Arrêté - 87 2024 Arrete Municipal Temporaire Portant A.O.T KER Seize Telethon 2024 RUE Adolphe Persaud

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VILLE 5 Ç DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

DE COMMUNE DE JARNAC

ARNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL

TEMPORAIRE

N°JARNAC/2024/PM/87

PORTANT AUTORISATION

D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL

RUE ADOLPHE PERSAUD

AU DROIT DU

MARCHÉ COUVERT

« TÉLÉTHON 2024 »

ASSOCIATION « KER SEIZE »

Service Police Municipale

Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre ||, chapitre Il, articles L.2212-1 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à

la gestion du domaine public ;

VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine

public routier ;

VU le Code de la Route, notamment les articles R.417-10 et L.325-2 et suivants ;

VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;

VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU l'arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, notamment son article 2 précisant la règlementation en vigueur pour les lieux publics et accessibles au public :

VU l'arrêté Préfectoral du 26 septembre 1985 modifié en avril 2002 portant règlement Sanitaire Départemental :

VU la demande écrite en date du 06 octobre 2024 émanant de Monsieur GUEGUEN Bernard, Président de l'association « KER SEIZE » sollicitant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, en vue de la tenue d'animation à l'occasion du « TÉLÉTHON 2024 » qui aura lieu le samedi 30 novembre 2024 de 10H00 à 13H00 au droit du marché couvert de JARNAC, rue Adolphe Persaud :

VU l'état des lieux ;

CONSIDÉRANT que l'occupation et l’utilisation du domaine public sont soumises à la délivrance préalable d'un titre à cette fin et que son utilisation doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public en vue, de l'organisation des animations au profit du TELETHON ;

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;

Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,

Page 1 sur 3ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire

Monsieur GUEGUEN Bernard est autorisé à occuper temporairement le domaine public de la ville de JARNAC, situé au droit du marché couvert de JARNAC, rue Adolphe Persaud aux fins d’y installer un Tivoli à l’occasion du « TÉLÉTHON 2024 ».

l'est autorisé, la vente de cidre chaud au profit du Téléthon ainsi que l'animation par des danses folkloriques. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un tiers.

Article 2 : Durée

L'autorisation d'occupation temporaire est valable à compter du samedi 30 novembre 2024 de 10H00 à 13H00 durée de la période de montage, d'exploitation et de démontage des installations.

Article 3 : Restriction de stationnement et de la circulation

Pour le bon déroulement de cette manifestation, il convient de prescrire ce qui suit :

e LA CIRCULATION AINSI QUE LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE TOUTE NATURE SONT NEUTRALISES EST STRICTEMENT INTERDITS rue Adolphe Persaud dans sa portion comprise entre la rue du Banvin et la rue Gabriel Péri sur la période mentionnée à l’article supra.

L'interdiction de circulation sera matérialisée par la mise en place de 6 barrières de ville de type « CROIX SAINT ANDRE » équipés de signalisation routière temporaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle. Des itinéraires de substitution seront mises en place par les voies adjacentes.

L'interdiction de stationnement sera matérialisée par la mise en place de signalisation routière temporaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle.

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées, les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la Route.

Article 4 : Signalisation routière temporaire

Les dispositions du présent arrêté municipal relatif aux interdictions de circulation et de stationnement prendront effet avec la mise en place de la signalisation routière temporaire réglementaire prévue à l'article 3 supra.

Article 5 : Conditions d'occupation

Cette autorisation est accordée sous réserve du non ancrage au sol, c'est-à-dire de façon à ce que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l'espace sur simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure ou toute autre modification, l'occupant doit effectuer une demande en mairie.

Le démontage des installations devra être effectif le samedi 30 novembre 2024 au plus tard à 13H00.

Article 6 : Responsabilité

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses OUVrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme, le Code de la Route ou toute autre règlementation s'appliquant en l'espèce.

Page 2 sur 3Article 8 : Propreté, hygiène, sécurité

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 9 : Remise en état des lieux

Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 10 : Validité

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie (nécessité d'intérêt général, travaux effectués dans l'intérêt du domaine public) sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation.

Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 11 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 12 : Application

Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de JARNAC ainsi qu’au Centre d'Incendie et de Secours de JARNAC.

COMMUNE DE JARNAC, le 10 octobre 2024

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé

qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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