Arrêté - 83 2024 Arrete Municipal Temporaire Portant A.O.T Vente de Sapins de Noel

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VILLE Q Ç DE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

- COMMUNE DE JARNAC

ARNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL

TEMPORAIRE

N°JARNAC/2024/PM/83

PORTANT AUTORISATION

D'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL

PARTIE DU PARKING

PLACE DU CHÂTEAU

FACE À LA

MAISON COURVOISIER

« VENTE DE SAPINS DE NOËL »

DU JEUDI 28 NOVEMBRE AU

MARDI 24 DÉCEMBRE

2024 INCLUS

Service Police Municipale

Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre 11, articles L.2212-1 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine public ;

VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine

public routier ;

VU le Code de la Route, notamment les articles R.417-10 et L.325-2 et suivants ;

VU l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;

VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;

VU le Code de l'Urbanisme :

VU l'arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, notamment son article 2 précisant la règlementation en vigueur pour les lieux publics et accessibles au public ;

VU l'arrêté Préfectoral du 26 septembre 1985 modifié en avril 2002 portant règlement Sanitaire Départemental :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022, prise dans le cadre du budget, fixant les montants d'occupation du domaine public à percevoir au profit de la Ville de JARNAC ;

VU la demande écrite en date du 28 septembre 2024 de Monsieur THOMAS Thierry demeurant sur la commune de SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES (16720), sollicitant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, en vue de la tenue d'un stand de vente de sapins de Noël qui aura lieu du jeudi 28 novembre au mardi 24 décembre 2024 inclus sur une partie du parking sis place du Château, face à la Maison Courvoisier, commune de JARNAC (16200) ;

VU l'attestation d'assurance fournie par Monsieur THOMAS Thierry couvrant les risques liés à son activité de vente de sapins sur le domaine public ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public en vue, de l'installation d'un stand afin d'y exercer une activité commerciale ;

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;

Page 1 sur 3Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,

ARRÊTE

Article1 : Bénéficiaire

Monsieur THOMAS Thierry est autorisé à occuper le domaine public de la ville de JARNAC, situé en partie sur le parking de la place du Château, face à la Maison Courvoisier aux fins d’y installer un stand à l’occasion de la vente de sapins de Noël, d’une surface totale de 60 m2.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.

Article 2 : Durée

L'autorisation d'occupation est valable à compter du jeudi 28 novembre au mardi 24 décembre 2024 inclus, durée de la période de montage, d'exploitation et de démontage.

Article 3 : Restriction de stationnement

Pour le bon déroulement de cette activité, il convient de réglementer le stationnement comme suit :

LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE TOUTE NATURE EST STRICTEMENT INTERDIT sur les neuf emplacements de stationnement situés sur une partie du parking de la place du Château face à la Maison Courvoisier sur la période mentionnée à l’article supra.

Cette interdiction sera matérialisée par la mise en place de barrières de sécurité de type « VAUBAN », « interdiction de stationner ».

La Police Municipale aura en charge la mise en place de la signalisation routière temporaire, relative à l'interdiction de stationnement qui sera conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle.

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées, les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la Route.

Article 4 : Signalisation routière temporaire

Les dispositions du présent arrêté municipal relatif à l'interdiction de stationnement prendront effet avec la mise en place de la signalisation routière temporaire réglementaire prévue à l'article 3 supra.

Article 5 : Conditions d'occupation

Cette autorisation est accordée sous réserve du non ancrage au sol, c'est-à-dire de façon à ce que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l'espace sur simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure ou toute autre modification, l'occupant doit effectuer une demande en mairie.

À compter du mercredi 25 décembre 2024, l'occupant sera considéré comme occupant sans titre, et la ville de JARNAC pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la situation. Pour autant, il se verra appliquer les tarifs en vigueur dus pour l'occupation illégale du domaine public. Le démontage de l'installation devra se faire au plus tard le mardi 24 décembre 2024.

Article 6 : Responsabilité

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme, le Code de la Route ou toute autre règlementation s'appliquant en l'espèce.

Page 2 sur 3Article 8 : Propreté, hygiène, sécurité

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 9 : Redevance d'occupation et paiement

La redevance d'occupation du domaine public communal fait l'objet du paiement d’un forfait. La non-occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.

Le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

La redevance est facturée sous la forme d'un titre annuel transmis par la Trésorerie de COGNAC (16100), payable à réception de la facture.

Cette facturation pourra évoluer en fonction des contrôles réalisés par les agents assermentés de la ville de JARNAC.

Article 10 : Les contrôles

Des contrôles continus pourront être effectués par les agents de la Police Municipale. Ils constateront, les défauts d'autorisation et les infractions aux dispositions règlementaires en vigueur.

Article 11 : Remise en état des lieux

Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 12 : Validité

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie (nécessité d'intérêt général, travaux effectués dans l'intérêt du domaine public) sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation.

Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 13 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 14 : Application

Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac.

COMMUNE DE JARNAC, le 03 octobre 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Gestion de l'Espace Public

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devañt le tribunal

administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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