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Arrêté - Préfecture - Oise - 20261009 RAA spécial supplément N°1
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20261009 RAA spécial supplément N°1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
rs PREFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de
circulations routières ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, à compter du 3 novembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Luca
VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l’Oise ;
Considérant qu’un rassemblement de véhicules « tuning » non déclaré et sans organisateur
clairement identifié est prévu le 9 octobre 2026 à partir de 20h30, sur le parking de
l’enseigne «McDONALD’S » situé à Chambly (60);
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de créer des troubles importants à
l’ordre et à la sécurité publics : montées excessives de régimes moteur et « runs » (courses de
voitures) ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/3 Considérant que l’occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite
le bon exercice de la liberté d’aller et venir ;
Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens appropriés en matière de
lutte contre l’incendie et de secours aux personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et
routière afin de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce
rassemblement est de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, à la sécurité, à la santé et à
la tranquillité publique ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La tenue de rassemblement de personnes, de véhicules et d’engins motorisés dont
l’objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « runs » ou « burnout » est interdite sur la
commune de Chambly et dans les communes adjacentes du vendredi 9 octobre 2026 18h00 au
samedi 10 octobre 2026, 08h00.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux
articles R. 431-9, R. 610-5 et R 644-4 du code pénal.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l’Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de
ces recours ne suspend l’application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d’Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) .
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Oise, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Oise et les
maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/3 Cioné élartraninanement par
mvvrs vœrvws seu) 1541500
le 09 oct. 2026 15:24:52 UTC+2
Beauvais, le 09 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Luca VERGALLO
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 3/3 PRÉFET
oo
Lo
DE
L'OISE
Direction
des
sécurités
ru
Bureau des polices administratives
(141
PER
Arrêté BPA-BM-09102026
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; VU le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de
circulations routières ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; VU
le décret du
28 août 2025 nommant
M.
Luca VERGALLO, conseiller référendaire à
la Cour des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1”
septembre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luca
VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Considérant
qu'un
rassemblement
de
véhicules
«tuning»
non
déclaré
et
sans
organisateur
clairement
identifié
est
prévu
le
9
octobre
2026
à
partir
de
20h00,
sur
le
parking
de
l'enseigne «ACTION» situé à Noyon (60); Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle à connaissance et de veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
est
susceptible
de
créer
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
:
montées
excessives
de
régimes
moteur
et
«runs
»
(courses
de
voitures)
:
Considérant
que
l'occupation
illégale
de
la
voie
publique
de
manière
prolongée
et
répétitive
limite
le
bon
exercice
de
la
liberté
d'aller
et
venir
:
Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
afin
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l'ordre
public
:
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ce
rassemblement
est
de
nature
à
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
à
la
sécurité,
à
la
santé
et
à
la
tranquillité
publique
;
|
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
tenue
de
rassemblement
de
personnes,
de
véhicules
et
d'engins
motorisés
dont
l'objectif
est
de
réaliser
des démonstrations
de
«
tuning
»,
«
runs
»
ou
«
burnout
»
est interdite sur
la
commune
de
Noyon
et
dans
les
communes
adjacentes
du
vendredi
9
octobre
2026
18h00
au
samedi
10
octobre
2026,
08h00.
ARTICLE
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
R.
431-9,
R.
610-5
et
R
644-4
du
code
pénal.
Article
3
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants
:
Le
recours
gracieux
:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
de
ia
préfecture,
60022
Beauvais
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue.
Le
recours
hiérarchique
:
vous
adressez votre
demande
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l’un,
ni
l’autre
de
ces recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Le
recours
contentieux
:
vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de deux
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(14
rue Lemerchier, 80011
Amiens
cedex
1).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours. Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise et les maires des communes concernées
sont chargés chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 08 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de Cabinet PRÉFET
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Egalité Fraternité Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de construction de l'écopont de la Borne-Blanche en forêt de Chantilly, au-dessus de la voie ferrée existante
Paris-Creil, sur les communes d'Orry-la-Ville et de Coye-la-Forêt
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19 février
2007 fixant
les
conditions
de
demande et d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection; Vu
l'arrêté
interministériel
du
29 octobre
2009 fixant la
liste des oiseaux
protégés sur
l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021
modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ; Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1744 du préfet du Val d'Oise du 16 octobre 2023 portant d'autorisation environnementale
des travaux de création de la liaison Roissy-Picardie ;
Vu
la
demande
de
dérogation
espèces
protégées
en
date
du
1°
septembre
2025
de
SNCF
Réseau
concernant le projet de construction de l'écopont de la Borne-Blanche en forêt de Chantilly, au-dessus de la voie ferrée existante Paris-Creil, sur les communes d'Orry-la-Ville et de Coye-la-Forêt ; Vu l'évaluation des incidences Natura
2000 jointe au dossier ;
Vu la consultation du public organisée du 21 janvier au 10 février 2026 ; Considérant ce qui suit :
-
l'arrêté
2023-1744
sus-visé
prévoit
une
mesure
d'accompagnement
MAO2
« création
d'un
écopont en forêt de Chantilly » objet du présent arrêté »
;
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr - après
l'application
des mesures d'évitement et de
réduction,
les
impacts
résiduels du
projet
sont
estimés
négligeables
à
faibles,
toutefois,
un
risque
de
destruction
d'individus
ou
de
dérangement demeure pour sept espèces protégées ; - l'ouvrage vise à conforter une continuité écologique entre les parties
nord et sud de la forêt
de Coye, facilitant les déplacements de la faune, notamment des grands cervidés ; - le projet présente également un intérêt en matière de sécurité ferroviaire, car la traversée de la voie
ferrée
par
la
grande
faune
entraîne
des
risques
de
collisions
pouvant
provoquer
des
dommages matériels et des accidents.
La construction de l'écopont permettra de canaliser les
déplacements de la faune et ainsi de réduire les risques de collision ; - Des
alternatives
dans
le
positionnement
de
l'ouvrage
ont
été
étudiées,
avec
une
analyse
multicritère
qui
a
permis
d'identifier
deux
secteurs
possibles.
À
partir
des
considérations
techniques
et
des
échanges
avec
les
parties
prenantes
concernées,
le
secteur
de
la
Roche
blanche
à
Orry-La-Ville
est
apparu
comme
le
plus
favorable
par
rapport
aux
objectifs
recherchés
et
en
ayant
vérifié
à
ce
que
les
enjeux
sur
la
faune
et
la
flore
de
l'emplacement
retenu soient les plus faibles ; -
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
figurant
à
l'article
3
du
présent
arrêté
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
-
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
conclut,
après
prise
en
compte
des
mesures
de
réduction
prévues, à
des incidences
résiduelles faibles à
négligeables sur
les espèces d'intérêt
communautaire
concernées,
et
à
l'absence
d'incidence
directe
ou
indirecte
sur
les
habitats
d'intérêt communautaire.
Le
projet
n'est
ainsi
pas
susceptible
de
porter
atteinte
à
l'intégrité
des sites Natura 2000 concernés ; -
l'absence
d'observation
du
public
lors
de
la
consultation
réalisée
du
21
janvier
au
10 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire : Le bénéficiaire est SNCF Réseau (SIREN : 412 280 737) ou toute personne placée sous son autorité (ci- après dénommé « le bénéficiaire »). Article 2 - Nature de la dérogation : Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
destruction
et
de
perturbation
intentionnelle d'espèces protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du projet de construction de l’écopont de la Borne-Blanche en forêt de Chantilly, au-dessus de la voie ferrée existante
Paris-Creil, sur les communes d'Orry-la-Ville et
de Coye-la-Forêt ;
2/17
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation : Mammifères : Noctule commune (Nyctalus noctula) Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) Oreillard roux (Plecotus auritus) Écureuil roux (Sciurus vulgaris) Amphibien : Crapaud commun (Bufo bufo) Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis) Orvet fragile (Anguis fragilis) Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir : Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent. Article 5 - Lieu d'intervention : Région administrative : Hauts de France Département : Oise Communes : Orry-la-Ville, Coye-la-Forêt La localisation est jointe en annexe du présent arrêté.
:
Article 6 - Durée de validité : La
présente dérogation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de
la date de signature du
présent arrêté, pour la réalisation des travaux prévus à l’article 2. Les
prescriptions
du
présent
arrêté
dont
la
mise
en
œuvre
ou
les
effets
se
poursuivent
au-delà
de
l'achèvement
des
travaux
demeurent
applicables
pendant
là
durée
qui
leur
est
propre,
telle
que
prévue par le présent arrêté. Avant l'expiration du délai de 3 ans, son renouvellement pourra être demandé par son bénéficiaire, sur la base
d'un
dossier
argumentaire
transmis
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise,
justifiant notamment les raisons du dépassement du délai
initial
et précisant l'état d'avancement du
projet ainsi que de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté. Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique : Afin de réduire les impacts du projet sur les espèces protégées et leurs habitats, le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le dossier de demande de dérogation à l'atteinte aux espèces protégées.
3/17
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise gouv.fr www.oise.gouv.fr Les mesures d'évitement et de réduction prévues sont les suivantes : Mesures d'évitement :
+
ME1 — Évitement des secteurs les plus sensibles
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure d'évitement ME1 « Évitement des secteurs les plus sensibles » telle que décrite dans le dossier de demande de dérogation. L'implantation
de l'écopont et de ses accès est maintenue conformément au
projet présenté dans le
dossier,
résultant
du
travail
de
recherche
de
variantes
et
des
prospections
écologiques
réalisées
en
2020,
2022
et
2024,
notamment au
regard
de
la
présence d'enjeux écologiques et de
l'identification
d'une station de Géranium sanguin (Geranium sanguineum), espèce végétale protégée. Les travaux et installations nécessaires à
la
réalisation de l'écopont sont limités aux emprises définies
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation.
Aucune
extension
ou
modification
des
emprises,
notamment
pour
les
accès
à
l'ouvrage,
ne
peut
être
réalisée
dans
les
secteurs
identifiés
comme
présentant
des
enjeux
écologiques
sans
vérification
préalable
de
leurs
incidences
sur
les
espèces
protégées et, le cas échéant, sans modification préalable du présent arrêté. Le bénéficiaire veille à ce que
les accès retenus pour la
réalisation de l'ouvrage soient ceux présentés
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
et
ayant
fait
l'objet
des
prospections
écologiques
complémentaires réalisées en 2024. Les emprises de l'écopont et de ses accès sont matérialisées préalablement au démarrage des travaux et maintenues pendant toute la durée du chantier, afin d'éviter toute circulation, installation ou dépôt en dehors des emprises autorisées. Mesures de réduction: Mesures de réduction avant la phase de travaux
+
MR1- Balisage des zones d'enjeux et limitation des travaux aux emprises
Le bénéficiaire limite strictement les travaux, installations, circulations, stationnements et stockages de matériels,
matériaux
et
engins
aux
emprises
du
projet
définies
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation. Les emprises du chantier sont constituées de l'emprise de l'écopont et de ses entonnements, ainsi que de
la
bande tampon de 15
mètres
prévue
pour permettre la circulation des engins et le stockage des
matériaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. Aucun débordement de ces emprises n'est autorisé. Préalablement
au
démarrage
des
travaux,
les
emprises
du
chantier
sont
matérialisées
de
manière
visible et durable. Une attention particulière est portée au secteur sud de l'écopont et aux abords des chemins d'accès, compte tenu
de
la
présence de stations d'espèces floristiques à
enjeux à
proximité
immédiate des emprises. Les stations d'espèces floristiques
à
enjeux situées à
proximité des emprises des travaux et des voies
d'accès et devant être évitées sont identifiées et balisées avant le démarrage des travaux.
Le balisage
est maintenu pendant toute la durée des travaux sur les secteurs non clôturés soumis à circulation ou à intervention. Les arbres à cavités situés dans les emprises des travaux ainsi que les arbres à cavités situés à proximité immédiate des emprises sont identifiés et marqués
préalablement aux travaux.
Un
marquage distinct
4/17
Boulevard Amyot d'inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr h
2
permet
d'identifier
les
arbres
destinés
à
être
abattus
et
ceux
devant
être
conservés.
Les
arbres
supportant des nids d'Écureuil roux sont également identifiés et marqués. L'identification
et
le
balisage
des
arbres
à
enjeux
et
des
stations
floristiques
sont
réalisés
avec
l'intervention d'un écologue ou sous son contrôle. Tout déplacement
ou
modification
du
balisage fait
l'objet d'une validation
préalable
par
l'écologue
chargé du suivi du chantier.
+
MR2 - Démarrage des travaux hors période de nidification
Les travaux les plus impactants pour la faune (opérations de déboisement, à l'exception des opérations d'abattage
des
arbres
à
cavités
ou
supportant
des
nids
d'Écureuil
roux,
les
décapages
et
les
terrassements) débutent en dehors de la période comprise entre le 1er mars et le 31 juillet. Lorsque
ces travaux,
régulièrement engagés
avant
le 1er
mars,
se
poursuivent
au-delà
de cette
date,
leur
poursuite
pendant
la
période
de
reproduction
est
conditionnée
à
la
mise
en
œuvre
d'un
suivi
écologique régulier du chantier. Ce suivi
a
notamment
pour objet de vérifier l'absence d'installation
d'individus reproducteurs ou de
nichées dans les emprises du chantier et leurs abords immédiats.
En cas de découverte d'un individu
reproducteur, d'un nid occupé ou de tout autre enjeu nécessitant une intervention, l'écologue chargé du
suivi
définit
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
ou
réduire
le
risque
de
destruction
ou
de
dérangement et peut demander l'adaptation des modalités de réalisation des travaux. Les modalités et résultats de ce suivi sont consignés dans les comptes rendus de suivi de chantier.
+
MR3 - Diminution de l'attractivité des arbres à cavités et supports de nids d'Écureuil roux avant abattage
Préalablement
à
l'abattage
des
arbres
à
cavités
ou
supportant
des
nids
d'Écureuil
roux
identifiés
comme devant être abattus,
un
dispositif d'effarouchement par vibrations de type Arboreal'Protect,
ou tout dispositif présentant des fonctionnalités et une efficacité équivalentes préalablement validées par l'écologue chargé du suivi du chantier, est installé sur les arbres concernés. Le dispositif
est
installé
la
veille
de
l'abattage,
mis
en
fonctionnement
en
soirée
et
maintenu
en
fonctionnement pendant la nuit et jusqu'au matin du jour de l'abattage. Lorsque le nombre d'arbres concernés ne permet pas leur traitement simultané, les opérations de pose du dispositif et d'abattage sont organisées sur plusieurs jours consécutifs, de manière à limiter le délai entre la mise en œuvre de l'effarouchement et l'abattage. La
mise en œuvre de cette
mesure
ne se substitue pas aux modalités d'abattage doux prévues par la
mesure MR4 ni au contrôle des arbres et cavités par un écologue après abattage.
+
MR4 - Abattage doux des arbres à cavités et supports de nids d'Écureuil roux
L'abattage des
arbres identifiés comme
présentant des cavités favorables aux chiroptères ou comme
supportant
des
nids
d'Écureuil
roux
est
réalisé
exclusivement
entre
le
1er
août
et
le
15
octobre.
Ces
arbres
sont
préalablement
identifiés
et
marqués
conformément à
la
mesure
MR1.
Leur abattage
est réalisé sous le contrôle d'un écologue et selon une procédure d'abattage doux destinée à limiter le risque de destruction d'individus protégés. Cette procédure comprend notamment les opérations suivantes : - les
branches
charpentières
présentant
des
interstices
ou
cavités
favorables
aux
chiroptères
sont
préalablement sécurisées au moyen d'un dispositif de retenue avant leur coupe ; - les
branches
concernées
sont
déposées
au
sol
ou
dans
une
zone
délimitée,
avec
les
cavités
et
interstices
orientés
de
manière
à
permettre
la
sortie
des
éventuels
animaux
présents,
et
sont
maintenues en place pendant une durée minimale de 24 à 48 heures ;
5/17
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr -
lorsque
le
tronc
présente
des
cavités
favorables,
celui-ci
est
sécurisé
au
moyen
d'un
dispositif de
retenue avant son abattage ; - les parties du tronc susceptibles d'abriter des chiroptères ne sont pas directement détruites lors du débitage : les coupes sont réalisées largement en amont et en aval des cavités identifiées ; -
les
portions
de
troncs
présentant
des
cavités
sont
déposées
verticalement
dans
une
zone
préalablement définie et sécurisée, pendant une durée permettant aux éventuels animaux présents de quitter les cavités ; - aucune cavité identifiée comme favorable aux chiroptères ne doit être détruite directement lors des opérations de débitage. Les arbres ou branches présentant des cavités sont systématiquement contrôlés par un écologue, muni d'un
endoscope
lorsque
cela
est
nécessaire,
immédiatement
après
leur
découpe
et
leur
dépose.
En cas de découverte d'un chiroptère ou d'un autre animal protégé lors de ces opérations, les travaux sur
l'arbre
concerné
sont
interrompus
et
l'écologue
définit
les
modalités
permettant
d'assurer
la
sauvegarde de l'individu, notamment, lorsque nécessaire, son transfert vers une structure compétente de soins à la faune sauvage. Les
résultats
des
contrôles,
comprenant
notamment
l'identification
des
espèces
et,
lorsque
cela
est
possible, le nombre d'individus observés, sont consignés dans les comptes rendus de suivi de chantier. Les autres arbres dépourvus de cavités ou de nids identifiés peuvent être abattus selon des modalités classiques, sous réserve du respect des périodes d'intervention prévues par le présent arrêté.
+
MRS - Décapage et stockage adapté des horizons sableux
Lors
des
opérations
de
décapage
des
emprises
des
rampes
de
l'écopont,
les
horizons
sableux
et
les
terres végétales présentant un
intérêt écologique sont décapés séparément et stockés en vue de leur
réutilisation lors du réaménagement de l'écopont et de ses entonnements. L'horizon
superficiel,
d'une
épaisseur
indicative
de
30
à
40 cm,
est
stocké
séparément
des
horizons
sableux plus profonds. Les différents horizons sont stockés de manière à préserver autant que possible leur structure et leurs caractéristiques écologiques. Les
zones
de
stockage
temporaire
sont
implantées
en
dehors
des
secteurs
présentant
des
enjeux
écologiques identifiés et des secteurs contaminés par des espèces exotiques envahissantes. Lors du
réaménagement de
l'écopont et de ses entonnements,
les
matériaux
issus du décapage sont
réutilisés prioritairement sur les emprises du projet, en respectant la stratification initiale des horizons. Tout apport de substrat extérieur fait l'objet d'une vérification préalable par l'écologue chargé du suivi du
chantier,
portant
notamment
sur
sa
provenance,
sa
nature,
sa
qualité
et
l'absence
de
risque
d'introduction ou de dissémination d'espèces exotiques envahissantes.
+
MR6 - Récolte de graines et transplantation des espèces floristiques à enjeux
Afin de limiter les impacts sur les stations de Mélitte à feuilles de mélisse et d'Hellébore fétide situées dans les emprises du
projet, le bénéficiaire met en
œuvre des opérations de
récolte de graines et de
transplantation des individus concernés. Pour
la
Mélitte
à
feuilles
de
mélisse,
les
graines
sont
récoltées
sur
les
stations
concernées
par
les
impacts
avant
le
démarrage
des
travaux,
à
maturité
des
graines.
Plusieurs
passages
sont
réalisés
si
nécessaire
afin
de
maximiser
la
récolte
de
graines
matures.
Une
partie
des
graines
récoltées
est
conservée afin de permettre un
renouvellement de l'opération en cas d'échec de là première mise en
culture ou du premier réensemencement. Les
individus
de
Mélitte
à
feuilles
de
mélisse
sont
prélevés
avant
le
démarrage
des
travaux,
après
récolte des graines, et conservés temporairement dans des conditions adaptées pendant la durée des travaux.
Cette conservation est
réalisée
par une structure compétente dans ce type d'opération.
Les
6/17
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr individus sont ensuite réimplantés dans les emprises réaménagées de
l'écopont, prioritairement dans
les secteurs favorables de la rampe sud. Pour
l'Hellébore
fétide,
les
individus
concernés
par
les
travaux sont transplantés
directement,
après
prélèvement,
dans
des
secteurs
favorables
situés
à
proximité
de
l'écopont
et
hors
des
emprises
de
travaux. Les prélèvements sont réalisés en conservant autant que possible l'intégrité du système racinaire et du substrat directement associé aux individus. Les sites d'accueil
sont préalablement identifiés et validés par l'écologue chargé du suivi du chantier.
Ils
présentent
des
conditions
écologiques
favorables
aux
espèces
concernées
et
sont
exempts
d'espèces exotiques envahissantes. Les
modalités
et
résultats
des
opérations
de
récolte,
de
prélèvement,
de
conservation,
de
transplantation
et
de
réimplantation
sont
consignés
dans
le
compte
rendu
de
suivi
écologique
du
chantier.
+
MR7 - Prévention et traitement des espèces exotiques envahissantes
Préalablement
au
démarrage
des
travaux,
les
stations
d'espèces
exotiques
envahissantes
présentes
dans les emprises du chantier et au niveau des accès sont identifiées et cartographiées dans le cadre du suivi écologique du chantier. Les stations d'espèces exotiques envahissantes situées dans les emprises des travaux font l'objet d'un traitement
adapté
avant
le
démarrage
des
travaux,
afin
de
limiter
leur
développement
et
leur
dissémination pendant le chantier. Les
espèces
exotiques
envahissantes
identifiées
dans
ou
à
proximité
immédiate
des
emprises
comprennent
notamment
le
Robinier
faux-acacia
(Robinia
pseudoacacia),
le
Solidage
du
Canada
(Solidago
canadensis),
l'Arbre
aux
papillons
(Buddleja
davidii)
et
le
Mahonia
faux-houx
(Berberis
aquifolium).
Le
traitement
est
adapté
à
chacune
des
espèces
et
vise
notamment
à
empêcher
leur
repousse et leur propagation. Les
résidus
végétaux
et
les
terres
contaminées
issus
des
opérations
de
traitement
sont
collectés,
transportés
et
éliminés
ou
valorisés
dans
des
filières
adaptées,
de
manière
à
prévenir
toute
dissémination de propagules, graines ou fragments végétaux. Les stations d'espèces exotiques envahissantes qui
ne
peuvent être traitées et celles qui doivent être
évitées
sont
balisées
avant
le
démarrage
des
travaux.
Elles
sont
maintenues
hors
des
zones
de
circulation, de stationnement et de stockage des engins et matériaux. Les engins,
matériels et équipements de
chantier sont
nettoyés
avant
leur entrée
sur
le site et avant
leur
sortie
du
site
lorsqu'ils
sont susceptibles
d'être
porteurs. de
terres,
graines, fragments
ou
autres
propagules
d'espèces
exotiques
envahissantes.
Le
nettoyage
est
réalisé
sur
une
aire
adaptée
permettant de
récupérer les résidus et,
lorsque
nécessaire,
les eaux de
nettoyage,
afin d'éviter toute
contamination du sol ou des milieux naturels. Une attention particulière est portée aux déplacements des engins entre les secteurs contaminés et les secteurs exempts d'espèces exotiques envahissantes. Les opérations de traitement et de contrôle des espèces exotiques envahissantes font l'objet d'un suivi par l'écologue chargé du suivi du chantier et sont consignées dans les comptes rendus de suivi. Mesures de réduction au cours de la phase de travaux
+
MR8 - Réduction de l'emprise du chantier par le choix d’une technique de construction adaptée
Le bénéficiaire met en œuvre la technique de construction de l'écopont présentée dans le dossier de demande de dérogation, consistant à fabriquer les poutres de soutènement du tablier deux par deux
717
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www. oise.gouv.fr au sein de l'emprise du chantier et à procéder au montage progressif du tablier à son emplacement définitif. Cette technique est mise en œuvre afin de limiter les surfaces nécessaires au stockage des matériaux, à l'installation
des
équipements
et
à
la
réalisation
des
opérations
de
montage,
et
ainsi
de
limiter
l'emprise du chantier et les déboisements associés. Aucune
modification
de
la
technique
de
construction
ayant
pour
effet
d'augmenter
l'emprise
du
chantier
ou
les
surfaces
déboisées
ne
peut
être
mise
en
œuvre
sans
vérification
préalable
de
ses
incidences sur les espèces protégées et, le cas échéant, sans modification préalable du présent arrêté.
+
MR9 - Mise en place et respect du plan de circulation
Le bénéficiaire met en œuvre un plan de circulation des engins et véhicules de chantier permettant de limiter les impacts sur les milieux naturels et les espèces protégées situés à proximité des voies d'accès. La
circulation,
le
stationnement
et
les
manœuvres
des
engins
sont
strictement
limités
aux
voies
d'accès, bandes de roulement, zones de croisement et zones de retournement définies dans le dossier de
demande
de
dérogation.
Toute
circulation
ou
stationnement
dans
les
milieux
naturels
adjacents
aux voies d'accès est interdit. Les
zones
de
croisement
et
de
retournement
sont
implantées
exclusivement
dans
les
secteurs
identifiés à cet effet et exempts d'enjeux écologiques. La vitesse des engins et véhicules circulant sur le chantier et ses voies d'accès est limitée à 10 km/h. Les
travaux
d'aménagement
des
voies
d'accès
sont
limités
au
strict
nécessaire
à
la
circulation
des
engins. Le chemin correspondant au GR1
peut faire l’objet d’un réaménagement ponctuel, notamment
par
apport
de
grave
et comblement des
dégradations
existantes,
sans
élargissement en
dehors
des
zones de croisement préalablement définies. Les autres chemins, actuellement non revêtus, ne font l’objet d'aucune imperméabilisation ni d'aucun apport permanent de grave ou autre matériau. Lorsque des plaques de répartition des charges sont utilisées pour permettre la circulation des engins sur
les
chemins
non
aménagés,
celles-ci
sont
installées
temporairement,
sur
les
seules
portions
nécessaires à la circulation du chantier, puis retirées à l'issue des travaux. Tout nivellement préalable à leur installation est limité au strict nécessaire à leur mise en place. Le plan
de circulation est communiqué aux entreprises intervenant sur le chantier et fait l’objet d'un
affichage
ou
d'une
transmission
aux
conducteurs
d'engins.
Il
est
matérialisé
sur
le
terrain
lorsque
nécessaire.
+
MR10 - Limitation des travaux nocturnes et de la pollution lumineuse
Les opérations de dégagement des emprises et de terrassement sont réalisées exclusivement de jour. Les autres opérations de construction de l’'écopont peuvent être réalisées en période nocturne lorsque les contraintes liées à
l'exploitation ferroviaire le
nécessitent.
Dans ce cas,
les
mesures suivantes sont
mises en œuvre afin de limiter les incidences sur la faune nocturne et la trame noire : - l'éclairage est limité aux seules zones effectivement occupées par les travaux ; - les dispositifs d'éclairage sont orientés vers le sol
et vers
la
zone de travail
et
ne sont en
aucun cas
dirigés vers les boisements, milieux ouverts ou autres espaces naturels situés à proximité ; - le flux
lumineux est orienté
de
manière
à
ne
pas dépasser
un
angle de
20°
sous
la
ligne d'horizon
;
les
dispositifs
d'éclairage
utilisés
présentent
une
température
de
couleur
inférieure
à
4000 K
et
privilégient un spectre
jaune
à rouge-ambré ; les éclairages à LED blanc sont interdits ;
-
l'intensité
lumineuse
est
adaptée
au
strict
besoin
des
opérations
et
aucun
éclairage
superflu
des
zones non utilisées du chantier n’est autorisé : - les véhicules et engins à l'arrêt ne maintiennent pas leurs feux de route ou leurs dispositifs d'éclairage
8/17
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr allumés ; -
les
éclairages
des
zones
de
travaux,
de
la
base-vie
et
de
ses
abords
sont
éteints
dès
l'arrêt
des
opérations nécessitant leur utilisation ; Le recours aux travaux nocturnes est limité aux opérations pour lesquelles leur réalisation de jour n'est pas compatible avec les contraintes du chantier, notamment celles liées aux interruptions temporaires de circulation ferroviaire.
+
MR11 - Prévention des pollutions en phase de travaux
Avant le démarrage des travaux, l'ensemble des chefs d'équipe et du personnel encadrant intervenant sur
le
chantier
est
sensibilisé
aux
enjeux
écologiques
du
site
et
aux
mesures
de
prévention
des
pollutions à mettre en œuvre. Des kits de lutte contre les pollutions accidentelles sont disponibles en nombre suffisant au niveau de la base-vie et si possible dans les véhicules et engins intervenant régulièrement sur le chantier. Les engins et matériels utilisés sur le chantier sont maintenus en
bon état de fonctionnement et font
l'objet
des
opérations d'entretien
et de contrôle
nécessaires
afin
de
prévenir
les
risques de fuite
de
carburant, d'huiles ou d'autres substances polluantes. Le lavage, l'entretien et la vidange des engins sont réalisés exclusivement sur une aire aménagée à cet effet, équipée de dispositifs
permettant de
recueillir les eaux et effluents susceptibles d'être
pollués.
Ces opérations sont interdites dans les milieux naturels et sur les voies d'accès non aménagées. Le ravitaillement en carburant des engins est réalisé avec des dispositifs permettant de prévenir et de récupérer les éventuels écoulements accidentels. Des
dispositifs
de
collecte
des
déchets
sont
installés
au
niveau
de
la
base-vie
et
des
principales
plateformes de chantier. Les déchets sont collectés régulièrement et évacués vers les filières adaptées. Les
installations
et
matériels
susceptibles
de
constituer
des
pièges
pour
la
faune,
notamment
les
contenants ouverts, sont sécurisés ou rendus inaccessibles aux animaux. Les
produits,
déchets
et
résidus
issus
du
chantier
sont
stockés,
transportés
et
traités
dans
des
conditions permettant d'éviter toute pollution ou dispersion dans les milieux naturels. Le
bénéficiaire tient
à
disposition
les justificatifs
relatifs
à
l'évacuation
et
au
traitement des
déchets
issus
du
chantier,
notamment
les
bordereaux de suivi
des déchets
lorsque
ceux-ci
sont
requis
par
la
réglementation.
+
MR12
-
Réduction
des
risques
de
piégeage
et
de
destruction
de
la
petite
faune
en
phase
de
travaux
Le
bénéficiaire
limite
la
création
d'ornières,
tranchées,
excavations
ou
autres
zones
susceptibles
de
constituer des pièges pour la petite faune aux seuls besoins du chantier. Les
ornières,
excavations
ou
creusements
non
nécessaires
à
la
poursuite des travaux sont
rebouchés
dans les meilleurs délais. Les tranchées et autres excavations nécessaires au chantier font l'objet d'une surveillance régulière afin de détecter la présence éventuelle d'animaux ou de pontes. Les dispositifs et installations susceptibles de constituer des pièges pour la faune sont sécurisés. L'utilisation de poteaux creux est interdite pour les installations temporaires du chantier, notamment les dispositifs de délimitation. À défaut, les extrémités des poteaux sont systématiquement obturées afin d'empêcher l'entrée et le piégeage d'animaux. Une inspection des secteurs à risque est réalisée quotidiennement par le responsable d'équipe avant le démarrage
des travaux.
Le
personnel
de
chantier est
sensibilisé
avant
le
démarrage
des travaux
aux
risques de piégeage et aux conduites à tenir en cas de découverte d'un animal. En
cas
de
découverte
d'un
individu
ou
d'une
ponte
d'une
espèce
protégée
dans
une
ornière,
une
9/17
Boulevard Amyot d'Invilie BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr tranchée,
Un
creusement
ou
tout
autre
dispositif
susceptible
de
constituer
un
piège,
les
travaux
susceptibles
d'affecter
l'individu
sont
immédiatement
interrompus
dans
le
secteur
concerné
et
l'écologue chargé du suivi est alerté. L'écologue définit les modalités d'intervention permettant d'assurer la sauvegarde de l'individu ou de la ponte et, le cas échéant, les mesures correctives à mettre en œuvre avant la reprise des travaux. Les
interventions
sur
des
individus
d'espèces
protégées
sont
réalisées
par
l'écologue
ou
sous
son
contrôle, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
+
MR13 - Veille et lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase de travaux :
Pendant toute la durée des travaux,
une veille spécifique est réalisée afin de détecter l'apparition ou
l'expansion d'espèces exotiques envahissantes dans les emprises du chantier, les voies d'accès et leurs abords immédiats. Cette veille est assurée par l'écologue chargé du suivi du chantier ou sous son contrôle, dans le cadre des passages de suivi prévus pendant la phase travaux. Toute
nouvelle
station
ou
extension
d'une
station
existante
d'espèce
exotique
envahissante
est
signalée
et
fait
l'objet
d'une
intervention
adaptée
à
l'espèce
concernée
et
à
son
stade
de
développement, afin d'empêcher sa propagation. Les
modalités
d'intervention
sont
définies
par
l'écologue
chargé
du
suivi
du
chantier.
Elles
peuvent
notamment
comprendre
l'arrachage,
la
coupe,
l'excavation
ou
toute
autre
méthode
adaptée,
sous
réserve de prévenir toute dissémination de graines, fragments ou autres propagules. Les
résidus
issus
des
opérations
de
lutte
ne
sont
pas
stockés
dans
les
emprises
du
chantier
et
sont
évacués vers une filière adaptée permettant d'empêcher leur dissémination. L'évolution des stations d'espèces exotiques envahissantes est consignée dans les comptes rendus de suivi
écologique.
En
cas
d'apparition
ou
d'expansion
d'une
espèce
nécessitant
une
intervention
particulière, un protocole de lutte adapté est défini et mis en œuvre sans délai. Mesures de réduction au cours de la phase de réaménagement
+
MR14 - Mise en place de rampes d'accès favorables à la faune
Les
rampes
d'accès
à
l'écopont
sont
aménagées
de
manière
à
permettre
leur franchissement
par
la
faune, y compris la petite et la moyenne faune, et sont adaptées à la topographie du site. La
rampe
située
au
sud-ouest
est
aménagée
selon
une
pente
douce,
adaptée
à
la
topographie
existante. La
rampe
située
au
nord-est
est
aménagée
selon
un
principe
de
rampe
en
terrasse
comprenant
plusieurs paliers, afin de limiter l'emprise au sol et les surfaces déboisées. La pente générale des
rampes
ne dépasse
pas 10 %.
Dans
le cas de
la
rampe en terrasse, des
pentes
localement
plus
importantes,
pouvant
atteindre
15
%,
peuvent
être
mises
en
œuvre
au
niveau
des
différents paliers, sous réserve que le dénivelé global de la rampe reste compatible avec une utilisation fonctionnelle de l'ouvrage par la faune. Les caractéristiques définitives des rampes sont vérifiées avant leur mise en service afin de s'assurer de leur conformité au projet et de leur fonctionnalité pour la faune.
+
MR15 - Mise en place d'écrans occultants et de grillages renforcés
Des écrans
occultants
sont
installés
sur
les
bords du
tablier de
l'écopont
ainsi
que sur
les
bords des
entonnements, en remplacement du grillage bordant les voies ferrées sur un linéaire de 10 à 20 mètres de part et d'autre du tablier. Les écrans occultants sont constitués de panneaux en bois d'une hauteur minimale de 2,8 mètres.
Les
10
/17
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr L
jonctions
entre
les
panneaux
sont
réalisées
de
manière
à
limiter
les
passages
de
lumière
et
les
ouvertures susceptibles de réduire leur fonction d'occultation. Le bois utilisé pour les écrans n'est pas traité avec des produits susceptibles d'avoir un effet répulsif ou nocif pour la faune. Les
écrans
occultants
sont
prolongés
par
un
grillage
renforcé
connecté
aux
dispositifs
de
clôture
existants, de manière à canaliser la faune vers l'écopont et à empêcher son accès aux voies ferrées. Ce grillage est installé sur une
longueur minimale de 100 mètres de
part et d'autre de
l'écopont, soit un
linéaire total de 400 mètres. Le
grillage
renforcé
présente
une
hauteur
totale
minimale
de
3
mètres
et
est
enterré
sur
une
profondeur de 30 à 40 cm, de manière à limiter les possibilités de passage sous la clôture par la faune fouisseuse. La hauteur hors sol est ainsi d'environ 2,6 à 2,7 mètres. Au droit des
rampes,
la
hauteur totale du grillage est portée à 3,5
mètres, soit environ 3 mètres hors
sol, afin de limiter les possibilités de franchissement par les cervidés. Le grillage
renforcé
est
raccordé
de
manière
continue
aux
clôtures
de
sécurité
existantes
des
voies
ferrées.
Lorsque le dispositif de clôture existant ne permet pas d'assurer la continuité de la protection
sur l'ensemble du linéaire concerné, le linéaire restant est équipé d'un dispositif de clôture de sécurité présentant des caractéristiques équivalentes. Afin de limiter les risques de piégeage de la petite faune, les poteaux creux utilisés pour les dispositifs de clôture sont obturés ou remplacés par des poteaux non creux. La
continuité
et
l'intégrité
des
écrans
et
des
grillages
sont
vérifiées
avant
la
mise
en
service
de
l'écopont et dans le cadre du suivi de l'ouvrage.
+
MR16 - Aménagement écologique du tablier
Le tablier
de
l'écopont est
aménagé
selon
une succession
de couches
permettant d'assurer à
la
fois
l'étanchéité,
le
drainage
de
l'ouvrage
et
le
développement
d'une
végétation
adaptée
aux
caractéristiques écologiques du site. La
couche
superficielle
destinée
à
permettre
l'implantation
de
la
végétation
présente
une
épaisseur
minimale de 50 à 60 cm. Le substrat utilisé est compatible avec les caractéristiques écologiques des milieux présents sur le site. Les modalités de mise en œuvre du substrat sont définies en cohérence avec la mesure MRS et sous le contrôle de l'écologue compétent en matière de substrats sableux. Le dispositif comprend notamment : - une couche superficielle de substrat favorable au développement d'une végétation adaptée au site ; - une
couche de filtration
permettant de
limiter
le transfert des
particules fines vers
le
dispositif de
drainage
;
- Une couche drainante permettant l'évacuation des eaux vers les dispositifs de drainage de l'ouvrage ; - une couche d'étanchéité assurant là protection du tablier. La
mise
en
œuvre
des
différentes
couches
est
réalisée
de
manière
à
préserver
les
fonctionnalités
écologiques recherchées pour l'ouvrage et à assurer sa pérennité.
+
MR17 - Limitation de la fréquentation par les usagers et les véhicules à moteur
L'accès
de
l'écopont
au
public
et
aux
véhicules
à
moteur
est
interdit,
afin
de
préserver
sa
vocation
écologique et de limiter le dérangement de la faune. Des dispositifs anti-intrusion
sont
installés
aux deux extrémités de
l'écopont
afin
d'empêcher
l'accès
aux véhicules à moteur tout en permettant le passage de la faune. Ces
dispositifs
sont
constitués
de
blocs
de
pierre
d'un
poids
unitaire
compris
entre
600
et
900
kg,
disposés sur plusieurs lignes en quinconce. L'espacement entre les blocs ne peut excéder 1 mètre.
11/17
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr Les
chemins
forestiers
situés
à
proximité
immédiate
de
l'écopont
et
susceptibles
de
permettre
un
accès direct du public à l'ouvrage sont fermés au minimum 50 mètres avant celui-ci et déviés vers des cheminements existants ou, lorsque nécessaire, vers de nouveaux cheminements. Les modalités de fermeture et de dévoiement des chemins sont définies de manière à
limiter l'accès
piétonnier et
motorisé à
l'écopont sans créer d'incidence supplémentaire significative
sur les
milieux
naturels et les espèces protégées. Elles sont validées préalablement par l'écologue chargé du suivi. Des
panneaux
signalant
l'interdiction
d'accès
à
l'écopont
et
rappelant
sa
vocation
écologique
sont
installés à chacune des extrémités du tablier. Les
dispositifs
de
fermeture
et
de
signalisation
sont
maintenus
en
bon
état
pendant toute
la
durée
d'utilisation de l'écopont.
°
MR18 - Plantations et aménagements éco-paysagers
Les aménagements végétalisés de l'écopont et de ses
rampes sont réalisés de
manière à favoriser
les
déplacements de la faune, à assurer une continuité fonctionnelle entre les milieux forestiers situés de part et d'autre de la voie ferrée et à créer des habitats favorables à la faune des milieux semi-ouverts. Les plantations sont constituées exclusivement d'essences indigènes ou assimilées au cortège régional des Hauts-de-France. Les espèces exotiques, les espèces présentant un caractère envahissant avéré ou potentiel, les cultivars ornementaux, sélections et hybrides sont exclus. Les plantations
privilégient des végétaux issus de matériel végétal
d'origine
locale et,
lorsque cela est
possible, labellisés « Végétal local » ou présentant des garanties équivalentes quant à leur origine. Les
plantations sont
réparties en
bosquets et îlots diversifiés,
selon
une densité
indicative de 1
plant
par mètre carré. La
disposition
des
plantations
est
conçue
de
manière
à
ne
pas
créer
d'écran
végétal
continu
perpendiculaire à l'axe de déplacement de la faune au niveau de l'écopont. Les plantations sont réalisées en période favorable à la reprise des végétaux, généralement entre la fin du
mois de novembre et la
mi-mars, en dehors des périodes de gel, de vent sec ou de saturation des
sols en eau. Les
plants sont
protégés contre
les dégâts occasionnés
par la faune
sauvage au
moyen de dispositifs
adaptés. Le recours aux traitements herbicides pour assurer la reprise des plantations est interdit. Lorsque les caractéristiques du substrat nécessitent un ensemencement complémentaire, le choix des espèces semées est défini
en fonction
du
substrat utilisé et des caractéristiques écologiques
locales.
L'utilisation
de
mélanges contenant des espèces exotiques ou
présentant
un
risque de dissémination
d'espèces indésirables est interdite.
+
MR19 - Gestion de l'ouvrage
Afin
de
garantir
dans
le
temps
la
fonctionnalité
écologique
de
l’'écopont
et
des
aménagements
associés,
un
plan
de
gestion
de
l'ouvrage
devra
être
établi.
Il
précisera
notamment
les
modalités
d'entretien des végétations présentes sur le tablier, les rampes et leurs abords, ainsi que les modalités d'entretien
des
mares
et
des
aménagements
favorables
à
la
petite
faune,
notamment
les
pierriers,
hibernacula et banquettes sableuses. Il précisera également les modalités de surveillance et de gestion des espèces exotiques envahissantes. Les
opérations
d'entretien
de
la
végétation
devront
permettre
de
maintenir
un
espace
semi-ouvert
fonctionnel sur l'ouvrage et ses abords. La gestion des mares et des aménagements destinés à la petite faune
devra
être
adaptée
à
leur
fonctionnalité
écologique.
Les
modalités
de
gestion
pourront
être
ajustées au regard des résultats des suivis écologiques. Conformément aux recommandations du Conseil national de la protection de la
nature (CNPN), une
convention de gestion avec un gestionnaire d'espaces naturels (tel que l'Office national des forêts, le
12/17
Boulevard Amyot d'inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr Wwww.oise gouv.fr Conservatoire
d'espaces
naturels.)
devra
être
mise
en
place
avant
la
fin
des
travaux.
Cette
convention
précisera
les
mesures
de
gestion
à
mettre
en
œuvre
sur
l'emprise
de
l'ouvrage
et
ses
abords
afin
de
garantir
le
maintien
de
sa
fonctionnalité
écologique
dans
le
temps.
Elle
devra
notamment
prévoir
la
non-exploitation
des
arbres
qui
se
dévélopperont
sur
l'emprise
de
l'ouvrage. La
convention
sera
accompagnée
d’un
plan
délimitant
la
surface
concernée
par
cette
mesure.
Cette
surface comprendra l'emprise de l'ouvrage et ses abords fonctionnels, incluant les rampes aménagées dans
le cadre du
projet, ainsi qu'une surface dans
leur continuité au sein des parcelles forestières, de
part et d'autre de la voie ferrée. Cette surface sera définie conjointement par le pétitionnaire et l'ONF, en accord avec les services de l'État. Le
plan
de
gestion
et
la
convention
de
gestion
devront
être
cohérents
avec
les
objectifs
de
conservation ayant justifié la présente dérogation. Mesures d'accompagnement :
+
MA1- Création de mares
Le bénéficiaire
crée six
mares au
sein des aménagements
paysagers et écologiques de
l'écopont, aux
emplacements définis dans le dossier de demande de dérogation. Les mares sont conçues de manière à être favorables à
la
biodiversité et notamment aux amphibiens.
Elles présentent notamment : - Une surface minimale de 30 m° ; - des contours irréguliers et sinueux ; - des profondeurs diversifiées ; - des berges en pente douce, inférieures à 15° sur au moins une partie des berges ; - Une exposition suffisamment ensoleillée permettant de limiter le développement des ligneux. La végétalisation des
mares est réalisée spontanément. Aucun
poisson
ne doit être introduit dans les
mares. Les
mares
sont
créées
préférentiellement
pendant
la
période
hivernale,
avant
la
période
de
reproduction des amphibiens. Leur
étanchéité
est
assurée
par
un
dispositif
adapté
aux
caractéristiques
du
site.
Lorsque
des
matériaux extérieurs sont utilisés, leur provenance et leur compatibilité avec les enjeux écologiques du site sont vérifiées préalablement. L'épaisseur de la couche imperméabilisante est d'au moins 50 cm. Les modalités d'entretien et de suivi des mares sont définies dans le cadre du suivi écologique.
+
MA2 - Création de micro-habitats pour la petite faune
Le bénéficiaire aménage, au niveau du tablier et, le cas échéant, des rampes de l'écopont, des micro- habitats
favorables
à
la
petite
faune,
notamment
aux
reptiles,
amphibiens,
micromammifères
et
invertébrés. Ces aménagements comprennent notamment : - des
hibernacula
constitués de
matériaux
inertes grossiers et de
matériaux végétaux ligneux,
offrant
des cavités et interstices favorables à l'hivernage de la faune ; - des andains constitués de rondins de bois d'un diamètre minimal de 10 cm et de blocs de pierre d'un diamètre compris entre 20 et 80 cm. Ces aménagements présentent une largeur à la base de l'ordre de 1à2met une hauteur de 0,7 à1m: - des banquettes sableuses associées aux hibernacula et/ou aux andains, d'une largeur minimale de
1 m
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Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr et d'une profondeur de 20 à 30 cm. Les matériaux utilisés sont exempts de substances susceptibles de porter atteinte aux espèces ou aux milieux naturels. Les emplacements précis des micro-habitats sont définis avec l'appui de l'écologue chargé du suivi du chantier,
en
fonction
notamment
de
leur
exposition,
de
la
nature
des
milieux
environnants
et
des
risques de dérangement. Les
éléments
constitutifs
des
hibernacula
et
des
andains
sont
fixés
ou
stabilisés
afin
d'éviter
leur
déplacement et tout risque de chute de matériaux sur les voies ferrées. Ces
aménagements
font
l'objet
d'un
suivi
dans
le
cadre
du
suivi
écologique
de
l'écopont
et
sont
entretenus de manière à conserver leur fonctionnalité. Mesures de suivi :
+
S1- Suivi écologique du chantier
Le bénéficiaire met en place, dès le démarrage des travaux et pendant toute la durée du chantier, un suivi
écologique
du
chantier
assuré
par
un
ingénieur
écologue
ou
un
professionnel
disposant
des
compétences adaptées aux enjeux écologiques du site. L'écologue assure notamment : - la
sensibilisation
des
équipes
intervenant
sur
le
chantier
aux
enjeux
écologiques
et
aux
mesures
prescrites par le présent arrêté ; - la vérification de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction ; - la vérification du respect des emprises de chantier et des secteurs mis en défens ; - le
contrôle
des
opérations
présentant
les
enjeux
écologiques
les
plus
importants,
notamment
les
opérations de décapage, d'abattage d'arbres, de terrassement et de réaménagement ; - la
formulation,
lorsque
nécessaire,
de
mesures
correctives
permettant
d'éviter
ou
de
réduire
les
atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats. La fréquence des visites est adaptée aux différentes phases du chantier et à leur sensibilité écologique. Elle comprend
notamment, pendant les phases les plus sensibles, jusqu'à deux visites par mois, et au
minimum
une
visite
mensuelle
pendant
les
phases
moins
sensibles,
conformément
aux
modalités
définies dans le dossier de demande de dérogation. Toute
situation
susceptible
d'entraîner
une
atteinte
à
une
espèce
protégée
fait
l'objet
d'une
information immédiate du bénéficiaire et des services de l'État. Les travaux concernés sont suspendus jusqu'à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour supprimer ou réduire le risque. Chaque visite fait l'objet d'un compte rendu illustré précisant les opérations contrôlées, les éventuels écarts constatés et les mesures correctives mises en œuvre.
+
S2 - Suivi écologique de l'écopont et de ses abords
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre,
dès
la
mise
en
service
de
l'écopont,
un
suivi
écologique
permettant
d'évaluer l'évolution des habitats et des stations de flore patrimoniale, l'évolution des populations des espèces à enjeux ainsi que la fonctionnalité de l'ouvrage pour la faune. Le suivi porte notamment sur : - les habitats et la flore ; - l'avifaune ; - les chiroptères ; - les mammifères terrestres ; - les amphibiens ; - les reptiles ;
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-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr - l'entomofaune ; - les plantations et leur état sanitaire ; - les mares et les micro-habitats créés dans le cadre des mesures MAT et MA2 ; - la fonctionnalité générale de l'écopont pour la faune. Les protocoles de suivi
sont ceux définis dans le dossier de demande de dérogation
et comprennent
notamment
le
recours
à
des
pièges
photographiques
pour
les
mammifères
terrestres,
des
relevés
floristiques, des points d'écoute pour l'avifaune, des prospections des mares pour les amphibiens, des plaques
à
reptiles,
des
enregistrements
acoustiques
pour
les
chiroptères
et
des
prospections
de
l'entomofaune. Le suivi est réalisé selon la fréquence suivante : - Une fois par an pendant les cinq premières années suivant la mise en service de l'ouvrage ; - une fois tous les deux ans entre la cinquième et la dixième année ; - une fois tous les cinq ans entre la dixième et la trentième année. Chaque campagne de suivi fait l'objet d'un rapport transmis au service compétent de l'État. Les rapports distinguent clairement : - l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'efficacité
des
mesures
au
regard
des
objectifs
propres
au
projet, notamment la fonctionnalité de l'écopont ; - l'évaluation de l'évolution des habitats, de la flore et de la faune à enjeux concernés par la
présente
dérogation. Les résultats des suivis sont pris en compte pour adapter, lorsque nécessaire, les modalités de gestion et d'entretien de l'ouvrage. Article 8 - Modification et mesures correctives Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier
pouvant
avoir
des
incidences
sur
les
espèces
protégées
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation, à la connaissance du préfet. Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité, le bénéficiaire est alors
tenu
de
proposer
de
nouvelles
mesures
correctives
pouvant
aboutir
potentiellement
à
des
mesures compensatoires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de l'Oise. Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions : Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de fin des travaux. Les
rapports
de
suivi
annuels
seront
transmis
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr). Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité 101 Géolocalisation des mesures compensatoires Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l’article L163-1 du Code de l'environnement
doivent
être
géolocalisées
et
décrites
dans
un
système
national
d'information
géographique,
accessible
au
public
sur
internet.
Le
demandeur
est
tenu
de
fournir
au
service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
15/17
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes. Ces
éléments
sont
renseignés
et
transmis
au
service
instructeur,
dans
les
3
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
selon
les
modalités
prévues
par
l'administration
pour
remplir
l'outil
GéoMCE. Dans
le
cas
où
certaines
mesures
sont
modifiées,
les
modifications
sont
transmises
au
service
instructeur,
dans
le
mois
qui
suit
le
récolement
des
mesures
et
dans
les
conditions
précédemment
fixées. 10.2 Données de biodiversité Conformément
à
l'article
L.411-1
du
Code
de
l'environnement
et
du
décret
du
27
juin
2022,
le
bénéficiaire
procédera
au
versement
des
données
brutes
de
biodiversité
acquises
lors
de
l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à
la décision administrative à l'occasion du suivi
des
impacts
et
des
mesures
compensatoires
aux
mêmes
échéances
que
les
suivis
afférents,
sur
la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/). Article 11 - Mesures de contrôles : La mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles 1
à
8
du
présent
arrêté
peut faire
l’objet de
contrôles
par les agents chargés de constater les
infractions
mentionnées à
l’art.
L.415-3 du
Code de
l'environnement. Article 12 - Voie et délai de recours : La présente décision
ne
peut être déférée qu'au Tribunal
Administratif d'Amiens, 14,
rue
Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au registre
des
actes
adminstratifs.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr Article 13 - Exécution de l'arrêté : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
l'Office
française
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
L'arrêté
est
publié au recueil des actes administratifs disponible sur le site des services de l'État dans l'Oise.
Beauvais,
le
LÜ
5
LL,
duel
Le préfet
ER ERS
>
cn
nÉtiES
pm
Jean-Marie CAILLAUD
16/17
Boulevard Amyot d'inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr ANNEXE 1
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de construction de l'écopont de la Borne-Blanche en forêt de Chantilly, au-dessus de la voie ferrée existante
Paris-Creil, sur les communes d'Orry-la-Ville et de Coye-la-Forêt
Localisation du proiet :
à
Localisation de ta zone d'étude
ses
Périméire
du proiet
C1
Aire d'élude immédiate
SN
[CT] Aire d'étude rapprochée
{
[] Accès en 2022
y
Ë
LL] Accès en 2024
17/77
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr PRÉFET.
Direction
départementale
DE
L'OISE
es
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier - 2nd barème
1 - 2026
Perte de récolte des prairies
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-8 et R. 426-6 à KR. 426-9 ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
décision
prise
par
la
Commission
Nationale
d’'Indemnnisation
des
dégâts
de
gibier
durant
la
séance du 10 septembre 2026 concernant la fixation du barème de perte de récolte des prairies ; Vu
l'accord
de
prix
négocié
le
2
octobre
2026
entre
la
profession
agricole
et
la
fédération
départementale des chasseurs de l'Oise ; Vu la consultation électronique du 2 au 6 octobre 2026, pour le vote des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage, (CDCFS) formation spécialisée d‘'indemnisation
des dégâts de gibier ; Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier ; Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prix fixé par le barème de la CNI; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1°
-
Dans
le
cadre
de
l'indemnisation
des
dégâts
causés
par
le
grand
gibier
aux
cultures
et
récoltes agricoles, et après consultation des membres de la CDCFS dans sa formation dégât de gibier, le prix suivant est adopté à l'unanimité : 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
.
1/2 Date d'enlèvement
Nature des cultures
Prix/Quintal €
des récoltes
PRAIRIES
: PERTE EN
HERBE
Perte en herbe prairie naturelle
16,5
Î
Perte en herbe prairie artificielle
16,5
Î
Article
2
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Oise ou d’un
recours hiérarchique adressé
au
Ministre de
la Transition
Écologique.
Dans ces deux cas,
le silence de
l'administration
vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80071 AMIENS
Cedex
1.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais, le
Le Directeur de cabinet
du préfet de l'Oise
4
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/2 E =
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de VEZ
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 1960 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de VEZ ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jérémy
HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des
territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de l'Oise à compter du 1er octobre 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VEZ en date 12 janvier 2026 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de VEZ ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de VEZ est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de VEZ ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de VEZ est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l’association foncière de VEZ tenues par le
receveur du Service de Gestion Comptable de Senlis.
1/2 Le directeur départemental adjoint
des Territoires { } 1]
| }
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires par intérim, le maire de VEZ sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de VEZ par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 8 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental par intérim
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2 Ex PREFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de VALDAMPIERRE
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1960 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de VALDAMPIERRE ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jérémy
HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des
territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de l'Oise à compter du 1er octobre 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALDAMPIERRE en date 28 septembre 2026 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de VALDAMPIERRE ;
Considérant ce qui suit :
– l’Association Foncière de Remembrement de VALDAMPIERRE est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
– l’Association Foncière de Remembrement de VALDAMPIERRE ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de VALDAMPIERRE est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de VALDAMPIERRE tenues
par le receveur du Service de Gestion Comptable de Méru.
1/2 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental adjoint des territoires, le maire de VALDAMPIERRE sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de
VALDAMPIERRE par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 08/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2 Ex PREFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de LA-VILLENEUVE-SOUS-THURY
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1980 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de LA-VILLENEUVE-SOUS-THURY ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jérémy
HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des
territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de l'Oise à compter du 1er octobre 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LA-VILLENEUVE-SOUS-THURY en date 24 septembre 2026 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de LA- VILLENEUVE-SOUS-THURY ;
Considérant ce qui suit :
– l’Association Foncière de Remembrement de LA-VILLENEUVE-SOUS-THURY est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
– l’Association Foncière de Remembrement de LA-VILLENEUVE-SOUS-THURY ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de LA-VILLENEUVE-SOUS-THURY est dissoute à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l’association foncière de LA-VILLENEUVE-SOUS-
THURY tenues par le receveur du Service de Gestion Comptable de Senlis.
1/2 ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental adjoint des territoires, le maire de LA-VILLENEUVE-SOUS-THURY
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de LA-VILLENEUVE-SOUS-THURY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 08/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Jérémy HETZEL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
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