouvoir
à HERCOUËT
Philippe,
- GAUVARIT
Thierry
donne
pouvoir
à HERCOUËT
Philippe,
-
GILLARD
Nadine
donne
pouvoir
à de
LE
MOIGNE
Christine,
- GOASTER
Samy
donne
pouvoir
à de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
- GUYMARD
Jean-Luc
donne
pouvoir
à SALLIER
DUPIN
Stéphane,
- LE
MAUX
Thierry
donne
pouvoir
à FORTIN
Céline,
-
MERIAN
Caroline
donne
pouvoir
à MEGRET
Yves,
- JEGU
Josianne.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: LINTANF
Goulven
Délibération
n°2022-084
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 23
- Absents
: 12
-— Pouvoirs
: 11
AFFAIRES
FONCIERES
REGULARISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
— RUE
DU
PETIT
LAMBALLE
Dans
le cadre
d’une
procédure
de
lotissement
privé
rue
du
Petit
Lamballe,
il a été
constaté
que
le
terrain
à lotir
nécessite
une
régularisation
cadastrale
mineure
au
profit
de
la commune.
La
régularisation,
à la
suite
de
l'alignement
avant
lotissement,
consiste
à acquérir
par
la commune
la
parcelle
142
BL
212
de
48
m°,
qui,
dans
les
faits,
constitue
une
emprise
de
dépendance
de
voirie
au
droit
des
futurs
lots.
Compte
tenu
de
sa
nature,
il est
proposé
de
régulariser
cette
rétrocession
à
l'euro. Considérant
que
la Direction
Immobilière
de
l'Etat
(DIE)
ne
délivre
pas
d'avis
des
domaines
pour
les
acquisitions
inférieures
au
seuil
de
180
000
€, Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- ACCEPTE
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
142
BL
212
à l’euro,
-__ DIT
que
les
frais
d’acte
sont
à la
charge
de
la Commune,
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l'acte
de
vente
et
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
27
JUL
207
A Lamballe-Armor,
le
Pour
le Maire
absent,
Fabien
VITEL
3ème
Adjoint
au
Maire
Certifié
exécutoire,
compte
tenu
:
De
la transmission
en
Préfecture
le
2 6 JUIL.
2022
De
l'affichage
le
26
JUL