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Arrêté - Préfecture - Oise - 20261023 RAA spécial supplément N°1
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20261023 RAA spécial supplément N°1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Équité
Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté portant diverses mesures de police administrative
dans le département de l'Oise
à l'occasion de la journée de mobilisation du 24 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations des
États membres concernant la
mise à disposition sur le
marché
d'articles pyrotechniques ; VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations des
États membres concernant la
mise à
disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ; VU le Code pénal; VU le Code de la sécurité intérieure ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ; VU le Code de la santé publique ; VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
557-4
et
suivants
et
R.
557-611
et
suivants
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2010-5680
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant
Monsieur
Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU
l'arrêté
du
31
mai
2010,
modifié
par
les
arrêtés
des
25
février
2011
et
1° juillet
2015,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
;
|
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
01
septembre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luca
VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 22151
du Code général des collectivités territoriales, le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publics,
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire d'une commune ; CONSIDÉRANT qu'un appel à mobilisation nationale est prévue le samedi 24 octobre 2026 dans le cadre
du
«mouvement
contre
la
vie
chère»,
que
les
précédentes
manifestations
et
rassemblements
liés
aux
mouvements
des
Gilets
Jaunes
et
des
lycéens
et
étudiants,
et
particulièrement
celui
du
17
octobre
2026
«contre
la
vie
chère»,
ont
donné
lieu
à
des
débordements
et
violences
d'une
gravité
exceptionnelle
dans
de
nombreuses
villes;
que
les
tensions au
niveau
national
sont
majeures
; qu'en effet ces
mouvements ont été marqués
par des
débordements
violents,
des
affrontements
avec
les
forces
de
l'ordre,
des
dégradations
de
biens
publics
et
privés
ainsi
que
des
atteintes
aux
équipements
urbains
dans
une
stratégie
assumée
d'affrontement,
grâce
au
port
d'équipements
de
protection
individuelle,
d'engins
d'artifices
et
pyrotechniques,
d'armes
par
destination
et
du
transport
de
carburant
pour
faciliter
l'allumage
d'incendie ; CONSIDÉRANT
que
lors
manifestations
et
rassemblements
du
17
octobre
2026,
les
incidents
constatés
ont
donné
lieu
à
1
200
interpellations,
150
policiers
et
gendarmes
blessés,
3
000
commerces
vandalisés
et
pillés
dans
toute
la
France;
ces
événements
témoignent
que
les
rassemblements
liés
aux
mouvements
précités,
initialement
organisés
à
des
fins
de
contestation,
donnent
lieu
à
des
agissements
susceptibles
de
porter
atteinte
gravement
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
qu'aux
mouvements
revendicatifs
et
contestataires,
s'est
ajoutée
l'infiltration
d'éléments
violents
et
déterminés,
qui
soit
soutiennent
ces
mouvements
par
l'usage
assumé
de
la
violence,
soit
profitent
des
désordres
générés
pour
casser,
dégrader,
incendier,
saccager
et piller
; que dès lors, ce type de manifestation est susceptible de générer des troubles
graves à l'ordre public ; CONSIDÉRANT que les rassemblements qui auront lieu au sein du département à l'occasion de la journée
de
manifestation
susvisée,
compte-tenu
de
leur
exposition
médiatique
et
leur
concentration de foules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; CONSIDÉRANT
que
l'usage
inconsidéré des artifices de divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et fusées,
notamment
sur
les
voies
publiques
et dans
les
lieux de
rassemblement, est
de
nature à générer des troubles graves à la tranquillité et la sécurité publiques, en raison du risque de blessures
et
d'incendies
qu'ils
représentent
et
des
mouvements
de
foule
qu'ils
peuvent
générer
;
que
ces
artifices,
principalèment ceux conçus
pour être
lancés
par un
mortier, être
détournés de
leur
usage
pour
être
utilisés
contre
les
biens,
les
personnes
et
les
représentants
des
forces
publiques
;
CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effets très graves sur les personnes en contact
;
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre
les forces de
l’ordre
et
les
services
publics
à
l'occasion
des grands
événements
sur
la
voie
publique
;
CONSIDÉRANT que l'usage par les manifestants d'équipements individuels de protection des voies respiratoires,
utilisés
sur
la
voie
publique,
peut
être
un
moyen
d'aller
au
contact
des
forces
de
sécurité dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions de port et de transport ; CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
globale
du
département
de
l'Oise
et
que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
L.
2214-4 du
Code
général
des
collectivités territoriales,
l'État
a
la
charge
du
bon
ordre
quand
il
se
fait
occasionnellement
de
grands
rassemblements
d'hommes
;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
durant
les
événements
liés
à
la
journée
de
mobilisation
susvisée,
avec
des
risques
de
débordement
à
la
journée du
25 octobre 2026
; qu'une mesure réglementant temporairement le
port et le transport
de
liquides
inflammables et d'articles
pyrotechniques et
le
port et le transport d'équipements de
protection
individuelle
des
voies
respiratoires
dans
le
département
de
l'Oise,
répond
à
ces
objectifs ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
:
Article 1 : Artifices de divertissement Sont
interdits
de
18h00
le
vendredi
23
octobre
2026
à
8h00
le
lundi
26
octobre
2026, par
des
particuliers sans motif légitime dans le département de l'Oise:
-
la
vente,
l’achat,
le
port
et
le
transport
de
mortiers
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles pyrotechniques de catégorie 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 susvisé ;
-
la
vente,
l'achat,
le
transport
dans
tout
récipient
transportable
de
substances
ou
de
mélanges dangereux, inflammables au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2008 susvisé.
-le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide
ou
gazeuse
(en
particulier
: carburant,
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler et solvants) en
bidon
ou
récipient transportable,
ainsi
que
le transport de
toutes armes par destination.
- le transport de boissons dans des contenants en verre, sur la voie publique.
Par
dérogation,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021- 580
du
31
mai
2010
et
aux
personnes
pouvant justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d’un
feu
d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune. Article
2:
Transport
et
port
d'équipements
de
protection
individuelle
corporelle,
équipements
sportifs
de
protection,
casques
et
lunettes
de
protection,
équipements
de
protection
des
voies
respiratoires Est
interdit
de
18h00
le
vendredi
23
octobre
2026
à
8h00
le
lundi
26
octobre
2026
dans
le
département
de
l'Oise:
le
transport
et
le
port
sur
la
voie
publique
d'équipements
de
protection
individuelle
corporelle,
équipements
sportifs
de
protection,
casques
et
lunettes
de
protection,
équipements de protection des voies respiratoires sont interdits sur la voie publique. Par dérogation, les masques de protection en papier à destination
professionnelle à
usage sanitaire
et médical, demeurent autorisés durant cette période. Article
3:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
4:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants
:
Le
recours gracieux
: vous
adressez votre
demande dans
le délai
de deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
de
la
préfecture,
60022
Beauvais
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue. Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la
décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre
demande comme
rejetée (rejet implicite), si
dans le délai de deux mois à compter de la
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l'un,
ni
l'autre
de
ces
recours ne suspend l'application de la présente décision. Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 1).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours. Article 5:
Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la
police
nationale
et
les
maires
des
communes
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 23 octobre 2026 Le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet tt
En
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PRÉFET
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DE LA JUSTICE
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Liberté
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Fraternité
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l’Oise,
le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de Le Mesnil En
Thelle, il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.
512-4
du code de la sécurité intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour
l'application
de
la présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
sont
la
communauté
de
brigade
de
gendarmerie nationale de Mello. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes. Article 1er L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - sécurité routière, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique, - l'application des arrêtés municipaux - le relevé des infractions au stationnement, au code de la route, le dépistage de l’alcoolémie et des stupéfiants - relevé d’identité en cas d’infraction que la police municipale a compétence à relever - la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière - le relevé des infractions au code de la voirie routière - prévention de la violence dans les transports ; - lutte contre la toxicomanie ; - prévention des violences scolaires ; - lutte contre les pollutions et les nuisances ;
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2 La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article 3 I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves : Groupe scolaire Joliot Curie situé avenue des écoles ; IL-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants : avenue du parc du Thelle, rue de Beaumont, rue de la Libération Article
4
La commune de Le Mesnil En Thelle n’organise ni foire, ni marché et la police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment la brocante, le vin chaud du Maire. Article
5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service
d'ordre à la charge de
l'organisateur,
est assurée, dans
les
conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article
6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article
10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325- 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article 7 La police municipale
informe au préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'État des
opérations
de
contrôle
routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 8 Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs des abords de l’école et la sécurité routière dans les rues du Chef de ville et du 19 mars
1962 dans les créneaux horaires suivants
:
du lundi au vendredi de 8h à 17h30, puis ponctuellement en dehors de ces horaires si besoin. Article 9 Toute modification
des
conditions d'exercice des
missions
prévues
aux
articles 2
à
8
de
la présente
convention
fait
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé
au procureur de
la République qui y participe ou s'y
fait représenter s'il
l'estime
nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés
en matière de sécurité
routière. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dans le cadre de la ZSP Article 11 Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des
forces
de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Article 11bis : Les
agents
de
la
police
municipale
sont
équipés
d’armes
de
catégorie
B1
(avec
ses
munitions),
D2,
B8,
B3
(avec
ses
munitions)
et
B6
(avec
ses
cartouches
opérationnelles
et
d’entraînement)..
La
commune
de
Chambly
est
autorisée
à
ac-
quérir,
à
détenir
et
à
conserver
des
armes
de
catégorie
B
et
D,
(sous
autorisation préfectorale
dans
le
respect
de
la
régle-
mentation
en
vigueur).
Ils
ont
des
gilets
pares
balles
et
des
menottes.
Ils
disposent
de
véhicules
et
de
vélos
avec
assistances
électriques.
A
la
signature
de
la
présente convention,
les
agents
de
police
municipale
ont
parmi
leur
effectif
un
agent
cynophile.
Dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
per-
sonnes
et
des
biens
ainsi
que
de
leurs
missions
de
police
judiciaire,
les
agents
de
police
municipale
sont
porteurs
de
ca-
méras
individuelles
(sous
autorisation
préfectorale),
pour
procéder
en
tous
lieux,
à
un
enregistrement
audiovisuel
de
leurs
interventions
lorsque
se
produira
ou
sera
susceptible
de
se
produire
un
incident,
eu
égard
aux
circonstances
de
l'in-
tervention
ou
au
comportement
des
personnes
concernées.
L'enregistrement
ne
sera
pas
permanent
et
se
fera
de
façon
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
enregistrements
auront
pour
finalités
la
prévention
des
incidents
au
cours
des
interventions
des
agents
de
police
municipale,
le
constat
des
infractions
et la
poursuite
de
leurs
auteurs
par
la
col-
lecte
de
preuves
ainsi
que
la
formation
et
la
pédagogie
des
agents
ainsi
qu’un
côté
dissuasif
contre
d’éventuels
compor-
tements
agressifs
ou
outrageants.
La
prise
et la
dépose
des
armes
se
fera
dans
les
locaux
de
la
police
municipale
de
Chambly
où
elles
sont
remisées.
Article
12
;
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'État.
Article
13
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de procédure
pénale
ainsi
que
celles
concernant
la
sécurité
routière
notamment
celles
relatives
aux
vérifications
des
droits
à
conduire,
aux
conduites
avec
alcool
ou
après
usage
de
stupéfiants
ou
encore
aux
vérifications
liées
à
la
personne
ou
au
véhicule
prévues
par
les
articles
L.
221-2,
L.
223-5,
L.
224-16
, L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à
L.
234-9
et
L.
235-2
du
code de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
responsable des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances.
Article 14 Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d'un
commun
accord
par
leurs
responsables.
TITRE
II
: COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article
15
Le
préfet
de
l’Oise
et
le
maire
de
Le
Mesnil
En
Thelle
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
police
municipale
de
Chambly
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
le
cas
échéant
en
accord
avec
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale pour
ce qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements.
Article 16 En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
:
1°
Du
partage d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de mise
à
disposition ; 2°
De
l'information
quotidienne
et
réciproque,
par
les
moyens
suivants
: mails
ou
téléphone
Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
en
matière
d'accidentalité
et
de
sécurité
routière
ainsi
que
dans
les
domaines
suivants
:
dans
l’application
des
arrêtés municipaux
interdisant
les
rassemblements
sur
la
voie
publique,
pour
les
dépôts
sauvages
et
pour
la
médiation
entre
les
riverains. 3°
De
la
communication
opérationnelle,
par
le
prêt
exceptionnel
de
matériel
radio
permettant
l'accueil
de
la
police
municipale
sur
les
réseaux
Rubis
ou
Acropol
afin
d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d'une
communication
individuelle
ou
d'une
conférence
commune,
par
le
partage
d'un
autre
canal
commun
permettant
également
la
transmission
d'un
appel
d'urgence
(ce
dernier
étant
alors
géré
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État),
ou
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet..).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
le
préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet
d'une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation.
Le
matériel
sera
exclusivement
utilisé
par
les
agents
de
la
police
municipale
de
Chambly.
4°
De
la
vidéoprotection,
par
la
rédaction
des modalités
d'interventions
consécutives
à
la
saisine
des
forces
de
sécurité
intérieure
par
un
centre
de
supervision
urbaine
et
d'accès
aux
images,
dans
un
document
annexé
à
la
présente
convention. La commune de Le Mesnil En Thelle n’est pas concernée par ce dispositif. 5°
Des
missions
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou
de
son
représentant,
mentionnées
à l'article
11,
par la définition préalable
des modalités
concrètes
d'engagement
de
ces
missions
comme
certains
services
d’ordres
mis
en
place
lors
de
manifestations
particulières.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; 7°
De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'actions
de
prévention
en
direction
de
publics
considérés
comme
vulnérables
et
d'une
stratégie
locale
de
contrôle,
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République.
Elles
peuvent
utilement s'appuyer
sur
les
documents
d'analyse
de
l'accidentalité
routière
enregistrée
sur
le
territoire
de
la
commune
et
transmis
par
les
observatoires
départementaux
de
sécurité
routière.
La
stratégie
de
contrôle
intègre
pleinement
les
nouvelles
capacités
de
contrôle
offertes
aux
polices
municipales
par
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
et
au
système
national
des
permis
de
conduire
ainsi
que
les
évolutions
législatives
permettant
une
coopération
renforcée
dans
le
domaine
de
la
lutte
contre
l'insécurité
routière.
Les
dispositifs
de
vidéoprotection
peuvent
également
participer
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière
par
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
4°
de
l'article
L.
251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
ses
textes
d'application.
Cette
stratégie
de
contrôle
s'attache
également
à
définir
de
manière
conjointe
les
besoins
et
les
réponses
à
apporter
en
matière
de
fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de
la route permettant le contrôle du
permis
de
conduire
et
de
l'attestation
d'assurance
des
véhicules
ainsi
que
leur
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
la
suite
d'infractions
pour
lesquelles
la
peine
complémentaire
de
confiscation
ou
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est encourue. De
ce
fait,
en
dehors
des
horaires
de
service
de
la
Police
Municipale,
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
peuvent
procéder à
la
mise
en
fourrière
de
véhicules
gênants
en
faisant
appel
à
la
société
de
fourrière
automobile
SAS
DEPANNAGE
JORY
ET
FILS
avec
laquelle
la
commune
de
Le
Mesnil
En
Thelle a
contractualisé.
8°
De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans
les opérations
destinées à assurer la tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up, à protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs (OPAC) ; 9° De
l'encadrement
des manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien de
l'ordre
lors
des
manifestations
sportives,
culturelles
ou commémoratives
;
Article
17
Compte
tenu
du diagnostic local de sécurité
et
des compétences respectives
des
forces de sécurité
de l'État et de la
police
municipale,
le
maire de
précise
qu'il
souhaite renforcer
l'action
de
la
police
municipale
par
les
moyens
suivants
:
acquisition d’un nouveau véhicule de patrouille. Article
18
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation
des
formations
au
tir
au
profit
des
nouveaux
agents
de
la
police
municipale.
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'État
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l’intérieur
et
le
président
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT). TITRE IN] : DISPOSITIONS DIVERSES
Article
19
Un rapport périodique est établi,
au moins
une fois par an,
selon des modalités fixées d'un commun accord par
le
représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant).
Copie
en
est
transmise
au
procureur
de
la
République.
Article
20
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours
d'une
réunion
du
comité
restreint du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si
la
convention
ne
comprend pas
de
dispositions
relevant
du titre II
(Coopération
opérationnelle renforcée),
lors
d'une
rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas
échéant).
Le
procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et
y
participe-s’il
le
juge
nécessaire.
Article
21
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse,
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Article
22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Le Mesnil En Thelle et le préfet de l'Oise ainsi
que
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(le
cas
échéant)
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'association
des
maires
de
France.
Fait
à Beauvais,
le
21
OCT.
2026
Le préfet
le
Procureur
de
la
République
Jean-Marie
CAILLAUD E
=
E
|
VIN
PRÉFET
MINISTÈRE
SA
DE
L'OISE
DE LA
JUSTICE
D
Liberté
né
F |
Égalité
Fraternité
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de l’Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de Vineuil Saint Firmin, Considérant que la ville de Vineuil Saint Firmin ne dispose pas de police municipale propre, à ce titre le maire
a
demandé
à
celui
de
la ville
de
Chantilly
la
mise
à
disposition
des
agents
de
sa police
municipale de Chantilly avec leurs équipements et pour se faire une convention de mise à disposition a été signée fixant la doctrine d’emploi de ces agents, Considérant que pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la gen- darmerie nationale.
Le responsable des forces de
sécurité de
l'Etat est le commandant de la brigade
territoriale de gendarmerie de Chantilly, Considérant que l'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - sécurité routière ; - lutte contre la délinquance routière; - lutte contre la toxicomanie ; - prévention des violences scolaires ; - lutte contre les pollutions et nuisances ; - lutte contre la délinquance de voie publique. Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
TITRE Ier
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1: La police municipale de Chantilly et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune
Vineuil Saint Firmin en vue d’assurer la continuité du service de sécurité, d’améliorer la sécurisation du stationnement, de la circulation. En
aucun
cas
il ne
peut être confié
à la police municipale de
Chantilly de
mission
de maintien de
l'ordre. La présente convention,
établie conformément aux dispositions du code
de
la sécurité
intérieure en
son article L.512-4 et R.512-5,
précise
la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale
de
Chantilly.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
TITRE II
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature, lieux et modalités d’interventions Article 2 : Sans objet Article 3 : L.- Sans objet. IL.- Sans objet. Article 4: Sans objet. Article
5:
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat. Article
6:
La
police
municipale
de
Chantilly
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l'article
10.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de
ce
dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de
la police municipale de
Chantilly. Article 7 : La police municipale de Chantilly informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions
qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences. Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale de Chantilly assure plus particulièrement les missions de surveillance générale de toutes les voies publiques et lieux ouverts au public de la commune de Vineuil Saint Firmin soit :
e
La protection des biens et des personnes sur l’ensemble du périmètre de la commune, L'intervention lors de toutes réquisitions d’un tiers ou à la demande de la gendarmerie
e
La surveillance portée de tous les bâtiments et locaux, parcs et squares communaux de ma- nière non pérenne en fonction des évènements et effectifs disponibles,
e
La police municipale de Chantilly assure l’îlotage administratif par une présence préventive et dissuasive (dans les lieux publics, voie publique, squares et jardins) et par le développement de relations de confiance avec la population. La verbalisation des contraventions aux arrêtés municipaux du maire La verbalisation des contraventions au code de la route La verbalisation des infractions à la législation des chiens dangereux La verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores La verbalisation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier La verbalisation des infractions au code de l’environnement
Pour
effectuer
ses
missions
la
police
municipale de
Chantilly
opère
selon
les
créneaux
horaires
suivants :
Du lundi au vendredi dans les créneaux horaires de 09h00 à 19h30.
Ces vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que de la gestion des priorités de jour ou de nuit après accord du maire de la ville de Chantilly et sur demande du maire de Vineuil Saint Firmin. Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 3 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et les maires dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la Coordination
Article 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Chantilly,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de
la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de
ces réunions,
il sera systématiquement fait un État des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière. Ces
réunions
sont
organisées
à
la
brigade
de
gendarmerie
de
Chantilly
à
l’occasion
de
point
de
situation opérationnelle hebdomadaire Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Chantilly s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale de Chantilly, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur la commune. Le responsable de la police municipale de Chantilly informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
de
Chantilly
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale de Chantilly, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale de Chantilly donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale de Chantilly peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant.
Les
maires
en
sont
systématiquement informés. Article
11bis :
Les agents de la police municipale de Chantilly mis à disposition de la commune de
Vineuil Saint Firmin sont équipés de : -
d’armes de catégorie
B1,B6,B8,Da,Db,
-
de caméras piétons
-
_ gilets pare-balle et de menottes de sureté,
Ils disposent de véhicules
sérigraphiés police municipale
de Chantilly,
de vélos,
d’Ethylotest,
d’un
cinémomètre de type Eurolaser. Article
12:
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de
Chantilly échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
de
Chantilly en informe les forces de sécurité de l'Etat, de jour directement à la brigade territorialement compétente de Chantilly, ou le CORG (Centre Opérationnel de Renseignements de la Gendarmerie) Article
13:
Pour pouvoir exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du code
de
procédure
pénale
ainsi
que
celles
concernant
la
sécurité
routière
notamment
celles
relatives
aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usages de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personnes ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale de Chantilly doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
police judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la police
municipale
de
Chantilly précisent
les
moyens
par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article 14 : Les communications entre police municipale de Chantilly et la gendarmerie pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par lignes téléphoniques réservées, par liaison radiophonique dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables. Pour la nuit par le numéro privilégié (le 17)
du CORG.
TITRE III
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Le préfet de l’Oise, le maire de la commune de Vineuil Saint Firmin, conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre les agents de la police municipale de Chantilly et leurs équipements mis à disposition par la ville de Chantilly et les forces de sécurité de l'Etat. Article
16:
En
conséquence,
les forces de
sécurité de
l'Etat et
la police municipale de Chantilly
amplifient leur coopération étendue dans les domaines : - du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités de mise à disposition
par
liaison
téléphonique
ou
tout
autre
moyen
technique
dont
échange
de
courriel
ou
internet entre
le commandant de la brigade territoriale et le responsable de la police municipale de
Chantilly quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la police municipale de Chantilly
en leur
qualité d’agent de police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d’être retrouvés ou aperçus sur le territoire de la commune - de l’échange d’informations pour des faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gen- darmes ou les policiers municipaux dans l’exécution de leurs missions - de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police municipale de Chantilly en leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action me- née par la gendarmerie lorsque que les agents de police municipale de Chantilly n’y sont pas engagés. La gendarmerie et la police municipale de Chantilly veilleront ainsi à la transmission réciproque des données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant à l’amélioration
du
service
dans
le
strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que: - par la retransmission immédiate des requêtes adressées à la police municipale de Chantilly dépassant ses prérogatives - par l’utilisation, de la vidéo protection et l’accès aux images -
pour mener
en
commun
des missions
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité de l'Etat, ou de
son représentant, mentionnées à l'article
11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions comme certaines opérations anti-délinquance ; - par
l'élaboration
conjointe
d'actions
de
prévention
en
direction
de
publics
considérés
comme
vulnérables
et
d'une
stratégie
locale
de
contrôle,
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette
stratégie
de
contrôle
s'attache
également
à
définir
de
manière
conjointe
les
besoins
et
les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi
que
leur
immobilisation
et mise
en
fourrière
à
la suite
d'infractions
pour lesquelles
la peine
complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue - par la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise - par
le
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à assurer
la tranquillité
pendant
les
périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, comme les opérations tranquillités vacances ; Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'Etat et de la police municipale de Chantilly,
le maire de la commune de Vineuil Saint
Firmin précise qu'il
souhaite renforcer l'action de la police municipale de Chantilly par les moyens
suivants : la vidéo protection. Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation d’action de formations ou d’informations selon les besoins.
e
Ponctuellement des exercices de mise en situation conjoints pourront être réalisés entre la bri- gade de gendarmerie de Chantilly et la police municipale de Chantilly afin de renforcer la complémentarité dans l’intervention opérationnelle
-
_
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Copie en est transmise au procureur de la République. Article
20:
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle,
lors
d'une
rencontre
entre
Le
préfet
et
les
maires.
Le
procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et
y
participe-s’il
le
juge
nécessaire.
Article
21
: La
présente
convention
est
conclue
pour une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse,
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Article
22:
Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
maire
de
Vineuil
Saint
Firmin
et
le
préfet
de
l'Oise,
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
les
modalités
précisées
en
liaison
avec
les
maires
de
France
Faità
Benvunis,
Lo.
21
OCT.
2086
le
Procureur
de
la
République
Le
Préfet
Loïc
ABRIAL PREFET
Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Égalité Fraternité
Arrêté portant actualisation de la liste des communes rurales
du département de l'Oise au titre de l’année 2026
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Les communes de l'Oise dont le nom figure sur la
liste jointe en annexe sont considérées
comme
communes
rurales
en
application
de
l'article
R.
3232-1-5
du
code
général
des
collectivités
locales. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
Hauts
de
France
et
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
2
{
OCT.
2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général Thomas
FOURGEOT 1/7
Nom commune Commune rurale
60001 Abancourt Oui
60002 Abbecourt Oui
60003 Abbeville-Saint-Lucien Oui
60004 Achy Oui
60005 Acy-en-Multien Oui
60008 Airion Oui
60010 Amblainville Oui
60011 Amy Oui
60014 Angivillers Oui
60016 Ansacq Oui
60017 Ansauvillers Oui
60019 Antheuil-Portes Oui
60020 Antilly Oui
60021 Appilly Oui
60022 Apremont Oui
60024 Arsy Oui
60025 Attichy Oui
60026 Auchy-la-Montagne Oui
60027 Auger-Saint-Vincent Oui
60028 Aumont-en-Halatte Oui
60029 Auneuil Oui
60030 Auteuil Oui
60031 Autheuil-en-Valois Oui
60032 Autrêches Oui
60034 Avrechy Oui
60035 Avricourt Oui
60036 Avrigny Oui
60037 Babœuf Oui
60039 Bacouël Oui
60040 Bailleul-le-Soc Oui
60041 Bailleul-sur-Thérain Oui
60043 Bailly Oui
60045 Barbery Oui
60046 Bargny Oui
60047 Baron Oui
60048 Baugy Oui
60049 Bazancourt Oui
60050 Bazicourt Oui
60051 Beaudéduit Oui
60052 Beaugies-sous-Bois Oui
60053 Beaulieu-les-Fontaines Oui
60054 Beaumont-les-Nonains Oui
60055 Beaurains-lès-Noyon Oui
60056 Beaurepaire Oui
60058 Beauvoir Oui
60059 Béhéricourt Oui
60060 Belle-Église Oui
60061 Belloy Oui
60062 Berlancourt Oui
60063 Berneuil-en-Bray Oui
60064 Berneuil-sur-Aisne Oui
60065 Berthecourt Oui
60066 Béthancourt-en-Valois Oui
60069 Betz Oui
60070 Bienville Oui
60071 Biermont Oui
60072 Bitry Oui
60073 Blacourt Oui
60075 Blancfossé Oui
60076 Blargies Oui
60077 Blicourt Oui
60078 Blincourt Oui
60079 Boissy-Fresnoy Oui
60081 Bonlier Oui
60082 Bonneuil-les-Eaux Oui
60083 Bonneuil-en-Valois Oui
60084 Bonnières Oui
60085 Bonvillers Oui
60087 Borest Oui
60088 Bornel Oui
60089 Boubiers Oui
60090 Bouconvillers Oui
60091 Bouillancy Oui
60092 Boullarre Oui
60093 Boulogne-la-Grasse Oui
60094 Boursonne Oui
60095 Boury-en-Vexin Oui
60097 Boutencourt Oui
60098 Bouvresse Oui
Code INSEE
2026 2/7
Nom commune Commune rurale Code INSEE 2026
60099 Braisnes-sur-Aronde Oui
60100 Brasseuse Oui
60101 Brégy Oui
60103 Bresles Oui
60104 Breteuil Oui
60105 Brétigny Oui
60108 Briot Oui
60109 Brombos Oui
60110 Broquiers Oui
60111 Broyes Oui
60112 Brunvillers-la-Motte Oui
60113 Bucamps Oui
60114 Buicourt Oui
60115 Bulles Oui
60117 Bussy Oui
60118 Caisnes Oui
60119 Cambronne-lès-Ribécourt Oui
60121 Campagne Oui
60122 Campeaux Oui
60123 Campremy Oui
60124 Candor Oui
60125 Canly Oui
60126 Cannectancourt Oui
60127 Canny-sur-Matz Oui
60128 Canny-sur-Thérain Oui
60129 Carlepont Oui
60130 Catenoy Oui
60131 Catheux Oui
60132 Catigny Oui
60133 Catillon-Fumechon Oui
60135 Cauvigny Oui
60136 Cempuis Oui
60137 Cernoy Oui
60140 Chambors Oui
60143 Chaumont-en-Vexin Oui
60144 Chavençon Oui
60145 Chelles Oui
60146 Chepoix Oui
60148 Chèvreville Oui
60149 Chevrières Oui
60150 Chiry-Ourscamp Oui
60152 Choisy-la-Victoire Oui
60153 Choqueuse-les-Bénards Oui
60155 Cires-lès-Mello Oui
60158 Coivrel Oui
60160 Conchy-les-Pots Oui
60161 Conteville Oui
60162 Corbeil-Cerf Oui
60163 Cormeilles Oui
60164 Le Coudray-Saint-Germer Oui
60165 Le Coudray-sur-Thelle Oui
60167 Couloisy Oui
60168 Courcelles-Epayelles Oui
60169 Courcelles-lès-Gisors Oui
60170 Courteuil Oui
60171 Courtieux Oui
60172 Coye-la-Forêt Oui
60174 Crapeaumesnil Oui
60177 Cressonsacq Oui
60178 Crèvecœur-le-Grand Oui
60179 Crèvecœur-le-Petit Oui
60180 Crillon Oui
60181 Crisolles Oui
60182 Le Crocq Oui
60183 Croissy-sur-Celle Oui
60184 Croutoy Oui
60185 Crouy-en-Thelle Oui
60186 Cuignières Oui
60187 Cuigy-en-Bray Oui
60188 Cuise-la-Motte Oui
60189 Cuts Oui
60190 Cuvergnon Oui
60191 Cuvilly Oui
60192 Cuy Oui
60193 Daméraucourt Oui
60194 Dargies Oui
60195 Delincourt Oui
60196 La Drenne Oui
60197 Dieudonné Oui 3/7
Nom commune Commune rurale Code INSEE 2026
60198 Dives Oui
60199 Doméliers Oui
60200 Domfront Oui
60201 Dompierre Oui
60203 Duvy Oui
60204 Écuvilly Oui
60205 Élencourt Oui
60206 Élincourt-Sainte-Marguerite Oui
60207 Éméville Oui
60208 Énencourt-Léage Oui
60209 La Corne-en-Vexin Oui
60210 Épineuse Oui
60211 Éragny-sur-Epte Oui
60213 Ermenonville Oui
60214 Ernemont-Boutavent Oui
60215 Erquery Oui
60216 Erquinvillers Oui
60217 Escames Oui
60218 Esches Oui
60219 Escles-Saint-Pierre Oui
60220 Espaubourg Oui
60221 Esquennoy Oui
60222 Essuiles Oui
60223 Estrées-Saint-Denis Oui
60224 Étavigny Oui
60225 Étouy Oui
60226 Ève Oui
60227 Évricourt Oui
60228 Fay-les-Étangs Oui
60229 Le Fayel Oui
60230 Le Fay-Saint-Quentin Oui
60231 Feigneux Oui
60232 Ferrières Oui
60233 Feuquières Oui
60235 Flavacourt Oui
60236 Flavy-le-Meldeux Oui
60237 Fléchy Oui
60238 Fleurines Oui
60239 Fleury Oui
60240 Fontaine-Bonneleau Oui
60241 Fontaine-Chaalis Oui
60242 Fontaine-Lavaganne Oui
60243 Fontaine-Saint-Lucien Oui
60244 Fontenay-Torcy Oui
60245 Formerie Oui
60247 Fouilleuse Oui
60248 Fouilloy Oui
60249 Foulangues Oui
60250 Fouquenies Oui
60251 Fouquerolles Oui
60252 Fournival Oui
60253 Francastel Oui
60254 Francières Oui
60255 Fréniches Oui
60256 Montchevreuil Oui
60257 Fresne-Léguillon Oui
60258 Fresnières Oui
60260 Fresnoy-la-Rivière Oui
60261 Fresnoy-le-Luat Oui
60262 Le Frestoy-Vaux Oui
60263 Frétoy-le-Château Oui
60264 Frocourt Oui
60265 Froissy Oui
60267 Le Gallet Oui
60268 Gannes Oui
60269 Gaudechart Oui
60270 Genvry Oui
60271 Gerberoy Oui
60272 Gilocourt Oui
60274 Glaignes Oui
60275 Glatigny Oui
60276 Godenvillers Oui
60278 Golancourt Oui
60279 Gondreville Oui
60280 Gourchelles Oui
60281 Gournay-sur-Aronde Oui
60283 Gouy-les-Groseillers Oui
60284 Grandfresnoy Oui
60285 Grandvillers-aux-Bois Oui 4/7
Nom commune Commune rurale Code INSEE 2026
60286 Grandvilliers Oui
60287 Grandrû Oui
60288 Grémévillers Oui
60289 Grez Oui
60290 Guignecourt Oui
60291 Guiscard Oui
60292 Gury Oui
60293 Hadancourt-le-Haut-Clocher Oui
60294 Hainvillers Oui
60295 Halloy Oui
60296 Hannaches Oui
60297 Le Hamel Oui
60298 Hanvoile Oui
60299 Hardivillers Oui
60301 Haucourt Oui
60302 Haudivillers Oui
60303 Hautbos Oui
60304 Haute-Épine Oui
60305 Hautefontaine Oui
60306 Hécourt Oui
60307 Heilles Oui
60308 Hémévillers Oui
60309 Hénonville Oui
60310 Herchies Oui
60311 La Hérelle Oui
60312 Héricourt-sur-Thérain Oui
60313 Hermes Oui
60314 Hétomesnil Oui
60315 Hodenc-en-Bray Oui
60316 Hodenc-l'Évêque Oui
60317 Hondainville Oui
60318 Houdancourt Oui
60319 La Houssoye Oui
60320 Ivors Oui
60321 Ivry-le-Temple Oui
60322 Jaméricourt Oui
60324 Jaulzy Oui
60326 Jonquières Oui
60327 Jouy-sous-Thelle Oui
60328 Juvignies Oui
60329 Laberlière Oui
60330 Laboissière-en-Thelle Oui
60331 Labosse Oui
60332 Labruyère Oui
60333 Lachapelle-aux-Pots Oui
60334 Lachapelle-Saint-Pierre Oui
60335 Lachapelle-sous-Gerberoy Oui
60336 Lachaussée-du-Bois-d'Écu Oui
60337 Lachelle Oui
60339 Lafraye Oui
60340 Lagny Oui
60343 Lalande-en-Son Oui
60344 Lalandelle Oui
60345 Lamécourt Oui
60347 Lannoy-Cuillère Oui
60348 Larbroye Oui
60350 Lassigny Oui
60351 Lataule Oui
60352 Lattainville Oui
60353 Lavacquerie Oui
60354 Laverrière Oui
60355 Laversines Oui
60356 Lavilletertre Oui
60357 Léglantiers Oui
60358 Lévignen Oui
60359 Lhéraule Oui
60361 Liancourt-Saint-Pierre Oui
60362 Libermont Oui
60363 Lierville Oui
60364 Lieuvillers Oui
60365 Lihus Oui
60366 Litz Oui
60367 Loconville Oui
60369 Longueil-Sainte-Marie Oui
60370 Lormaison Oui
60371 Loueuse Oui
60372 Luchy Oui
60374 Maignelay-Montigny Oui
60375 Maimbeville Oui 5/7
Nom commune Commune rurale Code INSEE 2026
60376 Maisoncelle-Saint-Pierre Oui
60377 Maisoncelle-Tuilerie Oui
60378 Marest-sur-Matz Oui
60379 Mareuil-la-Motte Oui
60380 Mareuil-sur-Ourcq Oui
60381 Margny-aux-Cerises Oui
60383 Margny-sur-Matz Oui
60385 Marolles Oui
60386 Marquéglise Oui
60387 Marseille-en-Beauvaisis Oui
60388 Martincourt Oui
60389 Maucourt Oui
60390 Maulers Oui
60391 Maysel Oui
60393 Mello Oui
60394 Ménévillers Oui
60396 Méry-la-Bataille Oui
60397 Le Mesnil-Conteville Oui
60398 Le Mesnil-en-Thelle Oui
60399 Le Mesnil-Saint-Firmin Oui
60400 Le Mesnil-sur-Bulles Oui
60401 Le Mesnil-Théribus Oui
60403 Milly-sur-Thérain Oui
60405 Moliens Oui
60407 Monceaux-l'Abbaye Oui
60408 Monchy-Humières Oui
60410 Mondescourt Oui
60411 Monneville Oui
60412 Montagny-en-Vexin Oui
60413 Montagny-Sainte-Félicité Oui
60415 Montépilloy Oui
60416 Montgérain Oui
60418 Montiers Oui
60420 Montjavoult Oui
60421 Mont-l'Évêque Oui
60422 Montlognon Oui
60424 Montmartin Oui
60425 Montreuil-sur-Brêche Oui
60426 Montreuil-sur-Thérain Oui
60427 Monts Oui
60428 Le Mont-Saint-Adrien Oui
60429 Morangles Oui
60430 Morienval Oui
60431 Morlincourt Oui
60434 Mortemer Oui
60435 Morvillers Oui
60436 Mory-Montcrux Oui
60437 Mouchy-le-Châtel Oui
60438 Moulin-sous-Touvent Oui
60440 Moyenneville Oui
60441 Moyvillers Oui
60442 Muidorge Oui
60443 Muirancourt Oui
60444 Mureaumont Oui
60445 Nampcel Oui
60446 Nanteuil-le-Haudouin Oui
60447 Néry Oui
60448 Neufchelles Oui
60449 Neufvy-sur-Aronde Oui
60452 Neuville-Bosc Oui
60454 La Neuville-en-Hez Oui
60456 La Neuville-Roy Oui
60457 La Neuville-Saint-Pierre Oui
60458 La Neuville-sur-Oudeuil Oui
60459 La Neuville-sur-Ressons Oui
60460 La Neuville-Vault Oui
60461 Nivillers Oui
60462 Noailles Oui
60465 Noirémont Oui
60466 Noroy Oui
60468 Nourard-le-Franc Oui
60470 Noyers-Saint-Martin Oui
60472 Offoy Oui
60473 Ognes Oui
60474 Ognolles Oui
60476 Omécourt Oui
60477 Ons-en-Bray Oui
60478 Ormoy-le-Davien Oui
60479 Ormoy-Villers Oui 6/7
Nom commune Commune rurale Code INSEE 2026
60480 Oroër Oui
60481 Orrouy Oui
60483 Orvillers-Sorel Oui
60484 Oudeuil Oui
60485 Oursel-Maison Oui
60486 Paillart Oui
60487 Parnes Oui
60488 Passel Oui
60489 Péroy-les-Gombries Oui
60490 Pierrefitte-en-Beauvaisis Oui
60491 Pierrefonds Oui
60492 Pimprez Oui
60493 Pisseleu Oui
60495 Plainval Oui
60496 Plainville Oui
60497 Le Plessier-sur-Bulles Oui
60499 Plessis-de-Roye Oui
60502 Le Plessis-Patte-d'Oie Oui
60503 Le Ployron Oui
60504 Ponchon Oui
60505 Pontarmé Oui
60507 Pontoise-lès-Noyon Oui
60510 Porcheux Oui
60511 Porquéricourt Oui
60512 Pouilly Oui
60514 Prévillers Oui
60515 Pronleroy Oui
60516 Puiseux-en-Bray Oui
60517 Puiseux-le-Hauberger Oui
60518 Puits-la-Vallée Oui
60519 Quesmy Oui
60520 Le Quesnel-Aubry Oui
60521 Quincampoix-Fleuzy Oui
60522 Quinquempoix Oui
60523 Rainvillers Oui
60525 Raray Oui
60526 Ravenel Oui
60527 Réez-Fosse-Martin Oui
60528 Reilly Oui
60529 Rémécourt Oui
60530 Rémérangles Oui
60531 Remy Oui
60533 Ressons-sur-Matz Oui
60534 Rethondes Oui
60535 Reuil-sur-Brêche Oui
60536 Rhuis Oui
60537 Ribécourt-Dreslincourt Oui
60538 Ricquebourg Oui
60540 Rivecourt Oui
60541 Roberval Oui
60542 Rochy-Condé Oui
60543 Rocquemont Oui
60544 Rocquencourt Oui
60545 Romescamps Oui
60546 Rosières Oui
60547 Rosoy Oui
60548 Rosoy-en-Multien Oui
60549 Rotangy Oui
60550 Rothois Oui
60551 Rousseloy Oui
60552 Rouville Oui
60553 Rouvillers Oui
60554 Rouvres-en-Multien Oui
60555 Rouvroy-les-Merles Oui
60556 Royaucourt Oui
60557 Roy-Boissy Oui
60558 Roye-sur-Matz Oui
60559 La Rue-Saint-Pierre Oui
60560 Rully Oui
60561 Russy-Bémont Oui
60562 Sacy-le-Grand Oui
60563 Sacy-le-Petit Oui
60564 Sains-Morainvillers Oui
60565 Saint-André-Farivillers Oui
60566 Saint-Arnoult Oui
60567 Saint-Aubin-en-Bray Oui
60568 Saint-Aubin-sous-Erquery Oui
60569 Saint-Crépin-aux-Bois Oui
60570 Saint-Crépin-Ibouvillers Oui 7/7
Nom commune Commune rurale Code INSEE 2026
60571 Saint-Deniscourt Oui
60572 Saint-Étienne-Roilaye Oui
60573 Sainte-Eusoye Oui
60574 Saint-Félix Oui
60576 Saint-Germain-la-Poterie Oui
60577 Saint-Germer-de-Fly Oui
60579 Saint-Jean-aux-Bois Oui
60582 Saint-Léger-aux-Bois Oui
60583 Saint-Léger-en-Bray Oui
60585 Saint-Martin-aux-Bois Oui
60586 Saint-Martin-le-Nœud Oui
60587 Saint-Martin-Longueau Oui
60588 Saint-Maur Oui
60590 Saint-Omer-en-Chaussée Oui
60591 Saint-Paul Oui
60592 Saint-Pierre-es-Champs Oui
60593 Saint-Pierre-lès-Bitry Oui
60594 Saint-Quentin-des-Prés Oui
60595 Saint-Remy-en-l'Eau Oui
60596 Saint-Samson-la-Poterie Oui
60598 Saint-Sulpice Oui
60599 Saint-Thibault Oui
60602 Saint-Valery Oui
60603 Salency Oui
60604 Sarcus Oui
60605 Sarnois Oui
60608 Le Saulchoy Oui
60609 Savignies Oui
60611 Senantes Oui
60613 Senots Oui
60614 Serans Oui
60615 Sérévillers Oui
60616 Sérifontaine Oui
60617 Sermaize Oui
60618 Séry-Magneval Oui
60619 Silly-le-Long Oui
60620 Silly-Tillard Oui
60621 Solente Oui
60622 Sommereux Oui
60623 Songeons Oui
60624 Sully Oui
60625 Suzoy Oui
60626 Talmontiers Oui
60627 Tartigny Oui
60628 Therdonne Oui
60629 Thérines Oui
60630 Thibivillers Oui
60631 Thiers-sur-Thève Oui
60632 Thiescourt Oui
60633 Thieuloy-Saint-Antoine Oui
60634 Thieux Oui
60637 Thury-en-Valois Oui
60638 Thury-sous-Clermont Oui
60639 Tillé Oui
60640 Tourly Oui
60641 Tracy-le-Mont Oui
60642 Tracy-le-Val Oui
60643 Tricot Oui
60644 Trie-Château Oui
60645 Trie-la-Ville Oui
60646 Troissereux Oui
60647 Trosly-Breuil Oui
60648 Troussencourt Oui
60650 Trumilly Oui
60651 Ully-Saint-Georges Oui
60652 Valdampierre Oui
60653 Valescourt Oui
60654 Vandélicourt Oui
60655 Varesnes Oui
60656 Varinfroy Oui
60657 Vauchelles Oui
60658 Vauciennes Oui
60659 Vaudancourt Oui
60660 Le Vaumain Oui
60661 Vaumoise Oui RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
Le comptable, Responsable du Service Impôts des Particuliers (SIP) de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme MARQUINE Christelle et M LIS Damian, Inspecteurs des Finances Publiques ;
Tous deux adjoints au Responsable du SIP de COMPIEGNE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci- après :
VASSEUR Joachim LOSBAR Aline ROMIEU Fabrice
COTTIN Béatrice FOURMENTRAUX Régine MOHAMED ZEINA Asmahane
DESNOYERS David
2°) dans la limite de 2 000€, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci- après :
DAUGUET Bruno LEBOURG Vanessa RIBEIRO Laurence
BOURGEOIS Johan QUILLOU Michaël FRENOY Elisabeth
PETIT Audrey LAMOURETTE Laurence BEGUIN Noémie
BERNARD Adeline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
DEBACQ
Delphine
Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
GALLOT Baptiste Contrôleur des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
GRELLE Vincent Agent des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
SANGIS Eva Agente des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
PECRIAUX
Virginie
Agente Contractuelle 500€ 6 mois 4 000€
BARBAUD Pierrick Agent Contractuel 500€ 6 mois 4 000€
JONCKHEREE
Maïa
Agente des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l’Oise,
A COMPIEGNE, 21/10/2026
Le comptable, Responsable du SIP de COMPIEGNE,
Céline COULON E 3
Direction départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier - Barème II - 2026
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux, textiles
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2025
portant délégation
de
signature
à
M.
Luca VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; VU
la
décision
prise
par
la
Commission
Nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
durant
la
séance
du
1er
octobre
2026
concernant
la
fixation
du
barème
des
céréales
à
paille,
oléagineux,
protéagineux, textiles ; Vu
la
consultation
électronique
du
16
au
20
octobre
2026
midi
pour
le
vote
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
(CDCFS)
formation
spécialisée
d'indemnisation des dégâts de gibier ; Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prix fixé par le barème de la CNI ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1° -
Dans
le
cadre
de
l'indemnisation
des
dégâts
causés
par
le
grand
gibier
aux
cultures
et
récoltes
agricoles,
le
barème
des
prix
unitaires
des denrées
pour
la
récolte
2026
et
les
dates
limites
d'enlèvement des récoltes ont été fixés comme suit : 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/2 Nature des cultures
Prix du quintal
Date limite d'enlèvement
des récoltes
CÉRÉALES
Blé dur
23,00 €
15 septembre 2026
Blé tendre
20,00 €
15 septembre 2026
Paille
3,00 €
15 septembre 2026
Orge de mouture / escourgeon
18,00 €
15 septembre 2026
Orge de brasserie de printemps
20,00 €
15 septembre 2026
Orge de brasserie d'hiver
18,00 €
15 septembre 2026
Avoine
16,00 €
15 septembre 2026
Triticale
17,00 €
15 septembre 2026
Seigle
17,00 €
15 septembre 2026
Céréales diverses
Contrat + facture
15 septembre 2026
Toutes céréales semences
Contrat + facture
15 septembre 2026
OLÉAGINEUX - PROTÉAGINEUX - TEXTILES
Colza
50,00 €
30 août 2026
Pois protéagineux
22,50 €
30 septembre 2026
Pois d'hiver
22,50 €
30 septembre 2026
Pois alimentaire
22,50 €
30 septembre 2026
Pois jaunes
22,50 €
30 septembre 2026
Pois de conserve
Contrat + facture
30 septembre 2026
Féverole de consommation alimentaire
22,50 €
30 septembre 2026
Lin textile
Contrat + facture
30 septembre 2026
Lin oléagineux
Contrat + facture
30 septembre 2026
Article
2
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé au
Ministre de la Transition
Ecologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un
recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS
Cedex
1.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Article 3 - Le directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 octobre 2026
Le Directeur de cabinet
du préfet de l'Oise
ca
LLO
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.
2/2 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE PONCEAU enregistrée sous le n° OS6026011801
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de l'Oise à compter du 1er octobre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par l’EARL DE PONCEAU représentée par Monsieur Romain BOURNONVILLE en date du 22 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 26 juin 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - Avant opération, augmentation du capital social par réintégration des comptes courants d'associés de Monsieur Benoït BOURNONVILLE et Béatrice BOURNONVILLE avec donation de parts sociales au profit de leur fils Romain à hauteur de 60,38 %. Transformation de la forme sociétaire de l'EARL DE PONCEAU en SCEA.
2 - la demande d’autorisation concerne :
- la cession de parts sociales de Monsieur Romain BOURNONVILLE à la SCEA DE PONCEAU via la société holding en cours de constitution la SC LES CHAMPS BLEUS à hauteur de 36,57 % dont Monsieur Romain BOURNONVILLE est le seul représentant, sans augmentation de surface ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3 3 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SCEA DE PONCEAU par Monsieur Romain BOURNONVILLE qui détiendra directement 63,43 % du capital social et indirectement 36,57 % via la SC LES CHAMPS BLEUS soit 100 % du capital social lui conférant ainsi la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
4 - la surface détenue et/ou exploitée par le bénéficiaire sera de 345 hectares 10 ares et 06 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares ;
5 - l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- Développement des sociétés agricoles du territoire dans un cadre familial. Romain BOURNONVILLE a pour projet de travailler avec ses voisins d'exploitation afin de créer des synergies dans l'intérêt de chacun ;
- Il s’agit d’une opération familiale par le biais de société holding n’entraînant pas d’agrandissement.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Romain BOURNONVILLE à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 9 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
par intérim
Jérémy HETZEL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3 d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LE MOULIN JOLY enregistrée sous le n° OS6026012501
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de l'Oise à compter du 1er octobre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par l’EARL LE MOULIN JOLY représentée par Monsieur Romain BOURNONVILLE en date du 24 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 26 juin 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - Avant opération, cession en nue-propriété de parts sociales de M. Benoït BOURNONVILLE qui détient 47,62 % du capital de l'EARL LE MOULIN JOLY au profit de son fils Romain BOURNONVILLE. Transformation de la forme sociétaire de l'EARL LE MOULIN JOLY en SCEA.
2 - la demande d’autorisation concerne :
- la cession de parts sociales de Monsieur Romain BOURNONVILLE à la SCEA LE MOULIN JOLY via la société holding en cours de constitution la SC LES CHAMPS BLEUS à hauteur de 47,62 % dont Monsieur Romain BOURNONVILLE est le seul représentant, sans augmentation de surface ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3 3 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SCEA LE MOULIN JOLY par Monsieur Romain BOURNONVILLE qui détiendra directement 52,38 % du capital social et indirectement 47,62 % via la SC LES CHAMPS BLEUS soit 100 % du capital social lui conférant ainsi la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
4 - la surface détenue et/ou exploitée par le bénéficiaire sera de 345 hectares 10 ares et 06 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares ;
5 - l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- Développement des sociétés agricoles du territoire dans un cadre familial. Romain BOURNONVILLE a pour projet de travailler avec ses voisins d'exploitation afin de créer des synergies dans l'intérêt de chacun ;
- Il s’agit d’une opération familiale par le biais de société holding n’entraînant pas d’agrandissement.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Romain BOURNONVILLE à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 9 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
par intérim
Jérémy HETZEL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3 administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3